Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 16062020 44 ACTE TPN
Acte - 16062020 49 ACTE TPN
Déliberation - 16062020 43 TPN
Acte - 14062017 47 ACTE TPN
Acte - 06052021 47 ACTE TPN
Acte - 21052019 47 ACTE TPN
Acte - 22052018 47 ACTE TPN
Acte - 29032017 31 ACTE TPN
Acte - 19022019 18 ACTE TPN
Acte - 23022017 14 ACTE TPN
Acte - 16062020 47 ACTE TPN
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 16062020 47 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 47.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 9 juin 2020
L'an deux mille vingt et le seize juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoirs : M. THOMAS à M. FERRARI. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. FRIGOUL. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. BECHENY Jean-Jacques
Objet de la délibération : PROJET DE CESSION DE LA CRECHE LES
BAMBINS : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU
PARKING PUBLIC ADJACENT A LA CRECHE SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE
Exposé :
Par délibération N°123.2019 du 11 décembre 2019, le conseil municipal a acté la cession au prix de 337 500 euros d’un foncier remanié de 613m² environ à la société CP & GAU PATRIMOINE, représentée par Mme ROMAN-PAILLEREAU. Ce foncier situé 131 route de Fronton se compose d’un équipement public, la crèche municipale « les bambins », et d’un parking public aménagé (4 places de stationnement). L’acquéreur a pour projet de transférer dans ce bâtiment son agence immobilière toulousaine spécialisée dans le conseil en matière de biens en fin de défiscalisation.
La cession ne pouvant intervenir qu’une fois que le déclassement des biens du domaine public et leur désaffectation soient devenus effectifs, le conseil municipal a acté par délibération N°122.2019 du 11 décembre 2019 : 2
Commune d’Aucamville – 31140
- La désaffectation différée de l’équipement public correspondant à la crèche
municipale « les bambins », pour permettre d’assurer la continuité du
service public, à une échéance conditionnée par les délais de prise en
charge de sa relocalisation par la commune sur un terrain acquis en 2016
situé à l’angle de la rue des Ecoles et de l’impasse des Ecureuils,
conformément à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P),
- Le déclassement par anticipation dudit équipement public ainsi que des
parcelles AH n°333p et AH 329p sur lesquelles il est implanté,
- Et la mise en œuvre d’une procédure avec enquête publique en vue du
déclassement par anticipation du parking adjacent, bien relevant du
domaine public routier communal, conformément aux articles L. 141-3 et
suivants du Code de la Voirie Routière.
Par acte n°2.2020, le Maire a pris un arrêté en date du 3 janvier 2020 portant ouverture de ladite enquête publique préalable au déclassement du parking dont l’emprise foncière d’une superficie d’environ 51m² est implantée sur la parcelle cadastrée AH 330p.
L’enquête publique concernée s’est déroulée en mairie du mercredi 29 janvier au mercredi 12 février 2020 inclus, en application des dispositions du Code de la Voirie Routière et du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur désigné par l’arrêté du Maire susvisé a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 3 mars 2020, un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné.
Concernant la désaffectation, le parking étant utilisé principalement par le personnel encadrant de la crèche, il convient de procéder à sa désaffectation différée en application de l’article L. 2141-2 du CG3P, et suivant les mêmes modalités prises pour l’équipement public correspondant à la crèche municipale « les bambins ».
Aussi, le parking public adjacent à la crèche municipale « les bambins » peut être déclassé par anticipation du domaine public ainsi que la parcelle AH n°330p sur laquelle il est implanté.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu les articles L. 141-3 et suivants du Code de la voirie routière, relatif au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 et suivants dudit code, 3
Commune d’Aucamville – 31140
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : que la désaffectation du parking public adjacent à la crèche municipale « les Bambins », 131 route de Fronton est différée selon les échéances exposées, conformément à l’article L. 2141-2 du CG3P, pour permettre d’assurer le service public.
Article 2 : de prononcer le déclassement par anticipation dudit parking public ainsi que la parcelle AH n°330p sur laquelle il est implanté.
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichage dans la Commune d’AUCAMVILLE pendant 1 mois.
Le Maire,
Gérard ANDRE 4
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200616-16062020_47-DE
Reçu le 22/06/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
20/06/2020