Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-06-023

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale

photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-06-25-00002

Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique relative au projet de

réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit

"Les Grosses Terres" à Chavannes (18190)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

ARRÊTÉ N° DDT-2021-144

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque lieu-dit « Les Grosses Terres »

Commune de Chavannes (18190)

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la demande de permis de construire déposées par PHOTOSOL DEVELOPPEMENT relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Chavannes au lieu-dit « Les Grosses Terres » ;

Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;

Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 12 février 2020 ;

Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 17 février 2020 ;

Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire du 18 février 2020 ;

Vu l’avis d’ENEDIS du 20 février 2020 ;

Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 4 mai 2020 ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 22 juin 2020 ;

Vu l’avis du ministère des armées du 7 août 2020 ;

Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 16 novembre 2020 ;

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) n°2021-3098 du 16 février 2021 et la réponse formulée par le pétitionnaire ;

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 4Vu la lettre de la mission accompagnement des territoires (MAT) de la direction départementale des Territoires du Cher du 28 avril 2021 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;

Vu la décision n° E21000062/45 de monsieur le Président du tribunal administratif d’Orléans du 2 juin 2021, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-202-044 du 01mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée

Du lundi 6 septembre 2021 (15h00) au vendredi 08 octobre 2021 (16h30), soit pendant 32 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.

→ Objet et caractéristiques

Le projet présenté par PHOTOSOL DEVELOPPEMENT concerne la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Les Grosses Terres » sur la commune de Chavannes. Le projet est prévu sur la parcelle cadastrale suivante : ZL 45 (8,31 ha).

La centrale concerne une surface totale clôturée de 6,5 hectares environ, pour une puissance totale d’environ 6,95 MWc.

Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire et fait également l’objet d’un dossier de dérogation « espèces protégées ». Il n’est pas concerné par une procédure loi sur l’eau ou une demande de défrichement.

S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Bernard DUCATEAU, officier général de l’armée de l’air en retraite.

Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de Chavannes est lieu unique et siège de l’enquête. Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la

Mairie de Chavannes

Place de l’Église – 18190 CHAVANNES

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 5aux horaires habituels d’ouverture :

le lundi de 15h00 à 18h00,

le mardi de 15h00 à 19h00,

le vendredi de 14h00 à 17h00

- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :

- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Chavannes, aux jours et horaires habituels d’ouverture ; - les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de Chavannes, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :

- lundi 06 septembre 2021 de 15h00 à 18h00,

- vendredi 17 septembre 2021 de 14h00 à 17h00,

- mardi 28 septembre 2021 de 15h00 à 18h00

- vendredi 8 octobre 2021 de 14h00 à 16h30.

- les observations et propositions du public pourront également être adressées : → par voie postale, à la Mairie de Chavannes – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de centrale photovoltaïque « Les Grosses Terres » (à l’adresse indiquée à l’article 3)

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr ou via le site IDE : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables. Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.

Article 5 : Communication du dossier

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Service affaires juridiques, sécurité et éducation routières – Bureau réglementation et appui juridique – 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 6 : Responsable du projet

Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Alexis DE DEKEN – PHOTOSOL DEVELOPPEMENT – 5 rue Drouot 75009 PARIS - Tel : 01 84 25 41 08 – Mail : alexis.dedeken@photosol.fr

Article 7 : Mesures de publicité

→ Par voie de presse

Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « l’Information Agricole ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 6→ En mairie

Ce même avis sera affiché en mairie de Chavannes, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.

À l’issue de l’enquête, le maire de Chavannes certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).

→ Sur le site internet de l’État

L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

→ Sur le lieu du projet

Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.

Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête

Elle sera ouverte par le maire en présence du commissaire enquêteur. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé par le maire de Chavannes.

→ Clôture de l’enquête

À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse.

Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.

→ Rapport et conclusions

Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le Préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Service affaires juridiques, sécurité et éducation routières – bureau réglementation et appui juridique) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.

Article 9 : Frais de l’enquête

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 7Article 10 : Autorisation

Monsieur le Préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire et celle relative au dossier de dérogation « espèces protégées ».

Article 11 : Mesures sanitaires

Toutes les mesures devront être mises en place par la mairie de Chavannes pour assurer l’accueil du public, en fonction du protocole sanitaire en vigueur. Il est recommandé de mettre à disposition du commissaire enquêteur une pièce pouvant être aérée à intervalles réguliers, de prévoir l’organisation de la file d’attente et du filtrage pendant les permanences en respectant les mesures barrières.

Article 12 : Exécution

Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher, monsieur le maire de Chavannes, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le Président du tribunal administratif d’Orléans.

Bourges, le 25 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-25-00002 - Arrêté N° DDT-2021-144 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Les Grosses Terres" à Chavannes (18190) 8