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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 M PUBLIE LE 17 SEP
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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 N PUBLIE LE 18 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 N PUBLIE LE 18 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 152 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision N °2014255-0010 - Fixation du prix de journée 2014 de l'IMPRO Les Châtaigniers à Alès .................................... 1
DISE
Arrêté N °2014258-0011 - Arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement de la construction de la station de traitement des eaux usées et de rejet des eaux usées après traitement présentée par la commune d'Aubais .................................... 5
Arrêté N °2014258-0014 - Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin de la Dourbie
2014-2018 .................................... 18
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014254-0007 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M. Matthieu BIJON, exploitant le restaurant "Le Nocturne" à NIMES .................................... 25
Arrêté N °2014254-0008 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M. Vincent CROIZARD, exploitant le restaurant "Vincent CROIZARD" à NIMES .................................... 28
Arrêté N °2014255-0007 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M. Christian ACHOUR, exploitant le restaurant "L'Esprit des Mets" à ALES .................................... 31
Arrêté N °2014255-0008 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de M. Nicolas SERRA domicilié à MARSEILLE (13) .................................... 34
Arrêté N °2014255-0009 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la Société DRONES PROVENCE SERVICES sise à ST CHAMAS
(13) .................................... 38
Arrêté N °2014258-0001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection .................................... 42
Arrêté N °2014259-0001 - Arrêté portant autorisation autorisation de surveillance sur la voie publique pour la Féria des Vendanges du 16 au 21 septembre 2014 .................................... 45
Arrêté N °2014259-0003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
sénatoriales du 28 septembre 2014 .................................... 50
Arrêté N °2014259-0004 - Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de
réhabilitation et de mise en sécurité du site minier du PER dit "de la
Vaunage" sur la commune de Saint Dionisy .................................... 54
Arrêté N °2014259-0005 - Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de mise en sécurité du site minier dit "concession de mines de plomb argentifère,
cuivre, zinc et autres métaux connexes dite du Chassezac" .................................... 58
Arrêté N °2014259-0006 - Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de mise en sécurité du site minier de la concession de mines de plomb argentifère et métaux connexes dite "de Villefort" .................................... 62 Arrêté N °2014261-0005 - Arrêté portant autorisation de création d'un aérodrome à usage privé sur la commune de POTELIERES (30500) .................................... 66
Arrêté N °2014261-0006 - Arrêté portant autorisation de survl d'aéronefs
télépilotés au profit de M. Régis DOMERGUE ( Coquelicot Productions ) sise à STE
CROIX DE QUINTILLARGUES (34) .................................... 71
Arrêté N °2014203-0006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA à Nîmes. .................................... 75
Arrêté N °2014258-0002 - Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du
projet de réalisation d'une voie verte entre Beaucaire et Sernhac, et la mise en compatibilité des POS/ PLU de Beaucaire, Comps, Montfrin, Meynes et Sernhac. .................................... 81
Arrêté N °2014260-0001 - Arrêté préfectoral portant création d'une CSS dans le cadre du fonctionnement de la sté SYNGENTA sur les communes d'Aigues- Vives, Mus
et Gallargues- le- Montueux .................................... 88
Arrêté N °2014260-0002 - Arrêté préfectoral portant création d'une CSS dans le cadre du fonctionnement de la sté SANOFI Chimie sur la commune d'ARAMON .................................... 95
Arrêté N °2014260-0003 - Arrêté préfectoral portant création d'une CSS dans le cadre du fonctionement des sociétéés DEULEP et DE SANGOSSE sur la commune de
SAINT GILLES .................................... 102
Arrêté N °2014261-0003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour le projet de déviation de la route
départementale 999, sur la commune de Jonquières Saint Vincent .................................... 109
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2014260-0004 - Commune de Vabres : Approbation de la carte
communale .................................... 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014255-0010
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 12 Septembre 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation du prix de journée 2014 de l'IMPRO
Les Châtaigniers à Alès
Décision N°2014255-0010 - 18/09/2014 Page 1 Ogg
spa Rosier
DECISION TARIFAIRE N° 698 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
IMPRO LES CHATAIGNIERS - 300780533
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
VU
Pae2
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Joural Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif slobal de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
l'arrêté en date du 01/10/1961 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS
(30780533) sise 35, R SOUBEYRANNE, 30100, ALES ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDUC.&
AIDE INFIRMES MENT. (300000304) ;
Décision 201 4255-0010 19/09/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS (30078053) pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2014, par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/08/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/08/2014
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IMPRO
LES CHATAIGNIERS (30780533) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 012.00
dont CNR 00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 667 431.00
DEPENSES | -dont CNR a
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 171 268.00
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 985 711.00
Groupe 1
Produit de la tarification en
= dont CNR oo
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 159 078.00
Reprise d'excédents 167093
TOTAL Recettes 985 71100
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décision Ra 255-0010 18092014 Pose ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS (30780533) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 268.15
Semi internat 268.15
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EDUC.& AIDE INFIRMES MENT»
(00000304) et à la structure dénommée IMPRO LES CHATAIGNIERS (30780533)
FAIT À NIMES LE 4 2 SEP 20
Pour le Directeur Général et
ss
Parcs Décision N°204255-0010 - 1909/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0011
signé par
Mme La chef du SEMA
le 15 Septembre 2014
DISE
Arrêté portant prescriptions particulières dans
le cadre de la déclaration au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
de la construction de la station de traitement
des eaux usées et de rejet des eaux usées après
traitement présentée par la commune d'Aubais
Arrêté N°2014258-0011 - 18/09/2014 Page 5 Liberté» Égol » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des res et de La Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par: Marie-Laure CLEMENTZ Nîmes, le
“Te: 04 66 62.62.08
Mél mare. clement gard gouv.fr
Pase6
ARRETE N° 2014
tant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration
au titre des articles L214-1 à L 2146 du code de l'environnement
de la construction de la station de traitement des eaux usées
et de rejet des eaux usées après traitement
présentée par la commune d’Aubais
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des caux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2010; portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée,
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Yu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du
20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
pour la période 2010-2015,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 1 juillet
2008 relatif à la lutte contre les bruts
de voisinage;
Vu l'arrêté n° 2014-DM-38-3 du ler septembre
2014 donnant délégation de Signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
;
Vu la décision 2014-JPS n°4 du 5 septembre
2014 portant subdélégation relative à
l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3;
Vu le dossier de déclaration déposé au
tire de l'amicle L.2143 du code de
l'environnement reçu le 04/03/2014, présenté par la
commune d'Aubais. enregistré sous le n°
30-2014-00047 et relatif à la construction d'une
station de traitement des au usées
communale de 3000 EH et le rejet des eaux
usées après traitement sur la comtauns
d’Aubais;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du
dit projet et comprenant notamment :
*_ identification du demandeur ,
+ localisation du projet ,
*_ présentation et principales caractéristiques du
projet ,
*_ rubriques de la nomenclature concernées,
* document d'incidences,
* moyens de surveillance et d'intervention
,
+ éléments graphiques,
Vu les pièces complémentaires au dossier
fournies en réponse aux demandes de
compléments de la DDTM du Gard et reçues
en date du 10/07/2014 et 25/08/2014, et
annexées au dossier de déclaration ;
Vu l'avis émis par la délégation territoriale du Gard
de l'Agence Régionale de Santé le 25/07/2012
;
Considérant que pour rendre le projet compatible
avec les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu
de fixer des prescriptions s écifiques
Soncernant la réalisation des travaux, le
dimensionnement et le fonctionnement des
ouvrages;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard;
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Page 7 Parcs
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune d’Aubais, Mairie, 11, avenue
Emile Léonard, 30 250 AUBAIS, représentée par son maire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l'environnement:
Est soumise à des prescriptions particulières la construction de la station de
traitement des eaux usées, ainsi que le déversement des eaux traitées, présentée par la
commune d’Aubais.
L'ouvrage de traitement est situé sur la commune d’Aubais, parcelles cadastrales
BI 196, 197 et 198.
Le rejet s'effectue dans un fossé, puis dans le ruisseau du Rieu (ou de Lissac), puis
dans le Vidourle.
La masse d'eau concernée est le Ruisseau de Lissac codé sous le numéro FRDR
10331 dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône
Méditerranée Corse approuvé en décembre 2009.
Les travaux comprennent :
M La transformation de la station de traitement des eaux usées actuelle en bassin
d'orage (prévue en tranche ferme).
m La réhabilitation des réseaux pour limiter les eaux parasites telle que définie
dans le dossier de déclaration et dans le schéma directeur d'assainissement
m Les extensions du réseau de collecte pour desservir les secteurs urbanisables à
court, moyen et long terme dans le Plan Local d'Urbanisme et dans le zonage
d’assainissement correspondant, soit au total 311 abonnés supplémentaires, soit 750
EH:
+ secteur du Chemin des Masques / Chemin des Fadarelles
+ secteur du Grand Chemin
+ secteur des Eounes
m La création d’un réseau de transport entre l’ancienne et la nouvelle station, avec
création d’un poste de refoulement implanté en amont de la nouvelle station, et le
passage du réseau en refoulement par une canalisation enterrée à une profondeur
minimale de 80 em sous le Rieu de Lissac
m La construction d'une station de traitement des caux usées de type " boues
activées ".
Cette unité de traitement compren
> Un poste de refoulement implanté en amont de l'ancienne station. Le poste est
muni d'un dégrilleur d'entrefer, de 2 pompes fonctionnant en permutation secours et d'un
déversoir (trop plein) vers le milieu naturel. Le déversoir est équipé d'un dispositif
d'évaluation des volumes déversés,
> Un dégrilleur automatique droit en chenal (maille 10 mm). Les refus de
dégrillage sont compactés et stockés dans un conteneur placé sur une dalle bétonnée,
> Un prétraitement par dessablage déshuilage,
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 > Un traitement biologique par boues activées avec zone de contact. L'aération
s'effectue par insufflation d'air de type fines bulles,
> Un clarificateur,
> Deux dispositifs réfrigérés (en entrée et en sortie station) pour le prélèvement
automatique d'échantillons pour réaliser l'autosurveillance de la station. L'entrée et la
sortie (canal venturi) de la station seront équipées de débitmètres électromagnétiques:;
> Un traitement des boues par centrifugeuse et stockage en benne pour envoi vers
un centre de compostage.
> Un bâtiment d'exploitation.
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les
rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Déclaration où
autorisation
Titre II - Rejets
21.10. Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R 2224-6 du code général
des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de) Déclaration
DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
Ouvrage d'une capacité nominale de 180 Kg/j
de DBO soit 3 000 Eh
2.1.2.0. |Déversoirs d'orages situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
journalier supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur
ou égal à 600 kg de DBOS. Déclaration
Poste de refoulement général recevant une
charge polluante de 180 Kg/j de DBO soit
3000 Eh équipé d’un trop-plein
Titre III — Impacts sur le milieu aquatique ou sur la
sécurité publique :
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
{conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
|ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.0, ou conduisant à la
|dérivation d'un cours d'eau Déclaration
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Page 9 Article 4 : Preseriptions relatives au rejet.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de
rejet.
Le permissionnaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du
fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des
caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station
permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de
régulation...).
Un plan de récolement est remis à la direction départementale des territoires et de
la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des
travaux.
Le site du rejet au niveau du ruisseau du Lissac est entretenu régulièrement
{notamment par débroussaillage), afin de permettre un accès aisé par le service de la
police de l'eau.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.
PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5
COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du
milieu récepteur.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON
: L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du
poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m
du point de rejet et 2 m de la berge.
ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20°
C, aucune odeur putride et ammoniacale.
B/ Conditions particulières :
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
La population raccordée est de 3 000 équivalents habitants.
Le débit journalier moyen d'eaus usées strictes de 600 m'/jour:(200 l/hab/j)
Le débit maximum de pointe de 97 m°/h.
Le débit de référence de 795 m”jour.
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon
moyen de 24 heures non décanté :
Page 10 Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Paramètre Concentration maximale Rendement minimal
70 % (pBos 25mgl
|Dco TU 1%
MES 35 mg 90%
INGL [ 1smg | 0%
PT | 2 mg 80%
C/ Conditions particulières vis-à-vis du risque sanitaire :
Le rejet des eaux traitées s'effectuera dans une canalisation enterrée jusqu'au
ruisseau de Lissac. Cette canalisation de transport se situe dans le périmètre de
protection rapproché du champ captant de Liverna, qui alimente en eau potable la
commune d'Aubais. Conformément au prescriptions émises par l'hydrogéologue agréé,
dans son avis du 19/11/2011;
+_le réseau de transport sera du type ‘’double enveloppe” dans l'emprise du périmètre
de protection raproché PPR du champ captant de Liverna. Le réseau d'assainissement en
PVC O 250 sera intégré dans un autre réseau étanche en PVC @ 400. La réalisation des
tranchées pour la pose de cette canalisation fera l’objet d’une surveillance par un
hydrogéologue agréé par la délégation départementale du Gard de l'Agence Régionale de
la Santé.
+_ pour préserver la ressource en eaux des habitations alimentées par des captages
privés, le pétitionnaire:
+ recense les habitations potentiellement concernées,
* recueille du service public d'assainissement non collectif compétent
les diagnostics de fonctionnement des dispositifs d'assainissement
non collectifs de ces habitations,
+ organise et prend en charge le contrôle de la qualité sanitaire de l’eau
destinée à la consommation humaine, chez les particuliers concernés,
pendant 2 ans à compter de la mise en fonctionnement de la station
d'épuration, à une fréquence trimestrielle, Les analyses portent sur
les paramètres microbiologiques (bactéries aérobies revivifiables à
22° et 36°, E Coli et entérocoques intestinaux) ainsi que sur
l'ammonium.
Le pétitionnaire adresse les renseignements suivants à la délégation départementale
du Gard de l'Agence Régionale de la Santé, dans les 6 mois de la mise en
fonctionnement de la station d'épuration;
Pour chaque prélèvement particuliers:
+ profondeur du forage,
+ éloignement des dispositifs d'assainissement non collectifs,
+ conformité de ces dispositifs d’assainissement non collectif.
En outre le pétitionnaire adresse à la délégation départementale du Gard de
l'Agence Régionale de la Santé, tous les trimestres, les résultats des analyses réalisées
sur les captages des particuliers.
En fonction des résultats des analyses pratiquées sur les captages particuliers d'eau
potable, un durcissement des normes de rejet, ainsi qu'un abattement bactériologique
peut être demandé au pétitionnaire.
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Page1l Pate 12
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Mesures d ment des impacts en phase travaux lors de la pose de la
canalisation en refoulement dans le Rieu de Lissae
> les travaux se dérouleront en période d’assec (entre juin à septembre) ;
> le respect des préconisations générales telles que présentées dans la note
complémentaire annexée au dossier ;
> la pose d’un filtre anti-MES en aval du chantier permettant une
décantation à l’amont et une filtration des eaux de pompage, en cas d'événement
pluvieux ;
> la canalisation sera posée à une profondeur minimale de 80 em sous le lit
actuel du cours d’eau ;
> le lit sera remis à l'identique après travaux. Aucun ouvrage ne viendra
modifier le profil en travers ou en long du Rieu.
Article 6 : Autres preseri
Voirie d’acc au si
Le site de la station est accessible par la RD 12 puis par une voirie d’accès d’une
largeur de 4 m créée sur le chemin du Cros de Fave, tel que figuré dans le dossier de
déclaration.
vis de l’inondabilité du site :
La station de traitement des eaux usées et ses équipements (dont le poste de
refoulement créé) sont implantés en partie haute des parcelles, en dehors de la zone
inondable.
—Destination des boues :
L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de
demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé.
— Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire doit faire parvenir au service de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° juillet le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S),
conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) .
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Article
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier
l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané
maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux,
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par
toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la cireulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il
n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de
prendre où faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut
prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes
responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l'incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et
des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et
prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au
remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou
de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie
civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à
l'accident.
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Pase 13 Page 14
lance du rejet
Le permissionnaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet
dans le milieu naturel.
Cette autosurveillance comprend:
1 /la rédaction d'un manuel d'autosurveillance dans les six mois qui suivent la
mise en service de l'ouvrage,
2 /la tenue d'un registre des incidents et des pannes précisant les mesures prises
pour y remédier. La tenue de ce cahier sera vérifiée par les services de la police de
l'eau en cas de contrôle. De plus, tout incident devra faire l'objet d'une information
auprès du service de la police de l'eau (DDTM du GARD - SEMA — 89 rue Weber —
CS 52002 — 30907 Nîmes Cedex 2).
3 lun calendrier d'entretien prévisionnel des ouvrages. Le bénéficiaire de
l'autorisation informe, un mois avant la date prévue des travaux, le service de la police
de l'eau.
4 lune analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de
24 heures. Les analyses concernent notamment la DBOS - la DCO — les MES —
NTK - la température - le pH - la couleur et les odeurs. L'ensemble des
analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le service chargé de la
police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie station sont réalisées selon le programme
suivant :
= Paramètres | — "Fréquence des mesures
= oébit L = Touslesjours
MES — 1foisparmois
= 0805 | 1t0isparmois
no — 1 fois parmois
[ne L = afoisparan
PT = Afoisparan
| = noues* À 2 Atoisparan
— pH = 1 fois parmois
* quantité de matières sèches
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service
chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
Le pétitionnaire dépose, tous les mois, les résultats des analyses au format
SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau.
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 - Conditions de conformité
Obligation stricte de respect des concentrations, selon les modalités fixées par
l'arrêté du 22 juin 2007 : nombre de dépassements annuels tolérés sur échantillons
moyens journaliers pour chaque paramètre hors NGL et PT, valeurs rédhibitoires à
respecter (sauf pour NGL et PT), concentrations à respecter en moyenne annuelle des
résultats pour NGL et PT.
| Paramètre Nombre de dépassements tolérés par an
ë
DBOS x- 2
DCO D 2
NGL | [
PT [
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires
du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles
et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires, Les mesures doivent pouvoir être
faites dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit
être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
A! le 11 : Val ité de la déclaration
En application de l'article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration
cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas
construit ou pas mis service dans le délai de 7 ans à compter de la notification du présent
arrêté
Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 Page 15 Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Exécution
Le Maire de la commune d’Aubais, le commandant du Groupement de
gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le chef de
la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard et le Chef
du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nimes dans les
conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement:
— parles tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées
ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie
d’Aubais,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
le 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Aubais,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera envoyé, pour information;
à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SEI),
au Syndicat interdépartemental d'Aménagement du Vidourle,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Général du Gard (SATE),
- à l'ONEMA.
Pour le préfet et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
Pièce annexée au présent arrêté
Page 16 Arrété N°20 4258-0011 - 18/09/2014 0071 D
ABC _oxecron eParrEMENTALE pes
ER TERRITOIRES ET DE LAMER DU GARD
5 Station de traitement des eaux
usées de la commune d'Aubais
Copyright IGN Echelle
tom
20 Z NES CT
Nouvelle STEU d'Aubais
m e As Loréil UE 2
À NY +
Vu pour être annexé à l'arrêté
0 2014 À
| Pour le préfet par délégation,
La Chef du Service Eau et
&mondation |
Françoise TROMAS re)
AETIETEUESSY = EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0014
signé par
Mme La chef du SEMA
le 15 Septembre 2014
DISE
Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion
des cours d'eau du bassin de la Dourbie
2014-2018
Page 18 Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 Liberté » Liberté + Égalné » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFET DU GARD
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL
DECLARANT D’INTERET GENERAL LE
PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU
DU BASSIN DE LA DOURBIE 2014-2018
N°2014- N°2014-
LE PREFET DE L'AVEYRON, LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics,
VU le code de l’environnement,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d'enquête
publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU l'arrêté du ler décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
VU l'arrêté interpréfectoral n°05-0919 du 27 juin 2005 approuvant le SAGE Tarn-amont,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-2 du 26 juin 2014 donnant délégation à Jean-Pierre
Segonds, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
VU la décision n°2014-JPS-n°3 du 7 juillet 2014 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté
préfectoral 2014-DM-38-2 du 26 juin 2014,
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 07 avril 2014, présenté par
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dourbie, en vue de répondre, via
le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la
directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2014-00076,
VU les avis favorables recueillis au terme de l'enquête administrative, et notamment ceux :
° de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ÜONEMA) de l'Aveyron en date du
28 mai 2014,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en date du 20 juin 2014,
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état
écologique des cours d’eau,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran ee 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel ; ddiaves VS Siepere ; Mipilhww avevron gouv.fr Page 19 CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et
les biens des riverains,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Adour-Garonne 2010-2015 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau
concernées, et répondent favorablement à leurs programmes de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
lobjectif de bon état écologique des cours d’eau.
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du
code de l'environnement,
CONSIDERANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural,
dispensant d'enquête publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de 1’ Aveyron et du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard,
-ARRET ENT -
ARTICLE 1 - Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant de la Doubie 2014-2018
est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux
tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles
visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 - Réalisation des travaux :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dourbie, dûment représenté par son président, est
autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maitre
d'ouvrage des travaux visé à l’article ler. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”. Aucune
participation des riverains n’est demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
concernées.
ARTICLE 3 - Nature des travaux :
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien selectif de la
ripisylve, l’élagage ou le recepage de la végétation des berges et la scarification des atterrissements.
Ces travaux visent à restaurer et à entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d'embâcles à l’amont des zones à enjeux, préserver la stabilité des berges et du
lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, et maintenir et améliorer les
2/5
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr | Site internet : http;/www.aveyron.gouv.fr
Page 20 Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 fonctions écologiques et paysagères de la végétation.
ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Les travaux ont lieu sur le linéaire de la Dourbie et de son affluent le Trevezel situés sur les
communes de : Dourbies, Saint Jean de Bruel, Nant, La Roche-Sainte-Marguerite, Millau, Saint-
Sauveur de Camprieu, Lanuéjols et Trèves.
ARTICLE5 - Prescriptions concernant les travaux réalisés :
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides).
En particulier :
° Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et
aux périodes définis dans le dossier déposé,
° Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
° Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
° Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
° Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des dits cours d’eau est interdite,
° Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d’engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l’eau territorialement compétent,
° Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6 - Mesures d’évitement :
Les mesures d’évitement prévues dans le dossier, sont mises en œuvre par le bénéficiaire afin de
limiter les impacts sur l’avifaune et la vie aquatiques.
Les travaux sont menés de juillet à mars, hors période de nidification des oiseaux.
Les types de travaux proscrits sont donc :
° Le morcellement important des bandes boisées riveraines,
° _ L'élimination systématique des bois morts et petites friches et ronciers de bords de rivière,
° La multiplication des accès à la rive afin de conserver des zones de tranquilité,
° Le curage systématique des dépôts de vases, où le developpement de végétation palustre
peut offrir un site de nidification aux canards et poules d’eau,
° Le sciage des lianes grimpant sur les arbres morts ou vifs,
° Le remplacement systématique par des plantations de peupliers clones.
3/5
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : htip/Avww.aveyron.gouv.fr
Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 Page 21 ARTICLE 7 - Accès aux parcelles :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 8 - Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 9 - Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
Particle L.211-5 du même code.
ARTICLE 10 - Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du
contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 12 — Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2014-2018 doit être
transmis au service police de l’eau.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
4/s
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Page 22 Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants
du présent règlement.
ARTICLE 13- Délai et voie de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants,
* par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera,
le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.
ARTICLE 14 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du
Gard. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du
Gard et de l’ Aveyron pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 15 - Execution
Les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Gard et de l’Aveyron, le président
du syndicat Mixte du Bassin versant de la Dourbie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- aux chefs de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des
départements de l'Aveyron et du Gard.
À Nîmes, le À Rodez, le 5 SEP, 2014
Pour Le Préfet du Gard et par délégation, Le Préfet de l’ Aveyron,
La chef du service Eau et Inondation,
P 77,
Françdise TROMAS 0zzo di Borgo
5/5
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hüip//A"wwaveyron.gouv.fr
Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 Page 23 Page 24 Arrêté N°2014258-0014 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
à M. Matthieu BIJON, exploitant le restaurant
"Le Nocturne" à NIMES
Arrêté N°2014254-0007 - 18/09/2014 Page 25 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 11 septembre 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale décernant le titre de maître-restaurateur
et du Tourisme à M. Matthieu BIJON Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 482 : Affhire suivie par : Mme CORTEZ exploitant le restaurant « Le Nocturne »
& 04 66 36 42.44 à NIMES (30900) Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Préf. r
tous les matins de 9h00 à 11h30 ê ê et du Ga d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d Honneur,
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Page 26
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Matthieu BIJON, reçue le 5 août 2014 et
complétée le 9 septembre 2014, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de
maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Matthieu BIJON, exploitant le restaurant
«Le Nocturne » situé 29 bis, rue Benoit Malon à NIMES (30900), remplit toutes les condi-
tions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014254-0007 - 18/09/2014 ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Matthieu BIJON,
exploitant le restaurant « Le Nocturne » situé 29 bis, rue Benoit Malon à NIMES (30900).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente Jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
NIMES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique —- DGCIS —
Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue
Louise Weiss —-75703 PARIS CEDEX 13 ;
e DIRECCTE — Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014254-0007 - 18/09/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
à M. Vincent CROIZARD, exploitant le
restaurant "Vincent CROIZARD" à NIMES
Page 28 Arrêté N°2014254-0008 - 18/09/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 481
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 11 septembre 2014
ARRETE N°
décernant le titre de maître-restaurateur
à M. Vincent CROIZARD
exploitant le restaurant « Vincent CROIZARD »
à NIMES (30900)
Le BEAGT est ouvert au public Le Préf. [
tous les matins de 9h00 à 11h30 ge et du Ga d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d Honneur,
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Vincent CROIZARD, reçue le 20 août 2014
et complétée le 3 septembre 2014, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de
maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Vincent CROIZARD, exploitant le restaurant
« Vincent CROIZARD » situé 17, rue des Chassaintes à NIMES (30900), remplit toutes les
conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014254-0008 - 18/09/2014 Page 29 Page 30
ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Vincent
CROIZARD, exploitant le restaurant « Vincent CROIZARD » situé 17, rue des Chassaintes à
NIMES (30900).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
NIMES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique —- DGCIS —
Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue
Louise Weiss —-75703 PARIS CEDEX 13 ;
e _ DIRECCTE -— Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014254-0008 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0007
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
à M. Christin ACHOUR, exploitant le
restaurant "L'Esprit des Mets" à ALES
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 Page 31 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 12 septembre 2014
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale décernant le titre de maître-restaurateur
et du Tourisme à M. Christian ACHOUR Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 483 : ; : Affaire suivie par : Mme CORTEZ exploitant le restaurant « L’Esprit des Mets »
& 0466 36 42.44 à ALES (30100) Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Préf. [
tous les matins de 9h00 à 11h30 ê ê et du Ga d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d Honneur,
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Page 32
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Christian ACHOUR, reçue le 19 août 2014
et complétée le 9 septembre 2014, par laquelle l’intéressè demande l'obtention du titre de
maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Christian ACHOUR, exploitant le restaurant
« L'Esprit des Mets » situé 2, rue des Hortensias à ALES (30100), remplit toutes les condi-
tions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Christian
ACHOUR, exploitant le restaurant « L'Esprit des Mets » situé 2, rue des Hortensias à ALES
(30100).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à
l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet
d’ALES, le Maire d’ALES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la
Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l’Economie, du Redressement Productif et du Numérique —- DGCIS —
Service "tourisme, commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de
l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue
Louise Weiss —-75703 PARIS CEDEX 13 ;
e _ DIRECCTE -— Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014255-0007 - 18/09/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0008
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de M. Nicolas SERRA
domicilié à MARSEILLE (13)
Page 34 Arrêté N°2014255-0008 - 18/09/2014 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 485 NIMES, le 12 septembre 2014 Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public RE O
tous les matins de 9h00 à 11h30 AR TE N . 1 4 , Permanence téléphonique « associations » portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 profit de M. Nicolas SERRA domicilié à
MARSEILLE (13)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code des Transports,
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent,
VU arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord,
VU la demande d'autorisation d'évolution d'aéronefs télépilotés en zone peuplée présentée
par M. Nicolas SERRA, domicilié 109, chemin du Littoral — Bât. D — à MARSEILLE
(13002), en date du 8 septembre 2014,
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est en date du
9 septembre 2014,
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud en date du
9 septembre 2014,
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que M. Nicolas SERRA puisse
faire évoluer des aéronefs télépilotés en zone peuplée pour des prises de vue aériennes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014255-0008 - 18/09/2014 Page 35 Page 36
ARRETE :
ARTICLE 1:
M. Nicolas SERRA, domicilié 109, chemin du Littoral — Bât. D — à MARSEILLE (13002),
est autorisé à utiliser des aéronefs télépilotés dans le but d'effectuer des opérations de prise
de vues aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de
personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote et à une distance maximale de
100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S3 conformément au $1.3 de l'annexe II de
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent).
Cette autorisation est donnée pour une durée de douze mois à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve du respect par la société des conditions techniques et adminis-
trative suivantes :
>
V
L'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activités Particulières
pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au
$1.3 de l’annexe IT de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs
télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l’arrêté susvisé ;
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions
techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières
correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente ;
Les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
L'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AIP
et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles
particulières d’utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou
permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité
du vol qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions
particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent
être publiées ;
L'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
L'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et
notamment son article 4 ; en particulier, l’attention de l’opérateur est attirée sur sa
responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la
circulation aérienne.
Arrêté N°2014255-0008 - 18/09/2014 ARTICLE 2 : Une demande de NOTAM « danger à la navigation » doit être établie
préalablement à la période de mise en vol auprès des services de l’aviation civile
compétents.
ARTICLE 3 : L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, les
articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile Français doivent être respectés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction
constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Sud-Est, le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud d'Aix en
Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au bénéficiaire.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014255-0008 - 18/09/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0009
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 12 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la Société DRONES
PROVENCE SERVICES sise à ST CHAMAS
(13)
Arrêté N°2014255-0009 - 18/09/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 486
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU le Code des Transports,
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIMES, le 12 septembre 2014
ARRETE N°
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au
profit de la Société DRONES PROVENCE
SERVICES sise à ST CHAMAS (13)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent,
VU arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord,
VU la demande d'autorisation d'évolution d'aéronefs télépilotés en zone peuplée présentée
par la Société DRONES PROVENCE SERVICES, sise Les Bastides de l’Ermitage —
Avenue Adam de Craponne — 13250 ST CHAMAS, reçue le 9 septembre 2014,
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est en date du
9 septembre 2014,
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud en date du
9 septembre 2014,
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la Société DRONES
PROVENCE SERVICES puisse faire évoluer des aéronefs télépilotés en zone peuplée pour
des prises de vue aériennes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014255-0009 - 18/09/2014 Page 39 Page 40
ARRETE :
ARTICLE 1:
La Société DRONES PROVENCE SERVICES, sise Les Bastides de l’Ermitage — Avenue
Adam de Craponne — 13250 ST CHAMAS, est autorisée à utiliser des aéronefs télépilotés
dans le but d'effectuer des opérations de prise de vues aériennes se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue
directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario
opérationnel S3 conformément au $1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de
leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cette autorisation est donnée pour une durée de douze mois à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve du respect par la société des conditions techniques et adminis-
trative suivantes :
> L'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activités Particulières
pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au
$1.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs
télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l’arrêté susvisé ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions
techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières
correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente ;
> Les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
V L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
> L'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AIP
et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles
particulières d’utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou
permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité
du vol qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions
particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent
être publiées ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et
notamment son article 4 ; en particulier, l’attention de l’opérateur est attirée sur sa
responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la
circulation aérienne.
Arrêté N°2014255-0009 - 18/09/2014 ARTICLE 2 : Une demande de NOTAM « danger à la navigation » doit être établie
préalablement à la période de mise en vol auprès des services de l’aviation civile
compétents.
ARTICLE 3 : L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, les
articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile Français doivent être respectés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction
constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Sud-Est, le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud d'Aix en
Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au bénéficiaire.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014255-0009 - 18/09/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0001
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 15 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Page 42 Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques Nîmes, le 15 septembre 2014
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR/10.09.2014
Affaire suivie par : M. OULIE ARRETE n°
5 0466364195 portant composition de la commission Mél : michel.oulie@ gard.gouv.fr , ur . départementale de vidéoprotection
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°”, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection,
VU l’ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes en date du
8 septembre 2014,
Considérant que l’installation de certains systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, par
les autorités publiques et dans les établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vols, doivent obtenir une autorisation d’une commission
départementale instituée par arrêté préfectoral,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 Page 43 ARRETE :
Article 1” - La commission relative à la vidéoprotection dans le département du Gard est
composée de la manière suivante :
Présidente titulaire : Mme Anne-Marie HEBRARD), Conseillère à la Cour d’ Appel de Nîmes,
Président suppléant : M. Jean-Paul RISTERUCCI, Conseiller à la Cour d’ Appel de Nîmes
Membres :
-_ Représentants élus des collectivités territoriales :
-__ titulaire : M. Dominique SERRE, maire de POUGNADORESSE
-_ suppléant : M. René BALANA, maire de VERGEZE
-_ Représentant des organismes consulaires :
- Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le
Vigan ou son représentant
- __ Personnalités qualifiées :
-_ titulaire : M. Daniel BERNABE
- suppléant : M. Jean-Marie LOPEZ
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013290-0001.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Gard, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cet
arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission.
Le Préfet,
Didier MARTIN.
Page 44 Arrêté N°2014258-0001 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014259-0001
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 16 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation autorisation de
surveillance sur la voie publique pour la Féria
des Vendanges du 16 au 21 septembre 2014
Arrêté N°2014259-0001 - 18/09/2014 Page 45 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 16
9
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN
& 04 66 3642 19 ARRETE n°
Mél : veronique.roman@ gard.gouv.fr portant autorisation de surveillance
sur la voie publique
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son
article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité
définies à l’article 1”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
VU larrêté d’autorisation d’exercer n° AUT-084-2112-03-04-20130319344, délivré par le
président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale
Sud du CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « SAHEL
SECURITE » - RCS 752 118 885 Avignon — sise 2 place Alexandre Farnèse - 84000 AVIGNON,
représentée par M. Cheik LY,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2014259-0001 - 18/09/2014 VU la demande transmise le 27 août 2014 par la ville de NIMES, représentée par le Sénateur-
Maire, tendant à obtenir le gardiennage par la société « SAHEL SECURITE » située 2 place
Alexandre Farnèse - 84000 AVIGNON, des manifestations sur la voie publique, prévues dans le
cadre de la Féria des Vendanges 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont 1l s’agit est strictement limitée
dans le temps, les mardi 16, mercredi 17, jeudi 18, vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21
septembre 2014,
ARRETE :
Article ler : la société « SAHEL SECURITE » - RCS 752 118 885 Avignon - sise 2 place
Alexandre Farnèse - 84000 AVIGNON, représentée par M. Cheik LY, est autorisée à exercer sur
la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont elle a la garde, les mardi 16, mercredi 17, jeudi 18, vendredi 19, samedi 20 et dimanche
21 septembre 2014, sur les différents sites matérialisés par les couleurs rouge, verte, bleue, et
noire au « plan général de circulation Féria des Vendanges 2014 ».
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au dossier) précisant le
nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité privée affectés à
cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée « SAHEL SECURITE » se
décomposent de la manière suivante :
+ 43 agents du mardi 16 au dimanche 21 septembre 2014 sur les barrièrages secteurs rouge
et vert,
e 32 agents le mercredi 17 septembre 2014 positionnés sur le parcours de « Roussataio »
empruntant le boulevard Victor Hugo jusqu’au parvis des Arènes,
e 2 à 11 agents du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2014 sur le parcours du défilé
« CIE FAIT » empruntant le boulevard Amiral Courbet jusqu’au parvis des Arènes
e 7 à 8 agents du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2014 sur le site de la Bodéga
SANDEGSA situé place de l’Horloge,
° 13 agents le dimanche 21 septembre 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado du
boulevard Gambetta,
e 14 agents le jeudi 18 septembre 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado du
boulevard Amiral Courbet
+ 5 agents du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2014 sur le site de la Placette,
e 15 agents le samedi 20 septembre 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado rue
Notre Dame,
° 18 agents le vendredi 19 septembre 2014 positionnés sur le parcours de l’abrivado rue de
la République,
° 5 agents, du mercredi 17 au dimanche 21 septembre 2014, répartis sur les sites du parking
PMR situé rue Bridaine, sur les espaces Prévention Jeunesse, sur le site de la Maison
Carrée et sur le site du parvis des Arènes (zone sablée).
e 2 à 5 agents du mercredi 17 au dimanche 21 septembre 2014 sur le site du parking des
Costières
+ 2 agents du vendredi 19 au dimanche 21 septembre 2014 positionnés sur le terrain de
sport situé rue de la Vieille Ecole à SAINT-CESAIRE lors des courses camarguaises.
Arrêté N°2014259-0001 - 18/09/2014 Page 47 Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « SAHEL SECURITE » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à
exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou
contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « SAHEL SECURITE » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société privée
« SAHEL SECURITE » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du titre
VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la
« Féria des Vendanges 2014 », les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration
de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « SAHEL
SECURITE » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
Le directeur de Cabinet,
Christophe BORGUS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Page SRit par voie de recours contentieux déposé devant le TribunalAninistral d6,avenue Feuchères — 30000 NIMES. Arrêté N°2014259-0001 - 18/09/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014259-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 16 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté fixant la liste des candidats aux
élections sénatoriales du 28 septembre 2014
Page 50 Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFECTURE |
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 46 SEP. 2014 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ‘ Arrêté n°
BUREAU DES ELECTIONS, fixant la liste des candidats aux élections
RÉF. : DRLP/BEAGT
Le Préfet du Gard, AFFAIRE SUIVIE PAR : Patrick BELLET . re
Chef du nue chevalier de la Légion d’honneur TÉL. 04 66 36 41 80
patrick.bellet(gard.souv.fr
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et
sénateurs,
Vu la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs,
Vu le code électoral, notamment son article R 152,
Vu le décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire n° INTA1415638C du ministre de l’intérieur en date du 15 juillet 2014
relative à l’organisation des élections sénatoriales du 28 septembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-216-0002 du 4 août 2014 instituant la commission de
propagande pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014,
Vu les lettres du Préfet du Gard en date du 1er septembre 2014 portant convocation des
électeurs sénatoriaux,
Vu les candidatures déposées en préfecture au cours de la période réglementaire, du lundi
8 septembre au vendredi 12 septembre 2014 et les reçus de dépôt et récépissés définitifs
auxquels elles ont donné lieu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : L'état des huit listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée en vue des élections sénatoriales dans le Gard est arrêté ainsi qu’il suit :
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 Page 51 1-Liste Ensemble Pour le Gard
1-Simon SUTOUR
2-Françoise LAURENT-PERRIGOT
3-René BALANA
4-Carole BERGERI
5-Alexandre PISSAS
2-Liste GARD REPUBLICAIN et CITOYEN
1-Jean-Louis DELECOURT
2-Pilar ESCUDERO épouse MEUNIER
3-Eric ROKITA
4-Monique BENEJAM épouse VALENTIN
5-Christophe GACHE
3-Liste REGARD CITOYEN
1-Aleth ROBIN
2-Philippe BOUDIN
3-Axelle GUILMAULT
4-Jean-Charles LAVIGNE DELVILLE
5-Patricia SEROR
4-Liste LE BON SENS GARDOIS
1-Jean-Paul FOURNIER
2-Vivette LOPEZ
3-Max ROUSTAN
4-Pascale BORIES
5-Stéphane CARDENES
5-Liste Unis et rassemblés pour une vraie politique de Gauche
1-Bernard CLEMENT
2-Sylvette FAYET
3-Luc ROUSSELOT
4-Sonia AUBRY
5-Claude CERPEDES
6-Liste DEBOUT LE GARD
1-Jacques ARMANDO
2-Geneviève BOURRELY
3-Jacques CIMETIERE
4-Hélène GUEROULT
5-André BANIOL
7-Liste BLEU MARINE POUR NOS VILLES ET NOS VILLAGES
1-Julien SANCHEZ
2-Sandrine PERIDIER
3-Yoann GILLET
4-Christiane GONDARD
5-François BONNIEUX
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Page 52 Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 8-Liste Écologiste et Citoyenne
1-Franck MEDINA
2-Sabine REVEL
3-Jean-Pierre BRUDIEUX
4-Ghislaine LONGHI
5-Martial JOURDAN
Article 2 : le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le Président de la commission
de propagande, le Président du bureau du collège électoral et les Présidents des sections
de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
EN M
Didier MARTIN TO
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Arrêté N°2014259-0003 - 18/09/2014 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014259-0004
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 16 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de
réhabilitation et de mise en sécurité du site
minier du PER dit "de la Vaunage” sur la
commune de Saint Dionisy
Arrêté N°2014259-0004 - 18/09/2014 Liber » Épatté + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des procédures
environnementales
Ré£ : EnvLBA-CC/2014-942
faire suivie par:
Sylvie QUINTIN
æ 0466 3643.08.
MA: sylvie quintint
PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DIT DE « LA VAUNAGE »
COMMUNE DE SAINT-DIONISY
ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX ET D'UTILISATION D'INSTALLATIONS MINIERES ET DE
STOCKAGES POUR LE PUITS D'EXPLORATION DIT « DE VAUNAGE 1 »
ARRETE PREFECTORAL N°
PRENANT ACTE DES TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE EN SECURITE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Minier et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-12 ;
VU la loi du 5 juin 1944 instituant une société d’économie mixte ayant pour dénomination
« Société Nationale des Pétroles du Languedoc Méditerranéen » (SNPLM) et lui attribuant un
permis exclusif de recherches d’une superficie de 830 000 hectares dont l'emprise est délimitée
par les droites rejoignant les communes suivantes : Grau-du-Roi, Redessan, Remoulins, Barjac,
Alès, Lodève, Bédarieux, Saint-Chinian, Lézignan-Corbières et La Nouvelle.
VU l'ordonnance n°45-2324 du 12 octobre 1945 visant l'institution d’un Bureau de
Recherches du Pétrole (BRP) pour lequel l'État transfère ses actifs de la SNPLM ;
VU le décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie
Autonome des Pétroles (RAP) et du BRP qui donne naissance à l'Entreprise de Recherches et
d'Activité Pétrolières (ERAP) qui deviendra le 1“ septembre 1976 la Société Nationale Elf
Aquitaine (SNEA);
VU la fusion en date du 26 octobre 1999 entre ELF Aquitaine et TOTAL FINA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne five) — Fax : 04.66.36.00.87 — wr gard gouv.fr
Arrêté N°201 4259-0004 - 18/09/2014 Pagess VU le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le rapport de fermeture définitive du puits d'exploration dit de « Vaunage I» du 4
décembre 2012 établit par la société RETIA ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations minières
déposée en date du 18 avril 2013 par la société RETIA, filiale dûment mandatée de la société
TOTAL E&P FRANCE titulaire du titre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-205-0001 du 24 juillet 2013 prenant acte de la déclaration
et prescrivant à la société RETIA des mesures complémentaires ;
VU le mémoire de fin de travaux relatif aux mesures prises, adressé au Préfet du Gard en
date du 25 juin 2014 par la société RETIA ;
VU le procès verbal de récolement du 3 juillet 2014 établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon ;
VU le rapport et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon en date du 20 août 2014,
CONSIDERANT que les obligations réglementaires dans le cadre de l'arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockages pour le site qui abrite le puits
de forage d'exploration dit de « Vaunage 1 » ont été respectées par la société RETIA ;
LE déclarant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE ler: Donné acte
Il est donné acte à la société RETIA, filiale dûment mandatée de la société TOTAL E&P
FRANCE titulaire du titre, dont le siège social est Tour City Défense, 16-32 rue Henry
Regnault 92 400 Courbevoie, de l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations
minières et de stockages pour le site qui abrite le puits de forage d’exploration dit de
« Vaunage I », portant sur la commune de Saint Dionisy.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 56 Arrêté N°201 4259-0004 - 18/09/2014 ARTICLE 3: Publication
Le présent arrêté est notifié administrativement à la société RETIA, à la commune de
Saint Dionisy et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 4: Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
ANimesle 16 SEP. 2014
Arrêté N°201 4259-0004 - 18/09/2014 Page s7 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014259-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 16 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de
mise en sécurité du site minier dit "concession
de mines de plomb argentifère, cuivre, zinc et
autres métaux connexes dite du Chassezac"
Arrêté N°2014259-0005 - 18/09/2014 Liber» Éslt Famité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
etdu Développement Local
Bureau des procédures
environnementles
Réf : EnvLBA-CCAO14-943
Afaire suivie par
Syvie QUINTIN
0466 3643.08
Mél: sic quinin end souvf
CONCESSION DE MINES DE PLOMB ARGENTIFERE, CUIVRE, ZINC ET AUTRES METAUX
CONNEXES DITE DU « CHASSEZAC »
COMMUNE DE MALONS ET ELZE
ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX ET D'UTILISATION D'INSTALLATIONS MINIERES ET DE
STOCKAGES
ARRETE PREFECTORAL N°
PRENANT ACTE DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Minier et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-12 ;
VU le décret du 23 février 1887 instituant au profit de la Société des Mines de plomb argenti
fère de Génolhac, la concession de mines de plomb argentifère, cuivre, zinc et autres métaux
connexes, dite du « CHASSEZAC » ;
VU le décret du 15 octobre 1908 autorisant la Société Métallurgique et Minière des Cévennes
à réunir la concession dite du « CHASSEZAC » à celles de Génolhac, de Challiac et d’Allenc ;
VU le décret du 04 juillet 1929 autorisant la mutation de propriété de la concession dite du
« CHASSEZAC » résultant de la cession consentie à la Compagnie des Mines de Malons ;
VU le décret du 02 mars 1951 autorisant la mutation de la concession dite du « CHASSE
ZAC » au profit de la Société des Mines de La Plagne ;
9 mai 1961 autorisant la mutation de la concession dite du « CHASSEZAC »
Minière et Métallurgique de PENARROYA, dont la raison sociale est deve
VU le décret di
au profit de la Soci
Hôtel dela Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
‘Tél: 0820.09 1/72 (0,118 € /minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 66.36.00.87 — ww gard gouv.fr
Arrêté N°20 4259-0005 - 18/09/2014 Page 59 Page 60
nue depuis novembre 1988 Société METALEUROP SA, dénommée depuis le 16 juillet 2007 RECYLEX
SA;
VU le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU la déclaration en date du 22 septembre 2008 reçue en Préfecture du Gard le 26 septembre
2008, reconnue recevable en la forme, présentée par la société RECYLEX SA en vue de l'arrêt
définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières de la concession dite du
«CHASSEZAC », portant pour parties sur le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-145-14 du 25 mai 2009 prenant acte de la déclaration et
prescrivant à la société RECYLEX SA des mesures complémentaires ;
VU le procès verbal de récolement partiel en date du 4 novembre 2009 établi par la
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en Languedoc-
Roussillon ;
VU le mémoire de fin de travaux relatif aux mesures prises, adressé au Préfet du Gard en date
du 20 novembre 2013 ;
VU le procès verbal de récolement en date du 6 février 2014 établi par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon ;
VU le rapport et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon en date du 1“ septembre 2014 ;
CONSIDERANT que les obligations réglementaires dans le cadre de l'arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockages, portant pour parties sur les
communes de MALONS et ELZE, ont été respectées par la société RECYLEX S.A. ;
LE déclarant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE er: Donné acte
Il est donné acte à la société RECYLEX S.A., dont l'adresse du siège social est 6 place de
la Madeleine 75008 Paris, de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations
minières et de stockages pour la concession de mines de plomb argentifère et autres métaux
connexes dite du « CHASSEZAC », portant pour parties dans le département du Gard sur les
communes de MALONS et ELZE.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Arrêté N°20 4259-0005 - 18/09/2014 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 3; Public
Le présent arrêté est notifié administrativement à la société RECYLEX S.A, aux
communes de MALONS et ELZE, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
ion
ARTICLE 4: Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nimes le, 1 6 SEP. 2014
Arrêté N°20 4259-0005 - 18/09/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014259-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 16 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral prenant acte des travaux de
mise en sécurité du site minier de la
concession de mines de plomb argentifère et
métaux connexes dite "de Villefort"
Arrêté N°2014259-0006 - 18/09/2014 Liber » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préteaure
Dirstion des Collectivités
‘et du Développement Local
Bureau des procédures
environnementales
Réf : Env/LBA-CCO14-944
Affair suivie par
Syivie QUINTIN
0466364308.
M4: sylvie quintin ga ou fr
CONCESSION DE MINES DE PLOMB ARGENTIFERE ET METAUX CONNEXES DITE
« VILLEFORT »
COMMUNES DE MALONS ET ELZE
ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX ET D'UTILISATION D'INSTALLATIONS MINIERES ET DE
STOCKAGES
ARRETE PREFECTORAL N°
PRENANT ACTE DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Minier et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-12 ;
VU le décret en date du 13 octobre 1909 instituant notamment au profit de la Compagnie des
Minerais de fer Magnétique de MOKTA EL HADID la concession de mines de plomb, argent et
autres métaux connexes dite concession de VILLEFORT, sur partie du territoire des communes de
MALONS & ELZE dans le département du Gard et de POURCHARESSE, PREVENCHERES,
VILLEFORT, PIED DE BORNE et SAINT-ANDRE-CAPCEZE dans le département de la Lozère ;
VU le décret en date du 6 octobre 1919 autorisant la cession de la concession de
VILLEFORT au profit de M. P.J. JOOSTEN ;
VU le décret en date du 18 avril 1931 autorisant la cession de la concession de
VILLEFORT au profit de la Société « Les Métalliques Françaises » ;
VU le décret en date du 18 octobre 1951 autorisant la mutation de la concession de VILLE
FORT au profit de la Société des Mines de LA PLAGNE ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
TA :0820.09.1.72 (0.118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — ww gard. gouv.fr
Arrêté N°201 4259-0006 - 18/09/2014 Page 63 VU le décret en date du 29 mai 1961 autorisant la mutation de la concession de
VILLEFORT au profit de la Société Minière et Métallurgique de PENARROYA dont la raison
sociale est devenue, depuis novembre 1988 Société METALEUROP SA, dénommée depuis le
16 juillet 2007 RECYLEX SA ;
VU le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU la déclaration en date du 23 novembre 2009 reçue en Préfecture du Gard le 03
décembre 2009, reconnue recevable en la forme, présentée par la Société RECYLEX SA en
vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières pour la
concession dite de « VILLEFORT », portant pour parties sur le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0002 du 23 juillet 2010 prenant acte de la déclaration
et prescrivant à la société RECYLEX S.A. des mesures complémentaires ;
VU le mémoire de fin de travaux relatif aux mesures prises, adressé au Préfet du Gard en
date du 25 avril 2014 par la société RECYLEX S.A. ;
VU le procès verbal de récolement du 18 juin 2014 établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon ;
VU le rapport et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon en date du 20 août 2014 ;
CONSIDERANT que les obligations réglementaires dans le cadre de l’arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockages, portant pour parties sur les
communes de MALONS et ELZE, ont été respectées par la société RECYLEX S.A..
LE déclarant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE ler: Donné acte
Il est donné acte à la société RECYLEX S.A., dont l'adresse du siège social est 6 place de
la Madeleine 75008 Paris, de l'arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations
minières et de stockages pour la concession de mines de plomb argentifère et métaux connexes
dite de « VILLEFORT », portant pour parties dans le département du Gard sur les communes
de MALONS et ELZE.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 64 Arrêté N°201 4259-0006 - 18/09/2014 La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3; Publication
Le présent arrêté est notifié administrativement à la société RECYLEX S.A., aux
communes de MALONS et ELZE, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
ARTICLE 4: Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nimesle, 16 SEP. 2014
Arrêté N°201 4259-0006 - 18/09/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014261-0005
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 18 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé sur la commune de
POTELIERES (30500)
Page 66 Arrêté N°2014261-0005 - 18/09/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 467
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIMES, le 18 septembre 2014
ARRETE N°
portant autorisation de création d’un aëérodrome à
usage privé sur la commune de POTELIERES (30500)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU le Code des Douanes,
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU la demande en date du 5 juin 2014 présentée par M. Eric ODIN, représentant la société
Régence SAS - Le Château — 30500 POTELIERES - en vue d’obtenir l’autorisation de
créer un aérodrome à usage privé sur les parcelles cadastrées n° 55, 60, 61 et 412 section A,
sises lieu-dit « Planquette » sur la commune de POTELIERES et appartenant au
demandeur,
VU le complément de dossier transmis le 16 juillet 2014,
VU l’avis du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est en date du 27 juin 2014,
VU l'avis du Directeur Zonal Sud de la Police Aux Frontières en date du 15 juillet 2014,
modifié le 15 septembre 2014,
VU l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud reçu le 11 septembre 2014,
VU l'avis du Directeur Départemental des Douanes et Droits Indirects en date du 18 juin
2014,
VU l'avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard en date du 8 juillet
2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0005 - 18/09/2014 Page 67 Page 68
ARRETE :
ARTICLE 1: M. Eric ODIN, représentant la société Régence SAS - Le Château —
30500 POTELIERES — est autorisé à créer un aérodrome à usage privé sur les parcelles
cadastrées n° 55, 60, 61 et 412 section À, sises lieu-dit « Planquette » sur la commune de
POTELIERES, et appartenant au demandeur.
L’aérodrome est destiné à l’usage exclusif du demandeur et de ses invités.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une période de deux ans, reconductible sur
demande, afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions de l’espace aérien.
ARTICLE 2: Les réserves mentionnées, ci-après, seront respectées :
Commandement de la Défense Aérienne
et des Opérations Aériennes
° Cette plate-forme se situe à l’intérieur de la zone réglementée LF R 55B « ORANGE »
(Surface-FL195), espace aérien géré par l’Escadron des Services de la Circulation
Aérienne, de la Base Aérienne d'Orange, dans lequel se déroulent des activités
aériennes de la défense.
Un protocole d’accord avec l’Escadron des Services de la Circulation Aérienne
d’Orange, fixant les modalités d’exécution de ces vols, lorsqu'ils interfèrent avec
l’espace aérien précité, sera établi.
L’intéressé prendra contact avec le chef du service de contrôle de la Base
Aérienne d'Orange au 04.90.11.56.11.
Direction Zonale de la Police Aux Frontières
° Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu'ils n’entraînent aucun survol, en-dessous des hauteurs réglementaires d’habilita-
tions, voies de circulation ou de rassemblements de toute nature ;
° Les circuits d’aérodromes seront établis de manière qu’il ne résulte pas de nuisance
pour les personnes et les biens au sol ;
° Les évolutions aux abords de l’aérodrome devront être effectuées de telle sorte qu’en
toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur de l’appareil, celui-ci soit en
mesure de regagner un terrain dégagé ;
° Respect de l’arrêté du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic interna-
tional ;
° La plate-forme ne sera strictement ouverte aux vols intérieurs qu’au sens de
l’Article 1° de la Convention d’Application de l’accord de Schengen ;
° Une signalisation en conformité avec la réglementation en vigueur sera mise en place à
l’intention des usagers des voies de circulation avoisinantes ;
Arrêté N°2014261-0005 - 18/09/2014 ° La plate-forme sera utilisée conformément à la réglementation en vigueur concernant
les aérodromes à usage privé ;
° Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité ;
° Un registre des mouvements d’aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents
chargés du contrôle ;
° Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome (Agents appartenant à la Polices Aux
Frontières, agents des Douanes et agents de la Force Publique) auront accès à tout
moment à l’aérodrome et à ses dépendances, conformément aux articles R 133-8 et
D 211-5 du Code de l’Aviation Civile ;
° Tout incident ou accident sera signalé à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières
Sud (Tél. 04.91.53.60.90).
Direction Générale de l’Aviation Civile
° Respect des conditions fixées par la réglemention de la circulation aérienne, notam-
ment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les
espaces aériens traversés ;
° La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui
devra s’assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronau-
tiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-
même ainsi que pour les biens et personnes au sol ;
° Le demandeur informera toute personne autorisée par ses soins à utiliser la plate-
forme, des mesures et consignes d’exploitation mises en œuvre en vue d’assurer la
sécurité ;
* Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l’existence de la plate-
forme et empêcher son envahissement, afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son
utilisation, notamment si le site est accessible au public ;
* Toute activité d’école de pilotage ou d’organisation de manifestations aériennes est
interdite ;
° Tout vol à destination ou en provenance de l’espace hors Schengen doit obligatoire-
ment passer par un aéroport international.
Services des Douanes et Droits Indirects
° Le demandeur s’engage à ce qu’une halte soit faite à l’aéroport de NIMES-GARONS,
aux fins de visas des passeports, pour tous les vols en provenance de pays hors
Schengen.
ARTICLE 3 : Les personnes invitées par le demandeur sont autorisées à utiliser
l’aérodrome, sous réserve que soit transmise à la Direction Zonale Sud de la Police Aux
Frontières (bpa34(@interieur.gouv.fr), 48 heures minimum avant le vol, la liste des invités
comprenant : l’identité, le domicile, les références aéronautiques détenues par le pilote et
l’immatriculation de l’aéronef.
Arrêté N°2014261-0005 - 18/09/2014 Page 69 Page 70
ARTICLE _ 4 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue,
restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :
° Si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu
à sa création et notamment :
- si le demandeur n’a plus la libre disposition de l’emprise foncière ;
- s’il n’y a plus de propriétaire identifié ;
° _ Raisons d’ordre et de sécurité publics :
- Si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- si son utilisation devient incompatible avec l’espace d’un autre aérodrome ouvert à
la circulation aérienne ou agrée à usage restreint ;
° S'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès, le
Maire de Potelières, le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF Sud, le Délégué
Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, le Commandant de la Zone Aérienne de
Défense Sud d'Aix en Provence, le Directeur des Douanes et Droits Indirects, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON.
Arrêté N°2014261-0005 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014261-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 18 Septembre 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de survl d'aéronefs
télépilotés au profit de M. Régis DOMERGUE
( Coquelicot Productions ) sise à STE CROIX
DE QUINTILLARGUES (34)
Arrêté N°2014261-0006 - 18/09/2014 Page 71 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 462 NIMES, le 18 septembre 2014
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
& 0466 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public ARRETE N°
tous les matins de 9h00 à 11h30 N k k 1 Permanence téléphonique « associations » portant autorisation de survol d'aéronefs
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 télépilotés au profit de M Régis DOMERGUE
(Coquelicot Productions) sise à STE CROIX DE
QUINTILLARGUES (34)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code des Transports,
Page 72
VU le Code de l’Aviation Civile,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord,
VU Ia demande d'autorisation d'évolution d'aéronefs télépilotés en zone peuplée présentée
par M. Règis DOMERGUE (Coquelicot Productions), sise 61 rue du Hameau -—
34270 STE CROIX DE QUINTILLARGUES, reçue le 1°” septembre 2014,
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est en date du
2 septembre 2014,
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud reçu le
2 septembre 2014,
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que M. Régis DOMERGUE
puisse faire évoluer des aéronefs télépilotés en zone peuplée pour des prises de vue
aériennes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014261-0006 - 18/09/2014 ARRETE :
ARTICLE 1:
M. Régis DOMERGUE (Coquelicot Productions), sise 61 rue du Hameau —
34270 STE CROIX DE QUINTILLARGUES, est autorisé à utiliser des aéronefs télépilotés
dans le but d'effectuer des opérations de prise de vues aériennes se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue
directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario
opérationnel S3 conformément au $1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de
leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cette autorisation est donnée pour une durée de douze mois à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve du respect par la société des conditions techniques et adminis-
trative suivantes :
> L'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activités Particulières
pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au
$1.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs
télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l’arrêté susvisé ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions
techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières
correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente ;
> Les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
V L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
> L'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AIP
et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles
particulières d’utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou
permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité
du vol qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions
particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent
être publiées ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables
de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
> L'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et
notamment son article 4 ; en particulier, l’attention de l’opérateur est attirée sur sa
responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la
circulation aérienne.
Arrêté N°2014261-0006 - 18/09/2014 Page 73 Page 74
ARTICLE 2 : Une demande de NOTAM « danger à la navigation » doit être établie
préalablement à la période de mise en vol auprès des services de l’aviation civile
compétents.
ARTICLE 3 : L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, les
articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile Français doivent être respectés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction
constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur de la Sécurité de
l’Aviation Civile Sud-Est, le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud d'Aix en
Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au bénéficiaire.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014261-0006 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014203-0006
signé par
Mr le Sous Préfet d'Alès
le 22 Juillet 2014
Préfecture
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) dans
le cadre du fonctionnement de l'unité
d'incinération et de valorisation énergétique
des déchets ménagers et assimilés exploitée
par la société EVOLIA à Nîmes.
Arrêté N°2014203-0006 - 18/09/2014 Page 75 Liberté + Égaté + Fraternité
RÉrUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préteenure
Dircction des Collectivités
ex du Développement Local
Bureau des procédures
environnementales
Réf : Env/LBA-CCAOU-
Affaire suivie par
Claude COMBEMALE
04 66 3645.08
Mél: chudecombemale@and sou fr
ARRETE N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l’unité d’incinération et de valorisation
énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA
à NIMES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-5 et R. 125-
8-1àR.125-8-5;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013280-0009 du 7 octobre 2013 portant création d’une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d’incinération et de
valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés exploitée par la société EVOLIA à
NIMES ;
VU les désignations des nouveaux représentants des communes et du syndicat mixte de
réalisation pour la filière de traitement des déchets ménagers et assimilés du sud Gard (SITOM sud
Gard), intervenues à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Té1:0.82009.11.72 (0.118 €/ minute depuis une ligne fixe) Fax : 04 66.36.00.87 — www gard gouvfr
Page 76 Arrêté N°201 4203-0006 - 18/09/2014 Article 1":
Le collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération in-
tercommunale concernés » au sein de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionne-
ment de l’unité d’incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ex-
ploitée par la société EVOLIA à NIMES est modifié et composé comme suit :
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil général du Gard M. Christian BASTID M.Yvan VERDIER
SITOM sud Gard M. Hervé GIELY Mme Eline ENRIQUEZ-
BOUZANQUET
Commune de BELLEGARDE | Mme Catherine NAVATEL _ | M. Michel BRESSOT
Commune de CAISSARGUES | M. Christian SCHOEPFER | M. Pierre KLEPPER
Commune de GENERAC M. Jacques BOUCHIRE M. Frédéric TOUZELLIER
Commune de MILHAUD M. Jean-Luc DESCLOUX | M. Marcel RODRIGUEZ
Commune de NIMES M. Jean-Marie FILIPPI Mme Eline ENRIQUEZ-
BOUZANQUET
Commune de VAUVERT. Mme Katy GUYOT Mme Sandra MAURAS
Article 2:
A compter de la date du présent arrêté, la commission de suivi de site visée à l'article 1“ est compo-
sée comme suit :
Collège « Ad: tions de l'Etat » :
Le Préfet du Gard, et un représentant supplémentaire,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et un représentant
supplémentaire,
Le Directeur départemental des territoires et de La mer,
Le Délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé,
L'Inspecteur d'académie,
Le Délégué régional de l'ADEME,
ou leurs représentants.
Arrêté N°201 4203-0006 - 18/09/2014 Page 77 e des «Elus de ments _publics
coopération intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil général du Gard M. Christian BASTID M. Yvan VERDIER
SITOM sud Gard M. Hervé GIELY Mme Eline ENRIQUEZ-
BOUZANQUET
Commune de BELLEGARDE | Mme Catherine NAVATEL _ | M. Michel BRESSOT
Commune de CAISSARGUES | M. Christian SCHOEPFER | M. Pierre KLEPPER
Commune de GENERAC M. Jacques BOUCHIRE M. Frédérie TOUZELLIER
Commune de MILHAUD M. Jean-Lue DESCLOUX _| M. Marcel RODRIGUEZ
Commune de NIMES M. Jean-Marie FILIPPI Mme Eline ENRIQUEZ-
BOUZANQUET
Commune de VAUVERT. Mme Katy GUYOT Mme Sandra MAURAS
ège des « Riverains d'installations classées pour réée
ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone.
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Association des jardins ouvriers
de Nimes
M. Joseph LOCICERO M. Claude NEBEKER
Société de protection de la nature
Languedoc-Roussillon
M. Yves AURIER M. Jean-Francis GOSSELIN
Camping de La Bastide M. Yves ALONZO Mme Véronique RENAUDIN
Association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH) CAT de La
Bastide
M. Jack BEDRANI M. Simon FAURE
Société MONSANTO S.A.S. Mme Patricia POGGI Mme Fanny PICOU
Union des quartiers Nimes
Métropole
M. Maurice ROBERT M. Bernard SIMON
Association départementale
d'action contre l’incinération et
les pollutions (ADACIP)
Mme Laure
CHAZALMARTIN
Comité de quartier de la plaine du
Vistre et de Saint-Cézaire
M. Jean SONDERER M. Marceau PELATAN
Page 78 Arrêté N°201 4203-0006 - 18/09/2014 Collège « it Pit ic laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Patrick LEBERTOIS M. Jean-Marie TEZZA
M. Michel ROY Mme Catherine FOURNIER
M. Alain De ROUCK
M. Patrice PLANA
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
M. Arnaud PEREZ
M. Pierre-Guy LAVIGNE.
Personnalités qualifiées :
M. Max PORTAL, directeur du SITOM sud Gard
M. le Lieutenant-Colonel Jean-Louis BAILLY, SDIS du Gard
M. Philippe LLORCA, Chambre de commerce et d'industrie de NIMES
M. Frédéric TOUZELLIER, Chambre d'agriculture du Gard.
Article 3:
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représenant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Article 4 :
Le terme du mandat des membres de la commission est fixé au 6 octobre 2018
Article 5 :
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
- Collège « Administrations de l'Etat » :
2 voix pour le Préfet, 2 voix pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, 1 voix pour chacun des autres membres.
- Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
1 voix par membre.
Arrêté N°201 4203-0006 - 18/09/2014 Page 79 - Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été eréée » :
1 voix par membre.
- Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou or- ganismes professionnels les représentant » :
2 voix par memibre.
- Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
4 voix par membre.
- Personnalités qualifiées.
1 voix par membre.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
TICLE 6 : Validité des con: ns
Les consultations de la Commission locale d’information et de surveillance créée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1999 portant création d’une commission locale d’information et de
surveillance du centre d’enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 à BELLEGARDE, modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
ANîmes, le 22 JUIL. aûtk Fr ae detgdres
Ph 6 Leputau Granooneà
réfet,
L BA s
Gros PAbtoGiANt
Page 80 Arrêté N°201 4203-0006 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0002
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 15 Septembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique
du projet de réalisation d'une voie verte entre
Beaucaire et Sernhac, et la mise en
compatibilité des POS/ PLU de Beaucaire,
Comps, Montfrin, Meynes et Sernhac.
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 81 Liberté + Libé « Éesliné « Fruueroé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Collectivités et du Développement Local
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 15 SEP. 2014
Réalisation d'une voie verte
Communes de Meynes, Beaucaire, Comps, Montfrin et Sernhac
ARRETE N°
DECLARANT L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE REALISATION
D'UNE VOIE VERTE ENTRE BEAUCAIRE ET SERNHAC,
ET LA MISE EN COMPATIBILITE DES POS/PLU DE BEAUCAIRE,
COMPS, MONTFRIN, MEYNES, SERNHAC
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment
ses articles L11-1 à L11-8 et R11-1 à R11-31 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-2 et suivants
et R123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R123-23 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013267-0012 en date du 24 septembre 2013
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration
d’utilité publique du projet de réalisation d'une voie verte entre Beaucaire et Sernhac ;
portant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou Plans
d'Occupation des Sols (POS) de Beaucaire, Comps, Montfrin, Meynes et Sernhac,
préalable à l’autorisation au titre de Particle L 214-3 et suivants du code de
l’environnement (loi sur l’eau) ;
Vu le PLU de Beaucaire et le dossier ci-annexé de mise en compatibilité de
ce document ;
Vu le POS de Comps et le dossier ci-annexé de mise en compatibilité de ce
document ;
Vu le PLU de Montfrin et le dossier ci-annexé de mise en compatibilité de
ce document ;
Page 82 Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Vu le POS de Meynes et le dossier ci-annexé de mise en compatibilité de ce
document ;
Vu le PLU de Sernhac et le dossier ci-annexé de mise en compatibilité de ce
document ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d'enquête a été publié,
affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 15 jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci, et que le dossier de Penquête est resté déposé en mairie de Beaucaire, Comps,
Montfrin, Meynes et Sernhac pendant 34 jours, du 24 octobre au 26 novembre 2013
inclus
Vule procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des documents
d’urbanisme à modifier, tenue en préfecture le 3 septembre 2013 ;
Vu l'information de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon du 20 août 2013, relative à
l'absence d'observation de l'Autorité Environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme de Beaucaire, Comps, Montfrin, Meynes et Sernhac, assorties d'une
réserve levée dans la note de synthèse du Conseil général du Gard ;
Vu le dossier d'enquête et Les registres d'enquêtes ;
Vu la délibération du Conseil général du Gard du 27 février 2014 valant
déclaration de projet et se prononçant sur le caractère d'intérêt général de l'opération ;
Vu la note de synthèse ci-annexée, établie par le maître d'ouvrage, exposant
les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Beaucaire,
Comps, Montfrin, Meynes et Sernhac sur la mise en compatibilité de leur POS ou
PLU ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation d'une voie verte sur les communes de Beaucaire, Comps, Montfrin, Meynes
et Sernhac ;
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 83 Article 2 :
Le Conseil général du Gard est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie
d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée
telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 :
Les plan locaux d’urbanisme des communes de Beaucaire, Montfrin et
Sernhac et les plans d'occupation des sols des communes de Comps et Meynes seront
modifiés pour prendre en compte les dispositions permettant la réalisation du projet,
telles que figurant dans les dossiers ci-annexés.
Article 5 :_
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée à :
- M. le Maire de Beaucaire
le Maire de Comps
. le Maire de Montfrin
. le Maire de Meynes
. le Maire de Sernhac
. le Président du Conseil général du Gard
. le Commissaire enquêteur
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
LEL£LELLES
Mention de l’affichage de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé
dans le département.
Toute contestation de cet arrêté
devra intervenir dans les 2 mois à compter
de sa publication devant le tribunal
administratif de Nîmes
Page 84 Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 ou Pour être annexe à Pour le Préfet, 1 arrété de c
mes, le } 8" par délégation, le directeur,
Le Président
Direction Générale Adjointe
des Déplacements, Infrastructures et Foncier
NOTE DE SYNTHESE EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
D’AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE ENTRE LES COMMUNES DE
BEAUCAIRE ET SERNHAC
Présentation du projet
Ce projet de Voie Verte entre Beaucaire et Sernhac s'inscrit dans la politique générale de
développement des Voies Vertes à travers le Gard, menée et financée par le Conseil Général.
Il viendra compléter un vaste maillage en cours de réalisation. Ce tronçon de 13 km permettra
à terme de relier l'itinéraire cyclable de la « Via Rhona » qui s'étend sur 650 km du lac Léman à la
Méditerranée au Pont du Gard, patrimoine mondiale de l'Unesco et au-delà à la commune patrimoniale d'Uzès.
La désaffectation de l'ancienne voie de chemin de fer et la décision de RFF de céder ses
emprises « à l'abandon » a été l'opportunité qu'a saisie le département pour mener à bien ce projet.
Cette opération consiste à prolonger la voie verte existante entre la passerelle de franchissement de la RD90 sur la commune de Beaucaire, et le lieu-dit de la croix Blancard sur la
commune de SERNHAC.
Une des spécificités de ce projet réside dans le fait que l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite a été l'un des critères principaux qui a guidé la conception de tous les aménagements (voie en elle-même et son revêtement, mais aussi accès, parkings, aires de pique-nique et de repos).
Ces travaux nécessiteront l'acquisition de terrains privés.
L'exécution de ces travaux nécessite l'acquisition par le Conseil général de 18250 m°.
L'estimation sommaire des travaux s'élève à 870 079 €.
Les objectifs de l’opération
Par sa situation, cette voie verte de Beaucaire à Sernhac doit permettre, à terme, de relier
plusieurs voies destinées aux modes doux (Via Rhôna,....). Il s'agit donc d'une section importante dans
le maillage des modes doux dans le département.
La future voie verte de Beaucaire à Sernhac se révèle donc être un véritable outil d'accroche
pour de nombreux tracés connexes et à venir (boucle cyclodécouverte,....). Cette dynamique conforte
son importance dans le territoire.
Outre ce rôle dans le territoire, la future voie verte va également offrir aux usagers des
connexions urbaines susceptibles de favoriser la revalorisation d'espaces en mutation, de développer
le tourisme local et d'offrir un mode de déplacement alternatif à la voiture, notamment au niveau des
centres urbains de Comps, de Meynes et de Sernhac.
Conseil général du Gard + Hôtel du Département + 3rue Guillemette + 30044Nîmes + Cedex9 + www.gard.fr Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 85 Ainsi, au-delà de l'impact touristique, la voie verte devrait également avoir un rôle bénéfique
pour la desserte des groupes scolaires de Comps et Sernhac, permettant à de nombreux élèves, seuls
ou accompagnés, de se rendre à l'école par des modes doux en site protégé,
La Voie Verte entre Beaucaire et Sernhac empruntera sur les 13 km l'emprise d’une ancienne
voie de chemin de fer désaffectée, y compris une partie en tunnel au droit du massif de l’Aiguille d'une
longueur d'environ 200 m.
L'aménagement consiste en la réalisation d’une voie de 3 m de large revêtue en enrobé, et d’aires de stationnement public et de repos.
La réalisation de la voie verte s'accompagne de la création :
- d'environ 10 aires de stationnement, soit positionnées au droit de parkings existants
{mutualisation des zones de stationnement avec les groupes scolaires de Comps et Sernhac et
la piscine de Meynes), sait créées en bordure de voie verte. Chaque zone de stationnement
nouvellement créée comprend environ 19 places, dont une place dédiée aux Personnes à Mobilité
Réduite (PMR). Seule exception, le parking implanté à l'entrée Sud du tunnel, sur la commune de
Beaucaire, sera scindé en deux parties pour des raisons de place et d'accessibilité : un parking
spécifique PMR, et l'autre sans place PMR ;
- d'environ 15 aires de repos, soit équipées uniquement de bancs, soit de tables de pique-
nique.
Là encore, l'accessibilité des PMR a été prise en compte.
Par ailleurs, l'actuelle voie ferrée comporte de nombreux ouvrages d'art (ponts) et ouvrages
hydrauliques. Tous les ouvrages existants seront conservés. Des travaux d'entretien et de
réparation seront réalisés ponctuellement.
Le choix du parti retenu
L'un des principes de base du projet consiste à utiliser les emprises existantes d’une voie
ferrée désaffectée pour réaliser une voie verte. Ainsi, le tracé général du projet n'a motivé aucune
étude de variantes.
Aucune solution de substitution n'a été envisagée ; en effet la réutilisation des emprises de la
voie verte représente la meilleure optimisation en termes d'occupation du sol, de maîtrise du foncier,
de sécurité pour les futurs usagers, de revalorisation d'un site par endroit laissé à l'abandon.
Les choix qui se sont posés ont uniquement concerné l'emplacement des parkings et des
aires de pique-nique et de repos.
Les critères retenus pour le choix de ces implantations ont été : la connexion directe avec la
voie verte pour faciliter l'accessibilité de tous, la répartition équilibrée le long de l'itinéraire de façon
notamment à en faciliter l'intégration paysagère, le moindre impact sur la circulation locale, la desserte
optimisée de chaque commune et des intérêts économiques communaux, la disponibilité du foncier.
Enfin, l'opportunité de réutiliser un site désaffecté offrant une topographique favorable et des
points de vue sur le paysage à mettre en valeur et l'absence d'enjeu environnemental fort sur le site
ont mené le Département à choisir ce lieu comme future voie verte.
La maîtrise foncière publique et la nature des aménagements à réaliser garantissent également la possible réversibilité du site.
Le caractère d'utilité publique de l’opération
L'aménagement de la voie verte entre Beaucaire et Sernhac présente donc de nombreux
avantages justifiant de son intérêt général :
+ if s’agit d'un projet s'inscrivant dans une dynamique de promotion des modes de transport
doux, à la fois pour les habitants des villages traversés, mais également à destination touristique. Cet
aménagement génèrera donc un report modal voiture -> vélo et par conséquent une diminution des
émissions de gaz à effet de serre et une amélioration du cadre de vie.
+ il s'agit d’un véritable atout pour le tourisme et les loisirs durables ; cette portion de voie verte
permettra en effet de générer un pôle d'attraction pour de nouveaux touristes.
Page 86 Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Les répercussions seront positives pour l'ensemble des 5 communes traversées par le fuseau
d'étude et en particulier pour les commerces, les établissements de restauration et d'hébergement,
mais aussi pour les coopératives viticoles, les caves, les loueurs de vélo,
* la mise en service de la voie verte entre Beaucaire et Sernhac aura un effet positif sur
l'économie locale (création d'emplois, retour sur investissements très rapide, revenus supplémentaires
pour les activités d'hébergement et de restauration) ;
* il s'agit également d'un formidable outil de mise en valeur du patrimoine local ;
Une enquête conjointe, préalable à la D.U.P., mise en compatibilité du document d'urbanisme et
relative au code de l'environnement (Loi sur l'eau) s'est déroulée du 24 octobre 2013 au 26 novembre
2013.
A l'issue de cette enquête publique, qui s'est déroulée sans incident, le commissaire enquêteur
a émis un avis favorable au projet au titre de la loi sur l'eau, sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme en l'assortissant d'une réserve sur la déclaration d'utilité publique, à savoir:
“Une solution devra être étudiée pour désenclaver la parcelle cadastrée section AP n°14,
commune de Montfrin.
Afin de lever cette réserve, le Conseil Général autorisera, à travers une permission
individuelle, ce propriétaire à emprunter (par le parcours le plus court), la future voie verte".
Le Président, ‘1 ®
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean DENAT
Arrêté N°2014258-0002 - 18/09/2014 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014260-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Septembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral portant création d'une CSS
dans le cadre du fonctionnement de la sté
SYNGENTA sur les communes d'Aigues-
Vives, Mus et Gallargues- le- Montueux
Arrêté N°2014260-0001 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
péfue
Dércon ds Colis NIMES, le 1 7 SEP. 204 ae Dean Lo
Bureau des procédures environnementales
Réf: BPELBA - DL2014-
{Afir suivie par : Danielle LANCRY
“Tél. : 04.66.36.43.06
écopie : 04.66 3640.64
Jane gard gouv.fr
ARRETE N°
portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les
communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant création
d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par la société
SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés
par la société SYNGENTA Production France SAS et l'intérêt qu’il y a de mettre en place une
commission de suivi de site, en raison de son implantation sur les communes d’Aigues-Vives, Mus
et Gallargues-le-Montueux ;
CONSIDERANT que cet établissement relève du dernier alinéa de l’article L125-2 du
code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'installation figure sur la liste prévue au IV de l’article L515-8 du
code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel dela Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél :0.820.09.1.72 (0,118 € minute depuis une ligne ne) — Fax :04,66.36.00,87 - wuwgand gone fr
Arrété N°201 4260-0001 - 18/09/2014 Page 89 ARRETE
ARTICLE 1°: Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, autour des installations de la société SYNGENTA Production France SAS, sise
sur la commune d'Aigues-Vives, installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation avec servitudes (AS).
ARTI i sition de la commi:
La commission de suivi de site visée à l’article 1° est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le Préfet du Gard, ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le Chef de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant,
Collège des «Elus de collectivités territoriales ou d’établissements_publics_de_
coopération intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires |Supptéant |
Commune d’Aigues- Vives M. Jacky REY | Mme Myriam ANGEVIN
Commune de Mus M. Gérard DUPLAN | Mme Camino SASTRE
D L MAGRO
Commune de Gallargues-le-Montueux | M. Freddy CERDA : | M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes Rhôny M. Philippe FOURNIER, Mme Brigitte MIRANDE
Vistre Vidourle | LEVEL M. Daniel JULIEN
M: René BALANA
M. Christian VALETTE Î M. William DUMAS | Conseil Général
s « Riverains d’installatio: uelle la commission a été créée
ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone.
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
|___ Associations ou riverains Titulaires Suppléants | | Société de Protection de la Nature | M. Yves AURIER M. Christian CAMELIS Riverains M. Michel TUDELA M. Denis GOELLNER M. Ludovic MARECHAL M. Michel GEHANT
_L M: Philippe LETRILLARD M. BONFILS Claude
Page 90 Arrété N°201 4260-0001 - 18/09/2014 Collège « loitants d'installations cle ée.
ou organismes professi P :
Titulaires Suppléants
M. James REAY, Directeur M. Olivier PANSANEL, responsable Sécurité
| Mme Céline THORE, responsable QHSE | Mme Caroline JEAN, chef d'atelier
M. Thierry OZIL, responsable service de| M. Bruno BARDELETTI, chef d'atelier
production |
M. Sylvain MAGNAUDEIX, responsable) M. Jean-Marie POISSENOT, chef d’atelier
|service Ingenierie L
M. Michel KASZUBA, responsable service. M. Jean MARTINEZ, chef d’atelier
Logistique
M. Alain FOURNET, assistant Qualité! Mme Laurence DELEPORTE, manager de la
Environnement | performance
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
M. André CHABAUD, membre du CE et du} M. Patrice LAMBERT, membre du CE
CHSCT
M. Lionel MICHEL, membre du CHSCT | M. Pascal ZARAGOZA, délégué du personnel
M. Didier HERMELLE, membre du CE et M. Bruno MENEU, délégué du personnel du CHSCT
M. Norbert BELLOC, membre du CE et du} M. Philippe JOLI, membre du CE
CHSCT
M. Laurent MARTORANA, membre du CE
M. Patrick BENEZECH, membre du CE | M. Jean GIBERT, membre du CE
ARTICLE3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la commission
lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE urée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Arrété N°201 4260-0001 - 18/09/2014 Page 91 Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE $ : Fonctionnement de la com ni
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission
de:
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre
d'échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés
par l’article LS11-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la soc SYGENTA, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts men-
tionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre 1°’ du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et no-
tamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de créa-
tion, d'extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles
de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit
2 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 2 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements pu-
blics de coopération intercommunale concernés » ;
- 3 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commis
sion a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
2 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commis-
sion a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 2 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission
est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix
Page 92 Arrété N°201 4260-0001 - 18/09/2014 ARTICLE6 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1“ du code de l’environnement
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 7 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de L’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article RS12-7 du
code de l’environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 8 : Bilan
La société SYNGENTA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend
en particulier :
— les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
— le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai 2000
modifié ;
— les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
— le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
— la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l’objet, en application des
spositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE9 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours
où projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des installations de la
société SYNGENTA.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
RTICLE 10 : Validité des consultations
Les consultations du comité local d’information et de consultation créé par l’arrêté préfectoral du
27 septembre 2005 portant création d’un comité local d’information et de consultation de la société
SYNGENTA à Aigues-Vives, modifié, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément
aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé,
Arrété N°201 4260-0001 - 18/09/2014 Page 93 ICLE 11 : Abro/ d’information et de consultation
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 200$ portant création d’un comité local d’information et de
consultation de la société SYNGENTA à Aigues-Vives, modifié, est abrogé.
ARTL i tion
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site.
6
Page 94 Arrêté N°201 4260-0001 - 18/09/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014260-0002
Préfecture
Arrêté préfectoral portant création d'une CSS
dans le cadre du fonctionnement de la sté
SANOFTI Chimie sur la commune d'ARAMON
Arrêté N°2014260-0002 - 18/09/2014 Page 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le
{7 SEP, 2014 Direction des Collectivités.
et du Développement Local
Bureau des procédures environnementales
Réf: PREP/BPE/LBA - DL2014
Affaire suivie par : Danielle LANCRY
Tél: 04,66.364306
“Télécopie: 04 66.36 40.64
tri le ane Geard goutte
ARRETE N°
portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R.
125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-5 du 27 septembre 2005 modifié portant création
d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par la société
SANOFI Chimie sur la commune d’Aramon ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés
par la société SANOFI Chimie et l'intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi de
site, en raison de son implantation sur la commune d’Aramon ;
CONSIDERANT que cet établissement relève du dernier alinéa de l’article L125-2 du
code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les installations de cet établissement figurent sur la liste prévue au
IV de l’article L515-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
10 avenue Feuchres : 30045 NIMES CEDEX 9
depuis une tige ke) Fax :04.66.36.00.87 want gouv.fr
Hôtel de la Pré
Tél: 0820091172 GAS
Page 96 Arrêté N°201 4260-0002 - 18/09/2014 ARRETE
Fi P ètre de la commi
IL est créé la commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L125-2-1 du code de
l'environnement, autour des installations de la société SANOFI Chimie, sise sur la commune
d’Aramon, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec
servitudes (AS).
AR i sition de la commissic
La commission de suivi de site visée à l’article 1“ est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le Préfet du Gard, ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le Chef de l'unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant,
territoriales ou_d'
Titulaires Suppléants
Commune d’Aramon M. Michel PRONESTI | M. Florian ANTONUCCI
: : M. Yannick MESTRE Fabien MALOT
Communauté de communes du Pont _ | M. Marc ZAMMIT M. Michel PRONESTI
du Gard
| Conseil Général M. Gérard BLANC Mme Nathalie NURY
ollège des_« Riverains d’installatic ssées pour laquelle la commission
créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
one géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires | _ Suppléants
M. Christian CAMELIS | M. Jean-Francis GOSSELIN |
| M.Alain CLERGERIE [Mme Tania LOGVINENKO Me Francette AGULHON
M. Florian ARGELAGUET |
Associations ou riverains
Arrêté N°201 4260-0002 - 18/09/2014 Page 97 Collège « Exploitants d' ic é ie ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Bruno FORTANT, Directeur Mme Florence MARTY, responsable logistique
M. Laurent BURBAUD, responsable, M. Gilles MARTY, responsable hygiène et
production chimie 1 sécurité
Mme Anne HILLAIRE, responsable HSE M. Vincent FELIS, responsable production
chimie 2
M. Franck GALLICE, responsable assurance! M. Marc DAUMAS, responsable qualité développement
M. Hervé FELIX, responsable technique Mme Delphine GUENDE, ... responsable
| environnement et sécurité des procédés
Mme Anne BOUGIER, responsable des. M. Eric DERE, responsable utilités, traitement ressources humaines
Collège « Sala: de. été ci
| Titulaires Suppléants
secrétaire du M. Olivier LEPERCHOIS, membre du
CHSCTE _
M. Lionel LANFRANCHI, secrétaire adjoint} M. Frédéric NOEL, membre du CHSCTE du CHSCTE
M. Zéroual ZEROUAL, secrétaire adjoint} M. Thierry POMMIER, membre du CHSCTE du CHSCTE . .
Mme Agnès HUC, membre du CHSCTE | M. Denis REYNIER, membre du CHSCTE
M. Antoine JURUS, membre du CHSCTE M. Marc VAUDELIN, membre du CHSCTE
Mme Marion PROCHAZKA, membre du| M. Jérôme VILLARET, membre du CHSCTE
CHSCTE
ARTICLE3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la commission
lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Page 98 Arrêté N°201 4260-0002 - 18/09/2014 Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission
de:
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la société SANOFI Chimie, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre 1° du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d’extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission Les indications susceptibles
de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
= 2 voix par membre du collège « Administrations de L'Etat » ;
= 3 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés » ;
+3 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 2 voix par membre du collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
= 2 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission
est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté N°201 4260-0002 - 18/09/2014 Page 99 ARTICLE 6 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réumions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre 11 du livre 1‘ du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 7 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser
des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou
représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article RS12-7
du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 8 : Bilan
La société SANOFI Chimie adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
— les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
iel du 10 mai 2000 — le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté minis
modifié ;
— les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
— le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
— la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse le bilan.
ARTICLE 9 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en
cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des installations
de la société SANOFI Chimie.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 10 : Validité des consultations
Les consultations du comité local d’information et de consultation créé par l'arrêté préfectoral du
27 septembre 2005 portant création d’un comité local d’information et de consultation de la
société SANOFI Chimie à ARAMON, modifié, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en
vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antéricures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Page 100 Arrêté N°201 4260-0002 - 18/09/2014 ARTICLE 11 : Abrogation de l’ancien comité local d’information et de consultation
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2005 portant création d’un comité local d’information et de
consultation de la société SANOFI Chimie, modifié, est abrogé.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site.
Arrété N°201 4260-0002 - 18/09/2014 Page 101 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014260-0003
Préfecture
Arrêté préfectoral portant création d'une CSS
dans le cadre du fonctionement des sociétéés
DEULEP et DE SANGOSSE sur la commune
de SAINT GILLES
Page 102 Arrêté N°2014260-0003 - 18/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Déc de Cote NIMES, le 1 7 SEP. 2014 État eriel
Bureau des procédures environnementale
Réf: PREF/BPELBA - DL2014
Affaire suivie par : Danielle LANCRV
Tél. :04.66.36.43.06
Ték
ARRETE N°
portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE
sur la commune de SAINT GILLES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R.
125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-6 du 27 septembre 2005 modifié portant création
d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par les
sociétés DEULEP et DE SANGOSSE sur la commune de SAINT GILLES ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés
par les sociétés DEULEP et DE SANGOSSE et l'intérêt qu’il y a de mettre en place une
commission de suivi de site, en raison de son implantation sur la commune de SAINT GILLES ;
CONSIDERANT que ces deux établissements relèvent du dernier alinéa de l’article
L125-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les installations de ces deux établissements figurent sur la liste
prévue au IV de l’article L515-8 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
depuis ue ge Five) Fax : 04.66.3600 87 — ww gard gouvfr
Hôtel de 1 Préfecun
Tél: 0.82009.1.72 (OMR €.
Arrété N°201 4260-0003 - 18/09/2014 Page 103 ARRETE
ARTICLE 1": Péri mission
IL est créé la commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L125-2-1 du code de
l’environnement, autour des installations des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE, sises sur la
commune de SAINT GILLES, installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation avec servitudes (AS).
ARTICLE2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l’article 1° est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le Préfet du Gard, ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le Chef de l’unité territoriale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant,
les «Elus de _collectivi
coopération intercommunale concernés »:
| | Collectivités [Titulaires Suppléants |
Commune de Saint Gilles | M. Xavier PERRET | Mme Nadia ARCHIMBAUD | h M. Serge GILLI | M. Cédrie SANTUCCI |
Communauté d'agglomération! M. Alex DUMAGEL | M: Jean-Pierre GARCIA de Nimes Métropole | un _
ConseilGénéral E M. Olivier LAPIERRE M. Juan MARTINEZ |
Collège des « Riverair installations classées pour laquelle
ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
éographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires | Suppléants
Société de Protection de la Nature | M. Joseph ROCHE M. Jean-Pierre GONZALEZ
Riverains _ LM: Gérard MASCLET Mme Corine CARCY
Page 104 Arrété N°201 4260-0003 - 18/09/2014 ou organisme: »i
Titulaires Suppléants
M. Guy VASSEL, Directeur de la société M. Christophe GIGON, responsable DEULEP | Exploitation de la société DEULEP
Mme Emilie RODRIQUE, responsable. M. Léo MARTIN, ingénieur HSE de la société
QHSE de la société DEULEP | DEULEP :
M. Nicolas FILLON, Directeur général de la| M. Jean-Dominique DURAND, responsable société DE SANGOSSE Logistique de la société DE SANGOSSE
M. Sébastien PROUZET, responsable HSE
de la société DE SANGOSSE
Collège « ie Pi ic »:
Titulaires Suppléants
M. Christophe BORIE, société DEULEP M. Maurice ROUVIERE, société DEULEP
M. Jean-Claude USANDISAGA, société! Mme Isabelle MOUTON, société DEULEP
DEULEP
Mme Brigitte AVIGNON, société DE
| SANGOSSE
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la commission
lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Arrété N°201 4260-0003 - 18/09/2014 Page 105 ARTICLE ‘onctionnement de la commission
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission
de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre
d'échange et d’information sur Les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés
par l'article L511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE, que ce
soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article LS11-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions
législatives du titre 1° du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d’extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles
de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
= 2 voix par membre du collège « Administrations de L'Etat » ;
= 3 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 6 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 3 voix par membre du collège «Exploitants d'installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
= 4 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission
est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 6 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
‘bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre [V du titre Il du livre 1° du code de l’environnement.
4
Page 106 Arrété N°201 4260-0003 - 18/09/2014 Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 7 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L'intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R512-7 du
code de l’environnement relatif à l’analyse critique d'éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 lan
Les sociétés DEULEP et DE SANGOSSE adressent au moins une fois par an à la commission un
bilan qui comprend en particulier :
— les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
— le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai 2000
modifié ;
— les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
RS12-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
— le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
— la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 9 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours
où projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des installations des
sociétés DEULEP et DE SANGOSSE.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 10 : Validité des consultations
Les consultations du comité local d’information et de consultation créé par l’arrêté préfectoral du
27 septembre 2005 portant création d’un comité local d’information et de consultation des sociétés
DEULEP et DE SANGOSSE à Saint Gilles, modifié, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en
vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
11 at local d’information et de consultation n_ de l’ancien comi
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 200$ portant création d’un comité local d’information et de
consultation des sociétés DEULEP et DE SANGOSSE à Saint Gilles, modifié, est abrogé.
Arrété N°201 4260-0003 - 18/09/2014 Page 107 ARTICLE 12 écution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site.
DÉni$ OLAGNON
Page 108 Arrêté N°201 4260-0003 - 18/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014261-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 18 Septembre 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire pour le
projet de déviation de la route départementale
999, sur la commune de Jonquières Saint
Vincent
Arrêté N°2014261-0003 - 18/09/2014 Page 109 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Nîmes, le 18 septembre 2014
Projet de déviation de la Route Départementale 999
Commune de Jonquières Saint Vincent
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ARRETE N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment
ses articles L11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-335-3 du 1” décembre 2005 déclarant
d'utilité publique le projet de déviation de la Route Départementale 999 sur le
territoire des communes de Jonquières Saint Vincent, Manduel, Redessan et
Beaucaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-287-0005 du 14 octobre 2010 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0002 du 18 décembre 2013 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Beaucaire et
Jonquières Saint Vincent pour le projet de route départementale 999 :
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année
2014 ;
Vu la demande présentée le 2 juillet 2014 par le Conseil Général du
Gard en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur la commune
de Jonquières Saint Vincent ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu l’état parcellaire établissant la liste des propriétaires tels qu’ils sont
connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l’expropriant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Arrêté N°2014261-0003 - 18/09/2014 ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire en vue de
délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de la
déviation de la route départementale 999 sur le territoire de la commune de Jonquières
Saint Vincent.
Article 2 :
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront
déposés en mairie de Jonquières Saint Vincent, pendant 19 jours consécutifs, du lundi
27 octobre 2014 au vendredi 14 novembre 2014 inclus, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des bureaux, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre. Les observations pourront également
être adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Jonquières Saint
Vincent (Hôtel de Ville, Place de la Mairie, 30300 Jonquières Saint Vincent).
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Jonquières Saint Vincent, 8 jours
au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et
publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de
l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de
publication et d’affichage établi par le Maire de Jonquières Saint Vincent, et par un
exemplaire du journal qui sera joint aux dossiers d’enquêtes.
Article 4 :
Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant
sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire
qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.
Article 5 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application
de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après
reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant
l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Arrêté N°2014261-0003 - 18/09/2014 Page 111 Page 112
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à indemnités ».
Article 6 :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le Maire
et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête, au commissaire
enquêteur, qui transmettra l’ensemble au Préfet du Gard dans un délai d’un mois avec
son rapport et ses conclusions.
Article 7 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
Monsieur Jean-Pierre MAIRE
Ingénieur civil, retraité
Le Commissaire enquêteur siègera et recevra personnellement les personnes
intéressées :
- en mairie de Jonquières Saint Vincent :
le lundi 27 octobre 2014 de 9H à 12H
le mercredi 5 novembre 2014 de 14 H à 17H
le vendredi 14 novembre 2014 de 14H à 17H
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, direction déplacements et
transports, service foncier spécialisé,
-_ Monsieur le Maire de Jonquières Saint Vincent,
-_ Monsieur le commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 18 septembre 2014
Pour le préfet, par délégation
Le Secrétaire général
signé
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014261-0003 - 18/09/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014260-0004
Sous Préfecture du Vigan
Commune de Vabres : Approbation de la carte
communale
Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014 Page 113 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Territorial
des Cévennes
Réf. : SATC/AD/BR/SD n° 102-2014
Affaire suivie par : Béatrice RALLET
Æ& 046656 25 24
Mél : béatrice.rallet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 1409046
portant approbation de la Carte Communale
de la commune de Vabres
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L124.1 à L124.4 et R124.1 à R124.8,
Vu le la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-6-3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur Gilles BERNARD), Sous-préfet du Vigan,
Vu la délibération du conseil municipal de Vabres en date du 21 juillet 2014 approuvant
la carte communale,
Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er :
La carte communale de la commune de Vabres est approuvée.
Article 2 :
Les autorisations d’occupation du sol seront délivrées par le Maire au nom de la
commune.
Page 114 Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014 Article 3 :
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le
présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 4 :
_ Le Sous-préfet du Vigan
_ Le maire de la commune de Vabres
— Le directeur départemental des territoires et de la Mer — Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait au Vigan, le 11 septembre 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
VA Ue A. Gilles BERNARD
Arrêté N°2014260-0004 - 18/09/2014 Page 115