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Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 272 spécial
Publié le 31 décembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°272 spécial Publié le 31 décembre 2021
PREFECTURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/58/MCI du 31 décembre 2021
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Éalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/58/MCI du 3 À DEC. 2021
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET
directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 5 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
1/7 ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense,
correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires, ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque Mme Houda VERNHET assure le service de permanence institué
. conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 5521 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique ;
f) _les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
2/7 ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire, les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les agréments d'armurier, les
autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations de recomplètement des
stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes
publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage) et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité ;
d)
1° pour l’arrondissement de Toulon :
l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département: P P
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l'armement des garde-champèêtres ;
e) les déclarations de spectacles pyrotechniques, les certificats de qualification d'artificier F4- T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les
autorisations de survol aérien en zone urbaine, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de
dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et
courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;
h) les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de
vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
3/7 i les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
1) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière jusqu'au montant maximum de 1 500 euros et l'attestation du service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGO) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 75 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
U) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques, théoriques et professionnels ;
w) les arrêtés fixant les calendriers prévisionnels des sessions d'examen professionnels, la présidence du jury et la délivrance du certificat de capacité professionnelle ;
x) tous actes relatifs :
1° à la gestion des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement à la conduite ou à leur contrôle dans le cadre des suivis d'enseignements
2° à la gestion des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles
3° à la présidence du comité local de suivi de la nouvelle méthode d'attribution des
places
4° à la présidence ou au secrétariat de la section spécialisée agrément exploitation
établissements de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs de délivrance d'autorisations d'enseignement à la conduite de la commission départementale de sécurité routière
4/7 5° à la présidence et au secrétariat de la section spécialisée agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique sécurité routière
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions du
bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Madame Sandrine DE RIDDER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et dans la limite des attributions de
leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la
délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à :
+ Mme, Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
+ Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
5/7 requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES. |
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour
signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), Oo), p), qd), r), s), t), U), v), w) et x) de l’article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M.
Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service, par M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de service, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, par M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe de service et à Roland
ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l’État,
adjoint à la cheffe de service et chef du pôle études et ingénierie pour signer les actes mentionnés aux p) et q) de l’article 4.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Roland ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, à Maïka ROCHE, Sébastien GRIFFO et Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière pour signer les courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 11 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
6/7 ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, la délégation
de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par M. Vincent BARASTIER,
directeur des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 14: L'arrêté n° 2021/06/MCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé à compter du 31 mai 2021.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 { DEC. 2021
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Préfet h
Evence H
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