Déliberation - 16062020 43 TPN

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Déliberation - 16062020 43 TPN Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 16062020 43 TPN)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 43.2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0

Date de la convocation : 9 juin 2020

L'an deux mille vingt et le seize juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.

Pouvoirs : M. THOMAS à M. FERRARI. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : MM. FRIGOUL. IGOUNET. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. BECHENY Jean-Jacques

Objet de la délibération : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : DESIGNATION DES MEMBRES

Exposé :

Dans les communes de plus de 2000 habitants il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, en donnant chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La CCID est composée du maire ou d’un adjoint délégué président de la commission, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.2

Commune d’Aucamville – 31140

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

- être âgés de 18 ans révolus,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), - être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional /départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions sus-énoncées dressée par le Conseil Municipal.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le point 1 de l’article 1650 du Code général des impôts,

Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article unique : propose à la désignation par le directeur des services fiscaux les contribuables suivants comme commissaires :

 M. VALMY Jean-Charles,

 M. MUSARD Francis,

 Mme ARMENGAUD Roseline,

 M. THOMAS Daniel,

 M. GARRIGUES Jean-Claude,

 M. LASSERRE Christian,

 M. FAURE Michel,

 M. DUMAS Jean-Louis,

 Mme DUBLIN Marie-José

 Mme PAGNACCO Michèle,

 M. TOURNIER Nicolas,

 M. RAFAZINE Thierry,

 M. JAMMES Jean-Pierre,

 Mme ANDREU Caroline,

 Mme MERLE-JOSE Christine,

 M. TALBOT Laurent,

 Mme PONS Monique

 M. LASSERRE Laurent

 Mme FABREGAS Véronique

 M. MANERO Félix

 M. DUBLIN Patrick

 Mme VIGNE Valérie

 M. FERRARI Patrick

 Mme BALAGUE Annette

 M. DEBUISSER Bertrand

 M. BECHENY Jean-Jacques

 Mme CHALLAL Lylia

 Mme CHALLET Caroline

 Mme CLAIREFOND Marie

 Mme DENES Nelly

 M. FRIGOUL Alexis

 Mme OVADIA Mireille

Le Maire,

Gérard ANDRE3

Commune d’Aucamville – 31140

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20200616-16062020_43-DE

Reçu le 24/06/2020

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

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BAN CEDEX,C=FR

24/06/2020