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Arrêté - 2021 207AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 207AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
| | ” L-Saints-Haurne
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Direction des Services Techniques : AD/PK/JSK/CLD N°207/2021
Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date du 23 mars 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Provence Verte, demeurant Route Départementale 550 à Brignoles (83 170),), sollicite une autorisation de voirie et de circulation, pour réaliser des travaux de pose d’un panneau C6 avec marquage au sol, sur le domaine public.
Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le
stationnement sut le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Communauté d'Agglomération Provence Verte est autorisée à effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : En raison des travaux visés ci-dessus, des restrictions seront
apportées à la réglementation générale de la circulation :
- Angle chemin du Petit Rayol et chemin du Grand Rayol
(au droit des containets)
ARTICLE 3 : Ces restrictions à la circulation des véhicules prendront effet du
Jeudi 8 Avril 2021 au Vendredi 7 Mai 2021 que de 8h00 à 17h30.
ARTICLE 4 : Durant cette période, 1l sera interdit de dépasser et de stationner
sut le chantier.
La circulation ne pourra-être neutralisée que sur une seule voie (une demi-
chaussée). Il sera mis en place un alternat de circulation par feux tricolores d’alternat temporaire ou par pilotage manuel.
-SAINTE-BAUME
)4 59 335 110 / E-mail : servicestechniques(@ st-maximin. ft Arrêté N°207/2021
ARTICLE 5 : La Communauté d'Agglomération Provence Verte prendra
toutes les dispositions pout assurer le passage des véhicules des
transports scolaires, des riverains, d’urgence et de secouts.
ARTICLE 6 : La réfection de la chaussée sera conforme aux prescriptions et
aux schémas annexés au présent arrêté.
Les tranchées doivent être impérativement refermées à chaque fin de journée
et reprises en cas de besoin.
Le revêtement de la totalité de la voirie et du trottoir concernée par la
tranchée devra être repris à identique.
L’entreptise réalisera un épaulement de 15 cm en enrobé à chaud, de
part et d’autre de la tranchée, ainsi que des joints bitumineux au niveau
des coupes.
ARTICLE 7 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise et maintenue en
place par l'Entreprise chargée de la réalisation des travaux, qui sera et
demeurera entièrement responsable de tous les incidents qui pourraient
survenir du fait du chantier.
ARTICLE 8 : A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera
une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voitie au
terme du chantier. (Voir formulaire)
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des
travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien
permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Direction des Services Techniques — 83 470 SAINT-MAXIMIN -LA-SAINTE-BAUME
M : 04 94 59 49 62 / 2 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques(@st-maximin.fr
Page 2 sur 3 Atrêté N°207/2021
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie
s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en application de l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par larticle L 2131-1 dudit code.
ARTICLE 12 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la Ville.
ARTICLE 13 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de ‘l'oulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2
mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 7 avril 2021
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué,
Paul KHADIR
ANNEXES :
Schéma de réfection des tranchées
Demande de réception des travaux et récolement
Direction des Services Techniques — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
8 : 04 94 59 49 62 / à : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques(@st-maximin.fr
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