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Déliberation - DEL21 07 20 10 REVISION ALLEGEE N°1 PLU Procedure Annulee
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 07 20 10 REVISION ALLEGEE N°1 PLU Procedure Annulee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
RÉPUBLIQUE FRANI eepréecure e 0408202
Affiché le 04/08/2021 4
ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 10-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 20 juillet 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - N. LECLERC - A. CHOUKROUN - C. AZAIS - S. MARTI —S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE
Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par L. FABRE - M. PEREZ par G. REQUENA - D. CUPOLI par M. ROUVIER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent excusé : J. GROSSO
Absents : JF. MARY - B. DANIS
10. Procédure de révision allégée numéro un du plan local d’urbanisme de la
commune : procédure annulée
Le PLU a été approuvé par la délibération du 04/07/2017, modifié le 27/11/2019.
Par délibération du 30 octobre 2018, le conseil avait lancé la révision allégée numéro un du plan local d’urbanisme conformément à l’article L 153 — 34 du code de l’urbanisme, pour répondre aux objectifs suivants :
Report de la bande littorale dite des 100 mètres sur les plans de zonage pour donner
suite à la demande du préfet ;
Extension de la zone UT sur une partie des parcelles 01225, 0126, 0127 situées à l’est
de la zone pour permettre la réalisation d’une salle de conférence associée au
complexe touristique de la Baraquette ;
Modification du règlement de la zone UT afin de permettre la création d’un niveau
supplémentaire pour le projet d’hôtel.
Cette délibération prescrivait la révision allégée, fixer les modalités de la concertation et donner autorisation à M. le Maire de signer une prestation de services concernant cette révision allégée du PLU.
Il s’est avéré que cette procédure n’est plus opérationnelle à court terme et nécessite d’être revue avec les services de l’Etat.
En conséquence, il convient d’annuler la prescription de révision allégée numéro 1 du plan local d’urbanisme (PLU).
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
Affiché le 04/08/2021 ee
ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 10-DE
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’Adjoint au maire et après en avoir délibéré,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2018 portant approbation du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2018 portant prescription de la révision
allégée numéro un du plan local d’urbanisme ;
- Considérant que les objectifs de la révision allégée numéro 1 du plan local
d'urbanisme (PLU) étaient :
- Report de la bande littorale dite des 100 mètres sur les plans de zonage pour donner
suite à la demande du préfet ;
- Extension de la zone UT sur une partie des parcelles 01225, 0126, 0127 situées à l’est
de la zone pour permettre la réalisation d’une salle de conférence associée au
complexe touristique de la Baraquette ;
- Modification du règlement de la zone UT afin de permettre la création d’un niveau
supplémentaire pour le projet d’hôtel.
Que cette procédure n’est plus opérationnelle à court terme et nécessite d’être revue avec les services de l’Etat ;
Qu'il convient d’annuler la prescription de révision allégée numéro 1 du plan local d’urbanisme (PLU).
Il appartient au conseil municipal de :
Décider
Article 1 : retire la délibération du 30 octobre 2018 prescrivant la procédure de modification numéro un du plan local d’urbanisme ;
Article 2 : précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de
l'Hérault ainsi qu’aux personnes publiques associées ayant été consulté dans le cas de la
procédure précédemment visée
Article 3 : la présente délibération sera affichée en mairie
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Décide
Article 1 : retire la délibération du 30 octobre 2018 prescrivant la procédure de modification numéro un du plan local d’urbanisme ;
Article 2 : précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de
l’Hérault ainsi qu’aux personnes publiques associées ayant été consulté dans le cas de la
procédure précédemment visée
Article 3 : la présente délibération sera affichée en mairie
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire
Yves MICHEL