Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 066 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 052 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 051 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 351 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 072 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 077 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 088 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 039 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 135 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 073 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 501 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-066

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023 portant

désignation des membres de la commission administrative paritaire locale

de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer (2 pages) Page 3

31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de

Toulouse Mirail (4 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2023-02-09-00005

Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023

portant désignation des membres de la

commission administrative paritaire locale de la

région Occitanie compétente à l'égard des

adjoints administratifs de l'intérieur et de

l'outre-mer

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 3E >

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE- Service des ressources humaines GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Considérant le procès verbal du 8 décembre 2022 portant proclamation des résultats aux élections professionnelles et attribution des sièges ;

Vu larrêté préfectoral du 3 février 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1°" : Les membres de la commission administrative paritaire locale de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer sont désignés ainsi qu'il suit :

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 4REPRÉSENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION

JACOB Serge, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne _| RAFFALLI Caroline, directrice adjointe du SGCD 31

| ROLLAND Éric, chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail — SGCD 31 | MAUSSION Stéphanie, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines - SGCD 65 |

REPRÉSENTANTS SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION

JIMENEZ Patrice, directeur adjoint du SGCD 46 | | SPATARU Patricia, cheffe du bureau des ressources humaines — SGCD 48 | | AVIZOU Virginie, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l’action sociale - SGCD 31

AUGISTROU Fabien, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération — SGCD 31

REPRÉSENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL

SAVIGNAC Aurore, FSMI FO

ROUQUETTE Nicolas, FSMI FO

| FONTAS Lucie, ALLIANCE POLICE NATIONALE/SAPACMI/SNIPAT/UATS-UNSA GENCO Laëtitia, ALLIANCE POLICE NATIONALE/SAPACMI/SNIPAT/UATS-UNSA

REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS DU PERSONNEL

TURUT Carole, FSMI FO |

SIMON Mélissa, FSMI FO

| MATEO Agnès, ALLIANCE POLICE NATIONALE/SAPACMI/SNIPAT/UATS-UNSA LAIR Carine, ALLIANCE POLICE NATIONALE/SAPACMI/SNIPAT/UATS-UNSA

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Toulouse, le Pour le préfet 0 3 FEV. 2023 et L délégation :

le secrétaire général,

Serge JACOB

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 février 2023 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la région Occitanie compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer 5PREFECTURE 31

31-2023-02-13-00004

Délégation de signature du Responsable du SIP

de Toulouse Mirail

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Toulouse Mirail 6="À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de Occitanie

Service des Impôts des Particuliers

de Toulouse Mirail

Place Edouard Bouillères

31057 Toulouse Cedex 1

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. PONTON Pierre Olivier, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe.

adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL et, en l'absence du

comptable et de M. PONTON Pierre Olivier, à Mr DOS SANTOS Xavier, inspecteur des finances publiques,

et à Mme TOULOUSE Sabine, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

bles demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %

prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires

dans la limite de 60 000 €;

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Toulouse Mirail 77

—

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux

inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DOS SANTOS Xavier | TOULOUSE Sabine RHANEM Mohamed

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

SOULA Sabine UFFERTE Francis MANSOURI Mohamed |

BOUKOFTANE Abdelkader | VALLINOT Sandrine | LOZE Syhie

PONS Adeline | LOUMES Marie CASTETS Philippe

| GAUZES Pascal ERRAGRAGUI Amina RABET Icham |

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

| CHBABI Yahia MAZEL Cyril CATRIN Stéphane

| MAILLOT George PEDROL Stéphani HOSTE Pascal

FELICIANI Martine THEOLAS Christophe RENAULT Julie è J

AZOUNI Manal BETTON Linda DANGLOT Christy

MAILLOT Emeline SALHI Najate

_ LALANNE Aurélie HIOUEL Latifa

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuite et les déclarations de créances ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Toulouse Mirail 8De EL r =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal

à 10 000 € pour les agents de catégorie B et à 2 000 € pour les agents de catégorie C aux agents désignés

ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme CL Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais | laquelle un au

gracieuses de délai de recouvrement

paiement | paiement peut

| être accordé

DOS SANTOS Xavier | Inspecteur _ 20000€ | 12Mois | 50000€ | 100000€

TOULOUSE Sabine | Inspectrice 20 000€ | 12 Mois 25 000.€ 100 000 €

| RHANEM Mohamed Inspecteur 15 000 € 12 Mois 25 000.€ 100 000 €

LASSERRE Karine | Contrôleuse | 10000€ 8 Mois 20 000 € 50 000 €

MORGANT Murielle Contrôéleuse 10 000 € | 8 Mois 20 000 € 20 000 €

PANOZZO Michèle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 € | principale Ce

LOUMES Marie Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €

MARCE Monique Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 € L principale è Lo

DAUGE Arnaud Contrôleur 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €

|COSSU Fany Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €

DAF Seynabou Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €

BRUZAUT Olivier Contrôleur 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €

| PONS Adeline Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000€ | 50000€

D . À |

LOULOU Fouzia Contrôleuse | 10000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €

HOURCASTAGNOU Agente 2 000 € 8 Mois 10000€ | 10000€ Frédérique administrative

CAZALENS Cédric | Agent 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 € administratif

VIRY Ourida Agente 2 000 € 8 Mois 10 000 € 10 000 € administrative | è

VALLINOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

L |

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Toulouse Mirail 97

a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais : laquelle un au

gracieuses de délai de recouvrement

paiement | paiement peut

être accordé

LOZE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

SOULA Sabine Contrôleuse 10 000€ 8 Mois 20 000 € 20 000 €

UFFERTE Francis Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

ERRAGRAGUI Amina | Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

GAUZES Pascal Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

RABET icham Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

BOUKOFTANE Contrôleur 10000€ | 8 Mois 20 000 € 20 000 € Abdelkader

MANSOURI Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 € Mohamed

CASTETS Philippe Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €

FALL Mamadou Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €

LALANNE Aurélie Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 20 000 € administrative

HIOUEL Latifa Agente 2 000 € 6 Mois 5 000 € 10 000 € administrative

Article 7

A TOULOUSE, le 13/02/2023

Florence CLEMENT GENESTE

Comptable public

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

Responsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-13-00004 - Délégation de signature du Responsable du SIP de Toulouse Mirail 10