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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.01.2017
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 19.01.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 JANVIER 2017
Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA,
B. BETTON, G. LAURANT, N. LEMAZURIER, C. LEROY, F. MARTIN, M.T. RICHARD, C. STEINLE,
P.H. GASDON, T. BELAIR
Était Absent Excusé : J. HAMARD, pouvoir à B. BETTON
B. DE RAGUENEL, pouvoir à E. BLANCHET
PRÉSENTS : 15
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 17
Secrétaire de séance : Béatrice BURESI
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée 1 question
complémentaire :
- Ouverture de crédits pour les opérations d’investissement
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 DECEMBRE 2016
A l’unanimité, le compte-rendu du 15 décembre 2016 est approuvé par les membres présents.
2 – VITRE COMMUNAUTE
Approbation de la convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune
assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire »
Jean Yves TALIGOT expose :
Vitré Communauté exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, les
compétences définies par ses statuts conformément à l’article L5216-5 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Elle sera donc en charge de la compétence « Création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel
relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment
l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques. Les flux financiers liés aux
transferts d’équipements publics seront imputés sur les attributions de compensation et les biens
appartenant au domaine privé seront évalués ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et
feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté d’agglomération. 2
Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation n’a pu être
mise en place le 1er janvier 2017, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le
périmètre d’intervention dans le champ de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées. En outre, la Communauté d’agglomération estime ne pas posséder encore l’ingénierie
nécessaire pour l’exercice de cette compétence. En effet, le transfert de cette compétence à Vitré
Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et
opérationnelle complexe.
Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire
d’assurer, pour cette période transitoire, la continuité du service public.
En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en
ce qui concerne les services aux usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté
d’agglomération.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- d’approuver une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la
Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire »
- d’autoriser le maire à signer ladite convention conformément au projet annexé.
3 – FINANCES
OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
3.1 – Subvention à l’OGEC
Béatrice BURESI rappelle :
Le calcul de la subvention à l’OGEC est réalisé après analyse du bilan de fonctionnement de l’école
Publique. Le versement à l’OGEC est effectué mensuellement. Afin de permettre le versement de la
participation avant le vote du budget, il convient de s’engager à inscrire la somme de 28 596 € au
budget 2017, au compte 6558, décomposée comme suit :
Base subvention 2016 : 85 792,10 € soit des mensualités de 7 149 € X 4 mois.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à inscrire cette somme au compte
6558, dans l’attente du vote du BP 2017.
3.2– Subvention à l’Association « Les Mômes du Vendelais »
Béatrice BURESI expose :
Le versement de la subvention est effectué mensuellement. Afin de faire face aux dépenses de
l’association avant le vote du budget, il est nécessaire de s’engager à inscrire la somme de 3 656 €,
au budget 2017, au compte 6574, décomposée comme suit :
Base subvention 2016 : 10 969 €, soit des mensualités de 914 € X 4 mois.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à inscrire cette somme au compte
6574, dans l’attente du vote du BP 2017.
3.3– Ouverture de crédits pour les opérations d’investissement
Béatrice BURESI explique :
Préalablement au vote du budget primitif 2017, la commune ne peut mandater des dépenses
d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.
Après étude des restes à réaliser, les crédits sont insuffisants sur les opérations d'investissement
suivantes déjà réalisées ou à venir au cours de ce premier trimestre : 3
Désignation de
l'opération
BP 2016 Reste à
réaliser
Objet Factures à
payer
Crédits à ouvrir
en 2017
Art.
Opération 53
Ecole
25 200 € 14 277,71 € Nouvelle aire
de jeux,
nouveaux
mobiliers,
nouvel
extincteur
14 406 € 2000,00 € 2188
Opération 104
Eglise
0 € 0 € Nouvel
extincteur
255,72 € 300,00 € 2188
Opération 107
Restaurant
scolaire
6 000 € 1 079,16 € Nouvelle
chaudière et
nouvel
extincteur
5342,41 € 4 500,00 € 21318
Opération 129
Cinéma
0 € 0 € Nouvel
extincteur
87,84 € 100,00 € 2188
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à mandater les dépenses
d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus avant le vote du BP 2017. Ces
crédits seront repris au BP 2017.
4 – PERSONNEL
Béatrice BURESI expose :
Afin de faire face au départ inattendu de Laura CLEMENT courant janvier pour des raisons
exclusivement personnelles, il est nécessaire de recruter un nouvel agent pour :
- assurer des missions d’ATSEM (Mme COQUELIN partira en retraite à compter de février 2017 et
si son remplacement sera réalisé par un agent en interne, il y a un besoin à combler).
- permettre à la commune de répondre aux taux d’encadrement des TAP et d’avoir le financement de
la CAF pour les activités périscolaires des deux écoles
Aurélie DELAMARCHE est une jeune animatrice dont le profil est en adéquation avec nos besoins :
elle dispose d’un BAFA, pourra valider son CAP petit enfance grâce à ce travail, est éligible au CAE et
est disponible immédiatement. Compte tenu de l’urgence, son recrutement a déjà été opéré.
Le CAE est pris en charge financièrement à hauteur de 70 à 80% du salaire brut.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le recrutement d’une adjointe d’animation
polyvalents (enfance, restauration, jeunesse) à 20h00 par semaine en contrat dans
l’accompagnement dans l’emploi (CAE/CUI) pour une durée d’un an renouvelable et d’autoriser le
Maire à signer lesdits contrats ainsi que l’ensemble des documents y afférent.
5 – URBANISME
Opposition au transfert de la compétence documents d’urbanisme à l’intercommunalité
Jean Yves TALIGOT expose :
L’article 136 II de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014—366 du 24
mars 2014 prévoit que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la
date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de
document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration
d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (c’est-à-dire le 27 mars 2017). Si dans
les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 4
2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population
s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
La Commune dispose d’un document d’urbanisme (PLU datant de 2009).
La Commune entend conserver la compétence « documents d’urbanisme » afin de définir, à son
échelle, les évolutions de son territoire et maîtriser son urbanisation,
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence en matière
de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
Communauté d’agglomération à compter du 27 mars 2017.
6 – RESERVE INCENDIE
6.1 – Consultation relative à la fourniture et la mise en place d’une réserve incendie près de la salle du
complexe et du camping : validation du projet et choix des offres
Jean Luc DUVEL expose :
Cette opération est nécessaire et devra être réalisée courant 2017.
Une consultation a été lancée mi-décembre. Trois offres ont été reçues le 10 janvier 2017.
La commission MPA s’est réunie le 12 janvier afin d’ouvrir les offres. Au terme du rapport d’analyse
des offres présenté en séance, la meilleure offre est celle présentée par FJ ETANCHEITE pour un
montant de 23120,60 € HT.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ :
- approuver le projet et sa réalisation en 2017
- choisit l’offre présentée par FJ ETANCHEITE pour un montant de 23120,60 € HT
6.2 – Demande de subvention au titre de la DETR
Jean Luc DUVEL précise :
Le plan de financement est le suivant :
DESIGNATION MONTANT € HT RECETTES MONTANT € HT
Travaux 23 120,60 DETR (35%) 8092,21
Total TRAVAUX 23 120,60 AUTOFINANCEMENT 15 028,39
TOTAL DEPENSES 23 120,60 TOTAL RECETTES 23 120,60
FOURNITURE ET POSE D'UNE RESERVE INCENDIE PRES DU COMPLEXE ET DU CAMPING
DEPENSES RECETTES
A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver les modalités de financement présenté et
de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR)
7 – ASSAINISSEMENT
7.1 - Approbation du principe de la délégation de service public pour l’exploitation du service
d’assainissement collectif en application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités
territoriales
Etienne BLANCHET expose :
La Commune de Châtillon en Vendelais assure le service public d’assainissement public collectif y
compris le traitement et la collecte, actuellement ce service est assuré dans le cadre d’une
délégation de service par la SAUR, cette mission prend fin au 31 décembre 2017.
En vue de définir le mode de gestion le plus adapté la gestion du service public et les principales
caractéristiques dudit service, un rapport sur les modes de gestion et présentant les 5
caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire a été réalisé par la société
NTE conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Il résulte de ce rapport que le mode de gestion le plus adapté est la gestion déléguée dans le cadre
d’un contrat de concession de type de délégation de service public conformément aux articles L.1411-
1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le contrat de concession aura pour objet l’exploitation du service public d’assainissement public y
compris le traitement et la collecte.
La durée du contrat sera de 12 années.
La procédure de passation doit être lancée dès à présent conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 29 janvier 2016, au décret du 1er février 2016 et aux articles L.1411-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales.
La commission Assainissement réunie le 11 janvier a émis un avis favorable.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’:
• approuver le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour
l’exploitation du service public d’assainissement y compris le traitement et la collecte.
• approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
décrites dans le rapport ci-annexé,
• autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre des
dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, du décret du 1er février 2016 et des articles
L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et prendre les actes
nécessaires dans le cadre de cette procédure.
7.2 – Constitution de la Commission d’ouverture des plis pour les délégations de service public (CDSP)
: Dépôt des listes et élection de ses membres de la Commission d’ouverture
Etienne BLANCHET expose :
Conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
dans le cadre d’une procédure de délégation de service public lancée par une Commune de moins de 3
500 habitants, les plis contenant les candidatures et les offres sont ouverts par une Commission
composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, Président de la Commission et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Selon les mêmes modalités, le conseil municipal procède à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence lorsqu'ils y sont invités par le Président.
Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
Il est rappelé que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).
Avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient,
conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les
conditions de dépôt des listes. 6
A l’unanimité, le conseil municipal décide de:
- Procéder à une suspension de séance afin de permettre le dépôt des listes
Considérant qu’au cours de la suspension de séance du conseil municipal la liste qui s’est fait
connaitre est la suivante :
Liste :
Titulaires Suppléants
Etienne BLANCHET Daniel BERDA
Clément LEROY Jean Luc DUVEL
Georges LAURANT Daniel SILANDE
A l’unanimité, le conseil municipal décide de:
- Proclamer que la composition de la Commission est la suivante :
Titulaires Suppléants
Etienne BLANCHET Daniel BERDA
Clément LEROY Jean Luc DUVEL
Georges LAURANT Daniel SILANDE
8 – VOIRIE
8.1 - Travaux de mise en place de passage piétonniers rue du Bois Guichard : demande de subvention
au titre du produit des recettes des amendes de police
Etienne BLANCHET expose :
Il est prévu de créer trois passages piétonniers rue du Bois Guichard. Les plans ainsi que le détail
quantitatif estimatif des travaux réalisés par le cabinet LEGENDRE sont présentés en séance. Le
montant estimatif des travaux est de 9520 euros HT.
Ces travaux peuvent être financés par la dotation relative au produit des recettes des amendes de
police à hauteur du montant hors taxes des travaux modulés du dernier taux voirie connu avec un
plafond de subvention de 5 350 euros.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’:
• approuver le projet de travaux
• autoriser le Maire à demander une subvention au titre du produit des recettes des amendes
de police
8.2 - Travaux de mise en place d’un plateau ralentisseur au 8 rue de rochary : demande de subvention
au titre du produit des recettes des amendes de police
Etienne BLANCHET expose :
La mise en place d’un ralentisseur au 8 rue de Rochary est un aménagement de sécurité sur voirie
destiné à protéger le passage des piétons devant l’école privée Sainte Jeanne d’Arc. Les plans ainsi
que le détail quantitatif estimatif des travaux réalisés par le cabinet LEGENDRE sont présentés en
séance. Le montant estimatif des travaux est de 10922 euros HT.
Ces travaux peuvent être financés par la dotation relative au produit des recettes des amendes de
police à hauteur du montant hors taxes des travaux modulés du dernier taux voirie connu avec un
plafond de subvention de 5 350 euros. Ne pourront bénéficier d’aide les ralentisseurs non conformes 7
à la norme NFP 98-300 et de manière plus large les aménagements démontables fixés à la chaussée
par vissage.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’:
• approuver le projet de travaux
• autoriser le Maire à demander une subvention au titre du produit des recettes des amendes
de police
8.3 – Groupement de commande Point à Temps Automatique (PATA)
Etienne BLANCHET expose :
La commune de Chatillon en Vendelais propose de s’associer avec les communes de St M’Hervé,
Montautour, Princé, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Mondevert, Balazé, Bréal sous Vitré. Il s’agit de
lancer une consultation sous forme de groupement de commandes afin de réaliser des économies
d’échelles pour réaliser les travaux de voirie de Point à Temps Automatique (PATA) de 2017 à 2020.
La commune de Chatillon en Vendelais sera coordinatrice du groupement de commandes pour les
années 2017 à 2020.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour réaliser les travaux de
PATA 2017 à 2020 ;
- Désigner Etienne BLANCHET comme représentant titulaire et Georges LAURANT comme
représentant suppléant pour siéger à la commission d’examen des offres
- Approuver la coordination du groupement de commandes à titre gracieux par la commune de
Chatillon en Vendelais
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes pour l’opération PATA 2017 à 2020.
8.4 – Groupement de commandes Curage de Fossés
Etienne BLANCHET expose :
La commune de Bréal sous Vitré propose de s’associer avec la commune ainsi que les communes de St
M’Hervé, Montautour, Princé, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Mondevert, Balazé. Il s’agit de lancer une
consultation sous forme de groupement de commandes afin de réaliser des économies d’échelles pour
réaliser les travaux de voirie de curage de fossés.
La commune de Bréal sous Vitré sera coordinatrice du groupement de commandes
A l’unanimité, le conseil municipal décide de :
- Confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour réaliser les travaux de
curage des fossés 2017 ;
- Désigner Etienne BLANCHET comme représentant titulaire et Georges LAURANT comme
représentant suppléant pour siéger à la commission d’examen des offres
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes pour l’opération de curage des fossés 2017.
8.5 – Approbation de la Convention Multi services avec la Fédération des Groupements de défense
contre les organismes extérieurs (FGDON) d’Ille et Vilaine
Etienne BLANCHET expose :
La commune bénéficie des services de la Fédération des Groupements de défense contre les
organismes extérieurs (FGDON) d’Ille et Vilaine depuis de nombreuses années et contribue ainsi au
développement d’un service public de qualité au titre des actions suivantes (liste non exhaustive) :
- accès au programme de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique
- accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués
- prêt de matériel de piégeage avec livraison et assistance 8
- lutte contre les pigeons en agglomération
La Convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016
Selon le barème départemental établi, la commune entre dans la tranche B de 1000 à 3000 habitants
et sa participation financière annuelle est de 150 euros.
La nouvelle convention est sur une durée de quatre ans soit de 2017 à 2020.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention
avec le FGDON 35.
9 – INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Travaux :
- Signature du devis de remplacement de la chaudière au Restaurant Scolaire : prestataire retenu
ALAIN BERTHELOT pour un montant de 5176,09 € TTC.
- Signature du devis de déplacement des candélabres 0061 et 0062 pour la création du préau de
l’école : prestataire retenue SDE pour un montant de 3177,60 € TTC (comprenant une subvention du
SDE à hauteur de 20%).
Etienne BLANCHET informe que la commune sera éligible à une subvention de 80% par le SDE pour
des travaux d’éclairage public dans la limite d’un montant de 234000 € HT (hors câblage). Cette
éligibilité fait suite à une intervention de Vitré Communauté.
Jean Yves TALIGOT explique que la commune a obtenu le prix Employeur Citoyen, catégorie
Collectivités locales, par le président du SDIS 35. Ce prix est attribué en reconnaissance du soutien
porté aux sapeurs pompiers d’Ille et Vilaine et notamment à la mise en place du poste avancé à
Chatillon en Vendelais ainsi qu’au recrutement de Gilles BOURGEAIS, qui peut réaliser des
interventions comme pompier au cours de son travail.
10 – QUESTIONS DIVERSES
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 23 janvier 2017,
Le Maire,
Jean-Yves TALIGOT