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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 E S PUBLIE LE 09 S
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 L PUBLIE LE 12 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 12 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 L PUBLIE LE 12 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 150 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2014255-0003 - Arrêté préfectoral concernant l'attribution d'un congé longue durée à cpter du 12/09/2014 pour une durée de 6 mois pour Mme le Dr Mariana CORTI, praticien hospitalier au CHU de NIMES .................................... 1
DDPP
Arrêté N °2014254-0002 - Arrêté préfectoral portant sur l'agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants SARL MALZAC et FILS à MANDAGOUT .................................... 4
DDTM
Arrêté N °2014248-0016 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2012352-0015 du 17 Décembre 2012 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le fleuve "le Vidourle" .................................... 7
Arrêté N °2014253-0022 - arrête portant ouverture enquête publique code
environnement forage de La Madone Saint Quentin La Poterie .................................... 9
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014246-0018 - Autorisation de transfert du site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical exploité par la société LVL MEDICAL SUD à Marguerittes .................................... 14
Arrêté N °2014253-0019 - Arrêté modifiant partiellement l'Arrêté N °
2014133-0008
portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement situé 732 Route de Coularou sur la commune du VIGAN. .................................... 17
Arrêté N °2014253-0020 - Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et prononçant la mainlevée partielle de l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT. .................................... 20
Décision N °2014254-0003 - Fixation du prix de journée globalisé pour 2014 de l'IME Les Platanes à Nîmes .................................... 23
Décision N °2014254-0004 - Fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
2014 du SESSAD de l'IME Les Platanes à Nîmes .................................... 28
Décision N °2014254-0005 - Fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
2014 du SPFS IME Les Platanes à Nîmes .................................... 33
DIRECCTE
Décision N °2014253-0007 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
BERNADETTE REVOL
.................................... 38
Décision N °2014253-0008 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
CLAIRE MOREAU
.................................... 41 Décision N °2014253-0009 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
CLAUDE GALHAC
.................................... 44
Décision N °2014253-0010 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
JEAN SOULLIER
.................................... 47
Décision N °2014253-0011 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MARIE- ANNE GUIRAUD
.................................... 50
Décision N °2014253-0012 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MELANIE GEMMITI
.................................... 53
Décision N °2014253-0013 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
CHRISTOPHE CAZES
.................................... 56
Décision N °2014253-0014 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
JEAN- MICHEL SABATIER
.................................... 59
Décision N °2014253-0015 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
LIONEL DISPANS
.................................... 62
Décision N °2014253-0016 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MAGALIE BALLESTA
.................................... 65
Décision N °2014253-0017 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
NADIA MONTCHAL
.................................... 68
Décision N °2014253-0018 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE
CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
RENE MIRAS
.................................... 71
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014253-0021 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant "Skab" à NIMES .................................... 74
Arrêté N °2014254-0001 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession ou de location de terrain et de ses annexes pour la ZAC
Humphry Davy dy Parc régional d'activités économique du Pays Grand Combien .................................... 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Septembre 2014
DDCS
Arrêté préfectoral concernant l'attribution d'un
congé longue durée à cpter du 12/09/2014
pour une durée de 6 mois pour Mme le Dr
Mariana CORTI, praticien hospitalier au CHU
de NIMES
Arrêté N°2014255-0003 - 12/09/2014 Page 1 Liberté + Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 12 SEP. 2014 de la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du
04 avril 2014, demandant une attribution d’un congé longue durée pour Mme le Dr Mariana
CORTI ;
Vu la lettre de Mme le Dr Mariana CORTI en date du 18 mars 2014, demandant de bénéficier d’une
attribution d’un congé longue durée ;
Vu lexpertise médicale réalisée par le comité médical en date du 02 juillet 2014 ;
Vu le complément d’expertise apporté en date du 04 août 2014 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Mariana CORTI, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite l’attribution d’un congé longue durée à compter de ce
jour pour une durée de 6 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
Page 2 Arrêté N°2014255-0003 - 12/09/2014 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014255-0003 - 12/09/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0002
signé par
Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 11 Septembre 2014
DDPP
Arrêté préfectoral portant sur l'agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants
SARL MALZAC et FILS à MANDAGOUT
Page 4 Arrêté N°2014254-0002 - 12/09/2014 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant sur l’agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté n° 2013-DM-31 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth
PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 09 septembre 2014 par la SARL MALZAC et
FILS située à Les Beaumelles 30 120 Mandagout est recevable ;
CONSIDERANT que l'établissement « SARL MALZAC et FILS » remplit les conditions
réglementaires de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
ARRÊTE
Article 1 - L'agrément numéro 30 05 R est délivré à l'établissement SARL MALZAC et FILS sis à
Les Baumelles 30120 Mandagout.
Article 2 - Le présent agrément est valable pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements intracommunautaires d'animaux, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 - Cet agrément est renouvelé s1 l'établissement remplit les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
Arrêté N°2014254-0002 - 12/09/2014 Page 5 Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La directrice départementale chargée de la protection des populations du département du
Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé
avec accusé de réception à la SARL MALZAC et FILS, Les Beaumelles 30120 Mandagout, et qui
sera publié électroniquement sur le site de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2014
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
ELISABETH PERNET
Page 6 Arrêté N°2014254-0002 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0016
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 05 Septembre 2014
DDTM
Arrêté portant modification de l'arrêté n
°2012352-0015 du 17 Décembre 2012 portant
règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le fleuve ‘le
Vidourle"
Arrêté N°2014248-0016 - 12/09/2014 Page 7 BX "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial Sud Gard
Littoral et Mer/ADDO
Affaire suivie par : Serge Garcia
& 04 66 62.62.53
Mél serge.garcia(@gard. gouv.fr
ARRETE N°
portant modification de l’arrêté n°2012352-0015 du 17 décembre 2012
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le fleuve " le Vidourle "
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports, notamment son article L4241-1 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la listes des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRETE
L’arrêté n°2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le fleuve "le Vidourle " est modifié comme suit ;
Article Ler :
La police de la navigation sur le fleuve "le Vidourle ", sur le territoire de la
commune du Grau du Roi, entre le domaine public maritime, à savoir le chenal maritime
qui relie le Grau du Roi et Aigues-Mortes et le déversoir de l'étang du Ponant, est régie
par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article 4241-
1 du code des transports complété par le règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur le Vidourle et relatif au stationnement, annexé à l’arrêté n°2012352-0015
du 17 décembre 2012.
Article 2, Article 3 et Article 4 : inchangés
Fait à Nîmes, le
Le Préfet
Page 8 Arrêté N°2014248-0016 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014253-0022
signé par
Mme La chef du SEMA
le 10 Septembre 2014
DDTM
arrête portant ouverture enquête publique code
environnement forage de La Madone Saint
Quentin La Poterie
Arrêté N°2014253-0022 - 12/09/2014 Page 9 Liber Hal Paré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard/ Si
Dos su
Téléphone
ï par : Jérôme GAUTHIER
04 66 62 66 29
E-mail : jerome gauthier @ gard gouv.fr
des arti
Arrêté n°2014
Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre
cles L 214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de prélèvement
permanent issu du captage de La Madone sur la commune de Saint Quentin La Poterie,
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
SUR
Page 10
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Ie code de l'Environnement et notamment les articles L122-1, L123-3 à L 123-19, L214-1 à
L.214-6, R123-1 à R123-27, R214
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement :
l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-3 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et la
décision n°2014-JPS N°4 du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature dudit
arrêté,
la demande d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement présentée
par la commune de Saint Quentin la Poterie et déposée à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer en date du 9 avril 2014 ;
l'avis favorable de recevabilité et de complétude émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 23 avril 2014 ;
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 3 juillet 2014 :
la décision n°E14000063/30 du 6 juin 2014 du Tribunal Administratif de Nimes portant
désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant, charués de conduire l'enquête
publique :
la concertation efféctuée avec le commissaire-enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard:
Arrêté N°2014253.0022- 12/09/2014 ARRETE
ARTICLE 1
La demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau du code de l'environnement, présentée par la commune de Saint Quentin La Poterie pour le projet de mise en exploitation du forage d'essai FI ainsi que la création d'un second forage de secours F2 situés sur la même parcelle dans Le périmètre de protection immédiat, sera soumise à enquête publique, qui aura lieu du 7 octobre au 7 novembre 2014 inclus, pendant 32 jours.
ARTICLE 2
Le projet consiste dans la prélèvement d'eaux souterraines au forage de La Madone sur la commune de Saint Quentin la Poterie, dans l'objectif d'alimenter en eau potable l'ensemble de la commune. Un second forage de secours de même caractéristiques techniques que l'actuel sera réalisé au sein du périmètre immédiat et ne sera utilisé que le temps nécessaire à son entretien el à son maintien en bon état de fonctionner et ce, toujours en altemance avec le premier forage . Le nouveau forage de La Madone a été mis en place dans le but de remplacer l'actuel captage de Mas d'Aÿran aujourd'hu vétuste, notamment soumis à des risques d’interférence avec le nouveau captage d'Uzés et situé en zone inondable.
Les personnes responsables auprès de lesquelles la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée sont M. Yvon Bonzi et M. Florent d'Amato Hôtel de ville 30700 Saint Quentin La Poterie Tel : 04 66 22 15 71 /fax : 04 66 22 46 06
La décision d'autorisation des travaux au titre du code l'environnement pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard.
ARTICLE 3
Mme Catherine Legrand, agriculirice, a été dés
de commissaire enquêteur.
Mie Nicole Pulicani, attachée de préfecture, retraitée, a été désignée en qualité de suppléant.
mée par Le tribunal Adi
ARTICLE 4
Le dossier d'enquête comportant deux tomes { la demande d'autorisation, l'étude d'impact) rois faseicules (responsable du projet, cadre législatif et réglementaire, résumé non technique de l'étude d'impact), l'avis de L'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant 32 jours consécutifs, du 7 octobre au 7 novembre 2014 inclus, à la mairie de Saint Quentin La Poterie (Tel : 04 66 22 15 71) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée (du lundi au samedi de 8h à 12h.) et consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, qui sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5
La commune de Saint Quentin La Poterie est désignée comme siège de l'enquête.
11 sera également possible d'adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l'adresse suivante :Mairie de Saint Quentin La Poterie Place de la Mairie 30700 Saint Quentin la Poterie (Tel : 04 66 22 15 71).
Arrêté N°01: 20022 - 12/09/2018 Page1l in la Poterie, les Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de Saint Quen
observations du public aux permanences fixées aux dates et heures suivantes :
HEURES DES PERMANENCES
Mardi 7 octobre de 09h00 à 12h00
Vendredi 7 novembre de 09h à 12h00.
ARTICLE 6
De plus, une information sera faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture
d'enquête en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Saint
Quentin La Poterie.
ARTICLE 7
La commune de Saint Quentin La Poterie, est appelée à donner son avis sur la demande d'autorisation au sur l'eau, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 du code de l'environnement et suivants, i transmetira, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du dék imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier complet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.
11 l'accompagnera d'un rapport attestant de l'accomplissement des formalités réglementaires et de son avis et conclusions motivés qui seront publiés sur le site internet de la préfecture : www.gard gouv.fr
Le rapport, l'avis et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais prévus par les textes, pourront être consultés par le public à la mairie ci-dessus désignée, ai qu'à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard ( Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www:gard gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).
Ces numéros de journaux devront être joints au dossier d'enquête.
Page 12 Arrêté N°01: 1202014 Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune ci-dessus désignée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui devra en justifier par un certificat.
Ces certificats d'affichage seront joints au dossier d'enquête.
En outre, quinze jours au moins avant le début de Ia procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l'environnement, de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, la commune de Saint Quentin La Poterie ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nimes, le 10/09/2014
Pour Le Préfet et par délégation
La Chef du Service Eau et Inondation
Arrêté N°01: 1202014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014246-0018
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 03 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation de transfert du site de
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical exploité par la société LVL
MEDICAL SUD à Marguerittes
Page 14 Arrêté N°2014246-0018 - 12/09/2014 (© D agente épars de Sad
Languedoc -Rausilon
ARRETE ARS-LR 2014-1537
portant autorisation de transfert du site de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
exploité par la société LVL MEDICAL SUD à Marguerittes
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la sanlé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124-19 et R.5124-20
;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avri 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualté de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussilon ;
y l'arrété du 17 novembre 2000 reiaf aux bonnes pratiques de dispensation À domicile de l'oxygène à usage
médic:
Vu la demande en date du 25 avril 2014, formée par la société LVL MEDICAL SUD, représentée par Monsieur Ange-Piome Costa,
directeur de la Zone Sud, visant à obtenir l'autorisation de transférer son site de dispensation à domicie de oxygène à usage
médical du 76 rue Blérit, ZAC du Rayon Vert, 30320
Marguerites vers le futur local situé 165 avenue de la Marjolaine, ZAC Saint Antoine, lotissement du Pioch, 34130 Saint-Aunes ;
Vu l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens en date du 11 août 204 ;
Vu l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 30 juilet 2014 :
ARRETE
Article 1°: La demande formée par la société LVL MEDICAL SUD, représentée par Monsieur Ange-Pierre Coste, Directeur de la Zone Sud, visant
à obtenir l'autorisation de transférer son site de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du 76 rue Blériot, ZAC du Rayon Vert, 30320 Marguerite vers le 158 sverue de la Marjolaine, ZAC Saint-Antoine, lotissement du Ploch, 34130 Saint-Aunes esl acceptée
fiticie 3: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 4: Les actiités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entrainer la Suspension ou
la suppression de la présente autorisation.
ARS Languedoc - Roussilon
26-28 Parc Cub du tAénaire -1025 rue Henri BecquoreCS 30001624087 Monipelier cedex 2 Tél 64 67 07 20 07 —
Fax 04 67 07 20 08 — wuny arslanguecocrousellon Sante.
Arrêté N°2014246-0018 - 1209/2014 Page 15 Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
etou contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date :
- de sa notification aux intéressés,
-de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard,
Article 7 : Le directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial du Gard de l'Agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpbllie}, le 3 septembre 2014
ine AOUSTIN
éhérai Adjoint
Madame Jomihique MARCHAND
Directeur-Géréral
(ARS Languedoc - Roussllon
26-28 Parc Club du Milénaire -1025 rue Henri BecquereCS 3001634067 Moripelier cedex 2
Tel: 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 - wa arslanguegocrousslion.sante.r
Page 16 Arrêté N°D#HG-OUIS - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014253-0019
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modifiant partiellement l'Arrêté N °
2014133-0008 portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement situé 732 Route de
Coularou sur la commune du VIGAN.
Arrêté N°2014253-0019 - 12/09/2014 Page 17 Liberté» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoe-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimes le {9 Sep, 2014
ARRETE n°
Modifiant partiellement l’arrêté n°2014133-0008 portant déclaration d'insalubrité remédiable d’un
logement situé 732 route de Coularou sur la commune du VIGAN
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014133-0008 du 13 mai 2014, portant déclaration d'insalubrité remédiable
d’un logement situé 732 route de Coularou sur la commune du VIGAN ;
Vu le recours gracieux déposé par les propriétaires dudit logement ;
Considérant que
- la modification parcellaire, réalisée à l'initiative des propriétaires le 19.05.2014, ne reflète plus la
réalité (le numéro cadastral de la parcelle mentionné dans l'arrêté n°2014133-0008 étant de ce fait
erroné),
- la modification parcellaire a pour but la mise à la vente d’une des parcelles requalifiée, afin de
permettre aux propriétaires de réaliser les travaux imposés par l’arrêté préfectoral n°2014133-0008.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré insalubre remédiable le logement identifié sous le numéro invariant 3500358758R, qui se
trouve dans l'immeuble situé 732 route de Coularou au VIGAN, implanté sur la parcelle cadastrée
C1194.
Ce logement est la propriété de madame BUFFET Martine domiciliée 732 route de Coularou au
VIGAN et, de madame BUFFET Elise, domiciliée 246 rue Rabclais 13016 MARSEILLE.
ARTICLE 2
Pour le reste, l'arrêté préfectoral n°2014133-0008 du 13 mai 2014 s'applique.
ARS du Languedoc-Roussilion - Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00— Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars languedocroussillon.sante.fr
Page 18 Arrêté N°2014253-0019 12/09/2014 Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionné à l’article 1.
11 sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de la commune du VIGAN, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement
(SL) du département.
Il sera également transmis à la Chambre départementale des Notaires.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du VIGAN, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et
les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Arrêté N°2014253-0019 - 1292014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014253-0020
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté mettant fin à l'état d'insalubrité et
prononçant la mainlevée partielle de
l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 18
Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE
DU FORT.
Page 20 Arrêté N°2014253-0020 - 12/09/2014 bent at Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoe-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard
Nimes le 1 SEP, 2014
ARRETE n°
Mettant fin à l’état d’insalubrité et prononçant la mainlevée partielle de l'interdiction d’habiter
l'immeuble situé 18 Place de la Couronne 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4
à R.1331-11,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité
remédiable de l’immeuble situé 18 Place de la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013226-0002 du 14 août 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013031-
0015 du 31 janvier 2013 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 18 Place de
la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT ;
Considérant l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique qui prévoit que lorsque l'exécution
des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté
pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le
département, celui-ci prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux :
Considérant le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon en date du 04 septembre 2014, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les
causes d’insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2013031-0015 du 31 janvier 2013 pour
l’un des logements, le logement n°3, 1” étage gauche ;
Considérant que le logement n°3 ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité d'éventuels
occupants ;
Considérant que les travaux qui ont été réalisés permettent une réoccupation de ce logement pour
usage d'habitation.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
6, rue du Mail CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2014253-0020 - 1292014 Page 21 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement n°3 (1% étage gauche) de l'immeuble situé 18 Place de
la Couronne à SAINT HIPPOLYTE DU FORT, sur la parcelle cadastrée AW 264.
Cet immeuble appartient à Mme Myriam COMBET domiciliée Résidence Le Sisley 15 avenue André
Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
E2:
La mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le logement n°3 (1° étage gauche) est
prononcée et prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
11 sera transmis au Maire de la commune de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité
pour le Logement du département et à la Chambre des notaires.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAINT HIPPOLYTE DU FORT, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compier de sa notification.
Page 22 Arrêté N°2014252-0020 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014254-0003
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation du prix de journée globalisé pour
2014 de l'IME Les Platanes à Nîmes
Décision N°2014254-0003 - 12/09/2014 Page 23 Ar 8 He Mgmes Dee Re
DECISION TARIFAIRE N° 695 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L'ANNEE 2014 DE
L'IME LES PLATANES - 300780707
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année
2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
Page 24 Décision N2014254.0003 - 1209/2014 Vu l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PLATANES (00780707) sise 41, PAS DU PLANAS, ct gérée par l'entité ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300000411) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PLATANES (300780707) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2014, par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
LES PLATANES (30780707) sont autorisées comme suit
Décisi°2014254-0003 - 1209/2014 Page 25 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 449 658.00
dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1204 471.00!
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 236 594.00)
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 890 723,00
Groupe 1
Produits de la tarification 18774184
F dont CNR 000
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000.00!
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 8304.66
TOTAL Recettes 1 890 723.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE? Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée de la structure dénommée IME LES PLATANES
(300780707) s'élève à un montant total de 1 877 418.34 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée
et versée par l'assurance maladie s'établit à 156 451.53€ ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 152.64€.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Pate 26
4
Déc "2014254008 - 1209/2014 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX»
(00000411) et à la structure dénommée ME LES PLAT ANES (30780707).
FAIT A NIMES LE {1 SEP 2014
Pour le Directeur Gén
le Délégué
Décé-2004254.0008 - 1209/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014254-0004
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour 2014 du SESSAD de
l'IME Les Platanes à Nîmes
Page 28 Décision N°2014254-0004 - 12/09/2014 (8e gt cest
se
DECISION TARIFAIRE N° 696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU
SESSAD DE L'IME LES PLATANES - 30003969
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics
etprivés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et _ des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
Décision NA 4254-0004 1209/2014 Page 2 VU l'arrêté en date du 29/09/2003 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME LES PLATANES (300003969 ) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, et gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME LES PLATANES (300003969) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2014, par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2014.
DECIDE
ARTICLE La dotation globale de fonctionnement s'élève à 476 811.33 € pour l'exercice budgétaire 2014 ; couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'IME LES PLATANES
(00003969) sont autorisées comme suit
Pase 30 Déc R-201 42540008 12092014 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 061.00
= dont ENR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 388 000,00
DEPENSES | - dont CNR So
Groupe TT
Dépenses afférentes à la structure 267
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 482 740.00
Groupe T
Produits de la tarification 47681133
- dont CNR 000
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables pu
Reprise d'excédents 5028.67
TOTAL Recettes 482 740.00
Dépenses exclues des tarif : 0:00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 734.28 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
34
Décision N°2014254-0004 - 1209/2014 Page 1 ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX»
(00000411) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME LES PLATANES (300003969),
FAIT A NIMES .LE {1 SEP 204
Page 32 DécifllA N°2014254-0004 - 1209/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014254-0005
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 11 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour 2014 du SPFS IME Les
Platanes à Nîmes
Décision N°2014254-0005 - 12/09/2014 Page 33 ar 8 gere St ns
DECISION TARIFAIRE N° 697 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2014 DE
SPFS ME LES PLATANES - 300013026
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
vu
Page 34
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/127013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et _ des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013 ;
Décision NB425-000$ - 1anw2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
l'arrêté en date du 16/04/2003 autorisant la création d’une structure CAFS dénommée SPFS IME LES
PLATANES (300013026 } sise 0, PASS DU PLANAS, 30000, ct gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE
ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SPFS IME LES PLATANES (30013026) pour l'exercice
2014;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2014.
DECIDE
La dotation globale de fonctionnement'élève à 119 314.06 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du Ler janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SPFS IME LES PLATANES
(00013026) sont autorisées comme suit :
2/4 :
Décision N°2014254-0005 - 1209/2014 Page 35 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0.00
— dont CNR 000
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 148 024.00
DEPENSES | -dont CNR 000
Groupe IT 5
Dépenses afférentes à la structure sd
- dont CNR a00)
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 148 024.00)
Groupe I
Produits de la tarification 119 314.06
- dont CNR 0.00
Groupe II 5
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation vx
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables Lu)
Reprise d'excédents 28 709.94
TOTAL Recettes 148 024.00
Dépenses exclues des tarif : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 942.84 € ;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
Pace 36
34
Décision N°2014254-0005 - 1209/2014 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX»
(300000411) et à la structure dénommée SPFS IME LES PLATANES (300013026).
FAIT A NIMES LE 11 SEP 2014
Déc n°2014254-0005 - 1209/2014 Page 37 Page 38
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0007
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
BERNADETTE REVOL
Décision N°2014253-0007 - 12/09/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l’unité tertitotiale chargée des politiques du travail, de
emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses atticles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurtence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de Punité de contrôle N° 1 de unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Bernadette REVOL, contrôleur du travail, à l'effet de
signet :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vétification, la mise en demeure préalable, Fartêt temporaire de l'activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autotisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussilion
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondia.r;:65133007> 20908 NIMHB-OEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 39
wwws.travail-solidarité.gouv.fr Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de Punité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui seta publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NU
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0008
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
CLAIRE MOREAU
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DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de lunité tettitoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Claire MOREAU, contrôleur du travail, à l'effet de
signet :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt tempotaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, lattêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pagl)pité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondipr.©$ 830022530908 NIMESGEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55
ww.travail-solidarité gouv.fr Atticle 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NUNES
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Décision n °2014253-0009
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
CLAUDE GALHAC
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DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Claude GALHAC, contrôleur du travail, à l'effet de
signer :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt tempotaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'attêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autotisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondi.5.6$5 380072300908 NINES-GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 45 www.travail-solidarité.gouv.fr Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NUNES
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0010
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
JEAN SOULLIER
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ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de Punité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
Pemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de unité de contrôle N° 1 de l'unité tertitotiale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Jean SOULLIER, contrôleur du travail, à l'effet de
signet :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les dernandes de vérification, la mise en demeure préalable, lattêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Paglnité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongip CS; 27530908 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 www.travail-solidarité.gouv.fr Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de Punité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NUNE
Décision N°2014253-0010 - 12/09/2014 Page 49 Page 50
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0011
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MARIE- ANNE GUIRAUD
Décision N°2014253-0011 - 12/09/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
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UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chatgée des politiques du travail, de
emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreptises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de unité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Marie-Anne GUIRAUD), contrôleur du travail, à l'effet
de signer :
- toutes mesures utiles, notamment Parrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reptise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’artêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autotisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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www.travail-solidarité. gouv.fr Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du dépattement.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula N
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Décision n °2014253-0012
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MELANIE GEMMITI
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UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
Pemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de lunité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de l'unité tertitoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Madame Mélanie GEMMITTI, contrôleur du travail, à l'effet de
signet :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sut un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeute préalable, Vatrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pou la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
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Pagbaité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongig.. CS 930077530908 NIMES/SADEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55
www.travail-solidarité.gouv.fr Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autotité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NÜNES
Décision N°2014253-0012 - 12/09/2014 Page 55 Page 56
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Décision n °2014253-0013
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
CHRISTOPHE CAZES
Décision N°2014253-0013 - 12/09/2014 Liberté » Égalité « Fraternité
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UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
lemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité tettitoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de lunité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Christophe CAZES, contrôleur du travail, à l'effet de
signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’atrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
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Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin.+ GS 830077s30808 NIVES-GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 57
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Article 2: Cette délégation est applicable pout les périodes au couts desquelles Monsieur
Christophe CAZES est amené à assurer le templacement temporaire du titulaire du poste absent
ou empêché.
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 : La responsable de unité de contrôle est chatgée de l'exécution de la présente décision,
qui seta publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
\
Décision N°2014253-0013 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision n °2014253-0014
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La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
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DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
JEAN- MICHEL SABATIER
Décision N°2014253-0014 - 12/09/2014 Page 59 cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
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ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de Punité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SABATIER, contrôleur du travail, à
l'effet de signet :
- toutes mesutes utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’atrêt temporaire de l'activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux atticles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pouf la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
PagWaité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blongin,. 65 930027530908 NIMES GRDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55
www.travail-solidarité. gouv.fr Article 2: Cette délégation est applicable pou les périodes au cours desquelles Monsieur Jean-
Michel SABATIER est amené à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent
ou empêché.
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de Punité de contrôle.
Article 4 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NUNES
Décision N°2014253-0014 - 12/09/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0015
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
LIONEL DISPANS
Décision N°2014253-0015 - 12/09/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de unité territoriale chargée des politiques du travail, de
Pemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de unité de contrôle N° 1 de lunité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Lionel DISPANS, contrôleur du travail, à l'effet de
signer :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autotisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pour la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongig.: GS 9300730908 NIMES GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 63
www.travail-solidarité.qouv.fr Page 64
Article 2 : Cette délégation est applicable pour les périodes au cours desquelles Monsieur Lionel
DISPANS est amené à assurer le remplacement tempotaire du titulaire du poste absent ou
empêché.
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, Le 10 septembte 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
N
Paula NUNES
Décision N°2014253-0015 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0016
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
MAGALIE BALLESTA
Décision N°2014253-0016 - 12/09/2014 Page 65 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° i
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territotiale chargée des politiques du travail, de
Pemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Magalie BALLESTA, contrôleur du travail, à l'effet de
signet :
- toutes mesutes utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’artêt temporaire de l'activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de tefus d’autorisation de reprise de l'activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pouf la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
PagWBëé Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondig.6$ 880027530908 NIMES/GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55
www.travail-solidarité.gouv.fr Article 2 : Cette délégation est applicable pour Les périodes au couts desquelles Madame Magalie
BALLESTA est amenée à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou
empêché.
Article 3 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de Punité de contrôle.
Article 4 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NUNES
Décision N°2014253-0016 - 12/09/2014 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0017
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME
NADIA MONTCHAL
Décision N°2014253-0017 - 12/09/2014 | sf ci Liberté + Égalité » Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITÉ TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N° 1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chatgée des politiques du travail, de
lPemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreptises de Punité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de Funité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1” : Délégation est donnée à Madame Nadia MONTCHAL, contrôleur du travail, à leffet de
signet :
- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt tempotaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt tempotaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d’autotisation de reptise de l’activité,
prévus aux articles L.4731-2 et L.4751-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pouf la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin.,0$ 3300720908 NIMES-GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 69
www.fravail-solidarité.gouv.fr Page 70
Article 2 : Cette délégation est applicable pour les périodes au cours desquelles Madame Nadia
MONTCHAL est amenée à assurer le remplacement tempotaire du titulaire du poste absent ou
empêché.
Atticle 3 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 : La responsable de unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
La responsable de l'unité de contrôle N° 1
N Paula NUNES
Décision N°2014253-0017 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014253-0018
signé par
La responsable de l'unité de controle Nr 1 de l'Inspection du Travail du Gard
le 10 Septembre 2014
DIRECCTE
DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE
ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR
LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER
GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M
RENE MIRAS
Décision N°2014253-0018 - 12/09/2014 Page 71 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON
UNITE TERRITORIALE DU GARD
UNITE DE CONTROLE N°1
DELEGATION
ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES
UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
La responsable de l'unité de contrôle de unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du
département du Gard.
VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Paula
NUNES, responsable de l'unité de contrôle N° 1 de l'unité territoriale susmentionnée ;
DECIDE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur René MIRAS, contrôleur du travail, à l'effet de
signer :
- toutes mesures utiles, notamment Parrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reptise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
ptévus aux articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique
pouf la reproduction.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pag)Pité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blonde à FA rSORNIMRS SRQEX 2- Standard : 04 66 38 55 55 E wwW.travail-solidarité.gouv.ir Article 2 : Cette délégation est applicable pout les périodes au couts desquelles Monsieur René
MIRAS est amené à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou empêché.
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autotité du responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 : La responsable de l'unité de contrôle est chargée de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes adtministratifs du département.
Fait à Nîmes, le 10 septembre 2014
| La responsable de l'unité de contrôle N° 1
Paula NU
Décision N°2014253-0018 - 12/09/2014 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014253-0021
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
M. Damien SANCHEZ, exploitant le
restaurant "Skab" à NIMES
Page 74 Arrêté N°2014253-0021 - 12/09/2014 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 10 septembre 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections, r : na de l'Adrainistration Générale décernant le titre de maître-restaurateur
et du Tourisme à M. Damien SANCHEZ Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 478
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
exploitant le restaurant « Skab » à NIMES
Le BEAGT est ouvert au public Le Préf. [
tous les matins de 9h00 à 11h30 ge et du Ga d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d Honneur,
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Damien SANCHEZ, enregistrée le
5 septembre 2014, par laquelle l'intéressé demande l'obtention du titre de maître-
restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Damien SANCHEZ, exploitant le restaurant
« Skab » situé 7, rue de la République (30000), remplit toutes les conditions fixées par les
textes SUSVISÉS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014253-0021 - 12/09/2014 Page 75 Page 76
ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Damien
SANCHEZ, exploitant le restaurant « Skab » situé 7, rue de la République (30000).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente Jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
NIMES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique —- DGCIS —
Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue
Louise Weiss —-75703 PARIS CEDEX 13 ;
e DIRECCTE — Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014253-0021 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Septembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession ou de location de
terrain et de ses annexes pour la ZAC
Humphry Davy dy Parc régional d'activités
économique du Pays Grand Combien
Arrêté N°2014254-0001 - 12/09/2014 Page 77 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 11 septembre 2014
Parc régional d'activités économiques du Pays Grand Combien
ZAC Humphry Davy
Communes de La Grand Combe et Laval Pradel
ARRÊTE N°
PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE
Page 78
LOCATION DE TERRAIN ET DE SES ANNEXES
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 311-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010279-0006 du 6 octobre 2010 portant
création de la ZAC du Parc Régional d'Activités Economiques Humphry Davy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013025-0001 du 25 janvier 2013
approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du Parc Régional
d'Activités Economiques Humphry Davy ;
Vu la concession d'aménagement du 18 août 2010 ;
Vu la demande présentée par Languedoc Roussillon aménagement le
7 août 2014 tendant à l'approbation du cahier des charges de cession ou de location de
terrain ainsi que ses annexes (annexe 1 pour le lot 2 et annexes 2 et 3) pour la ZAC du
Parc Régional d'Activités Economiques Humphry Davy ;
Vu le cahier des charges et de cession ou de location de terrain ainsi
que ses annexes (annexe | pour le lot 2 et annexes 2 et 3) pour la ZAC du Parc
Régional d'Activités Economiques Humphry Davy ci annexés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le Cahier des Charges de Cession ou de Location de Terrain de la
ZAC du Parc Régional d'Activités Économiques Humphry Davy, ainsi que l'annexe 1 concernant le lot n°2, l'annexe 2 et l'annexe 3, sont approuvés.
Arrêté N°2014254-0001 - 12/09/2014 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3:
- Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard
- Le Président du Syndicat mixte du parc régional d'activités
économiques du Pays Grand Combien
- Le Directeur de Languedoc Roussillon aménagement
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au
Préfet de région Languedoc Roussillon, au Président du Conseil régional du
Languedoc Roussillon, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux
Maires des communes de la Grand Combe et Laval Pradel.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2014
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014254-0001 - 12/09/2014 Page 79