Acte - 16062020 49 ACTE TPN

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Acte - 16062020 49 ACTE TPN Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Acte - 16062020 49 ACTE TPN)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune d’Aucamville – 31140

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

******************

N° 49.2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0

Date de la convocation : 9 juin 2020

L'an deux mille vingt et le seize juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.

Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.

Pouvoirs : M. THOMAS à M. FERRARI. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. FRIGOUL. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. BECHENY Jean-Jacques

Objet de la délibération : ADOPTION D’UNE DEFINITION NUMERIQUE DU

PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE

PROXIMITE

Exposé :

Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales de proximité dans certaines zones de la commune, le conseil municipal a voté le 23 janvier 2007 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

La délimitation du périmètre de sauvegarde comprend : la route de Fronton, la place Nougein, l’avenue Salvador Allende (du rond-point route de Fronton à la rue d’Oc) et le chemin André Salvy (de la route de Fronton au chemin de l’Oustalet).

Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial situé sur des parcelles situées en limite des axes routiers susvisés est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du2

Commune d’Aucamville – 31140

cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.

Dans le cadre de la 1ère mise à jour du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat (PLUi-H), la commune a demandé à Toulouse Métropole d’intégrer ce droit de préemption dans les annexes du PLUi-H, conformément à l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme. Pour que le périmètre défini ci-dessus soit exploitable par les outils et systèmes informatiques de Toulouse Métropole, il est nécessaire de lui donner une définition numérique. Cette définition numérique répartit de manière exhaustive toutes les parcelles situées en limite de l’un des axes mentionnés dans la délibération n° 2.2007 du 23 janvier 2007. Il est proposé au Conseil Municipal de valider :

- L’annexe n°1 – périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de

proximité,

- L’annexe n°2 – liste des parcelles concernées par l’application du droit de

préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux

commerciaux,

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 214-1,

Vu les annexes n°1 - périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et n°2 - liste des parcelles concernées par l’application du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2.2007 du 23 janvier 2007 relative au droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

Considérant la nécessité d’adopter une définition numérique du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,

Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Adjointe au maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d’adopter la définition numérique du périmètre de sauvegarde définie par l’annexe n°1 – périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, et l’annexe n°2 – liste des parcelles concernées par l’application du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, jointes à la présente délibération.

Article 2 : ces deux annexes se substituent au plan annexé à la délibération n°2.2007 du 27 janvier 2007.

Le Maire,3

Commune d’Aucamville – 31140

Gérard ANDRE

Document signé électroniquement

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20200616-16062020_49-DE

Reçu le 22/06/2020

Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar

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20/06/2020