Déliberation - DEL18 10 30 06 Prescription Revision Allegee N°1 PLU

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Déliberation - DEL18 10 30 06 Prescription Revision Allegee N°1 PLU Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL18 10 30 06 Prescription Revision Allegee N°1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 14/11/2018

RÉPUBLIQUE FRANS PE EU le 14/17/2018 Affiché le 14/11/2018 moment

ID : 034-213401508-20181030-DEL18 10 30 06-DE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 30 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : Y. MICHEL -— M. ROUVIER - L. FABRE - J. LAFAGE - G. REQUENA - M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS -— M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ - B. DANIS -— A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI — F. PEREZ - P. KAPPLER - G. GUIRAUD - C. PINO

Absents représentés : MC. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER - S. BASSI-ALLEMAND par J. LAFAGE - J. HURTADO par M. PEREZ - S. SENEGA-SANCHEZ par A. KELLY - $S. JEAN par W. BIGNON - S. BERBEZIER par C. NEGRI-AZAIS

6. Prescription de la Révision allégée n° 1 du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2131-

1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23 et L153- 34 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;

Considérant qu’il est nécessaire que la commune révise le PLU sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD et donc en utilisant la procédure de révision prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme afin d’atteindre les objectifs suivants :

o Report de la bande littorale dite « des 100 mètres » sur les plans de zonage pour donner suite à la demande du Préfet ;

o Extension de la zone UT (sur une partie des parcelles 0125, 0126, 0127 situées à l’Est de la zone) pour permettre la réalisation d’une salle de conférence associée au complexe touristique de la Baraquette ;

O Modification du règlement de la zone UT afin de permettre la création d’un niveau supplémentaire pour le projet d’hôtel.

Considérant que ces évolutions du PLU entrainent des modifications des plans de zonage, du règlement, et éventuellement des OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation) ;

Il appartient au conseil municipal :

De prescrire la révision « allégée » n°1 du PLU conformément à l’article L153-34 selon Les objectifs précédemment définis ;

Envoyé en préfecture le 14/11/2018

. . Reçu en préfecture le 14/11/2018

De fixer les modalités de concertation prévues pl gs 64415018 ses

du code de l’urbanisme de la façon suivante : ID : 084-213401508-20181030-DEL18 10 30 06-DE - Affichage de la présente délibération pendant au moins un mois en mairie - Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels

d'ouverture d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée

- Documents d’information disponibles en mairie

- Informations sur le site internet de la mairie.

- Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision allégée n°1 du PLU.

À l'issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée n°1 du PLU. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant cette révision allégée du PLU,

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 du code de l’urbanisme :

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture.

- au Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau chargé du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT),

- au Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau (Sète Agglopôle Méditerranée) compétente en matière des transports urbains ainsi qu’en matière de Programme Local de l’Habitat.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ou l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

A LA MAJORITE

(Contre : 3 voix)

Prescrit la révision « allégée » n°1 du PLU conformément à l’article L153-34 selon les objectifs précédemment définis ;

Fixe les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-3 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

- Affichage de la présente délibération pendant au moins un mois en mairie - Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels

d’ouverture d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée

- Documents d’information disponibles en mairie

- Informations sur le site internet de la mairie.

- Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme

Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de

prestation ou de service concernant cette révision allégée du PLU,

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,