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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 501 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 501 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-501
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-12-13-00005 - Décision portant délégation de signature pour la
direction des ressources humaines-secteur protection sociale et maintien
dans l'emploi. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-12-13-00005
Décision portant délégation de signature pour la
direction des ressources humaines-secteur
protection sociale et maintien dans l'emploi.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00005 - Décision portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines-secteur protection sociale et maintien dans l'emploi. 3 mi se mn
Hôpitaux de Toulouse
mi Πή.
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DS 2021-269
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - SECTEUR PROTECTION SOCIALE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Le Directeur Général par intérim,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
: Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Occitanie en date du 22
novembre 2021 désignant Madame Anne FERRER en qualité de Directeur Général par intérim
du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
Lavaur, en direction commune, à compter du 1° décembre 2021,
- Sur proposition du Directeur Adjoint chargé du Pôle Ressources Humaines et Soins concernant Madame Sophie LOUPIAS, Madame Carole FAVAREL, Madame Séverine PUJOL.
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement du Directeur Adjoint chargé du Pôle Ressources Humaines et Soins et des
Directeurs Adjoints au sein du Pôle Ressources Humaines et Soins, sans que labsence ou
l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Sophie LOUPIAS, responsable du secteur
de la protection sociale et du maintien dans l'emploi de la direction des Ressources Humaines, reçoit
délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim, les courriers, décisions et
documents de toute nature se rapportant aux attributions du secteur de la protection sociale et du
maintien dans l'emploi de la direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint chargé du Pôle Ressources Humaines et Soins et des
Directeurs Adjoints au sein du Pôle Ressources Humaines et Soins, sans que l'absence où
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Carole FAVAREL et Madame Séverine
PUJOL, adjoints des cadres hospitaliers du secteur de la protection sociale et du maintien dans l'emploi
de la direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général par intérim, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions
du secteur de la protection sociale et du maintien dans l'emploi de la direction des Ressources
Humaines.
ARTICLE 3
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux
et locaux
DS 2021-300 DRH protection sociale et maintien dans l’emploi
Annule et remplace la décision DS 2021-269
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00005 - Décision portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines-secteur protection sociale et maintien dans l'emploi. 4 il y D
Hôpitaux de Toulouse
ps 1m Bu
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 4
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 13 décembre 2021
Le Directeur Général par intérim,
DS 2021-300 DRH protection sociale et maintien dans l'emploi
Annule et remplace la décision DS 2021-269
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