Compte-Rendu - Compte rendu CM 11062020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11062020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Ginasservis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11062020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 8 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GINASSERVIS DU JEUDI 11 JUIN 2020 Le Onze Juin de l’an deux mille vingt, à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de Ginasservis dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PHILIBERT Hervé, Maire. Présents : PHILIBERT Hervé, HOULÈS Céline, MÉAUME Laurent, BOUTEILLER- MICHELESI Christine, LOMBARD Gilles, RAVERA Émilou, BURLE Alin, PORPORAT Thierry, AUGIER Amandine, MERCADAL Michel, MOATI Karine, DAUBLAIN Jean-Paul, RIZZO Émilie, MARTY Fabrice, LOPEZ Patricia, REVEL Fabienne, LAFARGE Sylvain. Formant la majorité des membres en exercice. Absents ayant donné procuration : KEBAÏLI Rachid donne pouvoir à PHILIBERT Hervé. AUDIBERT Nathalie donne pouvoir à MÉAUME Laurent. Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Madame RIZZO Émilie est désignée secrétaire de séance. Il est fait ensuite lecture des délibérations du 27 mai 2020. Aucune observation n’étant formulée, les délibérations sont adoptées à l'unanimité. Monsieur le Maire présente à l'assemblée Madame OZIEL MALKA Carine qui remplace Monsieur PUECH Guillaume au poste de secrétaire générale. Avant d’entamer la réunion, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de retirer le point suivant inscrit à l’ordre du jour : N°7-Élections des délégués au Conseil d’administration du CCAS. Ce retrait est accepté à l’unanimité. 1/ Délibération N°200611D1G : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS Monsieur le Maire expose que l’article L 2122-22 du CGCT autorise le Maire, sur délégation du Conseil municipal, à exercer certaines attributions, missions et compétences et précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’exposé entendu et à l’unanimité, avec 19 voix pour, décide, pour la durée de son mandat, de donner délégation au Maire afin d’exercer les attributions suivantes relevant initialement de la compétence du conseil municipal : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant ; De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;P a g e 2 | 8 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 5000 € ; De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; D’exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ; D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ; De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. 2/ Délibération N°200611D2G : CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ AU BUDGET Vu la loi du 13 Août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations, Monsieur le Maire propose de créer un poste de Conseiller municipal délégué au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’exposé entendu et à l’unanimité avec 19 voix pour, décide de créer un poste de Conseiller municipal délégué au budget. 3/ Délibération N°200611D3G : ÉLECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 200611D2G du 11 juin 2020 décidant de la création d’un poste de Conseiller municipal délégué, Monsieur le Maire rappelle que l’élection d’un Conseiller municipal délégué intervient par scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, Après un appel à candidature, il est procédé au vote. Candidat au poste de Conseiller municipal délégué au budget : Monsieur Jean-Paul DAUBLAIN Monsieur Jean-Paul DAUBLAIN a obtenu 18 voix (avec 19 bulletins et 1 bulletin blanc) et, ayant obtenu la majorité absolue, est élu Conseiller municipal délégué au budget.P a g e 3 | 8 4/ Délibération N°200611D4G : INDEMNITÉS DE FONCTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ AU BUDGET Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article L 2123-24-1 du CGCT prévoit que les indemnités peuvent être versées par le Conseil municipal aux Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé. Il propose de fixer l’indemnité de fonctions du Conseiller municipal délégué au budget à 6% de l’indice brut 1027, payable mensuellement. Pour ce faire, Monsieur le Maire souhaiterait que son indemnité de 51.6% de l’indice brut 1027 fixée par la délibération n° 200527D5G du 27 mai 2020, soit diminuée de 6% pour atteindre 45.6% de l’indice brut 1027. Le Conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 19 voix pour, fixe l’indemnité de fonctions du conseiller municipal délégué au budget à 6% de l’indice brut 1027, payable mensuellement et accepte la modification de l’indemnité de Monsieur le Maire à 45.6% de l’indice brut 1027. 5/ Délibération N°200611D5G : INSTALLATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il convient de procéder à l’installation des commissions municipales et propose la liste suivante : - SERVICE TECHNIQUE / TRAVAUX BATIMENTS / EAU /ASSAINISSEMENT / ENVIRONNEMENT / FORET / DEVELOPPEMENT DURABLE - COMMUNICATION / TOURISME / PATRIMOINE / CULTURE / EMBELLISSEMENT - ASSOCIATIONS / SPORT / FESTIVITES / PISCINE - URBANISME / AMENAGEMENT URBAIN / STATIONNEMENT / VOIRIE / ACCESSIBILITE - SOCIAL / CCAS / AFFAIRES SCOLAIRES / ENFANCE ET JEUNESSE - ÉCONOMIE / EMPLOI - FINANCES - INFORMATIQUE Le Conseil municipal, l’exposé entendu, et à l’unanimité avec 19 voix pour, décide de valider l’installation de ces différentes commissions municipales. 6/ Délibération N°200611D6G : NOMINATION DES DÉLÉGUÉS AUX COMMISSIONS MUNICIPALES Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il convient de nommer des délégués au sein des commissions communales. Sont nommés aux commissions municipales suivantes : - SERVICE TECHNIQUE / TRAVAUX BATIMENTS / EAU / ASSAINISSEMENT / ENVIRONNEMENT / FORET / DEVELOPPEMENT DURABLE : LOMBARD Gilles - MÉAUME Laurent - DAUBLAIN Jean-Paul - BURLE Alin - KEBAÏLI Rachid - LOPEZ Patricia - MARTY Fabrice - MERCADAL Michel - PORPORAT Thierry - COMMUNICATION / TOURISME / PATRIMOINE / CULTURE / EMBELLISSEMENT : HOULÈS Céline - BOUTEILLER-MICHELESI Christine - MÉAUME Laurent - AUGIER Amandine - LAFARGE Sylvain - LOPEZ Patricia - MOATI Karine - RAVERA Émilou - REVEL Fabienne - RIZZO Émilie - ASSOCIATIONS / SPORT / FESTIVITES / PISCINE : HOULÈS Céline - BOUTEILLER- MICHELESI Christine - DAUBLAIN Jean-Paul - AUGIER Amandine - LAFARGE Sylvain - MARTY Fabrice - MOATI Karine - PORPORAT Thierry - RAVERA Émilou - REVEL Fabienne - RIZZO ÉmilieP a g e 4 | 8 - URBANISME / AMENAGEMENT URBAIN / STATIONNEMENT / VOIRIE / ACCESSIBILITE : MÉAUME Laurent - AUDIBERT Nathalie - BURLE Alin - PORPORAT Thierry - RIZZO Émilie - SOCIAL / CCAS / AFFAIRES SCOLAIRES / ENFANCE ET JEUNESSE : BOUTEILLER- MICHELESI Christine - MÉAUME Laurent - HOULÈS Céline - DAUBLAIN Jean-Paul - AUGIER Amandine - MOATI Karine - REVEL Fabienne - RIZZO Émilie - ÉCONOMIE / EMPLOI : BOUTEILLER-MICHELESI Christine - MÉAUME Laurent - DAUBLAIN Jean-Paul - MOATI Karine - RIZZO Émilie - FINANCES : DAUBLAIN Jean-Paul - MÉAUME Laurent - LOMBARD Gilles - BOUTEILLER-MICHELESI Christine - AUDIBERT Nathalie - AUGIER Amandine - MARTY Fabrice - PORPORAT Thierry - INFORMATIQUE : LOMBARD Gilles - MARTY Fabrice Le Conseil municipal, l’exposé entendu, et à l’unanimité avec 19 voix pour, accepte ces différentes nominations. 7/ Délibération N°200611D7G : ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’il convient de désigner les délégués auprès des syndicats intercommunaux et sollicite les candidatures pour les différents syndicats auxquels la commune adhère. Après réception des candidatures pour chaque syndicat présenté : - Il est procédé au vote. - Chaque candidat a obtenu 19 voix. Sont nommés délégués au sein des différents syndicats intercommunaux les conseillers suivants : - SIANOV : BURLE Alin et PORPORAT Thierry, délégués titulaires. - SYNDICAT DES TRANSPORTS : BOUTEILLER-MICHELESI Christine et HOULÈS Céline, déléguées titulaires. PORPORAT Thierry et BURLE Alin, délégués suppléants. - SIDEVAR : MÉAUME Laurent et DAUBLAIN Jean-Paul, délégués titulaires. RIZZO ÉMILIE, déléguée suppléante. - FOURRIÈRE : HOULÈS Céline, déléguée titulaire et LOPEZ Patricia, déléguée suppléante. - CLI : MOATI Karine, déléguée titulaire et PORPORAT Thierry, délégué suppléant. 8/ Délibération N°200611D8G : ÉLECTION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un « Correspondant défense ». Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement. L’unique candidate est Madame BOUTEILLER-MICHELESI Christine. Madame BOUTEILLER-MICHELESI Christine est désignée Correspondant défense à l’unanimité avec 19 voix. 9/ Délibération N°200611D9G : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,P a g e 5 | 8 Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, qu’à la suite des élections municipales, et en vertu des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics, il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres et ce, pour la durée du mandat. Se présentent :  En qualité de membres titulaires : MÉAUME Laurent – LOMBARD Gilles – BURLE Alin  En qualité de membres suppléants : RAVERA Émilou – PORPORAT Thierry – MARTY Fabrice Après dépouillement, sont déclarés élus à l’unanimité avec 19 voix : MÉAUME Laurent, LOMBARD Gilles et BURLE Alin : membres titulaires, RAVERA Émilou, PORPORAT Thierry, MARTY Fabrice : membres suppléants pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres. 10/ Délibération N°200611D10G : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYMIELECVAR Monsieur le Maire expose, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 portant création du SYMIELECVAR, Vu l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 06/12/2019 « composition du Comité Syndical », Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SYMIELECVAR, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection des délégués, en conformité avec l’article L.5212-7 du C.G.C.T., Après réception des candidatures, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : M. LOMBARD Gilles, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire avec 19 voix. M. MERCADAL Michel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant avec 19 voix. 11/ Délibération N°200611D11G : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, Vu l’article 8 des statuts du Parc Naturel Régional du Verdon du 20 mars 2019 « Composition du Comité Syndical », Il est ainsi proposé au Conseil municipal de désigner, conformément à l’article 8 des statuts du syndicat, 1 délégué titulaire et 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de désignation) pour siéger dans chacune des formations gouvernant les objets pour lesquels la commune a adhéré. Ces délégués seront donc les mêmes pour toutes les formations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant.P a g e 6 | 8 Après réception des candidatures, il a été constaté qu’une seule candidature par poste à pourvoir a été présentée. Sont désignés avec 19 voix pour siéger au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Verdon, LOMBARD Gilles, Titulaire, LOPEZ Patricia et BURLE Alin, Suppléants. 12/ Délibération N°200611D12G : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE GINASSERVIS A L’ASSOCIATION COMMUNES FORESTIÈRES DU VAR – AGENCE DES POLITIQUES ÉNERGETIQUES DU VAR Entendu que la Commune de Ginasservis adhère à l’Association des Communes Forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var, Suite au renouvellement de l’équipe municipale, conformément à l’article 6 des statuts de cette association et en application de la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 21 février 2008 définissant le mode de représentation des collectivités à des organismes extérieurs, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 19 voix pour, désigne en tant que délégués de la commune de Ginasservis à l’Association Communes Forestières du Var – Agence des politiques énergétiques du Var : Délégué titulaire : Monsieur BURLE Alin, sur la thématique Forêt (aménagement du territoire / sécurité/ valorisation et préservation des forêts publiques et privées. Délégué suppléant : Monsieur PORPORAT Thierry sur la thématique Transition énergétique (habitat / bâtiments communaux / urbanisme / énergies renouvelables). 13/ Délibération N°200611D13G : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs. La Commission Communale des Impôts Directs comprend 12 membres : - Le Maire - et douze commissaires Les douze commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double adressée par le Conseil Municipal. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Monsieur le Maire propose la liste suivante : TITULAIRES SUPPLÉANTS M. BEAUDUEN Serge M. BIGO Stéphane M. GUYON Raymond M. COQUILLAT Guy M. COQUILLAT Paul Mme CORTES Monique Mme GALLUET Véronique M. FOUQUE Georges M. PHILIBERT Claude M. LAMARTINI Henri M. MAES Patrice M. MAS Joseph M. MIODOWSKI Alain Mme PELLOUX-GERVAIX Françoise (RODRIGUEZ) Mme BARRAU Patricia M. ROCHOUX Patrick M. SABATIER Jérémy M. STROCH Olivier Mme TAXIL Renée M. VAU Frédéric Mme PANDRIGUE DEMAISON SEUL Sybille M. ARNAUD André M. BRU Daniel M. DEBOSQUE Yvon Le Conseil municipal approuve à l’unanimité avec 19 voix pour la liste ci-dessus.P a g e 7 | 8 14/ Délibération N°200611D14G : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES Vu le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique de la Communauté de communes Provence Verdon ; Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Vu l’article L5211-5 du CGCT ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges suite à la séance du 17 décembre 2019 ; Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’objet de cette commission intercommunale. Il s’agit de réviser les charges liées aux contributions 2016 versées au SDIS 83 et transférées des communes vers la communauté de communes, afin de définir le montant de la dotation de compensation de la Fiscalité Professionnelle que le groupement verse à ses membres. Monsieur le Maire présente le tableau résultant de la proposition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges pour définir le montant de la dotation de compensation perçu par la commune à compter de l’année 2020 et jusqu’au prochain transfert de charges et indique que pour la commune de Ginasservis, le montant annuel de l’attribution de compensation de la Fiscalité Professionnelle 2020 sera de 99 570,97 €. Elle sera ajustée fin 2020 selon l’activité exercée par le Service Mutualisé en Urbanisme pour le compte de la commune. Après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 19 voix pour, le Conseil municipal approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de communes Provence Verdon. 15/ Délibération N°200611D15G : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE LIEU-DIT LA FONTAINE Monsieur le Maire expose que la Commune, propriétaire du terrain cadastré AI parcelles 50, 82, 83, 84, 85, 86, 87 lieu-dit La Fontaine est maître d’ouvrage de la reconstruction d’une station d’épuration. La localisation du projet dans une zone archéologique sensible, à proximité d’un four de potier antique implique en préalable une intervention archéologique pour déterminer l’existence éventuelle de vestiges enfouis. Le Département du Var est l’opérateur du diagnostic archéologique et conclut les conventions correspondantes avec les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter les travaux d’aménagement précités. La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par le Département du Var d’une opération d’archéologie préventive constituée par des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d’étude aux fins d’élaboration du rapport de diagnostic) dont les principes méthodologiques sont définis par l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 et l’arrêté modificatif du 29 septembre 2019, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération. Il est maître d’ouvrage de l’opération. Il en établit le projet et le réalise, conformément aux prescriptions de l’Etat. Il transmet la présente convention au Préfet de Région. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 19 voix, le Conseil municipal approuve la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive lieu-dit La Fontaine et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents. 16/ Délibération N°200611D16G : APPROBATION DE LA CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMÉNAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE – GR69 LA ROUTOP a g e 8 | 8 Monsieur le Maire expose que la Fédération Française de Randonnée procède actuellement à la création d’un itinéraire classé GR qui aura pour dénomination : GR69 « La Routo ». Le projet consiste en l’homologation d’un itinéraire reliant la maison de la transhumance d’Arles à Borgo San Dalmazzo et retraçant la transhumance des troupeaux d’antan. Trois communes varoises sont directement concernées : Rians, Ginasservis et Vinon-sur- Verdon. La présente convention a pour objet d’autoriser le passage du public pédestre, ainsi que la mise en œuvre des opérations d’entretien et de balisage de l’itinéraire selon les normes de la charte officielle du balisage 2019 de la Fédération Française de Randonnée. Après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 19 voix, le Conseil municipal approuve la convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage de l’itinéraire GR69 « La Routo » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents. 17/ Délibération N° 200611D17G : DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2020 Monsieur le Maire expose qu’il est prévu d’exécuter des travaux de sécurisation d’un des deux trottoirs de la Rue Georges Cisson allant de la gare routière au cœur du village ainsi que des travaux d’adaptabilité aux personnes à mobilité réduite des traversées piétonnes. Le montant prévisionnel total TTC de ces travaux est de : 37 819,36 euros. Monsieur le Maire prévoit de solliciter une demande de subvention au titre des amendes de police 2020 auprès du Conseil Départemental du Var. Après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 19 voix, le Conseil municipal décide de demander une subvention auprès du Conseil Départemental du Var au titre des amendes de police 2020. 18/ Délibération N°200611D18G : PARTICIPATION DES FAMILLES AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES ANNEE 2020-2021 Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la nécessité de fixer le montant de la participation des familles aux frais de transports scolaires pour l’année scolaire 2020-2021. Il propose de maintenir les mêmes tarifs que ceux appliqués jusqu’à présent. Cette aide concerne 177 enfants répartis entre collèges et lycées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 19 voix pour, décide de maintenir le montant de la participation des familles à celui appliqué jusqu’à présent, à savoir une fixation au coût du ramassage scolaire. Le montant de cette participation est fixé à 50 % du prix total de l’abonnement (normal ou dégressif) pour l’année scolaire pour les demi-pensionnaires ou externes, et 50 % de l’abonnement (normal ou dégressif) pour les internes ou résidants sur le lieu d’études. Questions diverses Présentation des 2 options du projet de Quadran Total pour l’installation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit Pied de la chèvre. Validation de l’option 2 sous réserve de dépollution de l’ancienne décharge (5,6 ha – loyer estimé annuel 51000€). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. La secrétaire de séance, Le Maire, Émilie RIZZO Hervé PHILIBERT