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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMM
hub
le
DEPARTEMENT
ID : 034-213402951-20250324-D20253103_7-DE
HERAULT
Nombre
de
conseillers
En
Quorum |
Présents
|
Votants
exercice
19
10
16
17
Date
de
convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
18
mars
2025
Date
d'affichage
DELIBERATION
N°
D
20253103-7
02
avril 2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le trente
et un
du
mois
de
mars
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par la loi, sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Joël
VERA.
Présents
: Joël
VERA,
Muriel
GANGA,
Bernard
GRENIER,
Sabrina
VALETTE,
Frédérique
TARDY,
Mylène
HOUVENAGHEL,
Jean
BERNON,
Thierry
MENDEZ,
Jean-Pierre
ROSE,
Françoise
SAUREL,
Francine
MANGIN,
Rose-Marie
RISSO,
Elodie
PARGUEL,
Philippe
LAFARGUE,
Serge
POUGET,
Elisabeth
AGHION
(arrivée
à
18h45) Procurations
: Gabriel
RISSO
à Rose-Marie
RISSO,
Absents
: Silvain
LANDIER,
Olivier
PAYEN,
Secrétaire
de
séance
: Muriel
GANGA
FINANCES
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
M57
POUR
L’ANNEE
2025
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en
matière
de fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
25
décembre
de finances
pour
2019
et l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des territoires et des
relations
avec
les collectivités territoriales
et du
ministre
de
l'Action
et des
comptes
publics
du
20 décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales ;
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°
D20102022-6
du
conseil
municipal
en
date
du
20/10/2022
la nomenclature
M57
à compter
du 1° janvier
2023
et que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
communal.
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa plus
proche
séance
».
Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le ID : 034-213402951-20250324-D20253103_7-DE Ilest
proposé
au conseil
municipal
de
bien
vouloir :
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402951-20250324-D20253103_7-DE
- Autoriser
M.
le
maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de 7.5 %
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à M.
le maire
ou
à son
représentant
à prendre
toutes
les mesures
ainsi
qu'à
signer tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
adopte à
l'unanimité
la fongibilité
des
crédits
en
M57.
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
pouvoirs
: o1
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Vote :
Pour
: 17
Contre
: 00
Abstention
: oo
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus dit.
Pour
expédition
conforme.
Certifié
exécutoire
par le Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
ou
de
la notification
le:
Le
Maire,
Joël
VERA
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
et /ou d'un
recours
contentieux
formé
par les personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à
partir de
la notification
de
cette
délibération.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en vertu
de
l'article
R 421-5
du
code
de
la Justice
Administrative.
Le tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le ID : 034-213402951-20250324-D20253103_7-DE