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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 83 SPECIAL du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 83 SPECIAL du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
83
Spécial
Publié
le
25
septembre
2019
BOULEVARD
DU
112F
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
83
Spécial
Publié
le
25
septembre
2019
PREFECTURE
DU
VAR
—
CABINET
DU
PREFET
-
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
—
Section
Défense
Civile
et
Sûreté
Arrêté
n°
2019-BSP-SUÜR-30
du
24
juillet
2019
fixant
les
modalités
d'ouverture
des
ports
de
Toulon
—
La
Seyne/Mer
-
Brégaillon,
au
trafic
maritime
extra-Schengen
-
Installation
portuaire
n°
2302
«
Brégaillon
»
Arrêté
n°
2019-BSP-SUÜR-32
du
20
septembre
2019
fixant
les
modalités
d'ouverture
des
ports
de
Toulon
—
La
Seyne/Mer
-
Brégaillon,
au
trafic
maritime
extra-Schengen
_
Installation
portuaire
n°
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur
»
Arrêté
n°
2019-BSP-SUR-33
du
20
septembre
2019
fixant
les
modalités
d'ouverture
des
ports
de
Toulon
—
La
Seyne/Mer
—
Brégaillon,
au
trafic
maritime
extra-Schengen
_
Installation
portuaire
n°
2305
«
Môle
d'Armement
»
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Arrêté
n°
2019/24/MCI
du
24
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
général,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est
PREFECTURE
DU
VAR
—
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable
Arrêté
du
23
septembre
2019
portant
autorisation
d'utilisation
à
des
fins
promotionnelles
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
(83)
Arrêté
du
23
septembre
2019
portant
autorisation
de
manifestation
à
caractère
sportif
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
(83)
Arrêté
du
23
septembre
2019
portant
autorisation
de
la
pose
de
panneau
signalétique
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
sur
la
propriété
du
Château-Saint-Roux
—
Commune
du
Cannet
des
Maures
(83)
Arrêté
du
23
septembre
2019
portant
autorisation
de
porter
atteinte
aux
animaux
non
domestiques
au
sein
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
(83)
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Délégation
départementale
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2019
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le
département
du
Var
BOULEVARD
DU
112%%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE 04.94. 18.82.83 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
=
Arrêté
du
20
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
(Trésorerie
de
l'Estérel)
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
SPAE
Arrêté
préfectoral
n°
2019-116
du
20
septembre
2019,
portant
appel
à
candidatures
pour
la
délégation
des
missions
de
contrôles
officiels
et
des
autres
activités
nécessaires
à
la
qualification
des
exploitations
d'animaux
de
rente
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2019/09/39
du
12
septembre
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L
3211-2
du
code
de
la
santé
publique
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
-- TEI,
04.94.18.83.83
TELÉCOPIE
04.94. 18.82.83 galité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
fa sécurité
publique
Section
défense
civile
et sûreté
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019-BSP-SUR-30
Fixant
les modalités
d'ouverture
des
ports
de Toulon
- La
Seyne-swr-mer-
Bregaillon,
au
trafic maritime
extra-Schengen
- [nstallation
portuaire
N°
2302
« Brégaillon
»
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004,
relatif à l'amélioration
de
la sûreté
des
navires
et des
installations
portuaires
;
la directive
du
Parlement
et du
Conseil
européen
n°
2005/65/CE
du
26
octobre
2005,
relative
à l'amélioration
de
la sûreté
dans
les ports ;
la
liste
du
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
(JOUE)
n°
C
261/6
du
25
juillet
2018,
modifiant
la
liste
des
points
de
passage
frontaliers
aériens,
maritimes
et
terrestres
du
JO
C
411
du
2.12.2017 ;
le code
des
transports
;
le
code
des
douanes
notamment
ses
articles
47
et 78
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
nommant
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var;
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R.213-1etR.221-1; la
circulaire
interministérielle
du
6 novembre
1995,
complétée
par
un
protocole
d'organisation
de
la
complémentarité
entre
la
direction
centrale
de
la
police
aux
frontières
et les
services
de
la direction
générale
des
douanes
et droits
indirects
pour
le
contrôle
des
frontières
extérieures
Schengen
du
9
décembre
2011
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
:
un. var.gouv.fr
1 Considérant
que
le
l'installation
portuaire
de
Bregaillon
à la
Seyne-sur-Mer
est
en
capacité
d'accueillir
du
trafic
maritime
hors
Schengen,
passagers
et marchandises
;
Considérant
la
demande
du
directeur
régional
des
douanes
à Aix-en-Provence
du
27
mai
2019; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Var ;
ARRÊTE
Les
modalités
d'ouverture
du
point
de
passage
frontalier
(PPF)
de
installation
portuaire
N°
2302
« Bregaillon
»,
sont
fixées
en
fonction
des
trafics
maritimes
hors
Schengen.
Article
1:
Les
conditions
d'ouverture
du
PPF
pour
l’installation
portuaire
sus
citée
accueillant
du
trafic
régulier
hots-schengen
pour
les
passagers
et
le
fret
maritime
sont
fixées
hebdomadairement,
le
mercredi
et
le
dimanche
de
08h00
à 20h00,
sous
réserve
d'évènement
de
mer
impactant
la navigation
de
ces
navires.
En
dehors
de
ces
horaires
initialement
prévues,
les passagers
ne
pourront
être
traités
à ce point
de
passage
frontalier
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l’article
4.
H
est
annexé
au
présent
un
plan
de
l’installation
portuaire
délimitant
les
limites
du
point
de
passage
frontalier.
Article
2:
La
direction
générale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
Toulon
est
chargée,
sur
l’installation
portuaire
N°
2302
« Bregaillon
»,
du
contrôle
aux
frontières
des
personnes
et
des
marchandises
en
provenance
directe
d'un
pays
situé
en
dehors
de
l’espace
Schengen. L'exploitant
de
l’installation portuaire,
la chambre
de
commerce
et d’industrie
du Var,
est tenu
d'informer
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
‘foulon
de
tout
trafic
maritime
par
un
préavis
distinct,
au
plus
tard
24h00
avant
lheute
locale
prévue
de
départ
ou
d'arrivée
d’un
navire
sur l’installation
portuaire
concernée.
Article
3
: En
cas
de
rétablissement
des
contrôles
aux
frontières
intérieures,
un
préavis
de
24h00
est
nécessaire
pour
le trafic
maritime
intra-Schengen.
L'exploitant
de
cette
installation
portuaire
informe
également
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de Toulon
de
tout trafic maritime
intra-communautaire
en
provenance
ou
à destination
d’un
pays
membre.
Ce
préavis
et
cet
avis
sont
adressés
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
support
pouvant
permettre
la transmission.
rticle
4:
En
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
des
circonstances
particulières
empêchent
Article
4:
E
de
f
Ï
d
t
ticul
hent
exploitant
des installations
portuaires
de se
conformer
strictement
aux
dispositions
prévues
l'exploitant de:
tallation:
t
d
f
trict
t
d
B
par
l’article
2,
il peut
être
dérogé
au
délai
de
préavis
de
24h00
ou
aux
horaires
d'ouverture
prévues
à l’article
2 du
présent
arrêté,
sous
la stricte
réserve
que
le contrôle
aux
frontières
des
passagers
et
des
matériels
puissent
être
assuré
dans
les
conditions
équivalentes
à
celles
prévalant
lorsque
le délai
de
préavis
ou
les
horaires
d’ouverture
sont
respectés.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.E
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
Le portail
Internet
:
vw. var.pouv.fr
2 L'exploitant
sollicite
la
dérogation
au
préavis
ou
aux
horaires
en
confactant
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/brigade
de
Toulon
par
téléphone
et
par
voie
électronique. Article
5
: En
labsence
de
contrôle
aux
frontières,
les
trafics
maritimes
extra-Schengen
sont
interdits
sur l’installation
portuaire
N°
2302
« Bregailion
».
Article
6 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
directeur
régional
des
douanes
à Aix
en
Provence,
le
directeur
des
ports
de
commerce
de
la
CCIV
ou
l’un
de
ses
représentants,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var. Toulon,
le
24
NII.
2019
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet www. telerecours.fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R]I,
- CS
31
209 -
83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
Le portail
Internet
: wiww.var.souv.fr
3 LM Liberté
+ Égali
raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PRÉTECTURE
DU VAR
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la sécurité
publique
Section
défense
civile
et sûreté
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-BSP-SUR-32
Fixant
les modalités
d'ouverture
des
ports
de Toulon
- La
Seyne-sin-mer
-
Bregaillon,
au
trafic
maritime
extra-Schengen
— Installation
portuaire
N°
2301
«Toulon
Côte
d'Azur»
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004,
relatif à l'amélioration
de
la sûreté
des
navires
et des
installations
portuaires
;
Vu
la
directive
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
2005/65/CE
du
26
octobre
2005,
relative
à l'amélioration
de
la sûreté
dans
les ports
;
Vu
Ja
liste
du
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
(JOUE)
n°
C
261/6
du
25
juillet
2018,
modifiant
la
liste
des
points
de
passage
frontaliers
aériens,
maritimes
et
terrestres
du
JO
C' 411
du
2.12.2017
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le code
des
douanes
notamment
ses
articles
47
et 78 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
nommant
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var;
Vu
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R.213-1etR.221-1;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
6 novembre
1995,
complétée
par
un
protocole
d'organisation
de
la
complémentarité
entre
la
direction
centrale
de
la
police
aux
frontières
et les
services
de
la direction
générale
des
douanes
et droits
indirects
pour
le
contrôle
des
frontières
extérieures
Schengen
du
9 décembre
2011
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
RE
- CS
81
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Iloraires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: www.
var. gouv.fr
Î Considérant
que
l'installation
portuaire
« Toulon
Côte
d'Azur
»
du
port
de
Toulon
est
en
capacité
d'accueillir
du
trafic
maritime
hors
Schengen,
passagers
et marchandises
;
Considérant
la
demande
du
directeur
régional
des
douanes
à
Aix-en-Provence
reçue
le
24
mai
2019;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Var ;
ARRÊTE
Les
modalités
d'ouverture
du
point
de
passage
frontalier
(PPF)
de
l'installation
portuaire
N°
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur
»,
sont
fixées
en
fonction
des
trafics
maritimes
hors
Schengen.
Article
1:
Les
conditions
d’ouverture
du
PPF
pour
l'installation
portuaire
sus
citée
accueillant
du
trafic
régulier
hors-schengen
pour
les
passagers
et
Le
fret
maritime
sont
fixées
avec
un
préavis
de
24h00.
Il
est
annexé
au
présent
un
plan
de
l'installation
portuaire
délimitant
les
limites
du
point
de
passage
frontalier.
Article
2:
La
direction
générale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/
brigade
de
Toulon
est
chargée,
sur
l'installation
portuaire
N°
2301
« Toulon
Côte
d’Azur
»,
du
contrôle
aux
frontières
des
personnes
et des
marchandises
en
provenance
directe
d’un
pays
situé
en
dehors
de
l’espace
Schengen.
L'exploitant
de
l'installation
portuaire
2301
«Toulon
Côte
d'Azur»,
fa
chambre
de
commerce
et d'industrie
du
Var,
est tenu
d’informer
la direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-
en-Provence/brigade
de
Toulon
de
tout
trafic
maritime
par
un
préavis
distinct,
au
plus
tard
24h00
avant
l'heure
locale
prévue
de
départ
ou
d’arrivée
d’un
navire
sur
l'installation
portuaire
concernée.
Article
3
: En
cas
de
rétablissement
des
contrôles
aux
frontières
intérieures,
un
préavis
de
24h00
est également
nécessaire
pour
le trafic maritime
intra-Schengen.
L'exploitant
de
cette
installation
portuaire
informe
également
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïix-en-Provence/brigade
de Toulon
de
tout trafic
maritime
intra-communautaire
en
provenance
ou
à destination
d’un
pays
membre.
Ce
préavis
et
cet
avis
sont
adressés
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
support
pouvant
permettre
la transmission.
Article
4:
En
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
des
circonstances
particulières
empêchent
Pexploitant
des
installations
portuaires
de
se
conformer
strictement
aux
dispositions
prévues
par
l’article
2,
il peut
être
dérogé
au
délai
de
préavis
de
24h00
ou
aux
horaires
d’ouverture
prévues
à l’article
2
du
présent
arrêté,
sous
la stricte
réserve
que
le contrôle
aux
frontières
des
passagers
et
des
matériels
puissent
être
assuré
dans
les
conditions
équivalentes
à
celles
prévalant
lorsque
le délai
de préavis
ou
les horaires
d'ouverture
sont
respectés.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.L.
- CS
81
209
- 88
070
TOULON
CEDEX
Staudard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: www
var.gou.fr
2 L'exploitant
sollicite
la
dérogation
au
préavis
ou
aux
horaires
en
contactant
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
Toulon
par
téléphone
et
par
voie
électronique. Article
5
: En
l’absence
de
contrôle
aux
frontières,
les
trafics
maritimes
extra-Schengen
sont
interdits
sur
l'installation
portuaire
N°
2301
« Toulon
Côte
d’Azur
».
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
directeur
régional
des
douanes
à
Aix-en-Provence,
le
directeur
des
ports
de
commerce
de
la
CCIV
ou
l’un
de
ses
représentants,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Four
le
Préfet
et
b
délégation
jon,
le
Directeur
À
fhbinet,
®
lulien
PERROUDON
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
wwww.telerecours.fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portait
Internet
: www. var.gouv.fr
3
| ! Liberté
+ Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
BU
VAR
PRÉFECTURE
DU VAR
DIRECTION
DES SÉCURITÉS
Bureau
de
la sécurité
publique
Section
défense
civile
et sûreté
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-BSP-SUR-33
Fixant
les modalités
d'ouverture
des
ports
de
Toulon
- La
Seyne-sur-mer
-
Bregaillon,
au
trafic maritime
extra-Schengen
— Installation
portuaire
N°
2305
«Môle
d'armement»
Le
Préfet
da
Var
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004,
relatif à l'amélioration
de
la sûreté
des navires
et des installations
portuaires
;
Vu
la directive
du
Parlement
et du
Conseil
européen
n°
2005/65/CE
du
26
octobre
2005,
l
relative
à l'amélioration
de
la sûreté
dans
les
ports
;
Vu
la
liste
du
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
(IOUE)
n°
C
261/6
du
25
juillet
2018,
modifiant
la
liste
des
points
de
passage
frontaliers
aériens,
maritimes
et
terrestres
du
JO
C
411
du
2.12.2017
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
Le code
des
douanes
notamment
ses
articles
47
et 78
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
nommant
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var
;
Vu
le code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.221-1 ;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
6 novembre
1995,
complétée
pat
un
protocole
d'organisation
de
la
complémentarité
entre
la
direction
centrale
de
fa
police
aux
frontières
et Les
services
de
la direction
générale
des
douanes
et droits
indirects
pour
le
contrôle
des
frontières
extérieures
Schengen
du
9 décembre
2011
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 64
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: ww.
var. gouv.fr
1 Considérant
que
l'installation
portuaire
« Mole
d’armement
» du
port
de
Toulon
—
La
Seyne-
sur-Mer
cest
en
capacité
d’accueillir
du
trafic
maritime
hors
Schengen,
passagers
et
marchandises
;
Considérant
la
demande
du
directeur
régional
des
douanes
à
Aix-en-Provence
reçue
du
24
mai
2019;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
:
ARRÊTE
Les
modalités
d’ouverture
du
point
de
passage
frontalier
(PPF)
de
l'installation
portuaire
N°
2305
« Môle
d'armement
»,
sont
fixées
en
fonction
des
trafics
maritimes
hors
Schengen.
Article
1:
Les
conditions
d'ouverture
du
PPF
pour
l'installation
portuaire
sus
citée
accueillant
du
trafic
régulier
hors-schengen
pour
les
passagers
et
le
fret
maritime
sont
fixées
avec
un
préavis
de
24h00.
Il
est
annexé
au
présent
un
plan
de
l'installation
portuaire
délimitant
les
limites
du
point
de
passage
frontalier,
Article
2:
La
direction
générale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/
brigade
de
Toulon
est
chargée,
sur
Pinstallation
portuaire
N°
2305
«
Môle
d'armement
»,
du
contrôle
aux
frontières
des
personnes
et
des
marchandises
en
provenance
directe
d’un
pays
situé
en
dehors
de
l’espace
Schengen.
L’exploitant
de
l'installation
portuaire
2305
«
Môle
d'armement
»,
la
chambre
de
commerce
ct
d'industrie
du
Var,
est
tenu
d’informer
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aix-en-
Provence/brigade
de
Toulon
de
tout
trafic
maritime
par
un
préavis
distinct,
au
plus
tard
24h00
avant
l’heure
locale
prévue
de
départ
ou
d’arrivée
d’un
navire
sur
l'installation
portuaire
concernée, Article
3
:En
cas
de
rétablissement
des
contrôles
aux
frontières
intérieures,
un
préavis
de
24h00
est
également
nécessaire
pour
le
trafic
maritime
intra-Schengen.
L'exploitant
de
cette
installation
portuaire
informe
également
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/brigade
de
Toulon
de
tout
trafic
maritime
intra-communautaire
en
provenance
ou
à destination
d’un
pays
membre.
Ce
préavis
et
cet
avis
sont
adressés.
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
support
pouvant
permettre
la
transmission.
Article
4:
En
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
des
circonstances
particulières
empêchent
l'exploitant
des
installations
portuaires
de
se
conformer
strictement
aux
dispositions
prévues
par
l’article
2,
il
peut
être
dérogé
au
délai
de
préavis
de
24h00
ou
aux
horaires
d'ouverture
prévues
à l’article
2 du
présent
arrêté,
sous
la
stricte
réserve
que
le
contrôle
aux
frontières
des
passagers
et
des
matériels
puissent
être
assuré
dans
les
conditions
équivalentes
à
celles
prévalant
lorsque
le
délai
de
préavis
ou
les
horaires
d'ouverture
sont
respectés.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
:04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sut
le
portail
Internet
:wviv.var.gouv.fr
2 L'exploitant
sollicite
la
dérogation
au
préavis
ou
aux
horaires
en
contactant
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
Toulon
par
téléphone
et
par
voie
électronique. Article
5
: En
l’absence
de
contrôle
aux
frontières,
les
trafics
maritimes
extra-Schengen
sont
interdits
sur l'installation
portuaire
N°
2305
« Môle
d’armement
».
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
directeur
régional
des
douanes
à
Aix-en-Provence,
le
directeur
des
ports
de
commerce
de
la
CCIV
ou
l’un
de
ses
représentants,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a préfecture
du
Var.
Voies
et délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
de
Toulon
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif .
peut
être saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
ww. telerecours.fi:
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R..
- CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: ww.
var.gouv.fr
3 DZ
Liberté
» Égotité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
ferriforial
Mission
de
coordination
interministérielle
ARRETE
N°2019/24/MCIDU
2 4
SEP.
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
général,
directeur
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
sud-est
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d’honneux,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'aviation
civile
:
Va
le code
de Purbanisme
;
Vu
le code
des
transpoïts
:
Vu
la loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
notamment
pat
l’article
132
de
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°60-516
du
2
juin
1960
portant
harmonisation
des
circonscriptions
administratives,
modifié
notamment
par
le décret
n°93-479
du
24
mars
1993
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
modifié
par
le décret
n°97-1205
du
19
décembre
1997
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
Vu
le décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu
la
décision
140578/DG
en
date
du
30
juin
2014
nommant
M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud-
est à compter
du
ler septembre
2014
;
Vu
Le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
le décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var ;
Vu
la
décision
du
25
septembre
2018
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est ;
1. Sur
la proposition
du
secrétaire
pénéral
de la préfecture
du
Var ;
ARRETE
Article
1er
: Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
du
Var,
à M.
Vves
TATIBOUET,
administrateur
général,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud-est,
à
l'effet
de
signer,
dans
la limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
l’exception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
I et
IT
des
articles
D.131-1
à
D.131-10
du
code
de
l'aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions
des
textes
pris
pour
leur
application
;
2)
Les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-6
du
code
des
transports
;
3) Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou radio-électriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6351-6
du
code
des
transports
;
4)
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière
de
nature
à créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article L.6351-6
du
code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou radioélectriques
à la navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.232-4
et D.233-4
du
code
de
l'aviation
civile
;
6)
Les
décisions
d'élaboration
ou
de
mise
en
révision
et
de
notification
du
plan
d’exposition
au
bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R.147-6
et
R.147-7
du
code
de
l'urbanisme
;
7)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
personnels
chargés
de
la mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
les
incendies
d’aéronefs
sur
les
aérodromes
du
Var,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.213-
1-6
du
code
de
l’aviation
civile
;
8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
prestataires
des
services
d'assistance
en
escale
ou
de
leurs
sous-traitants
sur
l'aérodrome
de
Hyères-Toulon,
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
R.
216-14
du
code
de l’aviation
civile
;
9)
Les
décisions
de
confier
au
gestionnaire
de
l'aérodrome
ou
à un
prestataire
de
services
la
mission
d'assurer
la permanence
des
services
d'assistance
en escale
sur l'aérodrome
de Tyères-
Toulon,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.216-11
du
code
de
Paviation
civile
;
10)
Les
décisions
de
délivrance
des
autorisations
d’accès
au
côté
piste
des
aérodromes
du
département
du
Var,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-3-2
du
code
de
l'aviation
civile
;
…l 11)
Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
des
personnes
permettant
l'accès
et
[a
circulation
en
zone
de
sûreté
à accès
réglementé
des
aérodromes
du
département
du
Var,
et les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
dans
certaines
installations
à
usage
aéronautique
prévues
à Particle
2
de
P’arrêté
du
26
novembre
2007,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article R.213-3-3
du
code
de
l'aviation
civile ;
12}
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
livre
1°
du
code
de
Paviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.6231-1
du
code
des
transports
;
13)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
du
Var,
à
l’exclusion
de
ceux
en
provenance
ou
à
destination
de
l’étranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.132-2
du
code
de
l’aviation
civile.
Article
2
: En
application
de
l’atticle
6
du
décret
n°2008-1299
du
11
décembre
2008
susvisé,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
par
Particle
1 pourra
être
exercée
par
les
agents
dont
les
noms
suivent
de
la direction
de
la sécurité
de
Paviation
civile
sud-est
:
- Monsieur
Nicolas
LOCHANSKI,
adjoint
au
directeur
;
-
Madame
Valérie
FULCRAND-VINCENT,
adjointe
au
directeur
chargée
des
affaires
techniques
;
- Monsieur
Cédric
TEDESCO),
délégué
Côte
d'Azur,
pour
les
actes
mentionnés
aux
numéros
1
et 7 à 13; - Monsieur
Stéphane
DUMONT,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
actes
mentionnés
aux
numéros
2 à 6 ;
- Monsieur
Philippe
GIMENE?,
chef
de
la division
aéroports
et développement
durable
de
la
délégation
Côte
d’Azur,
pour
les
actes
mentionnés
au
numéro
8
;
-
Monsieur
Pascal
GUYON,
chef
de
la
division
aviation
générale
et
travail
aérien
de
la
délégation
Côte
d’Azur,
pour
les
actes
mentionnés
aux
numéros
1 et
13
;
- Madame
Véronique
IAMANN,
cheffe
de
la
division
sûreté
de
la
délégation
Côte
d'Azur,
pour
les actes
mentionnés
aux
numéros
10
et
11
;
- Monsieur
Pierre
CASSAT,
inspecteur
de
la
surveillance
sûreté
en
délégation
Côte
d’Azur,
pour
les actes mentionnés
aux
numéros
10
et 11
;
Article
3
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2016/122/PJI
du
19
septembre
2016
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
TATIBOUET,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa publication.
Fait
à Toulon,
le
2h
SEP,
2010
| E>——
Jean-Lué
VIDELAINE EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'environnement,
Toulon,
le
de
l'aménagement
et du
logement
23
SEP.
2019
Service
biodiversité,
eau
ef paysages
pren
Vu Vu Vu Va Vu Vu
É Arrêté
portant
autorisation
d'utilisation
à
des
fins
promotionnelles
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
Le
préfet
du Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du Mérite
le
décret
n°
2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
(RNN)
de
la plaine
des
Maures,
notamment
son
article
23
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du Var
;
l'arrêté
n°
2019-26/MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
l'arrêté
du
14 janvier
2016
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2015-2020
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
La plaine
des
Maures
;
la
demande
formulée
le
11 juillet
2019
par
la
commune
du
Cannet-des-Maures
;
l’avis
du
gestionnaire
de
la réserve
naturelle
nationale
du
11
juillet
2019
;
Considérant
que
ce
projet
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
du
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la plaine
des
Maures
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement, ARRÊTE
Article
1 : Identité
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
la commune
du
Cannet-des-Maures,
représentée
par
la
responsable
du
pôle
communication
et
numérique,
Laura
SPITERIE,
sise
mairie
du
Cannet-des-Maures,
Parc
Henri
Pellegrin,
83340
Le
Cannet-des-Maures,
Article
2
: Nature
de
l'autorisation
L'autorisation
porte
sur
l’utilisation,
à des
fins
de
promotion
du
territoire,
de
prises
de
vues
vidéo
de
la RNN
de
la plaine
des
Maures,
dans
tout
support
numérique
de
la commune.
Des
prises
de
vues
vidéo
ont
été
effectuées
à cet
effet
au
cours
de
l'été
2019,
au
croisement
entre
les
pistes
de
défense
des forêts
contre
l'incendie
(DFCT)
des
Aurèdes
et
de
la
Tire,
dans
le respect
des
recommandations
émises
par
le gestionnaire
de
la RNN.
Article
3
: Période
de validité
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
pour
une
durée
indéterminée.
Article
4
: Suivi
Le
bénéficiaire
transmottra,
avant
le
31
décembre
2019,
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et
au
gestionnaire
de
la RNN,
les prises
de
vues
réalisées
Lors
de
la mission.
Le
gestionnaire
de
la
RNN
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
seront
libres
d'utiliser
ces
prises
de
vues
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
gestion
et
de
promotion
de
la réserve
et de
la biodiversité.
Enfin,
le bénéficiaire
transmettra
toute
publication
comportant
les résultats
de
la mission.
Article
5
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-I
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
sa
notification
au
maître
d'ouvrage
ou
de
sa
publication
pour
les tiers, La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
départemental
des territoires
et de la mer
du Var
sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Le
Becrétairé
Général
Serge
AC
2 AR
Liberté
+ Égaltr
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'environnement,
Toulon,
le
2
9
SEP.
200
de
l'aménagement
et du
logement
7
Service
biodiversité,
eau
et paysages
areas
Vu Vu Vu Vu Vu
ere Arrêté
portant
autorisation
de
manifestation
À
caractère
sportif
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la Plaine
des
Maures
(83)
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
décret
n°
2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
(RNN)
de
la plaine
des
Maures,
notamment
l’article
7 ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
l'arrêté
n°
2019-26/MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
la demande
formulée
le
1% août
2019
par
M.
Philippe
FERMIER
;
l'avis
du
conseil
scientifique
de
la réserve
naturelle
nationale
du
4 août
2019
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
M.
Philippe
FERMIER,
président
du
Vélo
Club
Vidaubannais,
sis
1615
route
départementale
72,
83550
Vidauban. Article
2
: Nature
de
Pautorisation
L'autorisation
porte
sur
l'organisation
d'une
randonnée
cycliste
sans
classement
dénommée
« La
Mauresque
»,
le
6
octobre
2019,
de
7 h
00
à
15
h
00,
sur
les
communes
de
Vidauban
et
La
Garde-Freinel.
Cette
randonnée
cycliste
concernera
cinq
cents
participants
et
sera
limitée
aux
sentiers
existants
conformément
à la carte jointe
en
annexe.
Article
3
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Le
bénéficiaire
s'engage
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
qu'il
prend
intégralement
en
charge
:
le
survol
de
la réserve
en
dessous
de
trois
cents
mètres
est
interdit
(en
cas
de
prise
de
vue
aérienne
de
la course)
;
les
documents
de
communication
rappelleront
que
la
manifestation
se
déroule
en
partie
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures,
espace
naturel
protégé
;
la
circulation
des
véhicules
(quatre
à
cinq
véhicules
légers
dédiés
aux
ravitaillements
et
à
la
sécurité)
est
limitée
aux
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
hors
raison
médicale
;
le
stationnement
est
limité
aux
zones
prévues
à
cet
effet
; aucun
stationnement
sur
le milieu
naturel
n'est
autorisé
;
les
parcours
sont
limités
aux
sentiers
existants
; aucun
parcours
hors
piste
n'est
autorisé
;
un
balisage
temporaire
sera
mis
en
place
et
sera
enlevé
dès
la
fin
de
la
manifestation
;
les
passages
des
gués
(rivières
et
ruisseaux
temporaires)
devront
se
faire
à
l'allure
du
pas
;
les points
de ravitaillement
seront
limités
aux
zones
aménagées
et, en aucun
cas,
sur
le milieu
naturel
:
aucun
déchet,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
sera
laissé
en
milieu
naturel
et tous
les déchets
liés
à la manifestation
seront
récupérés
par le bénéficiaire
;
aucun
prélèvement
de
végétaux
n'est
autorisé
;
aucune
perturbation
ou destruction
d'animaux
n'est
autorisée
;
l'emploi
du
feu
est totalement
interdit
de même
qu'il
est interdit
de
fumer
en forêt ;
le
campement
sous
une
tente,
dans
un
véhicule
ou
tout
autre
abri,
ainsi
que
le
bivouac,
sont
interdits
:
la circulation
des
chiens
est autorisée
sous
réserve
qu'ils
soient tenus
en
laisse
;
l’usage
de
micros,
sonorisation
et haut-parleurs
est
interdit ;
le bénéficiaire
vérifiera
ia veille
de
la randonnée,
sur
le site
Internet
de
la préfecture
du Var,
le niveau
de risque
incendie
ct s'engage
à annuler
la manifestation
si celui-ci
interdit la circulation
dans
les massifs
forestiers.
Article
4
: Période
de validité
La présente
autorisation
est valable
le 6 octobre
2019. Article
5
: Mesures
de
contrôle
Le
bénéficiaire
informera
le
gestionnaire
de
la
RNN
de
la
plaine
des
Maures
de
toute
difficulté
ou
modification
dans
l'organisation
et
le
déroulé
de
cette
manifestation
afin
de
déterminer
les actions
correctives
nécessaires.
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
listées
aux
articles
3, 4
et
au
ler
alinéa
du
présent
article,
le
bénéficiaire
s'expose
à
des
constats
d'infraction
par
des
gardes
assermentés
de
la
RNN. Article
6
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
sa
notification
au
maître
d’ouvrage
ou
de
sa publication
pour
les tiers. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
Papplication
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Article
7 : Exécution
Le
secrétaire
général
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
Serge
JACOB Liberté
+ Égalit
dernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
2
3
SEP,
2018
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
Fenees
Va Vu Va Vu Vu Va
se
+
Arrêté
portant
autorisation
de
la
pose
de
panneau
signalétique
dans
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
Plaine
des
Maures
sur
la
propriété
du
Château
Saint
Roux
—
commune
du
Cannet-des-Maures
(83)
Le
préfet
du Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du Mérite
le
décret
n°
2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
(RNN)
de
la plaine
des
Maures,
notamment
son
article
10
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var ;
Parrêté
n°
2019-26/MCI
du
0
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
l'arrêté
du
14 janvier
2016
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2015-2020
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la plaine
des
Maures
;
la demande
formulée
le 20
mai
2019
par
la société
Château
Saint
Roux
;
l'avis
du
conseil
scientifique
de
la réserve
naturelle
nationale
du
24
juillet
2019
:
Considérant
que
ce
projet
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
du
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement, ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
[a
société
Château
Saint
Roux,
représentée
par
le
directeur
général
du
domaine,
Sébastien
LATZ,
sise
route
de
la
Garde
Freinet,
RD17,
83340
Le
Cannet-des-Maures,
ci-après
dénommée
maître
d'ouvrage.
Article
2
: Nature
de
autorisation
L'autorisation
porte
sur
l'implantation
d’un
panneau
signalétique
de
type
pré-enseigne
au
bord
de
la RN558
dans
une
parcelle
agricole
de
la propriété
privée
du
Château
Saint
Roux
(parcelle
OOO/OH/1157).
Les
caractéristiques
du
projet
sont
les
suivantes
:
°
panneau
d'1
mètre
sur
1,50
mètre
;
“pose
en
scellement
avec
massif béton
(30x30x50)
;
*__
poteau
en
bois
autoclave
classe
TV
d'une
hauteur
de
2,5
mètres.
Les
travaux
sont
prévus
sur
une
journée.
Article
3
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
aux
éléments
présentés
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
et aux
prescriptions
de
la présente
autorisation
:
- le panneau
sera situé
à plus
de
dix mètres
de
la route
;
- le panneau
ne
sera pas
éclairé
;
- le
chantier
sera
réalisé
au
moyen
d’une
mini-pelle,
circulant
sur
des
chemins
agricoles
;
- le support
béton
sera préalablement
réalisé
dans
un
camion
benne
pour
qu'aucune
laitance
ne
soit
déversée
en
milieu
naturel
;
- aucun
déchet,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
sera
laissé
en
milieu
naturel.
La
laitance
du
béton
sera
récupérée
et
évacuée,
la terre
enlevée
sera
disposée
dans
les
massifs
au
sein du
château.
Article
4
: Période
de
validité
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2019.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
Le
maître
d'ouvrage
informera
le
gestionnaire
de
la
RNN
de
la
plaine
des
Maures
et
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
date
de
début
du
chantier
au
moins
quinze
jours
avant.
Il
transmettra
également
un
rapport
de
synthèse
rendant
compte
des
conditions
d’exécution
de
la
présente
autorisation
avant
son
échéance. Le
contrôle
du
respect
de
ces
prescriptions
sera
assuré
par
l’équipe
de
la réserve
naturelle
nationale. Article
6
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-I
du
code
de
justice
administrative
à
compter
de
sa
notification
au
maître
d’ouvrage
ou
de
sa
publication
pour
les tiers. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var.
è
Serge
sAdOB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
régionale
de
l'environnement,
Toulon,
le
2
3
SEP,
2019
de
l'aménagement
et du
logement
Service
biodiversité,
eau
et paysages
ee
A
Arrêté
portant
autorisation
de
porter
atteinte
aux
animaux
non
domestiques
au
sein
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
Plaine
des
Maures
(83)
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2009-754
du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
(RNN)
de
la plaine
des
Maures,
notamment
l’article
7 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE préfet
du
Var ;
Vu
l'arrêté
n°
2019-26/MCI
du
10
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var
;
Vu
la demande
formulée
le 20
août
2019
par
M.
Arnaud
CHASTAN
;
Vu
Pavis
du
conseil
scientifique
de
la réserve
naturelle
nationale
du
23
août
2019
;
Considérant
que
cette
action
contribue
à l’amélioration
des
connaissances
scientifiques
de
la réserve
naturelle
nationale
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ARRÊTE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
M.
Arnaud
CHASTAN,
ingénieur
chargé
d’affaires
au
sein
de
la
société
Géofit-Expert,
sise
12
Boulevard
Frédéric
Sauvage,
13014
Marseille. L'autorisation
est
également
délivrée
à son
équipe
technique,
MM.
Franck
TAHON,
Farid
BENDAOUDI,
Brice
CARMONA,
Quentin
BOMPIS
et
Raouafi
AYMEN,
dont
il porte
la
responsabilité
et l’encadrement.
Article
2
: Nature
de
l’autorisation
Dans
le cadre
d’études
préliminaires
aux
aménagements
de
restauration
morphologique
des
cours
d'eau
et
de
réduction
du
risque
d’inondation
sur
la
commune
du
Luc
en
Provence,
réalisées
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
du
syndicat
mixte
de
l’Argens,
trente
relevés
topographiques
et bathymétriques
sont
à effectuer
en
travers
du
Riautort
dans
le périmètre
de
la RNN
de
la plaine
des
Maures,
conformément
à la carte jointe
en
annexe.
L'autorisation
porte
sur :
+
la
réalisation
de
levés
terrestres
avec
plantations
de
piquets
en
bois
qui
seront
enlevés
après
l'intervention
;
la
réalisation
de
levés
bathymétriques
sur
les
secteurs
où
le
fond
du
lit
est
trop
profond;
+
la
circulation
de
cinq
véhicules
sur
la piste
DFCI
D41
Le
Balançan
(FH-643-KA,
EJ-983-PW,
EJ-115-PX,
DX-876-HV
et FH-502-KA).
Cette
autorisation
est valable
sous
réserve
du respect
des
conditions
suivantes
:
*
aucun
autre type
de prélèvement
de
faune
ou
de
flore
ne
sera
effectué
;
toute
atteinte
à une
espèce
végétale
ou
animale
protégée
est interdite
:
*
les
véhicules
utilisés
pourront
circuler
sur
la piste
DFCI
Le
Balançan,
uniquement
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
levés
et
dans
la
mesure
où
aucun
stationnement
ne
sera
effectué
en
milieu
naturel ;
°
le
bénéficiaire
veillera
à ce
qu’aucuu
déchet,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
soit
abandonné.
Article
3
: Période
de validité
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
octobre
2019.
Article
4
: Suivi
Le
bénéficiaire
transmettra,
avant
le
31
décembre
2019,
à
la
direction
régionale
de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
au
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale,
un
rapport
de
synthèse
rendant
compte
des
conditions
d'exécution
de
la présente
autorisation,
Le
bénéficiaire
transmetira
également
toute
publication
comportant
les
résultats
de
la
mission
et des
analyses
effectuées.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
Le
contrôle
du
respect
de
ces
prescriptions
sera
assuré
par
l’équipe
de
la réserve
naturelle
nationale. Article
6
: Délais
et voies
de recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
sa
notification
au
maître
d'ouvrage
ou
de
sa publication
pour
les
tiers. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
lapplication
;
« Télérecours
citoyens
» accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA
et le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
nn
Serge JACOB Le
Liberté
» Égaltté
« Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Agence
régionale
de
santé
Délégation
Départementale
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2019
Fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le
département
du
Var
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
R.
4127-100
à
R.4127-108
:
Vu
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
ie
décret
n°86-442
du
4
mars
1986
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admissions
aux
emplois
publics
et régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
Porganisation
des
comités
médicaux
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°88-3386
du
19
avril
1988
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2016
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le département
du
Var
;
Vu
les
demandes
formulées
par
les
médecins
concernés :
Vu
l'avis
en
date
du
4
septembre
2019
du
Conseil
Départemental
du
Var
de
l'Ordre
des
Médecins
:
Sur
proposition
du
déléqué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur ; ARRETE
:
ARTICLE
4%
:
la
liste
annexée
à
l'arrêlé
du
29
juillet
2019
portant
agrément
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
du
Var
est
modifiée
comme
suit
:
Est
réintégré à
la
liste
annexée à
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2019
:
Médecine
générale
:
Docteur
HO
WANG
YIN
Chan
Shing
20
boulevard
Jean
Moulin
83780
FLAYOSC
04
94
70
80
92
Sont
modifiées
les
coordonnées
suivantes
:
Chirurgie
orthopédique
:
Docteur
SESSA
Salvatore
Espace
Santé
Liberté
9,
Boulevard
de
Strasbourg
Immeuble
Le
Paris
France
83000
TOULON
04
83
57
63
36
ARTICLE
2
:La
liste
modifiée
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
pour
le
département
du
Var
est
annexée
au
présent
arrêté
:
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
délégué
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
et
le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
{
&
GER
2019
Pourte
Prételet
par
délégation,
le
secrékaire
sen
al,
——_.
Een GENERALISTES
:
Secteur
Bandol-0Ollioules
Docteur
ABEILLE
Henri
69,
Boulevard
de
Paris
83200
TOULON
04.94.24.23.28
Docteur
ALIMI
Claude
Bât.
A,
Le
Clos
Saint
Marc
Chemin
Fontaine
Cinq
Sous
83330
LE
BEAUSSET
04
94
90
21
21
Docteur
BONNAUD
Claire
Le
Parc
Saint
Jean
Bât.E
Avenue
Rosa
Luxembourg
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04
94
87
56
19
Docteur
BURLAT
Marc
633
boulevard
Pierreplane
83150
BANDOL
04
94
32
30
03
Docteur
CARON
Guillaume
1.
Place
du
11
Novembre
83430
Saint-Mandrier
sur
Mer
04.94.63.92.69
Docteur
GUERIN
Marc
353
Boulevard
des
Ecoles
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
04
94
34
61
08
Docteur
JOUSSAUME
Bernard
Piace
de
l'Eglise
(Place
Estienne
d'Orves)
83150
BANDOL
04
94
32
23
94
/ 06.16.78.22.39
Docteur
LABORDE
Alexandra
Le
Galion
Mar
Vivo
202
Avenue
Noël
Verlaque
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04
94
94
80
91
Docteur
MAGE
Richard
51
Allées
des
Pivoines
Résidences
Les
Pivoines
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04
94
64
29
77
Docteur
NACASS
Michaël
Immeuble
La
Farandole
59
boulevard
Chanzy
83330
LE
BEAUSSET
04
94
98
74
45 Docteur
DE
CINTAZ
Philippe
Docteur
GIRE
Gilles
Docteur
RICHARD
Christian
Docteur
BESSON
Damien
Docteur
BLANC
Michel
Docteur
GENET
Geneviève
Docteur
ORFILA
Jean-Louis
Docteur
TMIM
Roland
Docteur
SIBI
Jean-Paui
Secteur
Fréjus/Saint-Raphaël
Le
Dramont
1463,
boulevard
de
la 36° D.1
du
Texas
83530
AGAY
04
94
82
82
93
115,
rue
Mongolfier
83600
FREJUS
04
94
51
25
30
153
rue
Victor
Hugo
83480
PUGET
SUR
ARGENS
04
94
45
55
95
/ 06.76.90.27.34
Secteur
La
Valette
du
Var
L'Impérial
A
124
rue
Ambroise
Paré
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04
04
08
61
82
145.
Place
Général
de
Gaulle
83160
LA VALETTE
DU
VAR
04
94
61
12
20
«
Le
Jaurès
C
»
61,
Impasse
Farnous
83160
LA VALETTE
DU
VAR
04
94
27
00
74
143
Avenue
Trémolières
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04
94
20
68
20
Le
Jaurès
C
61
Traverse
Farnous
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04
94
27
00
74
L'impérial
Santé
124.rue
Ambroise
Paré
83130
LA
VALETTE
DU
VAR
04
94
08
61
82 Docteur
BERLIOUX
SANS
Hélène
CM/CR Docteur
BOVET
Richard
Docteur
CERVANTES
François
Docteur
DAVID
Frédéric
Docteur
DHO
Alain
Docteur
DUCROCQ
Gérard
Docteur
FLOSI
Marc
Docteur
LECLAIR
Isabelle
Docteur
LE
GALL
Jean-Luc
Docteur
LENOIR
Marc
Docteur
PONSOT
André
Docteur
SALVATI
Jean
Docteur
TEBOUL
Jean-Paul
Secteur
Toulon
492,
Avenue
de
la
République
83000
TOULON
296.
Rue
Groignard
83200
TOULON
04
94
24
57
33
7
place
d'Armes
«
Le
St Joseph
»
83000
TOULON
04
94
93
42
60
/ 06.61.81.83.15
Ministère
de
la
Défense
BCRM
de
Toulon
BP
951
83200
TOULON
ARMEES
04
22
42
48
35
Pôle
médical
Allée
des
marronniers
83200
TOULON
Tél:
04
94
24
18
45
110
boulevard
de
Paris
83200
TOULON
04
94
24
38
12
2,
place
Colonel
Bonnier
83200
TOULON
04
94
24
24
19
48
avenue
Maréchal
Foch
83000
TOULON
06.48.66.88.10 27
Boulevard
Delescluze
Les
Routes
83200
TOULON
04
94
18
94
22
179,
avenue
des
Moulins
83200
TOULON
04
94
24
01
22
2
rue
Ferdinand
Pelloutier
83000
TOULON
04
94
24
06
96
149.
Rue
des
Frères
Bonifay
83200
TOULON
04
94
05
87
07
4
place
Noël
Biache
83000
TOULON
04
94
93
44
26 Docteur
ANDRAOS
Rick
Docteur
AUTRIC
Jean-Luc
Docteur
BASTIANI
Pierre-Marie
Docteur
BOISSIER
Jean-Marc
Docteur
CERDA
Pierre
Sapeurs-pompiers Docteur
ESTIENNE
Cyril
Docteur
GADROY
Patrice
Docteur
HO
WANG
YIN
Chan
Shing
Docteur
LAURE
Régis
Docteur
MANEVAL
Guy
Docteur
MONDOT
Patrice
Sapeurs-pompiers Docteur
QUENEUDEC
Jean-Jacques
Docteur
ROUQUET
Erick
Secteur
Draguignan
17,
Avenue
Clémenceau
83630
AUPS
04.94.70.77.07 8
boulevard
Maréchal
Joffre
83300
DRAGUIGNAN
04
94
50
94
15
L'OCTOGONE 250.
Bd
des
Martyrs
de
la
Résistance
83300
DRAGUIGNAN
04
94
68
55
93
27
rue
Adolphe
Giraud
83300
DRAGUIGNAN
04
94
68
80
40
DDSIS
du
Var
87.
Bd
Colonel
Michel
Lafourcade
83007
DRAGUIGNAN
04
94
60
32
15
3
avenue
René
Cassin
83440
FAYENCE
04
94
76
03
46
L'hélios,
Résidence
les
Hélènes
86
avenue
Hélène
Vidal
83300
DRAGUIGNAN
04
94
67
39
88
29
boulevard
Jean
Moulin
83780
FLAYOSC
04
94
70
30
92
Boulevard
Amiral
Rue
83440
CALLIAN
06.77.21.67.09 43
boulevard
Général
Leclerc
83300
DRAGUIGNAN
04
98
10
66
93
Direction
Départementale
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
87,
Boulevard
Colonel
Lafourcade
83007
DRAGUIGNAN
Cedex
04
94
60
32
95
8
boulevard
Joffre
83300
DRAGUIGNAN
04
94
50
94
15
43
AVE
Général
Leclerc
83300
DRAGUIGNAN
04.94.68.09.13 Secteur
Le
Pradet
/Hyères
>
Le
Lavandou
Docteur
ALLIOT
Marc
Docteur
ANDREOTT]
Gérard
Docteur
BLANCHARD
Bruno
Docteur
CHURET
Jean-Baptiste
Docteur
DEBRAINE
Christian
Docteur
DECUGIS
Marc
CMICR Docteur
GASPERINI
Marc
Docteur
GILBERT
Emmanuel
Docteur
GROUSSET
André
Docteur LAURENT
Philippe
Docteur
LO
PINTO
Isabelle
Docteur
MINASSIAN
Anne-Marie
Docteur
PRADIER
Alain
Docteur
ROZEMBAUM
Gérard
Docteur
SANTELLI
Jean-Michel
Docteur
SANTI
Jean-Erasme
22.
Ave
de
la
gare
83260
LA
CRAU
04
94
66
70
66
22
Avenue
de
la
Gare
83260
LA
CRAU
04
94
66
70
66
22,
Rue
de
la
République
83210
LA
FARLEDE
04
94
27
80
40
182/186
avenue
de
la
1°
DFE
83220
LE
PRADET
04
04
75
80
68
«
Le
Sagittaire
»
23
bis
avenue
Gabriel
Péri
83220
LE
PRADET
04
94
21
83
13
20,
Boulevard
Félix
Béranger
83320
CARQUEIRANNE
119.
Rue
des
Chasselas
83260
LA
CRAU
04
94
66
17
20
199.
Rue
des
Chasselas
83260
LA
CRAU
04.94.66.01.33 8.
Avenue
Jean
Toucas
83260
LA
CRAU
04
94
66
26
95
23,
avenue
Général
de
Gaulle
83980
LE
LAVANDOU
04
94
71
09
85
24
boulevard
du
Levant
32230
BORMES
LES
MIMOSAS
04
94
94
94
01
les
Harmoniales,
8
rue
Saint
Jacques
83400
Hyères
04
94
38
53
27
1
place
Wilson
83390
PIERREFEU
DU
VAR
04
94
48
13
52
Le
Cythère
223
avenue
Albert
Roux
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
04.94.66.93.99 Cabinet
Médical
de
la
Gare
9
avenue
de
la
Gare
83320
CARQUEIRANNE
04
94
58
80
70
61,
Avenue
Gambetta
83400
HYERES
06
19
34
61
28 Secteur
Solliès-Pont
>
Le
Luc
Docteur
HARICHANE
Wahaba
Docteur
LANDRIEUX
Christophe
Docteur
SEGURA
FOURCADE
Laurence
43
route
de
Brignoles
83136
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
04
94
33
10
33
25
avenue
de
l'adjudant
HOURCADE
83390
CUERS
04.94.28.60.67 35
rue
de
la
République
83890
BESSE
SUR
ISSOLE
09
82
54
65
77
Secteur
Brignoles
Docteur
DUMOULIN
Marc
Docteur
GAYOUT
Olivier
Docteur
SARAFIAN
Denis
Docteur
TERRASSON
Maxime
Espace
Santé
Square
Charles
de
Gaulle
83170
BRIGNOLES
04
94
69
00
62
171
avenue
le
Bellegou
83136
GAREOUET
04
94
72
88
00
24
Allée
Anatole
France
83670
BARJOLS
04
94
77
00
05
Cabinet
Médical
«
Les
Bessillons
»
24
Allée
Anatole
France
83670
BARJOLS
04
94
77
00
05
Secteur
Sainte
Maxime
/ Golfe
de
St
Tropez
Docteur
DESSIEUX
Jean-Philippe
Docteur
MOUTTE
Christian
Docteur
VERGNE
Jean-Jacques
Docteur
ViLLEMIN
Dominique
Le
kallisté
B
174,
rue
du
8
mai
1945
83420
LA
CROIX
VALMER
04
94
55
14
30
6
Place
des
6
canons
Port
Grimaud
83310
COGOLIN
04
94
66
25
33
6
place
Félix
Pizzorne
83120
SAINTE
MAXIME
06
09
17
92
55
1
rue
Gambetta
83310
COGOLIN
04
94
54
50
50 Docteur
FENOY
René
Georges
Cardiologue Docteur
ZETTELMAIER
Fabien
Cardiologue Docteur
DAMAN
Marc
Chirurgie
Générale
Docteur
CHIDIAC
André
Chirurgie
Orthopédie
Traumatologie
Docteur
FYON
Dominique
Chirurgie
Orthopédie
Traumatologie
Docteur
PINON
Patrick
Chirurgie
Orthopédie
Traumatologie
Docteur
REDREAU
Baudouin
Chirurgie
Orthopédie
Traumatologie
Docteur
SESSA
Salvatore
Chirurgie
Orthopédique
Docteur
THOMAS
Christian
Chirurgie
Orthopédique
Docteur
MOUNAL
Gilles
Gynécologue Docteur
BERNARE
Philippe
Hématologie
Oncologie
Docteur
DUNET
Jean-Michel
Médecine
physique
et
réadaptation
Docteur
LE
MAREC
Alain
Médecine
Physique
et
Réadaptation
SPECIALISTES
: 2, avenue
Marcel
Dassault
Le
Quadrige
83500
La
Seyne
sur
Mer
2,
rue
Corneille
83000
TOULON
04.94.00.30.05 Clinique
Saint-Michel
Avenue
d'Orient
83100
TOULON
04.98.00.18.42 CHI
Toulon
—
La
Seyne
sur
mer
Hôpital
de
Sainte
Musse
Rue
Sainte
Claire
Deville
83056
TOULON
Cédex
04
94
14
57
67
Clinique
Saint-Roch
99,
Avenue
de
Saint
Roch
83000
TOULON
04.94.31.10.75 CHI-
Toulon-
La
Seyne
sur
Mer
Hôpital
Sainte
Musse
Rue
Sainte
Claire
Deville
83056
Toulon
Cedex
06.72.80.65.56 Clinique
Saint
Michel
Place
du
4
septembre
83100
TOULON
04
98
00
18
54
Espace
Santé
Liberté
9,
Boulevard
de
Strasbourg
Immeuble
Le
Paris
France
83000
TOULON
04
83
57
63
36
Centre
de
la
Main
525
avenue
François
Cuzin
83000
TOULON
04
98
00
11
35
Centre
Hospitalier
Avenue
Maréchal
Juin
83400
HYERES
06.19.07.26.71 Clinique
Sainte
Marguerite
83400
HYERES
06
19
07
25
71
Espace
Santé
1
394,
avenue
de
Rome
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04
94
10
15
50
52.
Avenue
Gambetta
83500
La
Seyne
sur
Mer
04.94.06.22.73 Docteur
THUILLIER
Jean-Noël
Neurologie Docteur
TREFOURET
Syivie
Neurologie Docteur
COLLIGNON
Gérard
Qto-
Rhino-Laryngologiste
Docteur
LAROUSSE
Mathieu
Pneumologue Docteur
MATHIEU
Lorin
Pneumologue Docteur
AUDRIN
Isabelle
Psychiatre Docteur
CRISTOFARI
Pierre
Psychiatre Docteur
DEPALLENS
Pierre-Jacques
Psychiatre Docteur
DE
PERETTI
Hervé
A503 Psychiatrie Docteur
GARRY
Yves
Psychiatre Docteur
PAUVAREL
Dominique
Psychiatrie Docteur
ROSSI
Camille
Psychiatrie Docteur
TAILLARD
Philippe
Psychiatre
Polyclinique
«
Les
Fleurs
»
332
avenue
Frédéric
Mistral
83190
OLLIOULES
04
94
06
98
94
Espace
Santé
2
Avenue
de
Rome
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
04
94
46
45
46
323
rue
Jean
Jaurès
83000
TOULON
04
94
46
97
76
Cabinet
de
pneumologie
9
rue
Corneille
83000
TOULON
04
94
92
67
17
Palais
Clémenceau
4
place
Noël
Blache
83000
TOULON
04
94
92
70
18
Centre
Médico
Psychologique
Immeuble
Le
Pascal
12
boulevard
Saint
Louis
83170
BRIGNOLES
06
41
17
05
98
L'Auréto
À
76
avenue
Gambetta
83400
HYERES
04
94
65
23
38
5,
rue
Picot
-— Le
carrousel
Liberté
Entrée
B
83000
TOULON
04
94
92
58
58
181
Rue
Henri
Barbusse,
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
06.63.77.01.26 11,
bis
avenue
des
Iles
d'Or
83400
HYERES
04
94
65
30
98
CHI-
Toulon-
La
Seyne
sur
Mer
Hôpital
Sainte
Musse
Rue
Sainte
Claire
Deville
83056
TOULON
Cédex
04
94
14
53
83
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Hôpital
Sainte
Musse
Rue
Sainte
Claire
Deville
83056
Toulon
Cedex
04
94
14
53
68
3.
Rue
Racine
83000
TOULON
04
98
00
95
95 Docteur
LLEU
Laurent
Radiologue RESBEUT
Michel
Radiothérapeute
cancérologie
Oncologie
Docteur
MELQUIOND
Hervé
Rhumatologie Docteur
REBOUAH
Jean-Paul
Rhumatologue Docteur
LEVEE
Didier
Stomatologie
Chirurgie
Faciale
Le
Carthage
89.Rue
Séverin
SAURIN
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
04
94
25
63
52
Centre
de
Radiothérapie
Saint
Louis
Rue
N.
Appet
83100
TOULON
04.94.24.40.50 39.Bld
Georges
Clémenceau
Immeuble
l'Empire
83000
TOULON
04.94.03.05.56 124
avenue
Ambroise
Paré
L'impérial
Santé
-
Vaigora
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
04
94
08
61
82
Service
de
Stomatologie
Consultation
Externe
Centre
Hospitalier
de
Dracénie
Route
de
Montferrat
83300
DRAGUIGNAN
04.94.60.50.58 ratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
- CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
— TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
l'Estérel
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
ÎV;
Vu le
livre des
pracédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n° 2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
EVEN,
Inspecteur
DiVislonnaire
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
l'Estérel,
à l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°}
les
avis
de
mise
en recouvrement
et les
mises
en
derneure
de
payer ;
3°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c} tous actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Liberté
« Bgallté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer,
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
5°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
maximale
one
manrale
Nom
et prénom
des
agents
Grade
des
décisions
|
des
délais
de
délai de
palement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
[RON
Helga
inspectrice
60
000 €
18
mois
Sans objet
TAPISSIER
Jean-Christophe
Inspecteur
_
60
000
€
18
mois
Sans
objet
|
Contréleuse
:
:
MARTIN
Annie
Principal
60
000
€
18
mois
Sans
objet
Tu Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galé
» Fratarnit
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
eñ
demeure
de
payer
;
pay:
4°}
les
demandes
de
renseignements
sans
limite
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
ee
k
Somme
maximale
à
Limite
Durée
maximale
Nom
ont des
grade
des
décisions]
des
délais
de
ga
queleun
ÿ
gracieuses
paiement
peut
Btre ae cordé
BINNER
Véronique
Contrôleuse
Principale
80
€
12
mois
2000
€
_|
ORY
Doris
Contrôleuse
80 €
12 mois
2000
€
ITHOMAS
Grégory
Contrôleur
80
€
12
mois
2000
€
ICOSTES
Sylvie
Contrôleuse
80
€
12
mois
2000
€
ICACHERAT
Martine ___
Contrôleuse
80 €
12 mois
2000
€
BERTHIER
Myriam
lAgent
Administratif
Principal
60
€
12
mois
1000
€
L
HURELLE
Nathalle
Agent Administratif
Principal
50
€
12
mois
1000
€
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Article
3
À Fréjus,
le 20/00/2019
Le
comptable,
Jean-Jacques
DOCHER 7
Le
RAIN
Libuvté » Égalits
v Frareratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
PRÉFECTURE
DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE
LA FROTECTION DES POPULATIONS Pôle
SPAE
ARRÊTÉ
n° 2019-116
du
20
septembre
2019
portant
appel
à candidatures
pour
la délégation
des
missions
de contrôles
officiels et des
auêres
activités
nécessaires
à la qualification
des
exploitations
d'animaux
de
rente
Le préfet du Var,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le règlement
(UE) 2017/625
du Parlement
Européen
et du Conseil
du
15 mars
2017
concemant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et de
la législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à la
santé
et au bien-être
des
animaux,
à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques
;
Vu
le code
rural
et de
1n pêche
maritime,
notamment
les articles
L201-13,
R.
201-39
à R. 201-43,
et
D.201-44
;
Vu
l'arrêté
du
29 juillet
2013
relatif à la définition
des
dangers
sanitaires
de
première
et deuxième
catégories pour
les espèces
animales
;
Sur proposition de la directrice départementale
de la protection des populations
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler:
Missions
déléguées,
secteur
géographique,
durée
de
délégation
et conditions
financières
: Un
appel
à candidatures
est ouvert pour la délégation
des missions
de contrôles
officiels
et des
autres activités officielles au regard
des maladies
de catégorie
1 et 2 pour
les animaux
de rente.
173
Phreciion départementale de {a pretertion des populations du Var Boulevard du 12% Régiment d'Infanterie- CS 31209— 83070 TOULON cedex
“Tél, : 04.94.18,83.83— Télécopie : 04.83.24.61 03 — Courriel : dépp@vargouv.fr La zone d’activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire du département du Var. Ces missions
sont regroupées pour
l'espèce bovine
dans les trois domaines
suivanis
:
1.
l’organisation,
le
suivi
de
la
réalisation
et
l'évaluation
de
la
conformité
des
opérations
de
prophylaxies
relatives à la brucellose,
la tuberculose,
la leucose
et PIBR
;
2.
les contrôles
sanitaires
aux
mouvements
et leur suivi, notarnment
les contrôles
à l'introduction ou
à la sortie des troupeaux,
les contrôles
spécifiques
locaux tels que
les transhumances
;
3.
la
gestion
de
l'édition,
de
l'impréssion
et
la
mise
à
disposition
des
autorisations
sanitaires
à
délivrance
anticipée
(ASDA)
et laissez-passer sanitaires
(LPS).
Les
tâches
1 et 2 listées
ci-dessus
sont
déléguées
pour
l'espèce
bovine
suivant
un
cahier
des
charges
disponible
sur le site internet du ministère
de
l'agriculture,
Ces
missions
sont regroupées
pour les espèces
ovine et caprine dans
les trois domaines
suivants
:
1.
l’organisation,
le
suivi
de
la
réalisation
et
l'évaluation
de
la
conformité
des
opérations
de
prophylaxies ;
2.
les contrôles
sanitaires
aux
mouvements
et leur suivi, notamment
les contrôles
à l'introduction ou
à la sortie des troupeaux,
les contrôles
spécifiques
locaux
tels que
les transhumances
;
3.
la mise
à disposition des documents
sanitaires.
Le délégation débute
le 1 janvier
2020,
Elle fait l’objet d’ume
convention cadre
de délégation
d’une
durée
de
5
ans
(2020-2024)
entre
les
préfets
des
départements
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et le délégataire,
et de
conventions
d'exécution
technique
et financière
annuelles
par
espèce
entre ce dernier et les préfets
de département.
ARTICLE
2
: Conditions
à
remplir
ef
pièces
À
fourair
: Ne
peuvent
être
délégafaires
que
les
organismes
reconnus
organismes
à vocation
sanitaire
et Les organismes
dont
la
liste
figure
à l'article
D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime, Les candidats déposent, au plus tard le 20 octobre
2019,
un dossier
de candidature
complet
comprenant :
a) les statuts de l'organisme
du candidat
;
b)
une
attestation
d'accréditation
dans
le
domaine
concerné
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC).
Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 20 octobre 2019
un
justificatif
établissant
que
l'organisme
national
d'accréditation
a
déclaré
la
recevabilité
de
son
dossier de demande
d'accréditation ;
c)
un
document
justifiant
des
compétences
techniques
de
l’organisme
candidat,
notamment
sur
la
base
de
l'expérience
acquise
en
matière
d'actions
sanitaires
et
d'un
plan
adapté
de
formation
des
personnels
;
à) un document
afiestant de l’équilibre financier
de la structure
;
e) un
document
attestant
de
son expérience
dans
le département
du
Var
dans
les
domaines
sanitaires
concernés. Dans
le
cas
où
le
candidat
bénéficie
d’ores
et déjà
d’une
acctéditation
selon
la norme
ISO
17020,
il
est réputé
satisfaire
aux
conditions
mentionnées
au
b) et c)
de
l'article
2.
Les
organismes
à vocation
sanitaire
(OVS)
reconnus
remplissent
de fait les conditions
a), c), d) et e).
213 £) des
garanties
concernant :
“les
moyens
en personnel
suffisants pour
l'exercice
des missions
déléguées
:
«l'égalité
de traitement
des usagers
du service
;
s
l’engagement
à respecter les termes
du conventionnement
cadre
et technique
:
+
l’engagement
À se conformer
aux termes
des
cahiers
des charges publiés.
Le candidat
fournira également
tout autre document
qu'il jugera utile pour motiver
sa candidature,
ABTICLE
3
: Instruction
des
dossiers
ef délai
de
réponse
: Les
candidatures
sont
déposées
à la
direction
départementale
en charge
de
la protection
des
populations,
au plus
tard
le 20
octobre
2019.
La notification
de décision relative à la candidature
se fera à partir du 05 décembre
2019.
Le
choix
du
délégataire sera réalisé
sur la base des éléments
du
dossier de
candidature
spécifiés
à l'article 2,
ARTICLE
4
: Suivi
de
la
délégation
: Le
délégataite
s'engage
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
diligenté
par
le
délégant
et
à faciliter
l'accès
aux
documents
administratifs
et
financiers
afférents
à
Pexécution
des
tâches
déléguées,
y compris
les rapports des
audits
COFRAC.
ARTICLE
5 : Le préfet du Var est chargé
de l'exécution
du présent arrêté qui
sere publié
au recueil
des actes
administratifs.
Fait à Toulon,
le
20
septembre
2019
Podr
ls
Préteh
par
détégation,
le
secrétéire
géné,
3/3 CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
DECISION
N°
2019/09/39
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
EL
3211-2
°
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1 :
H
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par: 1°)
-
Madame
le
Docteur
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-
Madame
BRUNEAU
Julie,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
—
Madame
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Psychiatre
Article
2 :
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
Le
Jeudi
12
Septembre
2019