Déliberation - DEL21 07 20 11 ZAC Pioch de Pire Evaluation Environnementale

Documents similaires

unknown - DEL21 11 09 04 BILAN ETUDE DIMPACT PROJET ZAC PIOC

Déliberation - DEL18 11 27 07 PROJET ZAC PIOCH DE PIRE BILAN CONC

Déliberation - DEL22 03 29 15 CONVENTION ZAC PIOCH DE PIRE

Déliberation - DEL18 11 27 09 PROJET ZAC PIOCH DE PIRE LANCEMENT

unknown - DEL18 11 27 07 PROJET ZAC PIOCH DE PIRE BILAN CONC

Déliberation - DEL23 03 28 05 Approbation programme equipements p

Déliberation - DEL22 07 19 03 OUVERTURE URBANISATION ZONE 2AU ZAC

unknown - DEL19 06 28 03 DESIGNATION CONCESSIONNAIRE ZAC PIO

unknown - DEL19 06 28 03 DESIGNATION CONCESSIONNAIRE ZAC PIO

unknown - DEL23 03 28 06 Etude dimpact creation ZAC Pioch de

Déliberation - DEL21 07 20 11 ZAC Pioch de Pire Evaluation Environnementale Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL21 07 20 11 ZAC Pioch de Pire Evaluation Environnementale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 04/08/2021

RÉPUBLIQUE FRANI Fesen préfecure le 04/08/2021

Affiché le 04/08/2021 ne

ID :034-213401508-20210720-DEL2t 07 20 11-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 juillet 2021 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : M. ROUVIER - M-C. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON - M. IBARS - A. KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - N. LECLERC - A. CHOUKROUN - C. AZAIS -S. MARTI -S. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - D. SAUVADE

Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par L. FABRE - M. PEREZ par G. REQUENA - D. CUPOLI par M. ROUVIER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent excusé : J. GROSSO

Absents : JF. MARY - B. DANIS

11. ZAC Pioch de Pire : procédure de participation du public sur l’évaluation

environnementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d'aménagement, ses articles L.311-1 et suivants ainsi que les articles R.311-1 et suivants relatifs aux Zones d’ Aménagement Concerté,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants,

Vu la délibération en date du 2 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a défini le

périmètre d’étude de la ZAC « Pioch de Pire » ainsi que les modalités de la concertation

préalable prévue aux articles L.103-2 et L.300-4 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 4 juillet 2017 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le

Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a dressé le

bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et à l’attribution de la concession

d'aménagement,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a défini les

enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme et le bilan prévisionnel

financier de l’opération,

Vu la délibération en date du 28 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal a désigné la

S.A.S.U. Marseillan Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC « Pioch de Pire »,

Envoyé en préfecture le 04/08/2021

Reçu en préfecture le 04/08/2021

Affiché le 04/08/2021 ee

ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 11-DE

Monsieur l’Adjoint rappelle à l’assemblée que les objectifs de création de la ZAC « Pioch de

Pire » sont les suivants :

- Assurer un développement harmonieux en termes de déplacement et de

fonctionnement

- _Diversifier l’offre de logements pour assurer une mixité urbaine et sociale et répondre

à l’ensemble des besoins générationnels notamment des jeunes ménages et des

personnes âgées.

- Développer le parc de logements aidés.

- Prévoir des aménagements urbains nécessaires au bon fonctionnement et à la qualité

de vie, de services et d’usages attendus par la population.

- Réfléchir à l’intégration des éléments paysagers dans le cadre de l’aménagement

d’ensemble.

Le programme prévisionnel issu des études préalables imagine la réalisation de 600 logements

sur le périmètre s’appuyant sur une surface de planchers maximale de 60 000 m2, et répartis

ainsi :

- 185 LLS sous forme de collectifs R+2 maximum.

- 189 logements libres sous forme de collectifs R+2 maximum.

- 226 terrains à bâtir. L’habitat individuel sera de type 2, 3 et 4 faces en R+1 maximum.

La commune de Marseillan a donc souhaité que l’aménagement de ce secteur soit réalisé à

travers une concession d’aménagement en application des articles L.300-4 et suivants du

Code de l’urbanisme et a confié celle-ci à la SASU Marseillan Aménagement.

Compte tenu de la surface affectée au projet, la création de la ZAC doit être précédée d’une

évaluation environnementale, en ce compris une étude d’impact, en application du tableau

annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement.

Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’environnement : «WI Les maïtres

d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que

la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au

moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.123-2 ou de la participation

du public par voie électronique prévue à l'article L.123-19 ».

Le projet de ZAC n’étant pas soumis à enquête publique conformément à l’article L.123-2 du

Code de l’environnement, c’est la procédure de participation du public par voie électronique

qui doit s’appliquer ici.

Il appartient au conseil municipal

D’approuver les modalités suivantes de cette mise à disposition du public par voie

électronique du dossier :

Article 1 : Le public sera informé des modalités et dates de la mise à disposition par un avis

établi conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement. Cet avis sera mis en

ligne sur le site internet de la Commune. Il sera également affiché en Mairie.

Envoyé en préfecture le 04/08/2021

Reçu en préfecture le 04/08/2021

Affiché le 04/08/2021 ee

ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 11-DE

Cette information du public se tiendra au moins quinze jours avant l’ouverture de la

participation électronique du public. L’avis de mise à disposition indiquera :

- L'opération concernée, à savoir le projet de ZAC « Pioch de Pire ».

- Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès

desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des

observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les

conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;

- La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités

compétentes pour statuer ;

- Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront

mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition ;

- L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;

- Le fait que le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant,

il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat

membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette

étude d'impact peuvent être consultés ;

- Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L.122-7

ou à l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu(x) où il peut être

consulté.

Article 2 : Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, le dossier de mise

à disposition du public comportera :

— Le projet de dossier de création de la ZAC ;

- L'étude d’impact ;

— L'avis de l’Autorité Environnementale (MRAe Occitanie) sur l’étude d’impact ;

- Le mémoire en réponse apporté à l'avis de l’ Autorité Environnementale ;

— Le cas échéant, les avis des autorités publiques consultées préalablement à la mise à

disposition, ou le document attestant de l’absence d’avis en l’absence de réponse.

En conséquence, il est proposé de mettre à disposition du public le dossier sur le site internet

www.marseillan.com du 01/09/2021 à 9h00, au 01/10/2021 à 16h30, par voie électronique et

à cette adresse : + avismrae 2020-008988 zacpiochpire marseillan.pdf

. Le dossier sera également consultable sur support papier à l’accueil de la Mairie, 1 rue du Général de Gaulle 34340 Marseillan aux heures habituelles d’ouverture. Un registre d’observations sera également tenu à disposition du public à l’accueil de la Mairie, pendant toute la durée de mise à disposition.

Article 3 : Les observations et propositions du public pourront être adressées par voie

électronique à l’adresse suivante : terravinea@marseillan.com, à compter du 01/09/2021 à

09h00, jusqu’au 01/10/2021 à 16h30, date de clôture de la mise à disposition du public. Elles

pourront également être formulées dans le registre d’observations mis en place à l’accueil de

la Mairie, aux heures habituelles d'ouverture au public pendant la période de mise à

disposition.

Envoyé en préfecture le 04/08/2021

Reçu en préfecture le 04/08/2021

Affiché le 04/08/2021 ee

ID : 034-213401508-20210720-DEL21 07 20 11-DE

Article 4 : A l’issue de la mise à disposition, le Conseil Municipal tirera le bilan de la mise à

disposition préalablement à l’approbation du dossier de création de la ZAC « Pioch de Pire ».

Article 5 : Au plus tard à la date de la publication de la délibération du Conseil Municipal sur

le dossier de création et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations

et propositions du public déposées avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi

que, dans un document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics, par voie

électronique à l’adresse suivante www.marseillan.com

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de M. le Maire

DELIBERE

A L’'UNANIMITE

Approuve les modalités ci-dessus de cette mise à disposition du public par voie électronique

du dossier.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire

Yves MICHEL