Procès Verbal - 2023 11 28 PV reunion du 28 novembre 2023

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Procès Verbal - 2023 11 28 PV reunion du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 28 PV reunion du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Environnement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 24 novembre 2023 et transmise par voie

électronique le 24 novembre 2023, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Marie-Chantal BIRA, Guillaume CALLIBET,

Nicole PERRIN, Sophie CHEAM, Jean-Pierre HOURCQ, Roger CAMBARRAT.

Etaient absents : Christian HABARNAU-MILHÉ

Absents mais ayant donné pouvoir : Jean-Bernard PEYHORGUE à François LESCLOUPÉ, Cécile LANOT-

GROUSSET à Marie-Chantal BIRA, Ludovic POUSSIMOUR à Guillaume CALLIBET.

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de

procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant : J

1- Décision Modificative du budget n°3 : intégration des emprunts du SDEPA

2 — Subventions aux associations

3 — Définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production d'énergies

renouvelables — lancement concertation

4-—Tarif pourla-mise-à-disposition-des-salles-communales-{forfait}

5- Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Nay pour complément

à la compétence GEMAPI

6 — Mise à jour délibération pour le recrutement d’un agent non titulaire pour assurer le

remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément indisponible

7 - Adhésion au conseil juridique en matière de contentieux du CDG 64

8 — Compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 19 octobre 2023, à l’unanimité (11 voix pour). Le PV a été

envoyé tardivement aux conseillers.

1/40DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

1. DÉLIBÉRATION D 2023-07-01 - Décision Modificative du budget n°3: intégration des emprunts du SDEPA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est obligatoire d'intégrer les emprunts souscrits

auprès de TE64 pour les travaux d'éclairage public.

Des crédits sont ouverts au budget maïs ne sont pas imputés au bon article. Il convient de corriger

l’article d’imputation. Il s’agit d’une opération d'ordre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 voix pour)

- VOTE la modification ci-après :

Investissement

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) - Opération Montant Articles (Chap.) - Opération Montant

2041582 (041) : bâtiments et 32 562.89 168758 ( 041) : Autres

installations 7 | groupements - 33 000,00

1) : Aut 21534 (041) : Réseaux d'électrification | - 33 000,00 ! 198758 (041) : Autres 32 562,89

groupements

TOTAL - 437,11 | TOTAL - 437,11

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES - 437,11 - 437,11

2. DÉLIBÉRATION D 2023-07-02 — Subventions aux associations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des montants des subventions aux associations prévus

au budget primitif 2023. Il rappelle que toute association souhaitant bénéficier de subventions

publiques doit souscrire un contrat d'engagement républicain (art.12 de la loi de la loi du 24 août

2021}.

Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023

2/10DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Association Montant de subvention 2023

Amicale sapeurs-pompiers pays de Nay 100€

Association locale ADMR Nay Ouest 150€

Association A.F.N. de Bruges-Capbis-Mifaget 100€

Association Bruges Sports 2 250€

Association comité des fêtes Mifaget 700€

Association don du sang bénévole 50€

Association Sports et loisirs 100€

Amicale des chasseurs de Bruges 150€

Association la boule des trois clochers 100€

OCCE Coop des écoles de Bruges 1 500€

Société de secours St Martin 100€

Toustem Capbis 700€

TOTAL 6 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 voix pour)

DÉCIDE que les montants de subvention prévus au budget primitif 2023 seront versés aux associations

ayant souscrit un contrat d'engagement républicain

PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget

3. DÉLIBÉRATION D 2023-07-03 - Définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables — lancement concertation

Le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de

proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies

renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des

équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,

géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas,

respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des

projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la

concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être

transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies

renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-

Atlantiques.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

- de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la

localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et

heures d'ouverture de la mairie du Ler au 15 décembre 2023,

- et d'organiser une consultation par voie électronique du 1er au 15 décembre 2023

{www.bruges-capbis-mifaget.fr)

3/10

Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des

propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité (11

voix pour)

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de

l'élaboration comme suit :

- mise à disposition du public d'un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 1er au

15 décembre 2023,

- et organisation d'une consultation par voie électronique du ler au 15 décembre 2023

(www.bruges-capbis-mifaget.fr)

4. DÉLIBÉRATION D 2023-07-04 — Tarif pour la mise à disposition des salles communales (forfait)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune met régulièrement à disposition les salles

communales à des particuliers de la commune ou de villages voisins en vue d'organiser des réceptions

privées.

Le Maire rappelle également que la mise à disposition des salles communales aux associations de la

commune est à titre gratuit, ce qui relève d’une subvention publique. Elle se fait sous les conditions

de : fournir une attestation responsabilité civile locative, un chèque de caution et être signataire du

contrat d'engagement républicain.

Les tarifs pratiqués pour les locations ont été révisés en 2020.

Le Maire informe que la commune est également sollicitée pour l'usage des salles communales pour

l’organisation de réunions, réceptions suite à des obsèques par des particuliers ou pour l’utilisation

ponctuelle de la salle des sports pour des entraînements par des associations extérieures à la

commune par exemple. IH conviendrait de fixer un tarif forfaitaire pour l’utilisation des salles

communales dans ce cadre, qui ne dépasserait pas 3h d'utilisation.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tarif pratiqué pour le chauffage à la salle de l’Asile n’a

pas évolué depuis le 13 décembre 2008, et qu'il est de 0,10 €/kWh pour un coût qui était facturé

0,11€/kWh TTC en 2008. Aussi il conviendrait de le réviser.

Le Maire propose d'arrêter le tarifà 0,15€ le KWh sur un coût de 0,23€/kWh TTC facturé à la commune

en août 2023.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité (11 voix pour)

Le Conseil Municipal,

ARRETE les tarifs ci-dessous qui s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Particulier non-

Associations Mise à disposition Particulier résident sur la

résidant sur la commune et de la

Salle avec mobilier jations commune associati commune

extérieures

Salle des fêtes « Asile » 100€ 250€ Gratuit

Chauffage salle « Asile » 0,15€/KWh 0,15€/kWh 0,15€/KWh

Salle de réunion Capbis 50€ 200€ Gratuit

Salle de réunion Capbis 70€ 220€ Gratuit

avec chauffage

Salle de réunion Mifaget 60€ 200€ Gratuit

Salle de réunion Mifaget 80€ 220€ Gratuit

avec chauffage

Forfait usage ponctuel 3h

(réunion, obsèques, 15€ 15€ Gratuit répétition,

entraînement...)

Caution mise à

disposition de salle avec 500€ 500€ 500€

mobilier

Particulier non- .

os u Particulier résident sur la Associations Mise à disposition 2 " : résidant sur la commune et de la mobilier uniquement nr commune associations commune

extérieures

Location de tables 1,50€/table Pas de prêt Gratuit

Location de chaises 0,50€/chaise Pas de prêt Gratuit

Caution location de 50€ Pas de prêt Gratuit mobilier

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

AUTORISE le Maire à signer les conventions individuelles.

ABROGE ia délibération en date du 11 septembre 2020 fixant les tarifs de location des salles

communales.

la délibération en date du 16 février 2002 fixant les tarifs de location de mobilier

des salles des fêtes.

5. DÉLIBÉRATION D 2023-07-05 - Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays

de Nay pour complément à la compétence GEMAPI

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en matière de

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI}.

La compétence est exercée par la CPPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave

de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :

1- Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions définies aux

«items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès

- défense contre les inondations

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines

2- Compétences à la carte exercées au choix des membres du syndicat :

- item 11° de l'article L.211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs

de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- item 12° de j'article L.211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation dans les

domaines de la prévention et du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,

ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Le SMBGP a saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de compétences à la

carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie Locale de Gestion du Risque

inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d'Action et Prévention des inondations (PAPI),

pour en mettre en œuvre le volet opérationnel. : stations de mesures, bancarisation des données,

observatoire hydrologique.

Par délibération n° D_2023_ 4 28 du 26 juin 2023, le conseil communautaire du Pays de Nay a

approuvé l'intégration dans sa compétence GEMAPI ces deux « items » de compétence à la carte.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la

CCPN a saisi les communes, par courrier du 10 août 2023, afin qu’elles délibèrent sur ce complément

à la compétence GEMAPI et la modification de ses statuts.

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité par 10 voix pour et 1 abstention

APPROUVE l'intégration à la compétence GEMAPI de la CCPN des items 11° et 12° de de l’article

L.211-7 du Code de l’environnement et la modification des statuts en ce sens avec le

nouveau libellé : ‘

« 5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès

- défense contre les inondations

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques

- animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d'inondation ainsi que

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin

ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique »

6. Délibération D 2023-07-06 — Mise à jour délibération pour le recrutement d’un agent non titulaire

pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément

indisponible

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de

l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des

agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent

contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

"exercice des fonctions à temps partiel,

* détachement de courte durée,

“disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons

familiales,

= détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable

à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre

un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

“ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

= congé annuel,

» congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

»“ congé de longue durée,

"agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

» congé de maternité ou pour adoption,

" congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

»“ Congé de formation professionnelle

» Congé pour validation des acquis de l'expérience

* Congé pour bilan de compétences

= Congé pour formation syndicale

“ Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

"Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation

populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

de cadres et d’animateurs

“ congé parental ou congé de présence parentale,

"congé de solidarité familiale ou de proche aïdant ou de l'accomplissement du service

civil ou national,

» rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des

réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

“autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent

contractuel à remplacer. ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour

faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, À, B ou C

selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon

les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les

primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions

assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal

en date du 19 novembre 2021.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de

travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant

l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après

en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (11 voix pour)

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou

un agent contractuel momentanément indisponible conformément au

modèle annexé à la présente délibération,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

ABROGE la délibération en date du 2 avril 2013 autorisant le

recrutement d’un agent non titulaire pour assurer le

remplacement d’un fonctionnaire ou un agent non titulaire

momentanément indisponible.

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

7. Délibération D 2023-07-07 — Adhésion au conseil juridique en matière de contentieux du CDG 64

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent

proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de

missions de conseil juridique.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques

propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse.

Il propose l'adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par

le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l'unanimité (11 voix pour)

DÉCIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2024 à la convention Conseil juridique en

matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion,

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis

permettant sa mise en œuvre,

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

8. Compte-rendu des décision municipales

Suite à la demande d’achat d’une concession en pleine terre par la famille Lurdos sur un emplacement

repris au cimetière de Mifaget, la reprise de concession a été exécutée pour un coût de 960€ pour la

commune. La concession cinquantenaire de 2,50m2 a été accordée moyennant une somme 62,50€

conformément à la délibération du 23 octobre 2020 fixant les tarifs des concessions des cimetières de

Bruges, Capbis et Mifaget.

QUESTIONS DIVERSES

- Eglise de Capbis : suite à l’incendie du 15 août 2022, c'est l’assurance de l'évêché qui indemnise la

réfection du retable : un acompte de 41 000€ a été versé à la commune, 62 000€ TTC d’indemnisation

sont prévus sur un total de 70 000€ TTC de devis présentés en 2022.

- le Maïre remercie les membres du Conseil Municipal qui ont participé à l’organisation du vin

d'honneur offert par la municipalité à l’occasion des fêtes de Bruges

- cérémonie du 11 novembre et vernissage de l'exposition Bastides des arts réalisée par les écoles de

Bruges, Lestelle-Bétharram et Montaut: le travail des enfants des écoles de Bruges, du corps

enseignant, de l’artiste et de l’équipe du service Culture de la CCPN a été très apprécié

- travaux à prévoir pour la mairie : une estimation a été demandée à l’APGL pour une future demande

de subventions

- fuite d’eau à Capbis au chemin de l’abbaye de Sauvelade à cause de canalisations vétustes

- fibre rue de la Poste : ERT technologies a demandé à installer des poteaux pour le déploiement de la

fibre rue de la Poste. Le Maire a refusé et a proposé d'utiliser les poteaux existants ou l’enfouissement

- CCAS : organisation d’une collecte « boîtes de noël » pour les plus démunis

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2023-07-01 à D 2023-07-07.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

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Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023