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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-04-023
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2021-04-29-00001 - Arrêté n°2021-449 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Cher (3 pages) Page 3
18-2021-04-29-00002 - Arrêté n°2021-450 portant interdiction de circulation
des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du Cher (2 pages) Page 7
2 Préfecture du Cher
18-2021-04-29-00001
Arrêté n°2021-449 portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00001 - Arrêté n°2021-449 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 3 Cabinet du Préfet
Arrêté N°2021-449
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 30 avril et le lundi 3 mai 2021 inclus dans le département du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00001 - Arrêté n°2021-449 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 4 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ; que, par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les rassemblements de plus de 6 personnes doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet de département contenant notamment les mesures que les organisateurs entendent mettre en œuvre pour respecter les règles de distanciation sociale ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisées à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical n’est pas autorisé au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié;
Considérant que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié et favorisent la propagation du virus ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de la Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 30 avril 2021 18 heures et le mardi 4 mai 2021 inclus à 8 heures.
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00001 - Arrêté n°2021-449 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 5 Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 29 avril 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé: Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00001 - Arrêté n°2021-449 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 6 Préfecture du Cher
18-2021-04-29-00002
Arrêté n°2021-450 portant interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC et véhicules utilitaires
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00002 - Arrêté n°2021-450 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7 Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2021-450
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2020-913 accordant délégation de signature à madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-449 du 29 avril 2021 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 avril 2021 et le lundi 3 mai 2021 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que ce rassemblement festif n’a pas fait l’objet de la déclaration préalable en préfecture et est susceptible de contribuer au développement du covid-19 ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00002 - Arrêté n°2021-450 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8 Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du vendredi 30 avril 2021 à 18 heures jusqu’au mardi 4 mai 2021 inclus à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements de Bourges, Vierzon et St Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Bourges, le 29 avril 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé: Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 Bourges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00002 - Arrêté n°2021-450 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9