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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 147 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Maison d'arrêt de Nîmes

Décision N °2014244-0008 - Délégation de signature - Chef de détention - 2014.................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014244-0008

signé par

M. le Directeur de la maison d'arrêt de Nîmes

le 01 Septembre 2014

Maison d'arrêt de Nimes

Délégation de signature - Chef de détention -

2014

Décision N°2014244-0008 - 11/09/2014 Page 1EE = Liberté + Égalité + Fraternité

mi ns tés té Nîmes, le 1er SEPTEMBRE 2014 ————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Maison d’arrêt de Nîmes

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-S ;

Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu la note ministérielle en date du 19 juin 2012 nommant Monsieur Luc JULY, chef d’établissement

de la maison d’arrêt de Nîmes ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant au 1°° septembre 2014 Madame Elodie PETRIAUX, lieutenant pénitentiaire, à la maison d’arrêt de Nîmes.

Luc JULY, directeur de la maison d’arrêt de Nîmes

Décide

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie PETRIAUX, lieutenant pénitentiaire,

aux fins de :

- décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de

l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des

dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;

- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle

ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de

procédure pénale ;

- suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu

des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure

pénale ;

- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de

l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;

- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de

l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;

- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les

conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;

MAISON D’ARRET DE NIMES

131 Chemin de Grézan

BP 93010

30002 NIMES CEDEX 6

Page 2 Décision N°2014244-0008 - 11/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

——%————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

- déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et

D.94 du code de procédure pénale ;

- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article

D.122 du code de procédure pénale ;

- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article

D.124 du code de procédure pénale ;

- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu

des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale ;

- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu

des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;

- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de

l’article D.332 du code de procédure pénale ;

- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de

procédure pénale ;

- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions

de l’article D.395 du code de procédure pénale ;

- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les

conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;

- prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en

vertu des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.

- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions

disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de

procédure pénale ;

- présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure

pénale ;

- prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à

l'isolement des personnes détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de

procédure pénale.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Directeur, C7 DE N

Luc JULY = et Ù | in M KES 2°

MAISON D’ARRET DE NIMES

131 Chemin de Grézan

BP 93010

7 Ce 30002 NIMES CEDEX 6

19) LABEL RPE

Décision N°2014244-0008 - 11/09/2014 Page 3