Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11.06.2020

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11.06.2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 11.06.2020)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 JUIN 2020

Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean Yves GARDAN, Marie

Paule GILLOUARD, Arnaud VOISINNE, Suzanne DOURDAIN, Bernard JACQUES, André LUCAS, Michèle

PAQUET, Maud PERREUL, Claudie BENARD, Aurélie LEGROS, Fabienne GUILLOIS, Miguel LOYARTE,

Yohann CHANTREL, Jean Yves TALIGOT, Françoise MARTIN, Pierre Henri GASDON

PRÉSENTS : 19

POUVOIRS : 0

VOTANTS : 19

Secrétaire de séance : B. JACQUES

Jean Luc DUVEL rappelle que nous sommes en période de pandémie lié au COVID 19 et qu’à ce titre, le

Conseil Municipal ne peut se tenir en public.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent le huis clos.

1 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Approbation de la délégation du conseil municipal au Maire

Jean Luc DUVEL expose :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal a la possibilité de

déléguer directement à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, un certain nombre de ses

compétences énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vingt-neuf attributions sont théoriquement possibles mais il est proposé de confier à Monsieur le Maire

uniquement les délégations suivantes :

1° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 20 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 2

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code quels que

soient la nature des opérations et leurs montants

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Il est précisé que le Maire devra en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut mettre fin, à tout moment, à la délégation.

Suzanne DOURDAIN demande la raison pour laquelle il convient de déléguer la capacité d’emprunt pour un

montant de 500 000 € HT. Jean Luc DUVEL répond qu’il y a un grand besoin de réactivité lorsque l’on y a

recours et qu’il ne décidera pas seul le recours à un emprunt mais après présentation d’un projet et examen

dans les instances (commissions finances et conseil municipal).

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la délégation ci-dessus du Conseil Municipal au

Maire.

2 – CREATION DE DEUX POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Jean Luc DUVEL rappelle que l’article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté une

partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Il est proposé de créer deux postes de conseillers municipaux délégués :

- un poste en charge des écoles et de la restauration municipale et de confier cette délégation à

Madame Claudie BENARD

- un poste en charge de la culture, de l’enfance et de la jeunesse et de confier cette délégation à

Madame Aurélie LEGROS

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création de deux postes de conseillers municipaux

délégués tels que visés ci-dessus.

3 – DESIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Jean Luc DUVEL propose la création des treize commissions et 3 groupes de travail suivants :

Les commissions : « Urbanisme » - « Contrat d’objectif » - « Lotissement/zone artisanale » - « Finances »

- « Ecoles/restauration municipale » - « Voirie/assainissement/environnement » - « Bâtiments communaux »

- « Gestion du cimetière » - « Associations/sports» - « Communication » - « Affaires sociales » -

« Tourisme/camping/étang » - Commission « Culture et jeunesse »

Les Groupes de Travail : « Illuminations » - « Conseil en Energie Partagé (CEP) – « Plan Communal de

Sauvegarde (PCS).

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations. 3

Pierre Henri GASDON se demande s’il ne serait pas pertinent de créer une commission développement

économique même si c’est Vitré Communauté qui dispose de la compétence. Jean Luc DUVEL valide la

proposition.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- d’approuver la mise en place des commissions et groupes de travail désignés ci-dessous :

Les commissions : « Urbanisme » - « Contrat d’objectif » - « Lotissement/zone artisanale » - « Finances »

- « Ecoles/restauration municipale » - « Voirie/assainissement/environnement » - « Bâtiments communaux »

- « Gestion du cimetière » - « Associations/sports» - « Communication » - « Affaires sociales» -

« Tourisme/camping/étang » - Commission « Culture et jeunesse » - Commission « Développement

économique »

Les Groupes de Travail : « Illuminations » - « Conseil en Energie Partagé (CEP) – « Plan Communal de

Sauvegarde (PCS).

4 – DESIGNATION DES MEMBRES DANS CHAQUE COMMISSION

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations.

Le Maire est membre de droit de toutes les commissions

Après échange, les membres sont désignés comme indiqué ci-dessous :

Commissions Communales

Commissions Responsable Membres

Urbanisme Jean-Luc DUVEL

Gérard BEAUGENDRE

Miguel LOYARTE

Yohann CHANTREL

Michèle PAQUET

Jean Yves TALIGOT

Communication Arnaud VOISINNE

Yohann CHANTREL

Bernard JACQUES

Claudie BENARD

Christine FERARD

Fabienne GUILLOIS

Maud PERREUL

Miguel LOYARTE

Pierre Henri GASDON

Lotissement et ZA (Etudes)

Lotissement et ZA (travaux) Jean-Luc DUVEL

Gérard BEAUGENDRE

Miguel LOYARTE

Yohann CHANTREL

Michèle PAQUET

Pierre Henri GASDON

Jean Yves TALIGOT

Finances Jean-Luc DUVEL Christine FERARD

Gérard BEAUGENDRE

Jean-Yves GARDAN

Claudie BENARD

Bernard JACQUES

Arnaud VOISINNE

Marie Paule GILLOUARD

Aurélie LEGROS

Françoise MARTIN 4

Commissions Responsable Membres

Education/ restauration scolaire Claudie BENARD

Fabienne GUILLOIS

Maud PERREUL

Gérard BEAUGENDRE

Pierre Henri GASDON

Voirie - Assainissement-Environnement Gérard BEAUGENDRE

Jean-Yves GARDAN

Michèle PAQUET

André LUCAS

Suzanne DOURDAIN

Arnaud VOISINNE

Jean Yves TALIGOT

Pierre Henri GASDON

Bâtiments communaux Jean-Yves GARDAN

Gérard BEAUGENDRE

Miguel LOYARTE

Yohann CHANTREL

Michèle PAQUET

Arnaud VOISINNE

Françoise MARTIN

Développement économique » Jean Luc DUVEL

Pierre Henri GASDON

Claudie BENARD

Arnaud VOISINNE

Fabienne GUILLOIS

Miguel LOYARTE

Yohann CHANTREL

Gestion du cimetière Jean-Yves GARDAN

André LUCAS

Suzanne DOURDAIN

Jean Yves TALIGOT

Associations - Sports Arnaud VOISINNE

Yohann CHANTREL

Miguel LOYARTE

Claudie BENARD

Bernard JACQUES

André LUCAS

Marie Paule GILLOUARD

Pierre Henri GASDON

Culture-jeunesse Aurélie LEGROS

Fabienne GUILLOIS

Maud PERREUL

Arnaud VOISINNE

Bernard JACQUES

Claudie BENARD

Marie Paule GILLOUARD

Pierre Henri GASDON

Contrat d'Objectif Jean-Luc DUVEL

Gérard BEAUGENDRE

Miguel LOYARTE

Yohann CHANTREL

Michèle PAQUET

Jean Yves TALIGOT

Affaires Sociales Marie-Paule GILLOUARD

Claudie BENARD

Aurélie LEGROS

Maud PERREUL

Arnaud VOISINNE

Françoise MARTIN

Tourisme - Camping - Etang Jean Luc DUVEL

Suzanne DOURDAIN

Yohann CHANTREL

Claudie BENARD

Arnaud VOISINNE 5

Commissions Responsable Membres

Groupe de travail "CEP"

Conseil en Energie Partagé Jean-Yves GARDAN

Miguel LOYARTE

Gérard BEAUGENDRE

Yohann CHANTREL

Françoise MARTIN

Bernard JACQUES

Groupe de travail "illuminations" Jean-Yves GARDAN

Fabienne GUILLOIS

Michèle PAQUET

Miguel LOYARTE

Pierre Henri GASDON

Groupe de travail "PCS"

Plan Communal de Sauvegarde

Marie-Paule

GILLOUARD

Christine FERARD

Aurélie LEGROS

Claudie BENARD

Bernard JACQUES

Arnaud VOISINNE

Commission Contrôle liste électorale

Suzanne DOURDAIN

André LUCAS

Maud PERREUL

Jean Yves TALIGOT

Françoise MARTIN

5 – DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE DU RIPAME

Jean Luc DUVEL expose :

Le comité de pilotage du RIPAME a pour objet de suivre les actions réalisées par le relais intercommunal

petite enfance. Ce comité de pilotage comprend un membre titulaire de chacune des neufs communes

membres.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner :

Titulaire : Aurélie LEGROS

Suppléant : Claudie BENARD

6 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Jean Luc DUVEL explique :

La commission d'appel d'offres est l'organe chargé d'examiner les candidatures et les offres et

d'attribuer le marché.

La commission d’appel d’offres est composée :

▪ du Maire, qui est de plein droit Président de la commission

▪ de 3 membres titulaires

▪ de 3 membres suppléants

Selon le code des marchés publics, les membres à voix délibérative sont élus à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Des suppléants doivent également être désignés sur la même liste et en

nombre égal à celui des membres titulaires. Le vote est effectué à bulletins secrets. Les listes des

candidats sont celles qui ont été présentées aux élections municipales sans qu’il soit possible de créer

d’autres listes que celles déjà soumises aux électeurs lors du scrutin municipal. Il convient néanmoins de

préciser que le scrutin peut se dérouler sur la base d’une liste unique dès lors que cette liste a été arrêtée

d’un commun accord au sein de la collectivité. L’article 22 alinéa 3 du code des marchés publics précise

également que le panachage et le vote préférentiel sont interdits et poursuit en indiquant que «les listes

peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir». 6

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- désigner les membres ci-dessous :

Titulaires : G. BEAUGENDRE, C. FERARD, JY. GARDAN

Suppléants : MP. GILLOUARD, A. VOISINNE, C. BENARD

7 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE MPA

Jean Luc DUVEL poursuit : Compte tenu du montant des marchés passés, la commission d’appel d’offres se

réunit très rarement. En effet, les marchés sont passés dans le cadre d’une procédure adaptée. Il est,

cependant nécessaire de prévoir une commission technique « Marché à Procédure Adaptée » (MPA) chargée

d’ouvrir les plis et d’analyser les offres.

Par conséquent, il est proposé que les membres de la commission d’appel d’offres soient également membres

de la commission technique MPA.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- désigner les membres ci-dessous :

Titulaires : G. BEAUGENDRE C. FERARD, JY. GARDAN

Suppléants : MP GILLOUARD, A. VOISINNE, C. BENARD

8 – DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES SYNDICATS

Jean Luc DUVEL expose :

Depuis une loi de 2015, l’élection des représentants au SYMEVAL, au SMICTOM et au SYNDICAT

D’URBANISME relève de la seule compétence du Conseil communautaire.

Les communes ne doivent donc pas délibérer mais seulement proposer les noms de leurs candidats qui seront

désignés par le conseil communautaire.

Pour rappel, Jean Luc DUVEL a été élu titulaire et Christine FERARD a été élue suppléante de Vitré

Communauté dans le cadre des élections du 15 mars 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- désigner les délégués ci-dessous :

Syndicats Nombre Membres

SYMEVAL (Syndicat d’eau) 1 titulaire 1 suppléant Titulaire : Gérard BEAUGENDRE Suppléante : Michèle PAQUET

Syndicat Départemental d'Energie 35 1 délégué Jean Yves GARDAN

Syndicat du Bassin Versant de la Vilaine Amont 1 titulaire 1 suppléant Titulaire : Gérard BEAUGENDRE Suppléante : Michèle PAQUET

PAYS DE VITRE 1 délégué Aurélie LEGROS

SMICTOM 1 titulaire 1 suppléant Aurélie LEGROS Arnaud VOISINNE

SYNDICAT D'URBANISME 1 titulaire 1 suppléant Jean -Luc DUVEL Gérard BEAUGENDRE 7

9 – DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ASSOCIATIONS LOCALES

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- désigner les délégués ci-dessous :

Associations locales

OGEC 1 délégué Claudie BENARD

Médiathèque 2 délégués Suzanne DOURDAIN Bernard JACQUES

Cinéma

2 délégués Arnaud VOISINNE Marie Paule GILLOUARD

Anciens Combattants 1 délégué André LUCAS

Défense 1 délégué André LUCAS

10 – DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations

- désigner les délégués ci-dessous :

Organismes extérieurs

Chambre d'agriculture 1 titulaire 1 suppléant Titulaire : Gérard BEAUGENDRE Suppléant : Michèle PAQUET

Chambre des métiers -

sécurité sociale - Prud'hommes 1 titulaire Marie Paule GILLOUARD

Chambre de commerce 1 titulaire Marie Paule GILLOUARD

Commission Départementale

d'Equipement Commercial

1 titulaire

1 suppléant

Titulaire : Marie Paule GILLOUARD

Suppléant : Jean-Luc DUVEL

11 – DESIGNATION DES MEMBRES

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Jean Luc DUVEL rappelle que le conseil d’administration (CA) du Centre Communal d’Action Sociale est

composé :

 du Maire, qui est de plein droit Président du Conseil d’Administration

 de membres du conseil municipal

 de membres extérieurs, parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation des

quatre catégories d’associations :

- les associations de personnes âgées et de retraités

- les associations de personnes handicapées

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion

- l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et membres extérieurs (en plus du Maire) dans une

proportion de 8 minimum à 16 maximums.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Fixer à 12 le nombre de membres au conseil d’administration du CCAS

- Ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations 8

- Désigner les membres délégués du conseil municipal qui seront présentés en conseil : Marie

Paule GILLOUARD Claudie BENARD, Aurélie LEGROS, Maud PERREUL, Arnaud VOISINNE,

Françoise MARTIN

12 – INDEMNITES

Approbation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

Christine FERARD expose :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des taux

maxima prévus pour chaque catégorie d’élus, les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints, et

aux conseillers délégués. En application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du CGCT alinéa 3, les

conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une

indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire

consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La commune de Chatillon en Vendelais appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants.

I – CADRE DES INDEMNITES

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions de Maire, d’Adjoints et de Conseillers municipales délégués.

Le montant maximal mensuel de l’enveloppe attribuée soit indemnité (maximale) du maire + total des

indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation est de 5 857.43 € BRUT

Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables

depuis le 29 décembre 2019

Maires Adjoints

Population totale

taux maximal

(en % de

l'indice 1027)

Indemnité

Brute en €

taux maximal

(en % de

l'indice 1027)

Indemnité

Brute en €

< 500 habitants 25,50% 991.80 € 9.9% 385.05 €

500 à 999 40,30% 1 567.43 € 10.7% 416.17 €

1 000 à 3 499 51,60% 2 006.93 € 19.8% 770.10 €

3 500 à 9 999 55,00% 2 139.17 € 22,00% 855.67 €

10 000 à19 999 65,00% 2 528.11 € 27,50% 1 069.59 €

20 000 à 49 999 90,00% 3 500.46 € 33,00% 1 283.50 €

50 000 à 99 999 110,00% 4 278.34 € 44,00% 1 711.34 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du

bénéficiaire

et %

Indemnité

maximale

strate

Indemnité

(allouée en % de

l'indice 1027)

Majoration éventuelle

selon le cas:

%

Total en %

Jean Luc

DUVEL

51.60 41.28 + 0 41.28 9

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

Indemnité

maximale strate

Indemnité

(allouée en %

de l'indice

1027)

Majoration

éventuelle selon le

cas : %

Total en %

1er adjoint :

Gérard

BEAUGENDRE

19.80 15.84 + 0 15.84

2eme adjoint :

Christine FERARD

19.80 15.84 + 0 15.84

3eme adjoint :

Jean Yves

GARDAN

19.80 15.84 + 0 15.84

4eme adjoint :

Marie Paule

GILLOUARD

19.80 12.86 + 0 12.86

5eme adjoint : Arnaud

VOISINNE

19.80 12.86 + 0 12.86

Enveloppe globale moyenne (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

: 19.09 %

C. Conseillers municipaux (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

Le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de

l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en

exercice, sans les majorations), l’indemnisation d’un conseiller municipal au titre d’une délégation de

fonction. Cette indemnité doit répondre à deux critères :

▪ Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes

▪ Elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées

aux maire et adjoints,

Identité des

bénéficiaires

Indemnité (allouée

en % de l'indice

1027)

Majoration éventuelle

selon le cas : %

+ %

Total en %

Claudie BENARD 5.15 0 5.15

Aurélie LEGROS 5.15 0 5.15

Jean Yves TALIGOT, Pierre Henri GASDON et Françoise MARTIN ont calculé que le montant des

indemnités correspond à 83 % de l’enveloppe de fonction et non 80% comme écrit dans le programme de la

liste. Christine FERARD, Arnaud VOISINNE, Claudie BENARD, Marie Paule GILLOUARD, Yohann

CHANTREL et Bernard JACQUES répondent que la promesse est tenue : les économies réalisées sont a

minima de 12 000 euros (19 000 euros en intégrant les cotisations sociales) et non 11 000 euros, le montant

des indemnités est de moins de 80% pour les adjoints et que si l’on atteint 83%, c’est justifié par

l’intégration des indemnités versées aux conseillères déléguées. 10

A 16 voix pour (majorité), 3 voix contre (Jean Yves TALIGOT, Françoise MARTIN, Pierre Henri

GASDON), le Conseil municipal approuve la fixation du montant des indemnités du Maire et des

Adjoints à effet au 25 mai 2020 (date de l’élection du Maire et des Adjoints) comme suit :

- Indemnité mensuelle du Maire : 41.28 % de l’indice brut terminal (indice 1027 à ce

jour) soit 1 605,54 € BRUT

- Indemnité mensuelle des 1er, 2ème et 3ème Adjoints : 15.84 % de l’indice brut

terminal (indice 1027 à ce jour) soit 616,08 € BRUT

- Indemnité mensuelle des 4ème et 5ème Adjoints : 12.86 % de l’indice brut terminal

(indice 1027 à ce jour) soit 500,17 € BRUT

- Indemnité mensuelle des Conseillers délégués : 5.15 % de l’indice brut terminal (indice

1027 à ce jour) soit 200,30 € BRUT

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d’indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

13 – PERSONNEL

Approbation de la création de deux emplois pour accroissement temporaire et saisonnier

d’activités pour 2020

Christine FERARD expose :

La Commune de Chatillon en Vendelais recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches

occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d’activité. La Commune recrute également des agents

contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier. Le besoin est très important

d’une part pour les services techniques qui ne sont pas au complet et d’autre part pour la médiathèque dans

le cadre d’un remplacement temporaire.

L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans

ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas

échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas

échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil

municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide pour l’année 2020 :

- d’approuver la création d’un emploi à temps complet du cadre d’adjoint technique territorial

pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Cet emploi sera affecté au service

technique. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours

au chapitre globalisé 012.

- d’approuver la création d’un emploi à temps non complet (17,5/35ème) du cadre d’adjoint du

patrimoine. Cet emploi sera affecté au service médiathèque. La dépense sera prélevée sur

les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.

14 – ECOLE PRIVEE

Modification de la subvention 2020 versée à l’OGEC

Claudie BENARD précise que le conseil municipal du 13 février 2020 a approuvé la subvention prévue pour

l’OGEC pour l’année 2020 tel qu’indiquée ci-dessous :

• 63 625.55 € pour les élèves de Châtillon

• 24 244.30 € pour les élèves des communes extérieures, compte tenu de la participation des

communes de Princé, de Montreuil des Landes, de Parcé et de Montautour (1000 € /élève de 11

maternelle au lieu de 1 266.07 €) et de la non-participation de Dompierre du Chemin (2

élèves en maternelle et aucun élève en primaire), de Saint M’hervé (aucun élève en

maternelle et 1 élève en primaire),

soit un total de 87 869.85 €.

Pour rappel, le coût de revient d’un élève à l’école publique (qui sert de référence aussi pour l’école privée)

est :

- de 1266.07 € en maternelle

- de 357.65 € en élémentaire

Or, la commune de Montautour nous a communiqué fin février que le montant qu’elle souhaitait verser était

de 1053 € et non plus de 1000 € pour un enfant en maternelle. En l’absence de délibération, ceci aurait pour

effet de pénaliser légèrement l’OGEC.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’intégrer la modification relative au cout pris en charge par Montautour pour un enfant

en maternelle (1053 €)

- d’approuver la subvention prévue pour l’OGEC pour l’année 2020 :

• 63 625.55 € pour les élèves de Châtillon

• 24 403.30 € pour les élèves des communes extérieures, compte tenu de la

participation des communes de Princé, de Montreuil des Landes, de Parcé et de

Montautour (1053 € /élève de maternelle au lieu de 1 266.07 €) et de la non-

participation de Dompierre du Chemin (2 élèves en maternelle et aucun élève en

primaire), de Saint M’hervé (aucun élève en maternelle et 1 élève en primaire), soit un

total de 88 028.85 €.

15 – ASSURANCES

Adhésion au groupement de commande relative aux assurances et approbation de la mission d’assistant à

maîtrise d’ouvrage

Christine FERARD explique qu’en 2016, un groupement piloté par la commune d’Argentré du Plessis a été

créé afin d’accompagner les collectivités dans la passation des marchés d’assurances (rédaction et analyse

des offres et suivi.

Les communes ayant adhérées à ce groupement en 2016 doivent procéder, au cours de l’année 2020, à la

remise en concurrence de leurs marchés publics d’assurance. Le groupement de commandes devrait

comprendre les communes suivantes : Argentré du Plessis (coordinateur), Brielle, Le Pertre, Visseiche,

Gennes sur Seiche, Taillis, Torcé, Domagné.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avait été également confiée au cabinet Consultassur en 2016. Le

cout de la mission serait pour la commune de 1 550 € HT en 2020.

Compte tenu de la complexité et de la technicité nécessaire pour élaborer un cahier des charges et

procéder à l’analyse des offres en la matière, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter d’adhérer au groupement de commandes (coordonnée par la commune d’Argentré du

Plessis) relatif aux assurances,

- de désigner Christine FERARD, représentante titulaire de la commune et Jean Luc DUVEL,

représentant suppléant, pour représenter la commune pour la passation des marchés

d’assurances au sein du groupement de commandes

- de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au cabinet Consultassur pour un

montant de 1550 € HT,

- d’autoriser le maire à signer tous les documents y afférents 12

16 – ASSOCIATIONS

Achat d’un nouveau drapeau pour l’association Nationale des Combattants de Chatillon en Vendelais

L’association Union nationale des Combattants de Chatillon en Vendelais a transmis un courrier le 19 mars

2020 et sollicite le Conseil Municipal pour l’acquisition d’un nouveau drapeau qui regroupera l’ensemble des

conflits que nous commémorons chaque année au pied du monument aux morts. Le cout de ce drapeau est de

1 202 € HT.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir le devis pour un montant de 1 202 € HT.

17 – INFORMATIONS DIVERSES

18 – QUESTIONS DIVERSES

Jean Yves TALIGOT demande si le feu d’artifice sera tiré lors du 14 juillet. Jean Luc DUVEL précise avoir

échangé avec les élus de sa liste puisqu’il faut rendre réponse pour le 12 juin au plus tard. Par solidarité avec

le comité des fêtes et l’UCAV qui ont annulé leurs prestations et en raison d’une incertitude totale sur le

nombre de personnes que l’on pourra rassembler le 14 juillet et le risque d’avoir peu de bénévoles, il

n’apparait pas raisonnable de maintenir le tir du feu d’artifice cette année.

Dans le même esprit, Jean Luc DUVEL fait part du renoncement (annoncé par courrier) à contrecœur par

l’association FSCF des animations réalisées pour les jeunes de Balazé et Chatillon cet été.

Jean Luc DUVEL annonce également qu’il n’y aura pas de jeunes pris en argent de poche cet été pour deux

raisons : le dispositif argent de poche fait l’objet d’intenses échanges au sein de l’Etat et l’incertitude au

cours du 2ème trimestre puis le protocole ont rendu impossible la mise en œuvre du dispositif.

Pierre Henri GASDON interroge sur la transformation du Facebook de la liste une équipe à votre écoute en

commune de Chatillon en Vendelais. Arnaud VOISINNE reconnait une maladresse et propose d’y travailler

pour corriger ceci dans le cadre de la commission communication.

Suzanne DOURDAIN explique que plusieurs habitants lui ont demandé s’il pouvait être lancé une mutuelle

complémentaire individualisée mais dans un cadre collectif comme à Livré sur Changeon. Marie Paule

GILLOUARD explique avoir aussi le projet en tête et sera lancé après la mise en place du Conseil

d’Administration du CCAS.

Miguel LOYARTE explique que beaucoup d’enfants ont envie de bien faire en nourrissant et en donnant à

boire à la chèvre de la commune et demande s’il est possible de communiquer autour de son alimentation.

Jean Luc DUVEL propose de réfléchir à la question.

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A Châtillon-en-Vendelais,

Le 15 juin 2020

Le Maire,

Jean-Luc DUVEL