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Arrêté - 2021 178AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 178AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
m Saint-Naximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Direction des Services Techniques : AD/PK/JSK/CLD N°178/2021
Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22
Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°119/2021, en date du 25 février 2021,
Vu la demande en date du 23 mars 2021, par laquelle la Société SPAC, demeurant 15-27, rue du 1% Mai à Nanterre (92 000), et son sous-traitant l’entreprise COLAS, sollicitent une autorisation de voirie et de circulation pour effectuer des travaux de déroulage de câbles, terrassement et implantation du réseau électrique, sur le domaine public, pour le compte de RTE.
Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le
stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté annule et remplace Parrêté_ n°119/2021, en date du 25 février 2021.
ARTICLE 2 : La Société SPAC et son sous-traitant l’entreprise COLAS sont autorisés à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 3 : En raison des travaux visés ci-dessus, des restrictions seront
appottées à la réglementation générale de la circulation :
- Chemin de ceinture, le long de PA entre la D70 et le chemin du Prugnon
ARTICLE 4 : Ces restrictions à la circulation des véhicules prendront effet du
Mercredi 3 Mars 2021 au Vendredi 21 Mai 2021, que de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Direction des Services Techniques — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
% : 04 04 59 49 62/ à : 04 94 59 33 110 / E-mail : servicestechniques(@st-maximin.fr
Page 1 sur 3 Arrêté N°178/2021
ARTICLE 5 : Durant cette période il sera interdit de dépasser et de stationner su
le chantier.
La circulation des véhicules sera interdite sur la portion de voie visée à
Particle 2.
Il sera mis en place une déviation, par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 6 : La réfection de la chaussée sera conforme aux prescriptions et aux
schémas annexés au présent arrêté.
Les tranchées doivent être impérativement refermées à chaque fin de
journée.
Le revêtement de la totalité de la voirie concernée par la tranchée devra être
repris en enrobés à chaud.
Un épaulement de 10 cm devra être réalisé de chaque côté de la tranchée
ainsi que des joints à l’émulsion bitumineuse au niveau des coupes.
Le ralentisseut situé sut le chemin de St Mitre, ne devra en aucun cas être impacté
pat les travaux.
ARTICLE 7 : La Société SPAC et son sous-traitant l'entreprise COLAS
prendront toutes dispositions pour assurer le passage des véhicules
d'urgences, de secours et ceux liés à Pagriculture.
ARTICLE 8 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise et maintenue en place
pat l'Entreprise chargée de la réalisation des travaux, qui sera et demeurera
entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du
fait du chantier.
ARTICLE 9 : A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une
demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voitie au terme du
chantier (voir formulaire).
Le délai de gatantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux.
Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la
chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pouttraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeute de remédier
aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substitueta à lui. Les frais de cette intervention seront à la chatge du bénéficiaire et
récupérés pat l'administration comme en matière de contributions directes.
Les dtoits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Services Techniques — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME R : 04 94 59 49 62 / 2 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques(@st-maximin.ft
Page 2 sur 3 Arrêté N°178/2021
ARTICLE 11: la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et
ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances
lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à
compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera
adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de lPoccupant, dès lors que les travaux de voirie
s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de
l'Etat, en application de Particle L 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par Particle L 2131-1
dudit code.
ARTICLE 13 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la
Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 14 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa
notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Maximin-la-Ste-Baume, le 24 mars 2021
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué,
Paul KHADIR
ANNEXES :
Schéma de réfection des tranchées
Demande de réception des travaux et recollement
Direction des Services Techniques — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
æ : 04 94 59 49 62 / à : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques(@st-maximin.fr
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