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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 16062020 46 ACTE TPN)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 46.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 28 Pour : 28 Contre : 0
Date de la convocation : 9 juin 2020
L'an deux mille vingt et le seize juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE.TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE.
Pouvoirs : M. THOMAS à M. FERRARI. Mme OVADIA à Mme PONS. Absents excusés : M. FRIGOUL. Mme OVADIA. M. THOMAS. Secrétaire de séance : M. BECHENY Jean-Jacques
Objet de la délibération : DIVISION FONCIERE ET ACQUISITION D’UNE
BANDE DE FONCIER NU IMPASSE JEAN PROUVE – PARCELLE AL 422
Exposé :
L’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) dite Camparnaud est venue
apporter un certain nombre de modifications à l’aménagement urbain de ce
secteur en séparant les dessertes des secteurs d’habitation et du secteur destiné
à l’économie et ce pour éviter que les habitations n’aient à supporter les
nuisances liées au développement de la zone d’activité.
Aussi, au regard de cette orientation, il convient que la ville rende possible l’accès
aux parcelles destinées à l’économie (AL 19 et 109) qui sont sur le point d’être
acquises par la société THURIES pour y relocaliser son activité de transport routier
et fret interurbain. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Dans ce contexte, la commune s’est rapprochée du propriétaire de la parcelle AL
244 pour l’acquisition d’une bande de terrain d’une largeur de 8,50m. Après
division parcellaire, la surface à céder pour ce projet sera de 271m². Ainsi les
parcelles destinées à l’économie pourront être desservies à partir de l’Impasse
Jean Prouvé.
Par courrier du 12 mai 2020, M. DELQUE a donné son accord pour la cession de cette bande de terrain au prix de 100 euros du m² (soit un total de 27 100 euros) sous réserve que la commune prenne en charge les frais de rétablissement de clôture et de modification de l’accès à son terrain par remplacement du portail actuel qui ne peut être conservé (frais estimés à environ 50 000 euros TTC).
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.3112-4 et L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’Orientation d’Aménagement Programmé du secteur Camparnaud, Considérant la nécessité de rendre accessibles les parcelles destinées à l’économie,
Considérant l’offre de M. DELQUE à 100 euros du m²,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : l’acquisition, après division parcellaire, d’un foncier de 271 m² correspondant à la parcelle AL 422, sise impasse Jean Prouvé, appartenant à M. DELQUE, domicilié 3 chemin de l’Avenir, 31 150 Lespinasse, au prix de 27 100 euros (vingt-sept mille cent euros).
Article 2 : la prise en charge des frais de rétablissement de clôture et de remplacement du portail du bâtiment industriel situé 2 impasse Jean Prouvé (frais estimés à 50 000 euros TTC).
Article 3 : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier (document d’arpentage, acte de cession etc.).
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200616-16062020_46-DE
Reçu le 22/06/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
20/06/2020