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Déliberation - delib d202604166 fongibilite des creditstampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - delib d202604166 fongibilite des creditstampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMU/
} hi
le
DEPARTEMENT
ID : 034-213402951-20260416-D202604166-DE
HERAULT
Nombre
de
conseillers
En
Quorum |
Présents
|
Votants
exercice
19
10
16
19
Date de convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
10/04/2026
Date d'affichage
DELIBERATION
N°
D20260416-6
21/04/2026
L'an
deux
mille
vingt-six
le seize
du
mois
d'avril
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
du
Maire,
Madame
Sandrine
ESSERMEANT.
Présents
: Sandrine
ESSERMEANT,
Vincent
GIRARD,
Pascale
MARTRE,
Guillaume
GELY,
Patricia
CHAUVOT,
Laurent
MENGUAL,
Alexia
PEREZ,
Serge
POUGET,
Damien
PASSERAT,
Sameh
CHARFA,
Franck
GUIGNARD-
PERRET,
Elisabeth
AGHION,
Frédérique
TARDY,
Muriel
GANGA,
Thierry
MENDEZ,
Sabrina
VALETTE.
Procurations
: Estelle
CIRCLAEYS
à
Damien
PASSERAT,
Guillaume
GARDEY
DE
SOOS
à
Vincent
GIRARD,
Laurence
BARRAULT
à
Patricia
CHAUVOT
Absents
: NEANT
Secrétaire
de
séance :
Elisabeth
AGHION
AFFAIRE
6
- FINANCES
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
M57
POUR
L’ANNEE
2026
Monsieur
GELY
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en
matière
de fongibilité
des
crédits.
Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de finances
pour
2019
et l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des territoires
et des
relations
avec
les collectivités territoriales
et du
ministre
de
l'Action
et des
comptes
publics
du
20 décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales
;
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°
D20102022-6
du
conseil
municipal
en
date
du
20/10/2022
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2023
et que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
communal.
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de
sa
plus
proche
séance
». Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
ID
: 034-213402951-20260416-D202604166-DE
- Autoriser
Mme.
Le
maire
à procéder
à des virements
de crédits
de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de 7.5 %
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à Mme.
Le
maire
ou
à son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
adopte
à l'unanimité
la fongibilité
des
crédits
en
M57.
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
pouvoirs
: 03
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Vote :
Pour
: 19
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois
et an
sus
dit.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
ESSERMEANT
Elisabeth
AGHION
Pour
expédition
conforme.
Certifié
exécutoire
par le Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
ou
de
la notification
le :
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et /ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à
partir de
la notification
de
cette
délibération.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R 421-5
du
code
de
la Justice
Administrative,
Le tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet www.telerecours.fr