Procès Verbal - 2024 11 28 PV de la seance du 28 novembre 2024

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Procès Verbal - 2024 11 28 PV de la seance du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 28 PV de la seance du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-neuf heures et zéro minute, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 22 novembre 2024 et transmise par

voie électronique le 22 novembre 2024, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Jean-Pierre HOURCQ, Marie-Chantal BIRA,

Jean-Bernard PEYHORGUE, Guillaume CALLIBET, Nicole PERRIN, Cécile LANOT-GROUSSET, Sophie

CHEAM, Roger CAMBARRAT, Ludovic POUSSIMOUR.

Etaient absents :

Absents mais ayant donné pouvoir :

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1 – Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif polyvalent à temps complet 2 – Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 pour la Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance

3 – Délibération mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe assurance statutaire

4 – ONF : coupes à asseoir 2025 en forêt communale relevant du régime forestier 5 – ONF : coupes à reporter en forêt communale relevant du régime forestier – secteur OUZOM Ferrières

6 – Compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 8 octobre 2024, à l’unanimité (11 voix pour).

1. DÉLIBÉRATION N° 2024-06-01 – Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif polyvalent à temps complet

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps complet d’agent

communal polyvalent pour assurer la gestion de l’agence postale communale, pour assurer des

activités et tâches périscolaires de garderie et de cantine, et assister la secrétaire de mairie dans la

gestion administrative du secrétariat général.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grades associés

Catégorie

hiérarchique

Effectif

budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement si

recrutement en

qualité de contractuel

Agent

communal

polyvalent

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

C 1 Temps complet

article L.332-8 3° du

Code général de la

fonction publique

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

 par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par

reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est

reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un

traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 387.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du

cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date

du 19 novembre 2021.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (11 voix pour),

DÉCIDE - la création à compter du 1er janvier 2025 d'un emploi permanent à temps

complet d’agent communal polyvalent,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire

ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366

et 387.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le

recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de

recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2. DÉLIBÉRATION N° 2024-06-02 – Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative

du CDG 64 pour la Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des

employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière

de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

à leur financement.

---

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la

coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de

participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit

« Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli

l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-

280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risqueDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

« Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier

RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout

au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la

collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties

et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec

a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive

à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation

financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne

pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

---

Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin

2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque

« Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération

régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet

2024,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial intercommunal en date du 21 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (11 voix pour) :

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance »

conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE

TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,

- D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64

et tout acte en découlant,

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au

contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel

que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts1, par agent et

par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3. DÉLIBÉRATION N° 2024-06-03 – Délibération mandatant le CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat assurance statutaire

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les

traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de

maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial

par le biais de contrats d’assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant

les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers

découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie

professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire,

maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une

mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une

procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la commune de Bruges-Capbis-Mifaget a adhéré aux contrats-groupe d’assurance

statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

 Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)  Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la commune de Bruges-Capbis-Mifaget, soumise à l’obligation de mise en

concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en

concurrence effectuée par le CDG 64.

1 La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à hauteur de 7 €.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Bruges-

Capbis-Mifaget d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de

négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises

d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet

d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (11 voix pour),

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

la commune de Bruges-Capbis-Mifaget confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de

consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance

auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

 Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie

professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une

délibération ultérieure.

4. DÉLIBÉRATION D 2024-06-04 : ONF coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant :

La proposition d’assiette des coupes faite par l’ONF le 22/10 pour l’exercice 2025, avec les propositions

de destination pour ces coupes et leurs produits.

Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2016-2036, consultable dans l’aménagement en

vigueur ainsi que dans le portail des collectivitésDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (11 voix pour) :

 Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour

lesquelles l’ONF procèdera à la désignation, comme suit :

Forêt UG Surf UG

(ha)

Nvelle

prop.

Type

coupe

Surf. A

Dés. (ha)

V. total

(m3)

Commentaire Mode de

vente des

produits

vendus

BRUGES 52_i bas 2025 Irrégulière 16,52 578.20 Bois Sur Pied

Vente simple

o Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des

coupes inscrites

o Pour les coupes inscrites, précise le mode de commercialisation : bois sur pied vente

simple

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° UG 52_i

5. DÉLIBÉRATION D 2024-06-05 : ONF coupes à reporter en forêt communale relevant du régime forestier – secteur OUZOM Ferrières

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des

coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant :

La proposition d’assiette des coupes faite par l’ONF le 22/10 pour l’exercice 2025, avec les propositions

de destination pour ces coupes et leurs produits.

Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2016-2036, consultable dans l’aménagement en

vigueur ainsi que dans le portail des collectivités.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (11 voix pour) :

 Approuve les coupes proposées en report, pour lesquelles l’ONF procèdera à la

désignation, comme suit :

Forêt UG Surf UG

(ha)

Nvelle

prop.

Type

coupe

Surf. A

Dés. (ha)

V. total

(m3)

Commentaire Mode de

vente des

produits

vendus

BRUGES 29_i 2025 report 28,70 2 152,5

BRUGES 30_i 2025 Report 16,54 909,7

BRUGES 51_i bas 2025 Report 2,33 209,7

BRUGES 52_i haut 2025 Report 4,38 350,4

 Informe le Préfet de Région des motifs proposés par l’ONF, de sa décision à reporter les coupes désignées ci-dessus sur l’état d’exercice 2025 :

absence de desserte, projet routier et projet câble à réaliser.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

6. Compte-rendu des décision municipales

QUESTIONS DIVERSES

- Vente de bois : des lots de bois à vendre ont été constitués suite à la tempête KIRK du 9 octobre 2024, au quartier du verger à Mifaget, au quartier des Artigots et à l’entrée de l’ancien camping, et ont été vendus aux personnes s’étant déclarées intéressées à la mairie. - Sécurisation de la messagerie électronique : la commune a une nouvelle adresse mail sécurisée mairie@bruges-capbis-mifaget.fr.

- Travaux église de Capbis : suite à l’incendie du 15 août 2022, l’assurance a estimé le coût des travaux de nettoyage de l’église et de réfection du retable à 78 156,80€ TTC L’indemnisation de l’assurance est de 70 166,80€ avec un reste à charge dû à la vétusté de 8000€. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de donner leur avis sur la prise en charge de ces 8000€ par la commune : 9 voix contre, 2 abstentions Jean-Pierre HOURCQ et Sophie CHEAM. - Voirie municipale 2024 : bilan du 2nd adjoint sur les avancées.

- Pont Bascule pour la pesée du bétail : une demande de réhabilitation du pont-bascule a été formulée, cela représenterait trop de frais par rapport à l’usage.

- Sanitaires de l’école primaire : en attente de l’artisan pour validation des plans. - La galette pour les nouveaux arrivants et les associations est organisée le vendredi 10 janvier 2025 à 18h30

- Bilan positif de l’apéritif des fêtes et de la cérémonie du 10 novembre

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2024-06-01 à D 2024-06-05.

L’ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 19 heures 40.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024

Signature du Maire :

François LESCLOUPÉ

Signature du secrétaire de séance :

Sophie CHEAM