Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 039 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 039 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 039 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-039

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-009 - Décision portant délégation de signature au sein du pôle ressources

matérielles. (2 pages) Page 3

31-2018-02-07-013 - Décision portant délégation de signature . (2 pages) Page 6

31-2018-02-07-010 - Décision portant délégation de signature au pôle céphalique. (2

pages) Page 9

31-2018-02-07-017 - Décision portant délégation de signature pôle enfants. (2 pages) Page 12

31-2018-02-07-008 - Décision portant délégation de signature pôle femme -mère- couple.

(2 pages) Page 15

31-2018-02-07-015 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie. (2 pages) Page 18

31-2018-02-07-007 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 21

31-2018-02-07-011 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 24

31-2018-02-07-012 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 27

31-2018-02-07-014 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 30

31-2018-02-07-016 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 33

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-009

Décision portant délégation de signature au sein du pôle

ressources matérielles.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-009 - Décision portant délégation de signature au sein du pôle ressources matérielles. 3DS 2018-154 — DSIO - Olivier PONTIES - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

M. Olivier PONTIES, Directeur des Systèmes d'Information et de l’Organisation au sein du Pôle Ressources Matérielles

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR GENERAL,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 28 juin 2016 portant nomination de Monsieur Olivier PONTIES en qualité de directeur-adjoint au

Centre Hospitalier Universitaire de TOULOUSE,

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier PONTIES, Directeur des Systèmes d'Information et de l'Organisation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

1.1 — tous courriers et documents, relatifs à la gestion des Systèmes d'information et de l'organisation, à l'exception des contrats, des conventions et décisions engageant le CHU, notamment délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines suivants :

+ tout acte, décision portant affectation au sein de la Direction des Systèmes d'information et de l'Organisation

e tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme;

+ tout acte ou décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical ;

« tout acte ou décision d'assignations nécessaires pour assurer la continuité du service dans le respect du droit de grève ;

e tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-009 - Décision portant délégation de signature au sein du pôle ressources matérielles. 4DS 2018-154 — DSIO - Olivier PONTIES - 3 pages

+ tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation ;

tout acte ou décision relatif aux congés annuels, RTT, et autres absences autorisées ;

tout acte ou décision relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée des agents affectés sur des emplois permanents ;

+ toute attestation employeur concernant les CDD, les Contrats Uniques d'insertion (CUI), les Contrats d'Avenir.

1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Systèmes d'Information et de l'Organisation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur des Systèmes d'Information et de l'Organisation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

1.3.- toutes décisions et tous documents relatifs :

- aux engagements, liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés, filière informatique et téléphonie.

- à l'engagement, au suivi et à l'exécution des procédures d'achats, - à l'engagement, à la réception ou à la vérification de service fait, la liquidation des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.

ARTICLE 2 - Sur proposition du Directeur des Systèmes d'Information et de l'Organisation, des délégations pourront être accordées par le Directeur Général au Directeur Technique de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Organisation.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Olivier PONTIES est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°” sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise au Trésorier Principal du CHU de TOULOUSE.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-009 - Décision portant délégation de signature au sein du pôle ressources matérielles. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-013

Décision portant délégation de signature .

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-013 - Décision portant délégation de signature . 6DS 2018-101 du 2 janvier 2018 - Pôle URO-NEPHRO - MARTINHO MENDES Françoise - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame MARTINHO MENDES Françoise, Cadre administratif Pôle Urologie, Néphrologie,

Dialyse, Transplantations, Brulés chirurgie plastique, Explorations fonctionnelles et

physiologiques — URO-NEPHRO

DECISION N° DS 2018-101 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame MARTINHO MENDES Françoise,

Cadre Administratif du Pôle UTO, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final

- la validation des heures supplémentaires rémunérées après vérification écrite du service fait par l'encadrement

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-013 - Décision portant délégation de signature . 7DS 2018-1011 du 2 janvier 2018 — Pôle URO-NEPHRO - MARTINHO MENDES Françoise - 3 pages

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Au titre des finances :

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires)

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Isabelle REYNIER et à Madame BAILLE Françoise pour la signature de l’ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 2 janvier 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-013 - Décision portant délégation de signature . 8Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-010

Décision portant délégation de signature au pôle

céphalique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-010 - Décision portant délégation de signature au pôle céphalique. 9DS 2018-155 — Pôle Céphalique - Lucie LEPORCHER -3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Lucie LEPORCHER, Cadre Administratif Pôle Céphalique

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

—- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu l'organigramme de direction en date du 2 janvier 2018

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Lucie LEPORCHER, Cadre

Administratif du Pôle Céphalique, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- l'engagement

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la production des factures

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-010 - Décision portant délégation de signature au pôle céphalique. 10DS 2018-155 — Pôle Céphalique — Lucie LEPORCHER -3 pages

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER et à Monsieur REY Thierry pour la signature de l'ensemble des documents

susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints

à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-010 - Décision portant délégation de signature au pôle céphalique. 11Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-017

Décision portant délégation de signature pôle enfants.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-017 - Décision portant délégation de signature pôle enfants. 12DS 2018-148 — Pôle Enfants - LEGENDRE Muriel - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Muriel LEGENDRE, Pôle Enfants

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

_ Vu l'arrêté de nomination de Madame Muriel LEGENDRE au centre hospitalier universitaire de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 -

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Muriel LEGENDRE, directrice déléguée du pôle Enfants, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du Pêle Enfants pour assurer la continuité du service.

Article 1.2.

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-017 - Décision portant délégation de signature pôle enfants. 13DS 2018-148 - Pôle Enfants - LEGENDRE Muriel - 3 pages

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Muriel LEGENDRE, directrice déléguée du pôle Enfants, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Guillaume LADRIX, Cadre supérieur de santé et à Madame Aurélie BERNARD, cadre administratif de pôle pour la signature de l'ensemble des courriers,

décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle Enfants.

ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Muriel LEGENDRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - La signature des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont jointes à la présente

décision.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Diregteur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-017 - Décision portant délégation de signature pôle enfants. 14Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-008

Décision portant délégation de signature pôle femme

-mère- couple.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-008 - Décision portant délégation de signature pôle femme -mère- couple. 15DS 2018-153 - Pôle FMC — Muriel LEGENDRE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Muriel LEGENDRE, Pôle femme-mère-couple

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu l'arrêté de nomination de Madame Muriel LEGENDRE au centre hospitalier universitaire

de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 —

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Muriel LEGENDRE, directrice déléguée du pôle femme-mère-couple, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du centre hospitalier universitaire de Toulouse les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du Pôle femme-mère-couple pour assurer la continuité du service.

Article 1.2.

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-008 - Décision portant délégation de signature pôle femme -mère- couple. 16DS 2018-153 —- Pôle FMC - Muriel LEGENDRE - 3 pages

- les actes engageant le centre hospitalier universitaire de Toulouse dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Muriel LEGENDRE, directrice déléguée du pôle femme-mère-couple, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame AMIEL Christine, Coordonnatrice en maïeutique et à Monsieur Olivier CHEZEAUD, Cadre administratif du Pôle Femme Mère Couple pour la signature de l’ensemble des courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle femme-mère-couple.

ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Muriel LEGENDRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du

bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l’article 1 est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 9 février 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-008 - Décision portant délégation de signature pôle femme -mère- couple. 17Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-015

Décision portant délégation de signature pôle pharmacie.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-015 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie. 18DS 2018-146 — Pôle Pharmacie — Pierre-Jean COGNAT — 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Pierre-Jean COGNAT Directeur Délégué du pôle Pharmacie

DECISION N° DS 2018-111PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

_ Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu la nomination de Monsieur Pierre-Jean COGNAT au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean COGNAT, Directeur

Délégué du Pôle Pharmacie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du centre hospitalier

universitaire de Toulouse les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux

attributions du Pôle Pharmacie pour assurer la continuité du service ainsi que :

+ Autitre des dépenses :

- l'engagement

- la réception

- la liquidation

e Autitre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la production des factures

- l'annulation des titres

- l'enregistrement des créances clients

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-015 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie. 19DS 2018-146 - Pôle Pharmacie -— Pierre-Jean COGNAT — 3 pages

ARTICLE 2 — En cas d'absence où d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame MALRIC Nadine et à Madame MAURY Stéphanie, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-015 - Décision portant délégation de signature pôle pharmacie. 20Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-007

Décision portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-007 - Décision portant délégation de signature. 21DS 2018-152 — Pôle Enfants - Aurélie BERNARD -3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Aurélie BERNARD, Cadre administratif Pôle Enfants

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu l'organigramme de direction en date du 2 janvier 2018,

DEGIDE

ARTICLE 1 -— Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Cadre administratif

du Pôle Enfants, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-007 - Décision portant délégation de signature. 22DS 2018-152 — Pôle Enfants - Aurélie BERNARD -3 pages

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- l'engagement

- la réception

- la liquidation

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires)

- la production des factures

- l'enregistrement des créances clients

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Muriel LEGENDRE et à Monsieur Guillaume LADRIX pour la signature de l'ensemble des documents

susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints

à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Diregteur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-007 - Décision portant délégation de signature. 23Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-011

Décision portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-011 - Décision portant délégation de signature. 24DS 2018-156 Pôle Céphalique - Cécile DELCASSO-VIGUIER -3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER, Directrice Déléguée, Pôle Céphalique

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse

en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2015 portant nomination de Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

— Vu l'organigramme de direction en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 -— Délégation permanente est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER,

Directrice Déléguée du Pôle Céphalique, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur

final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-011 - Décision portant délégation de signature. 25DS 2018-156 Pôle Céphalique - Cécile DELCASSO-VIGUIER -3 pages

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué)

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Directeur Délégué est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d’indisponibilité de la Directrice déléguée, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Thierry REY et à Madame Lucie LEPORCHER pour la signature de l’ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints

à la présente décision.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-011 - Décision portant délégation de signature. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-012

Décision portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-012 - Décision portant délégation de signature. 27DS 2018-084 du 2 janvier 2018 - Pôle Gériatrie —- Elodie LACOMBE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Elodie LACOMBE, Cadre administratif Pôle Gériatrie

DECISION N° DS 2018-084 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

È Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Elodie LACOMBE, Cadre administratif

du Pôle Gériatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines

- la saisie sur Agirh de l'affectation secondaire du personnel médical après avis du Chef de Pôle

ou de service

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-012 - Décision portant délégation de signature. 28DS 2018-084 du 2 janvier 2018 — Pôle Gériatrie - Elodie LACOMEBE - 3 pages

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- la réception

- la validation des éléments pour liquidation avec transmission

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la validation des éléments pour production des factures avant transmission - la validation des éléments pour enregistrement des créances clients avant transmission

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame PONS PRETRE Valérie ou à Madame CHASSAIGNE Marie Christine pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 2 janvier 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-012 - Décision portant délégation de signature. 29Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-014

Décision portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-014 - Décision portant délégation de signature. 30DS 2018-102 du 2 janvier 2018 — Pôle URO-NEPHRO - Françoise BAILLE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Françoise BAILLE, Cadre supérieur de santé Pôle Urologie, Néphrologie, Dialyse,

Transplantations, Brulés chirurgie plastique, Explorations fonctionnelles et physiologiques —

URO-NEPHRO

DECISION N° DS 2018-102 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

_- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

- Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

_ Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018,

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAILLE, Cadre Supérieur de

Santé du Pôle UTO, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-014 - Décision portant délégation de signature. 31DS 2018-102 du 2 janvier 2018 — Pôle URO-NEPHRO - Françoise BAILLE - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé)

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- les autorisations d'absence sans prise en charge financière hors absence syndicale pour les personnels dont le Cadre Supérieure de Santé est le notateur final

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Isabelle REYNIER, Directrice Déléguée et à Madame MARTINHO MENDES Françoise, Cadre administratif, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 2 janvier 2018

Le Directeur

An

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-014 - Décision portant délégation de signature. 32Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-07-016

Décision portant délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-016 - Décision portant délégation de signature. 33DS 2018-147 — Direction des affaires médicales, coopérations territoriales, recherche et innovation- Anne-Laure NAVARRE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Anne-Laure NAVARRE, Directrice adjointe de la recherche, du développement et de

l'innovation

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143- 35,

_ Vu la décision de la DGARS Occitanie n°2017-4320 en date du 28 décembre 2017 chargeant Madame Anne FERRER de l'intérim des fonctions de directeur général du CHU de Toulouse

en direction commune avec le CH de Lavaur à compter du 2 janvier 2018,

—- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Madame Anne-Laure NAVARRE en qualité de directrice adjointe de la Recherche et innovation au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1° novembre 2017,

: Vu l'organigramme de direction du CHU de Toulouse en date du 2 janvier 2018

DECIDE

ARTICLE 1 -

Article 1.1

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Laure NAVARRE, Directrice Adjointe de la

recherche, du développement et de l'innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du

centre hospitalier universitaire de Toulouse ou en cas d'empêchement du Directeur de la recherche,

du développement et de l'innovation, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué

ou justifié, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la

Direction de la recherche, du développement et de l'innovation pour assurer la continuité du service.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-016 - Décision portant délégation de signature. 34DS 2018-147 — Direction des affaires médicales, coopérations territoriales, recherche et innovation— Anne-Laure

NAVARRE - 3 pages

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2 - Sur proposition de la Directrice de la Recherche et innovation, des délégations pourront être accordées par le Directeur Général aux Cadres de la Direction de la Recherche et innovation.

En tant que Directrice de garde, Madame Anne-Laure NAVARRE est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l'article 1” est jointe à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au

Trésorier Principal du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 7 février 2018

Le Directeur Général,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-07-016 - Décision portant délégation de signature. 35