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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-06-027
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0696 du 30 juin 2021
portant dérogation à la règle du repos dominical (dimanches du mois de
juillet 2021) (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2021-06-30-00001
Arrêté préfectoral n°2021-0696 du 30 juin 2021
portant dérogation à la règle du repos dominical
(dimanches du mois de juillet 2021)
Préfecture du Cher - 18-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0696 du 30 juin 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical (dimanches du mois de juillet 2021) 3 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2021 – 0696 du 30 juin 2021
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132- 25-3 à L.3132-25-4 ;
Vu les dispositions de l’article L.3132-21 du code du travail qui prévoient que les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées après avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées des communes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu le décret n°2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 122 du 22 novembre 1977 ordonnant dans le département du Cher la fermeture obligatoire des magasins d’ameublement le dimanche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A/1125/96/A2 du 20 décembre 1996 portant fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et rayons de pain ;
Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2021 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail ;
Vu les courriels de l’Alliance du Commerce en date du 2 juin 2021 et du Conseil du Commerce de France en date du 11 juin 2021 sollicitant une dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail autorisant les commerces de détail du département à ouvrir tous les dimanches du mois de juillet 2021 afin de pallier la perte d’activité due à leur fermeture depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid 19 ;
Vu les consultations effectuées en application de l'article L.3132-21 du code du travail ;
Vu les avis reçus à l’issue de la consultation ;
Considérant que, depuis le début de la crise sanitaire, les commerces ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires très importante en raison de la fermeture au public de leurs établissements ;
Considérant que la période des soldes d’été a été reportée du 30 juin au 27 juillet 2021 inclus ;
Considérant que la fermeture, pendant la période des soldes d’été des commerces, qui ne seraient pas couverts par un arrêté municipal, les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/2 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0696 du 30 juin 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical (dimanches du mois de juillet 2021) 4 Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
ARRÊTE:
Article 1er : Les différents types de commerces de détail du département du Cher qui ne sont pas couverts par un arrêté municipal dérogatoire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical tous les dimanches du mois de juillet 2021.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : Les établissements définis à l’article 1 devront prendre toutes les mesures sanitaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid19.
Article 4 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 1977 et du 20 décembre 1996 sont suspendus jusqu’au 26 juillet 2021.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :d’un recours gracieux devant le préfet (Direction de la citoyenneté - Bureau de la réglementation générale et des élections – Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES) ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - 127, rue de Grenelle - 75007 PARIS 07 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé: Agnès BONJEAN
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Préfecture du Cher - 18-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-0696 du 30 juin 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical (dimanches du mois de juillet 2021) 5