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Déliberation - 119 du 15 12 21 Rapport Social Unique 2020 Annexe
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 119 du 15 12 21 Rapport Social Unique 2020 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation : 09 décembre 2021
Date de publication : 22 décembre 2021
Conseillers-ères présents-es :
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M, Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET. Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mchamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Référence Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ 21.15.12.119 M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- Commission 113-114-1115)
Fonctionnement de M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
l'Institution Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PECHINOT Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Objet Mme Amandine BORNECK à M. Timothée CRUET Rapport Social Unique 2020
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Secrétaire de séance M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21 15.12.108-118-119); Mme Mme Frédérike DRAY Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) : Rapporteur M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116) ; Mme Laetitia CUSSEY
Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations ces fonctionnaires, Vu l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique, fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre, Vu l'avis du Comité Technique commun du 3 décembre 2021, Vu l'avis de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 10 décembre 2021,
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport su- l'État de la Collectivité (plus communément appelé bilan social).
Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont étatlies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines. Il présente les données relatives aux effectifs, au temps de travail, aux rémunérations, aux conditions de travail - hygiène et sécurité, à la formation et aux droits sociaux.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512119-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Le rapport figurant en annexe présente les données de la Ville de Dole pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du Rapport Social Unique 2020 présenté en annexe.
Fait à Do'e, le 15 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines ean-B
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512119-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 FR SR
= —}
“ Se PPORT
SOCIAL UNIQUE
+
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Attention ; La structure du présent questionnaire ne doit en aucun cas être modifiée sous peine de compromettre le
processus d'exportation.
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Conformément à la loi du 6 août 2018, les Centres de Gestion mettent à disposition des collectivités une application
de saisie, de contrôle et d'exploitation du Rapport Social Unique.
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l'est situé dans le même répertoire que le présent questionnaire Excel
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1/126
A_LIRE BS2019 - Présentation au CTP NOM DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE :
Ville de Dole
Nom du correspondant : JAnne-Lyse COURDIER _|
N° Département : L2 ] Téléphone | 03 84 79 79 79]
Code postal: [39100 | Adresse mail: fdrh@dole.orq |
| RAPPORT SOCIAL UNIQUE _ . PRÉSENTÉ AU COMITÉ TECHNIQUE ET À l'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
AU 31 DECEMBRE 2020
LISTE NORMALISÉE DES INFORMATIONS DISPONIBLES
Conformément à la loi du 6 août 2020 et au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Informations complémentaires pour l'exploitation statistique du rapport
N° SIRET de la collectivité : _[21390198600017 _|
Type de collectivité : loc - Commune (y compris commune nouvelle)
|
Veuillez préciser (en cochant les cases concernées avec x) :
= La collectivité.
* Est-elle affiliée au Centre de gestion ?
bd
Ü #
0
EH
à
* Dispose-t-elle de son propre CT ?
“ Pour les OPHLM et les ODHLM, le nombre de logements gérés
21126
BS2019 - Présentation au CTP Page de garde 01 - Région (y compris collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse)
02 - Département
03 - Service départemental d'incendie et de secours
04 - Centre de gestion de la fonction publique territoriale
05 - Centre national de la fonction publique territoriale
06 - Commune {y compris commune nouvelle)
07 - Centre communal d'action sociale (CCAS)
08 - Caisse des écoles (CDE)
09 - Caisse de crédit municipal
10 - Métropole (y compris métropole de Lyon)
11 - Communauté urbaine
12 - Communauté d'agglomération
13 - Communauté de communes
14 - Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
15 - Syndicat de communes à vocation multiple
16 - Syndicat de communes à vocation unique
17 - Syndicat mixte
18 - Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
19 - Office public de l'habitat (OPHLM - ODHLM)
20 - Pôle métropolitain
21 - Autre établissement public intercommunal
22 - Autre
BS2019 - Présentation au CTP 3/126
Page de garde C2 Sommaire __|
Cliquez dans la colonne "onglet" pour accéder directement à l'onglet désiré
T-EFFECTIFS
Fiche 1.1.0 - Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2020, par statut, cadre d'emplois, sexe et grade de détachement
- IND 1.1 0 - Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2020 par statut d'origine, cadre d'emplois, sexe et grade de détachement
Fiche 1,1.1 - Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2020 par filière, cadre d'emplois et grade,
selon les caractéristiques de l'emploi et selon le sexe
_ ND 1 1 1 - Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2020 par filière, cadre d'emploi et grade, selon les caractéristiques de l'emploi
et selon le sexe
Fiche 1.1.2 - Nombre de fonctionnaires pant un emploi per à temps plet rémunérés au 31/12/2020 par filière,
cadre d'emplois et seion la quotité de temps de travail et le sexe
- IND 1 12 - Nombre de fonclionnaires occupant un émploi permanent à temps complet remuneres au 31/12/2020 par filere,
cadre d'emplois et selon la quotité de temps de travail et le sexe
Fiche 1.1.3 - Nombre de Fonctionnaires bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur autorisation par catégorie et sexe
- IND 1 1.3 - Nombre de fonctionnaires bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur aulorisalion par caiégone et sexe
- IND 4 1.4 - Nombre de fonctionnaires en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2020 par filière déclinée par catégorie hiérarchique el par sexe
Fiche 1.2.1 - Effectifs des agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2020 par filière et cadre d'emplois, selon le type de contrat,
le type de recrutement
- IND 1 2 1 - Éffeclifs des agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2020 par filière et cadre d'emplois, selon le type de contral ei
le type de recrutement
Fiche 1.2.2 - Nombre d'agents contractuels rémunérés au 31/12/2020 occupant un emploi permanent à temps complet
par filières, cadre d'emplois, selon la quotité de travail et le sexe
- JND 1.22 - Nombre d'agents contractuels rémunérés au 31/1 212020 occupant un emploi permanent à temps complet par lilières et cadres d'emplois, selon la quotite de temps de travail et le sexe
Fiche 1.2.3 - Nombre d'agents contractuels bénéficiaires d'un temps partiel de droit ou sur autorisation rémunérés au 31/12/2020, par catégorie et sexe
- IND 1.23 - Nombre d'agents contractuels rémunèrés bénéficiaires d'un temps partiel de droit eu sur autorisation rémunérés au 31/12/2020, par catégorie el sexe
- IND 1.2 4 - Nombre de contractuels en Equivalènt Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2020 par filère déclinée par catégorie et par sexe
Fiche 1.3.1 - 1.3.2 - Autres personnels
- IND 1.3.1 - Autres contraciuels sûr emploi non permanent, en effectif physique et en ETPR, selon le sexe
- IND 1.3.2 - Recours à du personnel temporaire (mis À disposition par CDG décliné par fiers et intérim), selon le sexe
Fiche 1.4.1 - 1.4.4 - Nombre d'agents selon les positions statutaires particulières et par sexe, au 31/12/2020 = IND 1.4.1 - Nombre d'agents originaires de la callectivite
- IND 1.4.2 - Nombre d'agents originaires d'une Autre structure détachés dans la collectivité
= IND 1.4.3 - Nombre d'agents originaires d'une autre structure mis à disposition
- IND 1.4.4 - Fonctionnaires pris en charge par le CDG ou le CNFFT (articles 53 ei 97)
Fiche 1.5.0 - Départs dans l'année 2020
= IND 1.5.0 - Départs dans l'année 2020. par molif de dépari et selon le sexe et la catégorie
Fiche 1.5.1 - Arrivées d'agents sur emploi fonctionnel, au cours de l'année 2020
- IND 1.5.1 - Amivées d'agenis sur emploi fonctionnel au cours de l'année 2020, par statut d'origine, selon le grade de détachement et le sexe
Fiche 1.5.2 - Arrivées de fonctionnaires dans l'année 2020
ND 1.5.2 - Arivées de fonctionnaires dans l'année 2020, par cadre d'emplois, selon le motif de recrutement
Fiche 1.5.3 - Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans l'année 2020
- IND 1.5.3 - Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans l'année 2020. par filière et cadre d'emplois, selon les caractéristiques de l'emploi el le sexe
Fiche 1.5.4-1.5.7 - Titularisati Le pr il dans l'année 2020
- IND 1 5.4 - Tilularisation et slages au cours de l'année 2020
- IND 1.5.5 - Avancements dans l'année 2020
- IND 1.5.6 - Avancements de grade dans l'année 2020 par filière el catégorie hiérarchique
- IND 1.5.7 - Nombre d'agents (fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent) ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle
Fiche 1.6.1 - 1.6.2- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs en situation de handicap)
- IND 1.6.1 - Nornbre d'agents en situation de handicap par catégorie hiérarchique, statut et sexe, rémunérés au 31/12/2020
- IND 1.6.2 - Respect des obligations d'emploi . dépenses couvrant partiellement l'obligation d'emploi et taux d'emploi
= IND 1.7.1 - Répartilion par sexe el tranche d'âge des effeclifs des fonclionnaires et des coniractuels présents dans les effectifs au 91/12/2020
2 - TEMPS DE TRAVAIL
Fiche 2.1.0 - Nombre de jours accordés pour l'ensemble des agents
- INO 2.1.0 - Nombre de journées de congés supplémentaires accordées à l'ensemble des agents - INO 2.1.1 - Nombre de fonctionnaires ayant été absents au mains un Jour dans l'année par motif (hors formation, journées de grève el absences syndicales), présents dans
les effeclifs au 31/12/2020
- IND 2 1 2 - Nombre de contractuels sur emploi permanent ayant élé absents au moins un jour dans l'année par molif (hors formation, jouées de grève et absences
syndicales), présents au 31/12/2020
_ IND 2 13 - Nombre de contractuels sur emplel non permanent ayant élé absents au moins un jour dans l'année, par motif (hors formation, journées de grève el absences
syndicales), présents au 31/12/2020
- IND 2.1.4 - Congès de patemité et d'accueil de l'enfant des agents FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique - IND 2.1.5 - Congés de présence parentale des FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique - IND 2.1.6- Congés de solidarité familiale des FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique - ND 2.1 7 - Entreliens avant et après des congés de six mois ou plus
Fiche 2.2.1 - 2.2.7 - Temps de travail
- IND 2 2 1 - Modalités d'organisalion du lemps de lravail
- IND 2 2 2 - Contraintes parliculières concemant le temps de travail - IND 2.23 - Compie épargne-lemps
- IND 22 4 - Téléiravail
- IND 2.2.5 - Charte du temps
- IND 2.2.6 - Nombre de jours de carence par sexe, par catégorie hiérarchique et montants des sommes brutes retenues
- IND 2 2 7 - Modalités de contrôle des arrèts maladie
- IND 2 3 1 - Informalions relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984
BS2019 - Présentalion au CTP
Onglet
Fiche 1 10
IND 1 10
Fiche 1.1.1
IND 111
Fiche 1 12
IND 1.1.2
Fiche 1.13
IND 1.1.3
IND 1 1.4
Eighe 121
IND 1.2.1
Fiche 1.2.2
IND 1.2.2
Fiche 123
IND 123
IND 1,24
Fiche 1,3.1-1.3.2
IND 1.3.1
IND 1,32
Fiche 1.4,1-1.44
ND 1.4 1-1,44
IND 1.4 1-1.4 4
IND 1.4,1-1.44
ND 1.4,1-1.44
Fiche 1.5.0
IND 15,0
Fiche 1.5.1 IND 1.5.1
Fiche 1.52
IND 152
Fiche 153
IND 1.5.3
Fiche 154-157
INO 1.5.4-1 5,5
IND154155 IND 156
IND 1.5.7
Fiche 1.6.1-16,2
IND 161
IND 1.62
IND 17,1
Fiche 2.10
IND 2.1.0
IND 2,1 1
IND 2.1.2
IND 2.13
IND 2 14-216
INO 2.1.4-216
IND 2.17
Fiche 2,2.1-227
ND 2 2,1-2.2.4
IND 2.2, 1-22.4
IND 2 2 1-2.2 4
IND 221-224
IND 225
IND 2.2.6
IND 2 2,7
IND 2.3.1
41126
Sommaire T-REMURERATIONS
Hicne 3,1,1 - 3,4,3 - Remuneration et assurance chomage
-IND 311 et321- Rémunérations des fonctionnaires el contractuels occupant un emploi permanent ayani iravaillé au moins un jour durant l'année 2020
- IND 33 1 - Rémunérations des agenis sur emploi non permanent ayant lravaillé au moins un jour durant l'année 2020 - IND 3,4 1 - Indemnisation du chômage pour les litulaires
- IND 3.4 2 - Indemnisalion du chêmage pour les contractuels
- IND 3 4 3 - Maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire
- IND 3 4 4 - Nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées en 2020, par sexe, filière et cadre d'emplois - IND 3.4.5 - Dépenses de fonctionnement de la collectivité el dépenses de personnel
4 - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE
- IND 4.1, 1 - Agents affectés à la prévention
- IND 4 1,2 - Actions liées à la prévention dans l'année 2020
- IND 41,3 - Nombre de visites médicales sur demande de l'agent
Fiche 4.1.4 - 41.6 - Documents de prévention
- IND 4.1 4 - IND 4 1,7 - Documents et démarches de prévention
- IND 421 -les accidents du travail survenus dans l'année 2020, par cadre d'emplois et par sexe
- IND 42.2 - Les maladies professionnelles ou à caracière professionnel ou coniractées en service , par cadre d'emplois ei par sexe - IND 423 - Inaptitudes au cours de l'année 2020
- IND 42,4 - Nombre d'allocations temporaires d'invalidité (ATI) attribuées au cours de l'année 2020
- IND 4.2.5 - Contrai d'assurance stafutaire pour la prise en charge du risque maladie - IND 4.3.1 - Nombre d'actes de vloïences physiques et de signalements pour actes de violences sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et harcèlement sexuel envers le personnel au cours de l'année 2020
5 - FORMATION
Fiche 5.1.1-5,1.4 - Formation
- IND 5 1,1(1) - Tableau récapitulatif- Fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent ayanl participé à au moins une formalion en 2020
- IND 5.1.1(2) - Joumées de formation suivies par les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent présents au 31/12/2020 el nombre d'agents ayant participé à au moins une journée de formation en 2020
- IND 5.1.2 (1) - Journées de formalion suivies par les agents sur un emploi non permanent au cours de l'année 2020
- IND 5.12 (2) - Nombre d'agenis sur un emploi non permanent présents au 31/12/2020 et ayanl participé à au moins une formation en 2020
- IND 5.1.3 - Validation de l'expérience, bilan de compétence et congé de formation dans l'année 2020
- IND 5.1.4 - Coûts de formation
6 - 7 - DROITS SOCIAUX
- IND 6,1. 1 - Réunions staiulaires
- IND 6.1.2 - Droits syndicaux
- IND 6,1,3 - Conflits du travail : grèves
Fiche 6.1.4 - Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans l'année
- IND 6 1.4 - Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans l'année
Fiche 7.1.1 -7.1.4 - Action sociale de la collectivité at protection sociale $ ire - IND 7.1.1 - Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles
- IND 7.12 - Prestalions servies directement par la collectivilé territoriale
- IND 7.13 - Aides à la garde d'enfants
- IND 7 1 4 - Protection sociale complémentaire
BS2019 - Présenlalion au CTP
Hicne 4 11-54 4
IND 3.1 1-3.4.3
IND 3 11-343 IND 3.1 1-3 4,3
IND 3 1 1-3.4,3
IND 3 11-343
IND 3,4 4
IND 345
IND 4 1 1-4 12
IND 4 1.1:4 12
IND 4.13
Fiche 4 14-416 IND414417
IND 421
IND 42.2
IND 423 IND 4.2.4
IND 4,2,5
IND 43,1
Fiche 5 1.1-5 1 4
IND 5,1 1
IND 5 1 1
IND 5 1.2 IND 5 1,2
IND 5.1.3
IND 5 1,4
IND 6.1,1-6.1.3
IND611613
IND6.1.1-6 13
Fiche 6.1.4
IND 6,1 4
Fiche 7.1.1-7 1,4
IND 711-713
IND 7.1
IND 7.1
IND 714
5/126
Sommaire 1.1.0 - Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel rémunérés au 31/12/2020, par statut, cadre d'emplois, sexe et grade
de détachement
L'indicateur 1.1.0. recense les effectifs en nombre de personnes physiques {1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
+ les fonctionnaires titulaires occupant un emploi fonctionnel en application de l'art 53 de la loi du 26 janvier 1984 dont ceux
appartenant aux cadres d'emploi d'administrateur, d'attaché ou d'ingénieur
* les contractuels recrutés sur un emploi fonctionnel en application de l'art 47 de la loi du 26 janvier 1984
* rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Attention : ne pas comptabiliser ici les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux.
Comment sont-ils recensés ?
* par statut et fonction publique d'origine pour les fonctionnaires :
_ tableau 1 : fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- tableau 2 : fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH)
- tableau 3 : contractuels sur emplois permanents
* par emplois fonctionnels dans les filières concernées (administratives, techniques et d'incendie et secours ; en lignes)
* par cadre d'emplois
_ les fonctionnaires des filières administratives et techniques occupant un emploi fonctionnel de direction doivent être
recensés selon leur grade de détachement. Parmi ceux-ci, on comptabilise ceux ayant un cadre d'emploi d'administrateur, d'attaché
ou d'ingénieur.
- les contractuels sur emploi permanent sont recensés uniquement sur l'emploi fonctionnel occupé
* par sexe
6/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.1.0 O'L'L
GANI
9CH/Z
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- 610TSA
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L'indicateur 1.1.1. recense les effectifs en nombre de personnes physiques {1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
Remarque importante :
- Jes fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de direction doivent être comptabilisés uniquement dans
leurs cadres d'emplois et grades respectifs (nomenclature des emplois territoriaux au 31 décembre 2020)
même s'ils ont déjà été comptabilisés dans l'indicateur 1.1.0
* occupant un emploi permanent
+ rémunérés par votre collectivité à la date du 31 décembre 2020
Sont comptabilisés :
-les fonctionnaires en activité dans votre collectivité et rémunérés par votre collectivité - dont les fonctionnaires qui, détachés d'autres structures, sont en position d'activité dans votre collectivité ; - les fonctionnaires qui, n'exerçant pas leurs fonctions dans votre collectivité, sont mis à la disposition d'autres structures ;
- pour le CNFPT et les Centres de Gestion uniquement : les fonctionnaires dont ils assument la prise en
charge (suite à une suppression d'emploi, une fin de détachement sur emploi fonctionnel de direction...).
Ne doivent pas être comptabilisés :
les fonctionnaires détachés sur un emploi de cabinet qui n'est pas un emploi permanent
au sens de la loi du 26 janvier 1984. lis seront recensés à indicateur 1.3.1 « Autres personnels »
- les fonctionnaires qui, n'étant pas en position d'activité, ne sont pas rémunérés à la date du 31 décembre
2020 (y compris les agents en disponibilité d'office après maladie) ;
- les fonctionnaires qui, appartenant à d'autres structures, sont mis à la disposition de votre collectivité,
mais ne sont pas rémunérés par votre collectivité et seront recensés dans leur collectivité d'origine ;
_-Jes fonctionnaires placés en CFA qui ne sont pas en activité et ne perçoivent qu'un revenu de remplacement ;
- es fonctionnaires originaires de votre collectivité pris en charge par le CNFPT ou par un Centre de
gestion (suite à une suppression d'emploi, une fin de détachement sur emploi fonctionnel de direction.) qui
doivent être recensés par l'organisme qui les a pris en charge et qui les rémunère;
-Jes fonctionnaires partis ou placés dans une position autre que l'activité qui ont perçu un rappel de traitement en décembre
Comment sont-ils recensés ?
* par filière, déclinée en cadres d'emplois puis en grades (en lignes)
_ jes fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel de direction doivent être comptabilisés uniquement dans leurs cadres d'emplois et grades respectifs (nomenciature des emplois territoriaux au 31 décembre 2020)
même s'ils ont déjà été comptabilisés dans l'indicateur 1.1.0 ;
- les stagiaires nommés par détachement (notamment suite à concours, promotion interne ou reclassement
pour inaptitude physique), qui avaient auparavant la qualité de titulaires dans votre collectivité, doivent être
recensés uniquement en qualité de stagiaires, et donc ne pas être comptés au titre de leur grade ou cadre d'emplois d'origine ;
- les titulaires originaires d'autres collectivités ou structures, détachés dans la collectivité, doivent être
recensés dans la filière, le cadre (s) d'emplois et grade correspondent à l'emploi dans lequel ils ont été nommés.
* selon les caractéristiques de leur emploi (temps complet ou non complet ; en colonnes) - colonne 1.1.1(1) : effectif des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet, qu'ils exercent à temps
plein ou à temps partiel (ces derniers font l'objet d'un recensement détaillé à l'indicateur 1.1.2.) - colonnes 1.1.1(2) à 1.1.1(4): effectif des fonctionnaires occupant un emploi à temps NON complet (réf. : loi du 26 janvier 1984 - articles 104 à 108), décliné par durée hebdomadaire de service
Attention : ne pas confondre "temps non complet” qui est une caractéristique de l'emploi (exprimée en
35èmes) et ‘temps partiel" qui est une modalité d'exercice (exprimée en pourcentage de temps plein) pour un agent occupant un emploi à temps complet.
* puis par sexe (en colonnes)
- colonne 1.1.1(5) : les hommes
8/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.1.1 - colonne 1.1.1(6) : les femmes
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.1.1 LE
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par filière, cadre d'emplois et selon la quotité de temps de travail et par sexe
L'indicateur 1.1.2. détaille les effectifs, en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité), déjà recensès
à l'indicateur 1.1.1. dans la colonne 1.1.1(1).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires
* occupant un emploi permanent à temps complet
* rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Remarque : Pour plus de précisions, se référer à la fiche de l'indicateur 1.1.1.
Comment sont-ils recensés ?
* par filière et cadre d'emplois (en lignes), selon les indications fournies dans la fiche de l'indicateur 1.1.1.
* par quotité de temps de travail et par sexe (en colonnes)
- colonnes 1.1.2(1) et 1.1.2(2) : temps plein
- colonnes 1.1.2(3) à 1.1.2(8) : temps partiel
Précisions sur les temps partiels :
Sous réserve de l'exception ci-dessous, tous les fonctionnaires à temps partiel sont à recenser, y compris les temps partiels de droit ou sur autorisation et les CPA. (La CPA été supprimée en 2011 mais elle s'applique toujours aux agents qui étaient déjà en CPA à cette date. Le décompte des CPA a toutefois été supprimé à l'indicateur 1.1.3, caril conceme un nombre marginal d'agents.)
La quotité de temps de travail à prendre en compte est celle qui figure sur la décision individuelle
d'autorisation d'exercice à temps partiel, calculée en base annuelle par rapport à la durée légale du temps de travail. Cette quotité peut donc être différente de la durée hebdomadaire de service effectivement accomplie. Elle est également différente de la quotité rémunérée dans le cas particulier des temps partiels à 80% et à 90%.
Ne doivent pas être comptabilisés :
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un temps partiel pour raison thérapeutique prévu par l'article 57-4 bis de la loi du 26 janvier 1984 après avis du comité médical ou de la commission de réforme, cette forme particulière de temps partiel n'étant pas considérée comme un « temps partiel choisi » relevant des dispositions de droit commun prévues par les articles 60 à 60 quater de la dite loi.
18/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.1.2 €
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3421114 T.T.3- Nombre de fonctionnaires beneticiairés d'un temps partiel de droit Où sur autorisation par Categorie et
sexe
L'indicateur 1.1.3. détaille les effectifs, en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
“occupant un emploi permanent à temps complet
*et exerçant à temps partiel sous les formes particulières (*) :
- du temps partiel de droit qui peut être accordé soit pour raison familiale (pour élever un enfant, donner des
soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne), soit à certaines personnes en situation de handicap (article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984) ;
- du temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires en activité ou en service détaché, qui peuvent, en application de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi- temps;
*rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Remarque : il s'agit de fonctionnaires déjà recensés à l'indicateur 1.1.2. dans les colonnes 1.1.2(3) à 1.1.2(8).
Comment sont-ils recensés ?
* par catégorie et par sexe (en lignes)
“par type de temps partiel concerné (en colonnes)
- colonne 1.1.3(1) : temps partiel de droit
- colonne 1.1.3(2) : temps partiel sur autorisation
(*) cf. art 1° du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
21/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.1.3 €'L'L
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- EVE 1.7.4 - Nombre de toncüuonnaires en Equivalent Temps Plemm Remunere E T PR) en ZUZU par filière déclmee par
catégorie hiérarchique et par sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires, occupant un emploi permanent à temps complet ou non
complet et ayant été rémunérés au moins un jour durant l'année 2020 (hors heures supplémentaires et/ou
complémentaires).
L'indicateur 1.1.4. détaille les effectifs en ETPR (1 ETPR= 1 unité), Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Définition : l'Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l'activité d'un agent, mesuré par sa quotité de
temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. Par contre, il ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou
complémentaires effectuées par l'agent.
La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité toute l'année correspond au nombre total
d'heures payées soit 1 820 heures pour une année.
Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, absence, etc…..). Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d'heures annuelles cumulées au dernier jour
de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.
- Cas particulier des agents de la filière culturelle : un(e) assistant(e) d'enseignement artistique travaillant 20h
hebdomadaire (temps plein de référence) correspond à 1 ETPR (base 35 heures rémunérées). Un(e) professeur(e)
d'enseignement artistique travaillant 16h hebdomadaire (temps plein de référence) correspond à 1 ETPR.
Exemples :
- un agent à temps plein rémunéré et présent toute l'année correspond à 1 ETPR, soit 1 820 heures - Un agent à temps partiel (80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPR - un agent à temps non complet (25 heures par semaine) et ayant été présent 4 mois sur l'année correspond à 0,24 ETPR
> calcul : (25 heures /35)*{(4 mois /12)
- un agent à temps partiel (80 %) étant repassé à temps plein le 1er juin 2017 correspond à 0,9 ETPR
> calcul : (0,8 *(5 mois /12)) + (1*{7 mois /12))
Exemples de calcul par le nombre d'heures payées (y compris congés, absences, ….) - pour un agent à temps complet, soit 1 820 heures travaillées > 1 ETPR - pour un agent à temps non complet, par exemple à 1 204 heures travaillées > 1 204 / 1 820 = 0,66 ETPR
BS2019 - Présentation au CTP 23/126 IND 1.1.4 1.1.4 Nombre de Fonctionnaires en Equivalent Temps
ayant travaillé au moins un jour
(Titulaires et stagiaires)
Hommes Femmes
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C 4,51 22,93
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8,00 2,00
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CULTURELLE
3,00
SPORTIVE
SOCIALE
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FILIERE ANIMATION
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BS2019 - Présentation au CTP
241126
IND 1.1.4 1.2.1 - Effectifs des agents contractuels occupant un emploi permanent rémunérés au 31/12/2020
par filière et cadre d'emplois, selon le type de contrat et le type de recrutement
L'indicateur 1.2.1 recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les agents contractuels
* recrutés sur un emploi permanent
* rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Sont comptabilisés :
- les agents de droit public répertoriés selon les colonnes listées ci-dessous en référence aux
dispositions législatives qui autorisent leur recrutement, y compris les remplaçants de
fonctionnaires momentanément indisvonibles car ils sont affectés sur un emploi oermanent : - les agents de droit privé dont le contrat a été repris à l’occasion de la reprise d'activités
transférées ou précédemment déléauées à des associations.
Ne doivent pas être comptabilisés :
- les agents contractuels recrutés sur un emploi non permanent au sens de la loi du 26 janvier 1984: agents recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 de la loi du 26 janvier 1984) et collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) et collaborateurs de aroupe d'élus (article 110-1 de la loi du 26 ianvier 1984): - les assistants maternels et familiaux ;
- les accueillants familiaux ;
- les agents de droit privé recrutés dans le cadre d'un dispositif de résorption du chômage {contrat dits «aidés ») :
- les fonctionnaires exerçant dans votre collectivité dans le cadre d’un cumul d’emplois. - les agents contractuels en congé sans traitement de toute nature, y compris les agents en
congé de maladie qui n’ont pas ou plus de droit à rémunération :
- les agents contractuels placés en congés de fin d'activité (CFA) ;
- les agents partis ou placés en congé sans traitement qui ont perçu en décembre un rappel de
traitement.
Comment sont-ils recensés ?
* par filière déclinée en cadre d'emplois (en lignes)
Les agents contractuels occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 47 de la loi du 26 janvier
1984 doivent être recensés uniquement dans les cadres d'emplois auxquels ils sont assimilés même s'ils ont déjà été comptabilisés dans l'indicateur 1.1.0.
* par type de contrats croisés, pour les agents en CDD recrutés dans le cadre de l'article 3 de la loi
statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la référence aux cas de recrutement prévus par les articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi précitée (en colonnes)
- Colonne 1.2.1(1) : article 3-1 moditié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 : pour assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57, 60 sexies et 75 de la loi du 26 janvier 1984 [...].
- colonne 1.2.1(2) : article 3-2 : pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire et pour une durée déterminée n'excédant pas un an. - colonne 1.2.1 (3) : article 3-3, 1° : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
- Colonne 1.2.1 (4) : article 3-3, 2° : pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
- Colonne 1.2.1 (5) : article 3-3, 3° : pour les emplois de secrétaire de mairie des communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants
25/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.2.1 - colonne 1.2.1 (6) : article 3-3, 4° : pour les emplois à temps non complet des communes et
groupements de communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la quotité de temps de travail
est inférieure à 50 %.
- colonne 1.2.1 (7) : article 3-3, 5° : pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants
et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la
suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. - colonne 1.2.1 (8) : autres contractuels : bénéticiaires de la réglementation relative aux
personnes en situation de handicap (article 38), Pacte (article 38 bis), emplois fonctionnels de direction dans les très grandes collectivités (article 47), agents contractuels maintenus en
fonctions lors de la publication de la loi, agents contractuels transférés (article 136), autres
agents contractuels exerçant sur emplois permanents (notamment agents de droit privé recrutés
lors de la reprise d'activités précédemment confiées à une association).
- colonne 1.2.1 (9) : les agents en CDI
* selon les caractéristiques de leur emploi (temps complet ou non complet ; en colonnes) Les agents recensés dans les colonnes 1.2. 1(1) à 1.2.1(9) sont à nouveau recensés dans les colonnes
1.2.1(10) et 1.2.1(11), tous cas de recrutement confondus. Par conséquent, le total de ces deux
colonnes doit être égal à la colonne de total des colonnes 1.2.1( 1} à 1.2.1(9).
- colonne 1.2.1(10) : effectif des contractuels occupant un emploi à temps complet, qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel (ces derniers font l’objet d’un recensement détaillé à l'indicateur 1.2.2.) ;
- colonne 1.2.1(11) : effectif des contractuels occupant un emploi à temps NON complet.
Attention : ne pas confondre "temps non complet" qui est une caractéristique de l'emploi (exprimée
en 35èmes) et "temps partiel" qui est une modalité d'exercice (exprimée en pourcentage de temps
plein) pour un agent occupant un emploi à temps complet.
* par tranches d'ancienneté (en colonnes)
Les agents recensés dans les colonnes 1.2.1(1) à 1.2.1(9) sont à nouveau recensés dans les colonnes
1.2.1(12) à 1.2.1(14), tous cas de recrutement confondus, selon l'ancienneté retenue au 31/12/2020. Par
conséquent, le total des colonnes 1.2.1(12) à 1.2. 1(14) doit être égal à la colonne de total des colonnes
1.2.1(1) à 1.2.1(9).
* par type d'emploi (CDI, CDD) croisé par le sexe
Les agents recensés dans les colonnes 1.2.1(1) à 1.2. 1(9) sont à nouveau recensés dans les colonnes 1.2.1(15) à 1.2.1(18), tous cas de recrutement confondus. Par conséquent, le total des colonnes 1.2.1(15) à 1.2.1(18) doit être égal à la colonne de total des colonnes 1.2.1(1) à 1.2.1(9).
26/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.2.1 LZIQNI
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rémunérés au 31/12/2020
par filière et cadre d'emplois, selon la quotité de temps de travail et le sexe
L'indicateur 1.2.2. détaille les effectifs, en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les agents contractuels
* occupant un emploi permanent à temps complet, exerçant à temps plein ou à temps partiel
Attention : Ne pas recenser les agents exerçant à temps non complet
* rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Remarque : ces agents ont déjà été recensés pour l'indicateur 1.2.1. (colonne 1.2.1(10))
Comment sont-ils recensés ?
* par filière déclinée en cadres d'emplois (en lignes)
Les agents contractuels occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 47 de la loi du 26 janvier
1984 doivent être recensés uniquement dans les cadres d'emplois auxquels ils sont assimilés même s'ils ont déjà été comptabilisés dans l'indicateur 1.1.0.
* par quotité de temps de travail et par sexe (en colonnes)
- colonnes 1.2.2{1) et 1.2.2(2) : temps plein
- colonnes 1.2.2(3) à 1.2.2(8) : temps partiel
Précisions sur les temps partiels :
Tous les contractuels à temps partiel sont à recenser, y compris les temps partiels de droit ou sur
autorisation qui seront de nouveau décomptés à l'indicateur 1.2.3.
La quotité de temps de travail à prendre en compte est celle qui figure sur la décision individuelle d'autorisation d'exercice à temps partiel, calculée en base annuelle par rapport à la durée légale du temps de travail. Cette quotité peut donc être différente de la durée hebdomadaire de service effectivement travaillée. Elle est également différente de la quotité rémunérée dans le cas particulier des temps partiels à 80% et à 90%.
29/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.2.2 te
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par catégorie et par sexe
L'indicateur 1.2.3. détaille les effectifs; en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité), Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les agents contractuels
* occupant un emploi permanent à temps complet
* et exerçant à temps partiel sous les formes particulières :
- du temps partiel de droit qui peut être accordé soit pour raison familiale (pour élever un enfant, donner des soins à son
conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave), soit à certains travailleurs en situation de handicap (article 13 du décret n° 2004-
777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publiaue territoriale) - du temps partiel sur autorisation (pour une durée de service qui ne peut être inférieure au mi-temps) pour les agents
contractuels en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet, sur leur demande et sous réserve
des nécessités du service (article 10 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 précité)
“rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Remarque : il s'agit des fonctionnaires déjà recensés à l'indicateur 1.2.2. dans les colonnes 1.2.2(3) à 1.2.2(8),.
Comment sont-ils recensés ?
*par catégorie par sexe (en lignes)
*par type de temps partiel (en colonnes)
- colonne 1.2.3(1) : temps partiel de droit
- colonne 1.2.3(2) : temps partiel sur autorisation
32/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.2.3 € C1
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94 124-Nombre de contractuels en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) en 2020 par filière déclinée par catégorie et par sexe
Champ : le tableau qui suit concerne les contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet et ayant été rémunérés au
moins un jour durant l'année 2020 (hors heures supplémentaires et/ou complémentaires)
L'indicateur 1.2.4. détaille les effectifs en ETPR (1 ETPR = 1 unité),
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Définition : l'Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l'activité d'un agent, mesuré par sa quotité de temps de travail et par Sa
période d'activité sur l'annee Par contre, il ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent,
La base de calcui pour un agent à temps plein (85 heures), ayant été en activité toute l'année correspond au nombre total d'heures payées soit 1 820 heures
pour une année
Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés. absence, etc...). Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de
travail de l'agent
- cas particulier des agents de la filière culturelle : un(e) assistant(e) d'enseignement artistique travaillant 20h hebdomadaire (temps plein de référence)
correspond à 1 ETPR (base 35 heures rémunérées). Un(e) professeur(e) d'enseignement artistique travaillant 16h hebdomadaire (temps plein de référence)
correspond à 1 ETPR
Exemples :
- un agent à temps plein rémunéré et présent toute l'année correspond à 1 ETPR, soit 1 820 heures
- un agent à temps partiel (80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPR - un agent à temps non complet (25 heures par semaine) et ayant été présent 4 mois sur l'année correspond à 0,24 ETPR > calcul : (25 heures /35)*{(4 mois
- un agent à temps partiel (80 %) étant repassé à temps plein le 1er juin 2017 correspond à 0,9 ETPR > calcul : (0,8 (5 mois /12)) + (1*(7 mois /12))
Exemples de calcul par le nombre d'heures payées (y compris congés, absences, …) - pour un agent à temps complet, soit 1 820 heures travaillées > 1 ETPR
- pour un agent à temps non complet, par exemple à 1 204 heures travaillées > 1 204 /1 820 = 0,66 ETPR
Nombre de contractuels en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) ayant travaillé au moins un jour
(Contractuels sur emplois permanents)
année 2020
Hommes Femmes
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
CULTURELLE
SPORTIVE
SOCIALE
MEDICO-SOCIALE
MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
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BS2019 - Présentation au CTP
34/126
IND 1.24 1.3.1 - 1.3.2 - Autres personnels
Les indicateurs 1.3.1(1) et 1.3.1(2) recensent, respectivement, les effectifs en nombre de personnes physiques
(1 personne = 1 unité) et en équivalent temps plein rémunéré (1 ETPR = 1 unité). L'indicateur 1.3.2 recense uniquement les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1
unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser à l'indicateur 1.3.1 ?
*les contractuels
* recrutés sur un emploi NON permanent
* rémunérés à la date du 31 décembre 2020
* ou rémunérés au moins 1 jour dans l'année 2020.
Remarques :
- il s'agit, ici, de recenser les agents contractuels NON recensés à l'indicateur 1.2.1, qu'ils soient de
droit public ou de droit privé.
- les agents qui ont été rémunérés au 31/12/2020 ont, par définition, été rémunérés au moins un jour
dans l'année 2020. Ils doivent donc également être recensés dans les effectifs des colonnes 1.3.1(1.3) et 1.3.1(1.4) pour l'indicateur 1.3.1(1).
- Si une personne a exercé sur plusieurs périodes distinctes au cours de l'année, il ne faut la compter
qu'une fois, pour l'indicateur 1.3.1(1), dans les effectifs des agents ayant été rémunérés au moins un jour dans l'année 2020.
Comment sont-ils recensés ?
* par nature d'emploi « non permanent » (en ligne)
- collaborateurs de cabinet : article 110 de la loi du 26 janvier 1984 - assistants maternels
- assistants familiaux : arrêté du 10 juillet 2008, agréé d'avenant n° 305 du 20 mars 2007 relatif aux
assistants familiaux, travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement
familial spécialisé
- accueillants familiaux : article 57 de la loi DALO du 5 mars 2007 ; décret d'application n° 2010-
928 du 3 août 2010
- agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité : article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - personnes ayant bénéficié d'un emploi aidé
- contractuels employés par les CDG et mis à disposition des collectivités (concernent uniquement les CDG)
- apprentis
- personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le
cumul des emplois
- vacataires, hors jury de concours
- autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : par exemple, les intermittents du
spectacle, les vacataires, etc. Non compris les élus et comptables publics.
* en fonction de la rémunération (au 31 décembre 2020 ou au moins un jour au cours de l'année 2020) croisée par le sexe (en colonnes)
Pour l'indicateur 1.3.1(1) :
- colonnes 1.3.1(1.1) et 1.3.1(1.2) : rémunération au 31 décembre 2020 (en nombre de personnes) - colonnes 1.3.1(1.3) et 1.3.1(1.4) : rémunération au moins un jour au cours de l'année 2020 (en
nombre de personnes)
Pour l'indicateur 1.3.1(2) : rémunération au moins un jour au cours de l'année 2020 (en ETPR)
Quels sont les agents à recenser à l'indicateur 1.3.2 ?
* les personnes de droit public ou privé qui sont dans le cadre d'une mission temporaire
* mises à disposition par les CDG
* ou intérimaires
* présentes à la date du 31 décembre 2020
35/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.3.1-1.3.2 * ou présentes au moins 1 jour dans l'année 2020
Comment sont-ils recensés ?
* par nature d'emploi « non permanent » (décliné par filière pour le personnel mis à disposition par les
CDG ; en lignes)
- personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par le centre de
gestion (par filière)
- personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à
l'article L. 1251-1 du code du travail (intérim) en référence à l'article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
* en fonction de la présence (au 31 décembre 2020 ou au moins un jour au cours de l'année 2020) croisée par le sexe (en colonnes)
- colonnes 1.3.2(1) et 1.3.2(2) : rémunération au 31 décembre 2020
- colonnes 1.3.2(3) et 1.3.2(4) : rémunération au moins un jour au cours de l'année 2020
Remarques :
- les agents qui ont été présents au 31/12/2020 ont, par définition, été présents au moins un jour dans l'année 2020. Ils doivent donc être recensés dans les deux colonnes 1.3.2(1) et 1.3.2(2). - si une personne a exercé sur plusieurs périodes distinctes au cours de l'année, il ne faut la compter qu’une fois dans les colonnes 1.3.2(3) ou1.3.2(4).
36/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.3.1-1.3.2 LE
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CSL 1.41 - 1.4.4 - Nombre d'agents selon les positions statutaires particulières et par sexe, au 31/12/2020
Les indicateurs de 1.4.1 à 1.4.2 recensent les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels sur emploi permanent
* placés dans une position particulière au 31/12/2020 :
-Jes fonctionnaires et agents contractuels sur emploi permanent qui se trouvent dans une position autre que celle de l’activité. Pour les contractuels, les congés sans traitement pour convenance personnelle sont à comptabiliser avec les disponibilités pour convenance personnelle.
_Jes fonctionnaires recrutés dans votre collectivité par la voie d'un détachement non suivi d'intégration.
Comment sont-ils recensés ?
* selon leur origine et par type de situation
- indicateur 1.4.1 : agents originaires de votre collectivité ;
- indicateur 1.4.2 : agents détachés dans la collectivité et originaires d’une autre structure ;
- indicateur 1.4.3 : agents mis à disposition de votre collectivité et originaires d'une autre structure ; - indicateur 1.4.4 : fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou un CDG.
Indicateur 1.4.1 : agents originaires de votre collectivité
* par positions statutaires particulières (en lignes)
Remarque : certaines rubriques ne concernent pas les contractuels sur emploi permanent : - position hors cadres ;
- congé spécial ;
- détachement.
* par structures d'accueil {accueillantes) pour les fonctionnaires détachés dans une autre structure (en lignes)
* par types d'emploi ou changement de filière pour les fonctionnaires détachés au sein de leur propre collectivité (en
lignes)
* les agents mis à disposition dans une autre structure sont également recensés (en lignes)
* et selon le sexe (en colonnes)
Indicateur 1.4.2 : agents détachés dans la collectivité et originaires d'une autre structure Remarque : cet indicateur concerne uniquement les fonctionnaires
* par structures d'origine (en lignes)
* et selon le type d'emploi croisé par le sexe (en colonnes)
Indicateur 1.4.3 : recensement des agents mis à disposition de votre collectivité et originaires d’une autre structure selon le statut et le sexe
Indicateur 1.4.4 : fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou un CDG
Remarque : seuls le CNFPT et les CDG doivent renseigner cet indicateur
* par ancienneté (en lignes)
* et selon le sexe (en colonnes)
40/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.4.1-1.4.4 VITE
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7054 1.5.1 - Arrivées d'agents sur emploi fonctionnel au cours de l'année 2020
L'indicateur 1.5.1, recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
“les fonctionnaires titulaires occupant un emploi fonctionnel en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 dont ceux appartenant au cadre d'emploi d'administrateur, d'attaché, d'ingénieur ou d'ingénieur en chef
* les agents contractuels recrutés sur un emploi fonctionnel en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
* arrivés au cours de l'année 2020
* et rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Comment sont-ils recensés ?
* par statut et fonction publique d'origine pour les fonctionnaires : - tableau 1 : fonctionnaires de la fonction publique territoriale - tableau 2 : fonctionnaires issus d'une autre administration (FPE, FPH) - tableau 3 : contractuels sur emplois permanents
* par emplois fonctionnels dans les filières concernées (administratives, techniques et d'incendie et secours ; en lignes)
* par cadre d'emplois croisé par le sexe pour les fonctionnaires (en colonnes ; tableaux 1 et 2) - les fonctionnaires des filières administratives et techniques occupant un emploi fonctionnel de direction doivent être
recensés selon leur grade de détachement. Parmi ceux-ci, on comptabilise ceux relevant des cadres d'emplois d'administrateur, d'attaché ou d'ingénieur.
* par Sexe pour les contractuels sur emploi permanent (en colonnes : tableau 3)
- les contractuels sur emploi permanent sont recensés uniquement sur l'emploi fonctionnel occupé
47/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.5.1 kG
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-L'S'L 1.5.2 - Arrivées de fonctionnaires dans l'année 2020
L'indicateur 1.5.2. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires stagiaires et titulaires (cf. fiche 1.1.1.)
* recrutés dans votre collectivité au cours de l’année 2020
* pour ce qui correspond au premier mouvement de l'année
Exemple : les agents qui demeurent dans la collectivité après un changement de statut ne doivent pas être
comptés ici.
* et rémunérés à la date du 31 décembre 2020
Comment sont-ils recensés ?
* par filière déclinée par cadre d'emplois (en lignes)
Remarque importante: les fonctionnaires recrutés sur un emploi fonctionnel de direction doivent être comptabilisés uniquement dans leurs cadres d'emplois et grades respectifs même s'ils ont déjà été comptabilisés dans l'indicateur 1.5.1.
* selon le motif de recrutement
- colonnes 1.5.2(0) à 1.5.2(2) : par recrutement direct
- colonnes 1.5.2(3) à 1.5.2(5) : par voie de concours ou de sélection professionnelle
- colonne 1.5.2(6) : recrutement correspondant à l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 - colonne 1.5.2(7) : par intégration directe (article 13bis alinéa 1 et 14 de la loi du 13 juillet 1983, et article
68-1 de la loi du 26 janvier 1984)
- colonne 1.5.2(8) : par voie de mutation d’une autre collectivité
- colonnes 1.5.2(9) à 1.5.2(12) : par voie de détachement d’une autre structure
Remarque : Ne pas comptabiliser les fonctionnaires détachés au sein de votre collectivité.
- colonne 1.5.2(13) : par transfert de compétence (dont reprise d'activité)
- colonnes 1.5.2(14) et 1.5.2(15) : par voie de réintégration après une disponibilité ou autre (congé
parental, détachement)
- colonne 1.5.2(16) : retour d'agents en position particulière.
* selon les caractéristiques de leur emploi et le sexe (en colonnes) - colonnes 1.5.2(17) et 1.5.2(18) : temps complet
- colonnes 1.5.2(19) et 1.5.2(20) : temps non complet
Rappel (cf. fiche 1.1.4) : ne pas confondre "temps non complet" qui est une caractéristique de l'emploi (exprimée
en 35èmes) et "temps partiel" qui est une modalité d'exercice (exprimée en pourcentage de temps plein) pour un
agent occupant un emploi à temps complet.
Remarque : les agents recensés dans les colonnes 1.5.2(0) à 1.5.2(16) sont à nouveau recensés dans les colonnes
1.5.2(17) à 1.5.2(20), tous motifs de recrutement confondus. Par conséquent, le total des colonnes 1.5.2(0) à 1.5.2(16)
doit être égal au total des colonnes 1.5.2(17) à 1.5.2(20).
49/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.5.2 dL9O
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JSSAUXALC) 153 - Arrivées de contractuels sur emploi permanent dans l'année 2020
L'indicateur 1.5.3. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les agents contractuels
* sur un emploi permanent (cf. fiche 1.2.1 pour la notion d'emploi permanent)
* recrutés dans votre collectivité au cours de l’année 2020
* et rémunérés en date du 31 décembre 2020
Comment sont-ils recensés ?
* par type de recrutement :
- tableau 1 : recrutement de remplaçants, réintégrations et retours (une ligne pour chacun) _ tableau 2 : recrutement sur un emploi permanent, hors recrutements figurant dans le tableau 1.
* par filières déclinées par cadres d'emplois (tableau 2 ; en lignes)
* selon les caractéristiques de leur emploi (temps complet ou non complet) et selon le sexe (tableaux 1 et 2
‘en colonnes)
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.5.3 1.5.3 - Arrivées de contractuols sur emploi permanent dans l'année 2020, par fi ere et cadre d'emplois, selon les caractéristiques de l'emploi et le sexe
Champ : les tableaux suivants concernent les agents contractuels sur un emploi permanent, arrivés au cours de l'année 2020 et rémunérés au 31/12/2020
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Secrétaires de mairie
administratifs
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de maîtrise
des établissements
Conservaleurs des
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Bibliothécaires
d'établissements d'
Professeurs
de conservation du
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Conseillers des APS
des APS
des APS
FILIERE
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socio-éducatifs
Educateurs de enfants
Monileurs-éducateurs et intervenants familiaux
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Cadres de santé
Puériculirices cadres de santé
Puéricultrices*
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Infirmiers en soins
Auxiliaires de
Auxiliaires de soins
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54/126
IND 1.5.3
BS2019 - Présentation au CTP 1.5.4-1.5.7 - Titularisations, avancements, accompagnements professionnels dans l'année 2020
Les indicateurs 1.5.4 à 1.5.7 recensent les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser à l’indicateur 1.5.4 ?
* les fonctionnaires stagiaires ayant fait l'objet, au cours de l'année 2020, d'une décision : - de titularisation,
- de prolongation exceptionnelle de stage,
- de refus de titularisation.
* les agents contractuels (sur emplois permanents ou non) ayant fait l'objet, au cours de l’année 2020, d’une décision :
- de titularisation en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (travailleurs en situation de handicap),
- de nomination stagiaire.
* les nouveaux arrivants nommés directement stagiaires, au cours de l'année 2020.
Comment sont-ils recensés ?
* par statut initial, en fonction des objets de décisions (déclinés ci-dessus : en lignes)
* et selon le sexe (en colonnes)
Quels sont les agents à recenser à l’indicateur 1.5.5 ?
* les fonctionnaires ayant fait l'objet, au cours de l'année 2020, d’une décision d'avancement : - de grade
- ou d'échelon
Comment sont-ils recensés ?
* par type d'avancement (échelon ou grade), selon les modalités de l'avancement pour les grades (en lignes)
* et selon le sexe (en colonnes)
Quels sont les agents à recenser à l’indicateur 1.5.6 ?
* les fonctionnaires ayant bénéficié d'un avancement de grade au cours de l'année 2020
Comment sont-ils recensés ?
* par filière (en lignes)
“et selon la catégorie et le sexe (en colonnes)
Quels sont les agents à recenser à l'indicateur 1.5.7 ?
* les fonctionnaires
* et les contractuels sur emploi permanent
* ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle au cours de l'année 2020
Comment sont-ils recensés ?
* selon la catégorie (en lignes)
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.5.4-1.5.7 GG'1-yG
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9 SL 1.5.7. Nombre d'agents fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle en 2020
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contratuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle au cours de l'année 2020
Hommes Femmes
58/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 1.5.7 1.6.1-1.6.2 - Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs en situation de handicap)
L'indicateur 1.6.1 recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).
L'indicateur 1.6.2(1) recense les dépenses en euros.
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro), ni celles de l'indicateur 1.6.2(2) qui font l'objet de calculs
automatiques
Quels sont les agents à recenser à l'indicateur 1.6.1 ?
* les fonctionnaires (titulaires et stagiaires)
* et les contractuels (sur emploi permanent ou non permanent)
* occupant un emploi de travailleur en situation de handicap (£e. bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
* rémunérés au 31/12/2020
Remarque : ces agents, s'ils sont présents dans la collectivité, sont à recenser quelle que soit sa taille (y compris celles ayant
moins de 20 agents)
Précision sur les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont définis à l'article L. 5212-13 du code du travail (les travailleurs reconnus handicapés
par la CDAPH, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, etc). S'y ajoutent les agents reclassés ou en période de
préparation au reclassement, les bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité et les titulaires d’un emploi réservé.
Si votre collectivité en compte (réponse : oui, à la question filtre), comment sont-ils recensés ?
* par type d'emploi
- tableau 1 : emploi permanent
- tableau 2 : emploi NON permanent (ne concerne que les contractuels)
Tableau 1 :
* par catégorie (en lignes)
* selon le statut et le sexe (en colonnes)
Tableau 2 :
* par sexe
Quelles sont les dépenses à recenser à l'indicateur 1.6.2 (1)?
L'indicateur 1.6.2 totalise les montants en euros (€) des dépenses mentionnées aux I, Il, Il et IV de l'article 6 du décret numéro 2006-501 du 3 mai 2006
Il s'agit des dépenses mentionnées à l'article L323-8-6-1 du code du travail et à l’article 6 du décret n° 2006-501 du 10 juin
2006 relatif au fond pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique : -l: sous-traitance : contrats avec les entreprises adaptées, ESAT, etc (dépenses réalisées en application de l'article L. 323-8 du code du travail, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 de ce même code). Les dépenses sont égales au prix des fournitures et prestations fiaurant au contrat.
-Il: dépenses en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnées au
troisième alinéa du IV de l'article L. 328-8-6-1 du code du travail.
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.6.1-1.6.2 -Il : dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi les personnes lourdement handicapées, mentionnées au
troisième alinéa du IV de l'article L. 328-8-6-1 du code du travail. La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l'employeur
pour le double de son montant dès lors qu'elle dépasse, pour l'agent concerné, 35% du traitement annuel minimum servi à un
agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée (17 490,24 euros). Dans le cas
contraire, la dépense n'est pas prise en compte au IIl mais pourra éventuellement selon sa nature être intégrée à la ligne des
dévenses de tvoe II (dévenses affectées à des mesures en vue de faciliter l'insertion professionnelle). -IV : dépenses d'aménagement de poste de travail pour maintien dans l’emploi des agents reconnus inaptes à l'exercice
de leur fonctions et ne relevant pas des catégories d'agents mentionnées à l'article 2 du décret. Le coût de la dépense pour un
agent (la dépense doit donc être individualisée) doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum (17 169,12 euros) pour être oris en comote
Comment sont calculées les unités déductibles à l'indicateur 1.6.2 (1)?
Ces dépenses, énumérées ci-dessus dans |, Il,IIt et IV, sont converties en unités déductibles du nombre d'unités manquantes pour
atteindre le taux d'emploi minimal de 6 % imposé par la loi. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6%, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article L. 323-8-6-1 du code du travail).
La conversion des dépenses en unités déductibles s'effectue de la manière suivante : somme des montants de dépenses de
l'année écoulée/montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre de l'année écoulée (17
375,78 euros). Le nombre d'unités déductibles est plafonné à la moitié du nombre d'agents qui devraient effectivement être rémunérés var l'emoloveur pour respecter l'obliaation d'emoloi (article 4 du décret n° 2006-501 relatif au FIPHFP)
Remarques :
- pour le calcul des dépenses comme celui des unités déductibles, il est conseillé de se reporter au guide d'aide à la déclaration annuelle au FIPHFP sur le site du FIPHFP.
- ici, les unités déductibles font l'objet d'un calcul automatique et ne doivent donc pas être remplies.
Que recense l'indicateur 1.6.2 (2)?
L'indicateur 1.6.2 (2) recense les taux d'emploi direct et légal des personnes en situation de handicap (BOETH).
Comment sont calculés les taux d'emploi à l'indicateur 1.6.2 (2)?
Le taux d'emploi direct est le taux d'emploi de travailleur en situation de handicap : (bénéficiaires de l'obligation d'emploi/effectif total)X100.
Le taux d'emploi légal prend en compte les travailleurs en situation de handicap et les dépenses donnant lieu à unités déductibles : [(bénéficiaires de l'obligation d'emploi+nombre d'unités déductibles)/effectif total] X100.
Remarque : ici, les taux d'emploi font l'objet d'un calcul automatique et ne doivent donc pas être remplis
60/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 1.6.1-1.6.2 L'9'
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L'indicateur 2.1.0 recense les jours d'absence accordés par l'employeur à l'ensemble de
ses agents. |! s'inscrit dans le prolongement des conclusions du rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail qui préconise notamment une meilleure connaissance du temps de travail dans la FPT. À noter que les bilans sociaux FPE et FPH seront également complétés en ce
sens.
* Quels jours d'absence doivent être recensés ?
- les autorisations exceptionnelles d'absences (traditions locales, congés supplémentaires de
type jour du maire ou fermeture exceptionnelle) c'est-à-dire accordées en sus des congés réglementaires ; ne sont pas ici recensées les autorisations spéciales d'absence (ASA) qui doivent uniquement être comptabilisées à l'indicateur 2.1.1 ;
- les jours d'absence dont bénéficient les agents au titre des droits acquis (cycles de travail
antérieurs au 1er janvier 2002).
BS2019 - Présentation au CTP
64/126
Fiche 2.1.0 2.1.0 - Nombre de journées de congés supplémentaires accordées à l'ensemble des agents
Remarque : Remplir le nombre de jours accordés uniquement si vous avez répondu ‘oui’ à la question située au-
dessus.
Nombre de jours accordés à
l'ensemble des agents
Droits acquis (cycles de travail délibérés avant le 1er janvier 2002)
Votre collectivité accorde-t-elle des journées de congés supplémentaires à
l'ensemble de ses agents au-delà du nombre de jours de congés légal Oui
(exemples : journées liées aux traditions locales, journée du maire, ponts,
etc.) hors droits acquis et jours de fractionnement ?
Nombre de jours accordés à l'ensemble des agents (Exemple: 2 ponts = 2 1
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65/126
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21quUoN 2.1.4 - Congés de paternité et d'accueil de l'enfant des agents FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un congé paternité ou d'accueil de l'enfant au cours de l'année 2020.
Remarque : si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
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2.1.5 - Congés de présence parentale des FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent ayant bénéficié d'un congé de présence parentale au cours de l'année 2020.
Remarque : si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
Nombre total de journées
Nombre d'agents d'absence au titre du congé
de présence parentale
Catégorie À
Catégorie B
Catégorie C
2.1.6 - Congés de solidarité familiale des FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS, par catégorie hiérarchique
Champ : le tableau qui suit concerne les fonctionnaires et contractuels sur un emploi permanent ayant bénéficié d'un congé de solidarité familiale au cours de l'année 2020.
Remarque : si un agent a été absent sur plusieurs périodes dans l'année, ne le compter qu'une seule fois.
Nombre total de journées
Nombre d'agents d'absence au titre du congé
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Catégorie B
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BS2019 - Présentation au CTP IND 2.1.4-2.1.6 L'L'€
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- /'L' 2.2.1 - 2.2.7 - Temps de travail
Modalités d'organisation du temps de travail
L'indicateur 2.2.1. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires stagiaires et titulaires
* les contractuels occupant un emploi permanent à temps complet * rémunérés au 31/12/2020
Remarques :
- pour les fonctionnaires, il s'agit des agents recensés aux indicateurs 1.1.2(1) et 1.1.2(2)
- pour les contractuels, il s'agit des agents recensés à l'indicateur 1.2.2
Comment sont-ils recensés ?
* selon le cycle de travail qui leur est applicable en référence à la délibération prise pour l'application du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (en lignes) :
- cycle hebdomadaire
- cycle mensuel
- cycle saisonnier
- cycle annuel
- autres cycles
- forfait
* et selon le sexe (en colonnes)
Remarques :
- un agent n'est compté qu'une seule fois.
- es collectivités ayant répondu ‘oui' à la question des cycles de travail délibérés avant le Ter janvier
2002 devront recenser ces agents sur la ligne correspondante.
Contraintes particulières concernant le temps de travail
L'indicateur 2.2.2. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Quels sont les agents à recenser ?
* les fonctionnaires stagiaires et titulaires
* les contractuels occupant un emploi permanent à temps complet
* faisant l'objet de contraintes particulières concernant l'organisation du travail * et rémunérés au 31/12/2020
Comment sont-ils recensés ?
*selon les contraintes suivantes (en lignes)
- horaires décalés ;
- travail de nuit ;
- travail le week-end ;
- travail au forfait (équipes de direction, cadres ou personnels itinérants ayant un forfait de jours de RTT sans décompte horaire).
*et selon le sexe (en colonnes)
Remarque : les collectivités ayant des agents liés à des sujétions qui induisent une diminution du temps de
travail devront l'indiquer.
Compte Epargne Temps
L'indicateur 2.2.3. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = 41 unité).
Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
74/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 2.2.1-2.2.7 Cet indicateur recense le nombre d'agents avec un compte épargne temps (CET), dont ceux avec un compte ouvert au cours de l’année 2020.
Précisions
Le compte épargne-temps a été institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. I! permet aux agents occupant
un emploi permanent (titulaires ou non, à temps complet ou non) d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il
est ouvert à la demande de l'agent et est de droit dès lors que l'agent en fait la demande écrite. L'agent titulaire d'un compte peut épargner le nombre de jours souhaité à condition que le nombre de jours de
congés pris dans l'année ne soit pas inférieur à 20.
Tous les tableaux de l'indicateur 2.2.3 sont renseignés par catégorie hiérarchique et par sexe.
2.2.3.1 Nombre d'agents ayant un compte épargne temps Ce tableau compte le nombre d'agents avec un CET pour les agents présents dans la
collectivité locale au 31/12/2020, dont ceux ouverts dans l'année 2020.
2.2.3.2 Nombre de jours accumulés
Ce tableau compte :
- d'une part, le nombre de jours accumulés au 31/12/2020 hors jours y compris versés au titre de l'année 2020 pour les agents présents dans la collectivité locale au 31/12/2020
- d'autre part, le nombre de jours versés au titre de l'année 2020 pour les agents présents dans la collectivité locale au 31/12/2020
2.2.3.3 Nombre de jours consommés
Ce tableau compte le nombre de jours consommés en 2020 par type de consommation,
pour les agents étant passés par la collectivité locale même s'ils n'y sont plus au
31/12/2020
Les jours accumulés sur le compte épargne temps peuvent être : - Utilisés sous forme de jours de congés
- indemnisés
- versés au régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp)
- donnés au bénéfice d'un agent public (article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 201£
Télétravail
L'indicateur 2.2.4. recense les effectifs en nombre de personnes physiques (1 personne = t unité).
Pour les collectivités ayant délibéré sur la mise en place du télétravail, cet indicateur recense :
- les agents ayant demandé à bénéficier du télétravail au cours de l'année 2020 - et les agents exerçant leur activité dans le cadre du télétravail au 31/12/2020
Remarque : un agent ayant demandé à bénéficier du télétravail au cours de l'année 2020 et exerçant en télétravail au 31/12/2020 sera comptabilisé deux fois.
Ces agents sont recensés par sexe et catégorie hiérarchique.
Précision :
Aux termes de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel
qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du Code du travail. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature en fixe les modalités de mise en oeuvre.
Charte du temps
L'indicateur 2.2.5 recense l'existence de charte(s) du temps au sein de la collectivité.
Précision :
Une chante du temps vise a une Mmellleure articulation entre Vie personnelle et professionnelle. Elle decnt les modalités d'organisation du travail au sein de la collectivité en prenant en compte les nécessités d'organisation du travail et les souhaits des personnels en concertation avec les représentants du personnel et l'encadrement. Voir circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 2.2.1-2.2.7 Nombre de jours de carence
L’indicateur 2.2.6 recense le nombre de jours de carence et les sommes retenues en montant brut au titre de l'application de la journée de carence.
Précision
En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents
publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur
rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, fait l'objet d'une retenue dans les conditions
précisées par la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour
de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
Précisions - LE JUUI UE CATETICE He 5 applique pas aux CUIYES SUIVAIS _. curiye pour IHIVANIUILE LETIPOTdITe HHIPUIdNIE
au service, congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé du blessé (pour les militaires),
congé de maladie accordé dans les trois ans après un premier congé de maladie au titre d'une même
affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, et lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- De plus, le jour de carence ne s'applique pas au deuxième arrêt de travail lorsque l'agent n'a pas repris le
travail plus de 48 heures entre les deux congés de maladie et que les deux arrêts de travail ont la même cause. - Enfin, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit un nouveau cas
de non application du jour de carence en cas de congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Modalités de contrôle des arrêts de maladie
L’indicateur 2.2.7 recense les modalités de contrôle des arrêts de maladie telles que rappelées par la circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Précisions
Le contrôle administratif porte sur le respect des règles de transmission des arrêts de maladie ainsi que sur le
respect des autorisations de cumul d'activités de l'agent. Le IUHIGUUIHIANES QUIL HGfIDIHELUS d'IAULUIUE ICHIHUIIQC QUI NH ICICGVES UII AVIS U HHGTI UVUUTI ue uavalt Ualià UIT UCIdI
de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité territoriale informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'autorité territoriale est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai
de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Un contrôle administratif des autorisations de cumul d'activités de l'agent placé en congé de maladie peut également être effectué par l'employeur afin de s'assurer que l'activité exercée au titre du cumul est compatible avec l'état de santé ayant justifié le placement en congé de maladie
Le contrôle médical vise à s'assurer que l'agent placé en congé de maladie remplit les conditions liées à son état de santé pour bénéficier de ce congé.
L'autorité hiérarchique peut ordonner une contre-visite médicale assurée par un médecin agréé à laquelle l'agent
doit se soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération et de perte du bénéfice du congé,
après mise en demeure, en cas de refus répétés et sans motif valable de se soumettre au contrôle (articles 15, 29
et 34 du décret du 30 juillet 1987 précité applicables aux fonctionnaires relevant du régime spécial — article 42 du
décret n°91-298 du 20 mars 1991 pour les fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale - article
12 décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels).
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 2.2.1-2.2.7 pet
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3.4.1 - Cotisations à l'UNEDIC et à pôle emploi
3.4.2 - Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires
Indicateur 3.1.1.
Quels sont les personnels à prendre en compte à l’indicateur 3.1.1. ? * les fonctionnaires stagiaires et titulaires
*ayant travaillé au moins un jour au cours de l'année 2020
Commencer par indiquer si vous avez mis en place le RIFSEEP pour au moins un cadre d'emplois, au plus tard au 31/12/2020, à l'aide du menu déroulant.
Puis indiquer si vous avez délibéré sur la mise en place d'une part CIA au plus tard au 31/12/2020, à l'aide du menu déroulant
Puis compléter l'indicateur 3.1.1 comme suit :
* le total des rémunérations annuelles brutes versées au cours de l'année (hors charges patronales ; colonne 3.1.1.1) * les primes et indemnités de toute nature, à l'exception des remboursements de frais de déplacement (colonne 3.1.1.2.)
* la nouvelle bonification indiciaire (NBI ; colonne 3.1.1.3)
* [es heures supplémentaires ou complémentaires (colonne 3,1 1.4) * le supplément familial de traitement (colonne 3.1.1.5)
* les indemnités de résidence (colonne 3.1.1.6)
Remarque : les montants à inscrire dans les colonnes 3.1.1.2, 3.1.1.3, 3.1.1.4, 3.1.1.5 et 3.1.1.6 sont inclus dans le total des
rémunérations de la colonne 3.1.1.1.
Ces rémunérations, exprimées en euros (arrondies à l'euro supérieur), sont comptabilisées par filière croisée par la catégorie (en lignes) selon le sexe (en colonnes).
Indicateur 3.2.1.
Quels sont les personnels à prendre en compte à l’indicateur 3.2.1. ? * les contractuels occupant un emploi permanent
* ayant travaillé au moins un jours au cours de l'année 2020
Commencer par indiquer si vous avez mis en place le RIFSEEP pour les contractuels au plus tard au 31/12/2020, à l'aide du menu déroulant.
Puis compléter l'indicateur 3.2.1 comme suit :
* total des rémunérations annuelles brutes versées au cours de l’année (hors charges patronales ; colonne 3.2.1.1) * les primes et indemnités de toute nature (colonne 3.2.1 2)
* les heures complémentaires et supplémentaires (colonne 3.2.1.3)
Remarque : les montants à inscrire dans les colonnes 3.21.2 et 3.2.1.3 sont inclus dans le total des rémunérations de la colonne
3.2.1.1.
Ces rémunérations, exprimées en euros (arrondies à l'euro supérieur), sont comptabilisées par filière croisée par la catégorie (en fignes) selon le sexe (en colonnes).
Indicateur 3.3.1.
Quels sont les personnels à prendre en compte à l'indicateur 3.3.1 ? * les agents contractuels occupant un emploi NON permanent
* ayant travaillé au moins un jour au cours de l'année 2020
Quelles sont les rémunérations à récapituler à l'indicateur 3.3.1 ?
* total des rémunérations brutes versées au cours de l'année (hors charges patronales)
Ces rémunérations, exprimées en euros (arrondies à l'euro supérieur), sont comptabilisées par emplois NON permanents (en lignes) selon le sexe (en colonnes)
3.4 - Indicateurs sur l'assurance chômage
3.4.1 - Indemnisation du chômage pour les titulaires (auto-assurance)
Indiquer si vous êtes en auto-assurance avec ou sans convention de aestion avec Pôle Emploi, à l'aide du menu déroulant. Préciser le nombre d'agents allocataires au titre de l'année 2020.
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BS2019 - Présentation au CTP Fiche 3.1.1-3.4.3 3.4.2 - Indemnisation du chômage pour les contractuels (auto-assurance ou adhésion au régime d'assurance chômage) Indiquer si vous êtes au auto-assurance avec ou sans convention de gestion avec Pôle Emploi, ou si vous avez adhéré au régime
de l'assurance-chômage à l'aide du menu déroulant.
Préciser le nombre d'allocataires au titre de l'année 2020
Pour les agents involontairement privés d'emploi, la collectivité peut choisir un des deux systèmes suivants : Adhésion au régime d'assurance chômage : la collectivité cotise à l'URSSAF (pour le compte de l'UNEDIC) pour ses contractuels.
Pôle emploi (pour le compte de l'UNEDIC) assurera la gestion administrative et le versement de l'allocation aux bénéficiaires. Ce
système n'est possible que pour les agents contractuels. | Auto-assurance : la collectivité peut également choisir d'assurer elle-même la gestion administrative de l'allocation et son
versement au bénéficiaire. Ce système est obligatoire pour les fonctionnaires, il peut être étendu aux contractuels. Dans le cadre
de l'auto-assurance, la collectivité peut passer une convention de gestion avec Pôle emploi pour la gestion des dossiers et le versement des allocations. La collectivité paie des frais de gestion et rembourse à Pôle Emploi le montant de l'allocation chômage
versée aux bénéficiaires (la charge financière de l'allocation incombe donc à la collectivité comme lorsqu'elle verse directement
les allocations).
3.4.3 - Maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire Indiquer par oui ou par non si vous avez prévu le maintien des primes en cas de congé de maladie ordinaire, à l'aide du menu
déroulant.
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L'indicateur 4.1.4 recense l’existence d’un Document unique d'évaluation des risques
professionnels, (DUERP)
Le DUERP réalisé et mis à jour annuellement par l'autorité territoriale, répertorie l'ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention (circulaire RDFB1314079C du 28 mai 2013 rappelant les obligations des emoloveurs territoriaux en matière d'évaluation des risaues orofessionnels)
L’indicateur 4.1.5 recense l’existence d’un plan de prévention des risques psychosociaux
Un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été
signé le 22 octobre 2013, obligeant chaque employeur public à élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS d'ici 2015. Ces plans sont réalisés sur la base des diagnostics locaux qui sont intégrés au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 a fixé les conditions de mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique. Une circulaire du 25 juillet 2014 fixe les modalités d'application de cet accord-cadre dans la fonction publique territoriale.
L'indicateur 4.1.6 recense les démarches éventuelles de prévention des TMS et des CMR L'accord sur la santé et la sécurité au travail (SST) dans la Fonction publique signé le 20 novembre 2009 a instauré un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) et a également prévu des actions de prévention des troubles musculo- squelettiques (TMS).
CMR : les substances chimiques présentant un effet cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, qualifiées « CMR », englobent les substances qui, par inhalation, ingestion où pénétration cutanée, peuvent soit produire le cancer où en augmenter la fréquence, soit produire des altérations génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence, soit porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ou produire ou augmenter la fréquence de faits indésirables non héréditaires sur la progéniture (l'article R. 4412-60 du code du travail définit les CMR).
MS : l'Institut national de veille sanitaire (INVS) définit les TMS comme « un ensemble d’affections péri-
articulaires qui peuvent affecter diverses structures des membres supérieurs, inférieurs et du dos : tendons,
muscles, articulations, nerfs et système vasculaire ». Ces troubles sont également appelés « pathologies d'hyper-sollicitation ».
Un guide méthodologique, fondé sur un recueil de pratiques, vise à accompagner les employeurs publics
dans la mise en place d'un dispositif de prévention des troubles musculo-squelettiques efficace et durable.
Ce guide peut être téléchargé sur le site de la DGAFP : http://www fonction-publique.gouv.fr/troubles- musculo-squelettiques-tms
95/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 4.1.4-4.1.6 LLt-+
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9° L'p-p'L'p 4.2.1 - Les accidents du travail" survenus dans l'année 2020
par cadre d'emplois et par sexe
* y compris ceux qui n'ont pas donné lieu à arrêt de travail
Champ : je tableau qui suit concerne tous les agents quel que soit leur stalut (y comptis contractuels sur emploi non permanent), présents au cours de l'année 2020
Un agent peut être comptabilisé plusieurs fois s'il est victme de plusieurs accidents sur l'année
Remarque : Ne pas remplir les cellules grisées qui font l'objet de calculs automatiques
Nombre total d'heures rémunérées sur l'année
2020 604 276,40 ml
[Y at: eu des accidents du travail ou des arrêts de travail en llen avec ces accidents en 2020 dans votre collectivité ?
Si QUI. veuillez remplir le tabieau suivant
Oui |
Si ce total n'est pas correct, vous pouvez le modifier [|]
Cadres d'emplois - Filière
Nombre d'accidents du travail” reconnus dans l'année 2020
Nombre de jours d'arrêts de travail (pour
les accidents du travail survenus dans
l'année 2020 ou auparavant)
Accidents de SERVICE Accidents de TRAJET
Nombre d'accidents de
SERVICE
dont nombre
d'accidents sans arrêt
Nombre d'accidents
de TRAJET
dont nombre
d'accidents sans arrêt
Accident de SERVICE Accident de TRAJET
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Rédacteurs
Adjoints administratifs
en chef
Ingénieurs
Techniciens
de mailrise
techniques
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TECHNIQUE
Conservateurs du patrimoine
des bibliothèques
de conservalion du patrimoine
Bibliothécaires
Directeurs d'établissements d'enseignement artistique
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et
des bibliothèques
d'enseignement artistique
CUL
Conseillers des APS
Educateurs des APS
Opérateurs des APS
socio-éducalifs
Assistants socio-éducatifs
de jeunes
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Agents spécialisés des écoles maternelles
sociaux
Médecins
Psychologues
Sages-femmes
Puériculirices cadres de santé
de santé . rééducateurs
assistants médico-techniques
Infirmiers en généraux
Auxiliaires de puéricullure
Auxiliaires de soins
97/126 BS2019
- Présentation au CTP IND 4.2.1 Biologistes, vetérinaires, pharmaciens
Techniciens paramédicaux
FILERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 a 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs de police municipale
de service de police municipale
de police municipale
POLICE
colonels
Lieutenants
Infirmiers d'encadrement
Infirmiers
Sous-officiers
Sapeurs et caporaux
Animateurs
Adjoints d'animation ©
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** Comptabiliser les puéricultrices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 aoûl 2014
98/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 4.2.1 4.2.2 - Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en service, par cadre d'emplois et par sexe
Champ le tableau qui suit concerne tous les agents quel que soit leur statut (y compns contractuels sur emploi non permanent), présents au cours de l'année 2020 Remarque : Ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques
a eu des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en service ou des arrêts de travail en lien avec ces maladies en 2020 dans Oui votre collectivité ?
Si QUI, veuillez remplir le tableau suivant
Nombre de maladies Nombre de maladies :
- à professionnelles ou à caractère professionnelles ou à caractère :
- : professionnel ou contractées en : : : professionnel ou contractées en : . Nombre de jours d'arrêts de travail : : : service reconnues dans les années service reconnues dans l'année Pa : 2020 antérieures ayant entraînées des
jours d'arrêt dans l'année 2020
Cadres d'emplois . _… Î Nombre de jours d'arrêt Nombre de jours d'arrêt dans l'année dus à des
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Directeurs d'élablissements d'enseignement artistique
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Conseillers
Assistants socio-éducatifs
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et
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Médecins
Psychologues
Sages-femmes
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Puéricultrices cadres de santé
médico-techniques
infirmiers en soins
Infirmiers
Auxiliaires de puériculture
MEDICO-SOCIALE
99/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 42,2 Biclogistes, vétérinaires, phammaciens
Techniciens paramédicaux
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE 0 0 0 0 0 0 0 0
Directeurs de
de
Agents de police municipale
Gardes-champêtres
POLICE
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commandants, lieutenants-colonels
Lieutenants
Infirmiers d'encadrement
Infirmiers
Sous-officiers
Sapeurs et caporaux
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Adjoints d'animation
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* Comptabiliser les puéricultices du cadre d'emplois du décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié et du cadre d'emplois du décret n° 2014-923 du 18 août 2014
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BS2019 - Présentation au CTP IND 4.2.2 4.2.3 - Inaptitudes au cours de l'année 2020
Champ : le tableau qui suit concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emploi permanent,
présents au cours de l'année 2020.
Les critéres ne sont pas exclusifs : un agent peut être recensé dans plusieurs cases.
Hommes Femmes
D Demande de reclassement au cours de l'année 2020
e suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou
m une maladie professionnelle
c Demande de reclassement au cours de l'année 2020
d suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs
e Proposition de période de préparation au reclassement
s au cours de l'année
Période de préparation au reclassement acceptée au
cours de l'année
Période de préparation au reclassement refusée par
l'agent au cours de l'année
Reclassement effectif au cours de l'année, suite à une
période de préparation au reclassement
Reclassement effectif au cours de l'année 2020 suite à
une inaptitude liée à un accident du travail ou une
maladie professionnelle
Reclassement effectif au cours de l'année 2020 suite à
une inaptitude liée à d'autres facteurs
D Retraite pour invalidité
é Licenciement pour inaptitude physique
c Décision d'inaptitude définitive du fonctionnaire à son emploi, et à tout emploi, au cours de l'année 2020
! suite à l'avis du comité médical ou de la commission de réforme et travaillant dans la filière : s
i FILIÈERE ADMINISTRATIVE 2
o FILIÈRE TECHNIQUE 1
n FILIÈRE CULTURELLE
S FILIERE SPORTIVE
FILIÈRE SOCIALE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
FILIERE INCENDIE ET SECOURS
FILIÈRE ANIMATION
Décisions d'accord de temps partiel thérapeutique ’ 4
recensées sur l'année 2020
Décisions d'accord d'aménagement d'horaire ou
d'aménagement de poste de travail
Mises en disponibilité d'office
101/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 4.2.3 ÿ cr
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- S'Z'} 4.3.1 - Nombre d'actes de violences physiques et de signalements pour actes de violences sexuelles, agissements sexistes, harcèlement moral et
harcèlement sexuel envers le personnel au cours de l'année 2020
Champ : le tableau qui suit concerne tous les agents, titulaires et contractuels,
y compris sur un emploi non permanent, présents au cours de l'année 2020.
Remarque : ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l’objet
de calculs automatiques.
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes
d'actes de violence physique (y compris violences sexuelles) en Non
2020, de la part d'usagers ou d'autres agents ?
Si OUI, veuillez remplir le tableau suivant :
Nombre d'actes de violence physique (y compris
violences sexuelles) envers le personnel au cours
de l'année 2020
Hommes Femmes
émanant du personnel avec arrêt
de travail
émanant du personnel
sans arrêt de travail
émanant des usagers
avec arrêt de travail
émanant des usagers
sans arrêt de travail
Total
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes
de harcèlement moral en 2020, de la part d'usagers où d'autres Non
agents ?
Si OUI, veuillez remplir le tableau suivant :
Nombre de signalements au DRH pour
harcelement moral
Hommes Femmes
émanant du personnel avec arrêt
de travail
émanant du personnel
sans arrêt de travail
émanant des usagers
avec arrêt de travail
émanant des usagers
sans arrêt de travail
Total
BS2019 - Présentation au CTP
104/126
IND 4.3.1 Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes
de harcèlement sexuel en 2020, de la part d'usagers ou d'autres
agents ?
Non
Si OUI, veuillez remplir le tableau suivant:
Nombre de signalements au DRH pour
harcelement sexuel
Hommes Femmes
émanant du personnel avec arrêt
de travail
émanant du personnel
sans arrêt de travail
émanant des usagers
avec arrêt de travail
émanant des usagers
sans arrêt de travail
Total 0
Est-ce que certains agents de votre collectivité ont été victimes
d'agissements sexistes en 2020, de la part d'usagers ou d'autres
agents ?
Non
Si OUI, veuillez remplir le tableau suivant :
Nombre de signalements au DRH pour
agissements sexistes (cf. définition prévue par
l’article L. 1142-2-1 du code du travail)
Hommes Femmes
émanant du personnel avec arrêt
de travail
émanant du personnel
sans arrêt de travail
émanant des usagers
avec arrêt de travail
émanant des usagers
sans arrêt de travail
Total
BS2019 - Présentation au CTP
105/126
IND 4.3.1 5.1.1-5.1.4 - Formation
5.1.1 et 5.1.2 - Comment sont décomptées les journées de formation suivies par un agent ?
Les indicateurs 5.1.1 et 5.1.2 recensent le nombre de journées de formation auxquelles ont participé d'une part les agents qui occupent un emploi permanent (5.1.1) et d'autre part les autres agents (5.1.2) :
Quels sont les jours à prendre en compte ?
* comptabiliser les jours ouvrés
Qu'est-ce qu’une journée de formation ?
* considérer 1 journée quel que soit le nombre d'heures réel de la formation : compter les journées selon les
pratiques de la collectivité et celles des organismes (certains comptent 6h, 6h30, 7h ou plus par journée de
formation).
Que comptabilise-t-on ?
* compter le nombre total de journées effectuées par les agents :
Exemple : si 7 agents ont participé ensemble à une action de formation qui a duré 3 jours, et 2 autres à une action de 2 jours, le nombre total de journées de formation sera égal à (7 X 3) + (2X2) = 25
Remarques :
- ne pas décompter de durée inférieure à la journée.
Exemple : 7 stagiaires ont participé à un stage de 3,5 j, et par ailleurs le nombre total des journées correspondant aux autres formations est de 50 j.
Le nombre de journées de formation correspondant au stage sera égal à 24,5. Additionné aux autres journées, le résultat final sera de 74,5 à arrondir à 75.
- pour les formations dont la durée est comptabilisée en heures, transformer le nombre total d'heures en nombre de journées (en utilisant la norme d'1 journée = 7 heures) et arrondir si besoin.
Quelles sont les informations recherchées par type de formation ?
* préparations aux concours et examens d'accés aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale : compter
strictement les journées d'absence correspondant à des actions de formation = ne pas prendre en compte les journées d'absence pour participation aux épreuves de concours.
* formation prévue par les statuts particuliers : concerne toutes les formations obligatoires suite à nomination ou exercice des fonctions dans certains cadres d'emplois :
- formation d'intégration,
- formation de professionnalisation.
* formation de perfectionnement : compter les journées correspondant à toutes les actions de formation ayant
pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles, Rentrent
également dans ce cadre les actions de formation relatives à l'hygiène et à la sécurité qui sont prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour les acmo, les ACFI, et plus généralement pour tous les agents.
* formation personnelle : ne prendre en compte que les journées de formation prises au moyen de la décharge
partielle de service (article 5-1 pour les titulaires et 15-1 pour les contractuels du décret n°85-1076 du 9 octobre
1985).
Comment répartir les journées selon les organismes (intitulés de colonnes) ?
* 5,1.1(1) : compter les journées correspondant aux formations organisées en inter et prises en charge
financièrement par le CNFPT dans le cadre de son offre de formation correspondant à la cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements publics.
* 5,1.1(2) : compter les journées correspondant aux formations organisées en inter au-delà de la cotisation obligatoire (ceci existe dans certaines régions, mais pas dans toutes).
* 5.1.1(3) : compter les journées correspondant aux formations organisées par la collectivité, qu'il s'agisse : - de formations assurées par des formateurs internes (titulaires ou contractuels),
- de formations assurées par des intervenants extérieurs rémunérés sous forme de vacations ou de prestations,
- de formations assurées par le CNFPT en intra, c'est à dire organisées à la demande de la collectivité pour ses
propres agents.
* 5.1.1(4) : compter la totalité des journées de formation assurées par d’autres organismes de formation, y compris les stages pratiques effectués hors de la collectivité.
* 5.4.1(5) : colonne totalisant automatiquement l'ensemble des journées de formation précédentes (ne pas remplir
cette colonne)
106/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 5.1.1-5.1,4 * 5.1.1(6) : compter la totalité des journées de formation assurées parmi les précédentes dans le cadre du CPF (compte personnel de formation)
*5.1.1(7) à 5.1.1(10) - Comment sont décomptès les agents occupant un emploi permanent par type de
formation ?
Le but est de connaître pour chaque type de formation et par catégorie hiérarchique au 31/12/2020, le nombre d'agents
qui ont été concernés au cours de l’année. Pour chaque catégorie, comptabiliser le nombre d'agents partis au moins
une fois par type de formation (et non le nombre de départs). Un même agent ayant participé à plusieurs types de formation sera comptabilisé une fois pour chaque type
Exemple :
Madame X, rédactrice, a participé en début d'année à la fin de la préparation à l'écrit du concours d'attaché, Après
admissibilité, elle participe à la préparation à l'oral. Dans la même année, nommée attachée stagiaire, elle a entamé sa
formation initiale. Au 31/12/2020 cet agent se trouve en catégorie À, donc l'ensemble des formations suivies seront recensées dans cette catégorie
Monsieur Z, agent d'entretien, à participé à un stage de formation de perfectionnement et à une action de formation personnelle.
Hommes Femmes
Cat. À : formation prévue par les statuts particuliers 1
Cat. B : préparation concours 1
Cat. C : formation de perfectionnement 1
Cat. C : formation personnelle 1
5.1.3 Comment sont décomptés les VAE, bilans de compétence et congés de formation? * VAE : indiquer, pour l'année 2020 :
- le nombre de dossiers dont la collectivité a eu connaissance, qu'il s'agisse de démarches accompagnées ou non.
- le nombre de dossiers en cours : quelle que soit l'année de dépôt, dossier dont le résultat n'est pas
encore connu.
- le nombre de dossiers ayant débouché sur une validation, qu'elle soit totale ou partielle.
* indiquer le nombre de bilans de compétence et bilans professionnels réalisés en externe par un intervenant ou organisme spécialisé.
* congés de formation : indiquer le nombre d'agents bénéficiant d'un congé de formation accepté, au titre de l'année
2020, tel que prévu au décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique territoriale (articles 8 et 11 à 17 pour les fonctionnaires et articles 43 à 45 pour les contractuels).
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (chapitre 1er) a
été modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique
territoriale (section Il et 111) a été abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l’article 1er de la loi du 12 juillet
1984 susvisée relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du
décret du 26 décembre 2007 susvisé et sont mises en oeuvre dans les conditions fixées par le présent décret et par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des
dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (article 6).
Article 11 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux : La formation de professionnalisation prévue au b) du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée
est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences.
Elle comprend :
1° La formation de professionnalisation au premier emploi ;
2° La formation de professionnalisation tout au long de la carrière ;
3° La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que les membres des cadres d'emplois ont vocation à occuper compte tenu des missions définies par leurs statuts particuliers.
Les obligations de formation définies au présent article ne s'appliquent pas aux membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux, à l'exception de celles mentionnées au 3°.
107/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 5,1.1-5.1.4 La formation d'intégration
Art 6. - La formation mentionnée au a du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter
l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial
dans lequel s'exercent leurs missions.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux. Les obligations de formation d'intégration ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant de l'article 45 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi en sont dispensés Art. 7. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l’article
précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre
d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déterminer dans quelle mesure cette formation est préalable à
l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois considérés. Art. 8. - La formation d'intégration peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.
Art. 9. - Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le
Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l’organisation de cette formation.
Art. 10. - Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de
- Actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française : des formations peuvent être
proposées aux agents territoriaux ayant des difficultés pour lire et écrire le français. Ces formations ne sont pas
obligatoires. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux
refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP), Cf. loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (articles 1 et 2).
Les emplois d'avenir
À compter de la promulgation de la loi portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux
personnes bénéficiant d'un contrat conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail dans les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire
versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l’article 12-2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-
110 du code du travail dont le taux est fixé par décret. Cette disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier
2013. Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'État et le centre national de la fonction
publique territoriale, viendra définir les modalités de mise en œuvre.
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF) est une composante du compte personnel d'activité (CPA) au même titre que le compte d'engagement citoyen (CEC), qui est ouvert aux fonctionnaires et aux
contractuels de la fonction publique
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qu'il permet d'acquérir, de
renforcer l'autonomie de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces droits sont attachés à la
personne et sont donc conservés lorsqu'un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ils seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail
« moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour en savoir plus sur le CPA et son application dans la fonction publique, rendez-vous sur le portail de la fonction
publique.
Source : cnipt.fr
Remarque : Le CPF remplace le DIF
Fonctionnaires et contractuels de droit public :
Les agents ont un CPF depuis le 1er janvier 2017 qui se substitue au DIF (droit individuel à la formation). À compter de
cette date, ils commencent donc à cumuler des heures sur ce CPF. Les heures inscrites au DIF au 31 décembre 2016
peuvent être utilisées pour bénéficier de formations au titre du CPF.
Source : cnfpt.fr
108/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 5.1.1-5.1.4 LES
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- £'L'S 5.1.4 - Coûts de formation
Champ : le tableau qui suit concerne le coût des formations qui ont eu lieu en 2020.
Remarque : ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs automatiques.
Montants
pour l'année 2020
en euros
5.141 |CNFPT au titre de la cotisation obligatoire 37 765,84
5.1.4.2 |CNFPT au-delà de la cotisation obligatoire (formations payantes) 3 086,00
5.1.43 |Autres organismes
5.1.4.4 |Frais de déplacement à la charge de la collectivité 4 412,00
Coût total des actions de formation 45 263,84
Comptabiliser les coûts directs de formation d'une part (5.1.4.1, 5.1.4.2 et 5.1.4.3) et les frais de déplacement liés à la
formation d'autre part (5.1.4.4).
Précision :
5.142 Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat.
114/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 5.1.4 6.1.1 - Réunions statutaires
Pour les collectivités de 50 agents ou plus, et pour les centres de gestion
Nombre de réunions
dans l'année 2020
du comité technique * 6
des commissions administratives paritaires 1
des commissions consultatives paritaires 0
* pour les collectivités ayant un CT propre
Pour les collectivités de 50 agents ou plus, uniquement :
Disposez-vous d'un comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail Oui (CHSCT) au sein de votre collectivité?
Si oui :
Nombre de réunions du CHSCT dans l'année 2020 5
Nombre de jours d'activité des représentants en CHSCT
Nombre de jours d'activité du secrétaire du CHSCT
Pour les centres de gestion, uniquement :
Votre comité technique (CT) a-t-il siégé en 2020 pour exercer les missions
dévolues à un comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail Ne sait pas (CHSCT) ?
Si oui :
Nombre de réunions du CT dans l'année 2020 pour exercer les missions 0 dévolues à un CHSCT
115/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 6.1.1-6.1.3 6.1.2 - Droits syndicaux
A renseigner par les CDG et les collectivités non affiliées.
Champ : cette rubrique conceme les fonctionnaires et contractuels, présents au cours de l'année
2020.
Nombre de jours
dans l'année 2020
Journées d'autorisations spéciales d'absence accordées en application de
l'article 16 du décret du 3 avril 1985 14
Journées d'absence pour formation syndicale accordées aux fonctionnaires 12
Nombre d'heures
dans l'année 2020
Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en
application de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 2 546
Heures de décharges d'activité de service :
- auxquelles ont droit les organisations syndicales 3 000
- effectivement utilisées 2 351
Nombre de
protocoles
dans l'année 2020
[Nombre de protocoles d'accords (avec seuil complémentaire)
BS2019 - Présentation au CTP
116/126
IND 6.1.1-6.1.3 6.1.3 - Conflits du travail : grèves
Votre collectivité est-elle concernée par les grèves en 2020 ? Oui
Si OUI, renseigner le tableau suivant :
Nombre de
Cessations collectives et concertées du travail journées de grève
en 2020
Total (y compris les journées sans précision de la nature locale ou 101
nationale du mot d'ordre)
- Sur mot d'ordre national 101
- sur mot d'ordre uniquement local
- non précisé, autres
Précision :
Pour les arrêts de travail d'une durée inférieure à la journée, ramener au nombre de joumées - agents sur la base de 7h pour une journée : 7 agents faisant grève 1 heure représentent 1 journée.
117/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 6.1.1-6.1.3 6.1.4 - Nombre de sanctions disciplinaires prononcées dans l'année
L'indicateur 6.1.4 recense les sanctions disciplinaires prononcées au cours de l'année 2020. Cet indicateur vise plus précisément à recenser, d'une part, le nombre de sanctions prononcées et, d'autre part, le motif principal ayant justifié chacune de ces sanctions.
* Quels sont les sanctions à recenser ? (un tableau par sanction)
Précision : ne prendre en compte que les sanctions effectivement prononcées courant 2020 (ne pas inclure les procédures
disciplinaires en cours)
- les sanctions prononcées à l'encontre des fonctionnaires titulaires en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984
(10 sanctions possibles ventilées en 4 groupes)
- les sanctions prononcées à l'encontre des fonctionnaires stagiaires en application de l'article 6 du décret n° 92-1194 du 4
novembre 1992 (5 sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ou licenciement) - les sanctions prononcées à l'encontre des agents contractuels en application de l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15
février 1988 (4 sanctions possibles : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions ou licenciement)
* Comment recenser les motifs de sanctions (dernier tableau)?
Remarque : Le nombre de motifs reportés dans ce tableau doit correspondre au nombre total des sanctions effectivement prononcées au cours de l'année 2020.
- recenser les motifs ayant justifié les sanctions pour l'ensemble des agents (titulaires, stagiaires et contractuels) - ne retenir qu'un seul motif par sanction effectivement prononcée - en cas de pluralité de motif, retenir le motif principal ayant justifié la sanction disciplinaire
118/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 6.1.4 +
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L'9 7.1.1 -7.1.4 Action sociale relevant de la collectivité et protection sociale complémentaire
7.1.1 - Œuvres sociales
Il s'agit des cotisations ou subventions versées par la collectivité aux organismes chargés la mise en œuvre de l'action sociale pour le
compte de la collectivité, qu'il soit locaux (propre à la collectivité) ou non
Répondre uniquement par oui (1) si des cotisations/subventions sont versées et par non (0) dans le cas contraire.
7.1.2 - Prestations servies par la collectivité aux agents
il s'agit des prestations servies directement par la collectivités à ses agents.
Répondre uniquement par oui (1) si des prestations sont servies directement par la collectivité et par non (0) dans le cas contraire.
Rappel de la règlementation sur l'action sociale:
Des prestations d'actions sociales sont attribuées au personnel des collectivités territoriales sur décision de leur assemblée délibérante (art 88-1 de la loi du 26 janvier 1984). Ces prestations sociales sont destinées à améliorer les conditions de vie des agents
et de leurs familles (notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en facilitant leur accès à des services
collectifs). Elles sont prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et sont distinctes de la rémunération des agents.
L'assemblée décide des modalités de mise en œuvre de l'action sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs
prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le comité national d'action sociale — CNAS -, associations locales type COS).
7.1.3 - Aides à la garde d'enfants
Il s'agit d'aides à la garde d'enfants permettant d'apprécier la politique sociale de la collectivité notamment au regard de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle (cf. socle commun d'indicateurs "égalité professionnelle" définis dans le protocole du 8 mars 2013 relatif à l'égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique).
Répondre uniquement par oui (1) si le dispositif existe et par non (0) dans le cas contraire.
7.1.4 - Protection sociale complémentaire
La collectivité peut apporter une participation à ses agents au titre des contrats et règlements de protection sociale complémentaire
que ceux-ci souscrivent (santé, prévoyance). Le plafond est la cotisation payée par l'agent. La participation est versée soit directement à l'agent, soit via un organisme qui doit la répercuter à celui-ci.La participation doit respecter les conditions de solidarité et de procédure prévues à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2011-1474 du 8/11/2011 (circulaire du 25 mai 2012).
120/126
BS2019 - Présentation au CTP Fiche 7.1.1-7.1.4 €'L'A-L'L'Z
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L'2 7.1.4 - Protection sociale complémentaire
Participation financière aux contrats et règlements de protection sociale complémentaire de vos agents
Champ : les tableaux qui suivent concerne les fonctionnaires et les contractuels (sur un emploi
permanent ou non permanent), au 31/12/ 2020.
Remarque : ne pas remplir les cellules grisées (pré remplies par un zéro) qui font l'objet de calculs
automatiques.
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- via une convention de participation Non Non
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BS2019 - Présentation au CTP
122/126
IND 7.1.4 8.1 - Ecarts de rémunération hommes-femmes
Cet indicateur reprend les informations par ailleurs disponibles dans différents indicateurs du bilan social. | a pour but de calculer automatiquement les écarts de salaire entre hommes et femmes et n'est pas exporté dans le fichier transmis à la DGCL.
Salaire brut moyen des hommes | Salaire brut moyen des femmes 0 Fonctionnaires en ETPR en ETPR Ecart (en %) FILIERE ADMINISTRATIVE 417 ;
47 358 5,46
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123/126
BS2019 - Présentation au CTP IND 8.1.0 Salaire brut moyen des hommes | Salaire brut moyen des femmes
Contractuels sur emploi en ETPR en ETPR FILIERE ADMINISTRATIVE 45 949 7 493 17 A 9 32 B
C 1 91
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BS2019 - Présentation au CTP IND 8.1.0 125/126 BS2019 - Présentation au CTP Messages_controles 126/126
BS2019 - Présentation au CTP Messages_controles