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unknown - DEL 102 12 2023 Annexe Convention temporaire de maîtrise d’ouvrage CIREST et Cne de Saint Benoit V3
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 102 12 2023 Annexe Convention temporaire de maîtrise d’ouvrage CIREST et Cne de Saint Benoit V3)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
d.
> cirest ’è RÉUNION EST
1
« TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN OUVRAGE
D’ART SUR LE CHEMIN HARMONIE »
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE
DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE
La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST),
Sise au 28 rue des Tamarins, Pôle Bois, 97470 SAINT-BENOIT,
Représentée par son Président, Monsieur Patrice SELLY,
ci-après dénommée « la CIREST »
D’une part,
ET
La commune de Saint-Benoit,
sise 2, rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT,
Représentée par son maire, Monsieur Patrice SELLY
ci-après dénommée « la Commune » ou « ville de Saint-Benoît »
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau et Assainissement » aux communautés d'agglomération ont entrainé le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences « Eau et Assainissement » à la CIREST. Afin de répondre aux exigences règlementaires, la CIREST a délibéré sur la prise de cette compétence à compter du 1er janvier 2020, telles que définis aux termes des articles L.2224-7 du Code Général des Collectivité Territoriales à savoir :
« Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. »
L’article L5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
Un avenant de transfert a été signé le 7 avril 2020 afin que la CIREST assure la gestion du marché de conception et de réalisation pour la construction d’une unité de potabilisation et d’un réservoir de stockage d’eau associé.
Le projet de réalisation de la station de potabilisation de Saint-Benoit est actuellement suspendu, notamment suite à la détection de la défaillance d’un ouvrage d’art existant sur le chemin Harmonie menant au site d’implantation du projet (plan en annexe 1).
Cet ouvrage ne supportant pas les trafics lourds liés aux engins de chantier, sa réhabilitation ou reconstruction s’avère indispensable. Ainsi, des études préliminaires (EPOA) engagées par la CIREST ont permis de définir différents scénarii de mise aux normes.
Suite aux échanges avec les services techniques de la Commune, un scénario optimal correspondant à la réparation de l’ouvrage existant en maçonnerie a été identifié.
La ville de Saint Benoît n’a pas identifié la réfection de cet ouvrage dans sa programmation pluriannuelle d’investissement. Aussi, il est proposé de mettre en place la présente convention temporaire de maitrise d’ouvrage permettant le portage et le financement de la seule réhabilitation de l’ouvrage sans transfert de compétence.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention ne vaut pas transfert de compétence, elle a pour objet de confier à la CIREST la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art existant sur le chemin Harmonie.
Elle a également pour objet de définir les conditions administratives et financières des travaux et d’études entre la CIREST et la Commune.
Elle a enfin pour objet de définir les conditions de reprise de l’ouvrage par la Commune qui devra en assurer l’entretien à l’issue des travaux.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
L’opération consiste en la restauration complète de l’Ouvrage d’Art existant dans les règles de l’art des voûtes maçonnées :
- Dévégétalisation,
- Décaissement des remblais de remplissage,
- Réparation de la voûte par l’extrados, confortement,
- Nouvelle étanchéité, système de drainage des eaux d’infiltration, - Dépose/repose/reconstruction à l’identique de pierres jointoyées au niveau des murs de tête / tympans / quart de cônes, rejointoiement généralisé,
- Superstructures et dispositif de retenu sur ouvrage par parapets maçonnés.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES COMPÉTENCES DE CHAQUE PARTIE
La ville de Saint Benoît dispose de la compétence voirie communale, à ce titre l’entretien de l’ouvrage d’art appartient à la commune.
La CIREST dispose de la compétence « Eau et Assainissement ». Elle intervient compte tenu de la nécessité de réaliser la réparation du pont afin d’assurer la réalisation de la construction d’une unité de potabilisation et d’un réservoir de stockage d’eau associé.
ARTICLE 4 – MAÎTRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage unique et temporaire de l’ensemble des études et des travaux mentionnés ci-après est confiée à la CIREST :
- Maitrise d’oeuvre
- Diagnostics environnementaux
- Contrôle Technique
- CSPS
- Géotechnique
- Topographique
- Travaux
Incluant les missions suivantes pour celles-ci
1. Lancement, attribution, signature des marchés nécessaires
2. Direction, contrôle et réception des travaux ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL102122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 4
3. Gestion financière et comptable de l’opération ;
4. Gestion administrative ;
5. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
La CIREST exerce toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage définies aux articles L. 2421- 1 à L. 2421-5 du Code de la commande publique. Elle en assure toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers et conclut à cette fin toutes les assurances utiles.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Le coût estimatif de cette restauration à l’identique est évalué à 300 000 € HT hors prestations annexes (MOE, géotechnique, SPS, CT….) estimées à 50 000 € HT et hors modalités d’accès provisoire en rive gauche qui reste à finaliser.
Le montant global de l’opération est donc estimé à 350 000 € HT hors conditions particulières de mise en œuvre d’un éventuel accès provisoire.
La CIREST prend en charge l’ensemble des coûts de l’opération avec la possibilité de prise en charge éventuelle des frais liés à un accès provisoire sous réserve qu’une solution technique soit possible sans coût déraisonnable au regard du chantier (inférieur à 10 % du montant du marché de travaux soit 30 000 HT maximum).
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MAINTIEN DE CIRCULATION PENDANT
LES TRAVAUX
Le maintien de la circulation en rive gauche ne sera pas garanti par la CIREST pendant les phases de travaux nécessitant une coupure totale de la circulation.
L’obtention et la formalisation des autorisations de passage et d’occupation des emprises de l’accès provisoire relèvent de la Commune. La Commune prendra à sa charge l’ensemble des démarches administratives et financières liées à ces conventions ainsi qu’aux dépassements éventuels de l’enveloppe affectée par la CIREST aux travaux de création et d’entretien de l’accès provisoire, et aux travaux de remise en état initial des emprises concernées.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Avant la réception des travaux, la CIREST invitera la Commune à participer aux opérations de réception desdits ouvrages. Lors de cette réception, la Commune pourra formuler ses observations.
À l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des ouvrages et réseaux sera transmise par la CIREST à la Commune.
Les ouvrages et réseaux correspondront à tous les aménagements liés aux compétences de la Commune énumérées à l’article 3 - rappel des compétences de chaque partie.
La gestion contractuelle de la garantie de parfait achèvement (GPA) sera assurée par la CIREST qui garde le lien contractuel avec l’entreprise de travaux, même après la remise d’ouvrage précisée à l’article 8 de la présente convention Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL102122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 5
ARTICLE 8 – REMISE DES OUVRAGES
Après les éventuelles levées de réserve, un procès-verbal de remise à la Commune des ouvrages qui la concernent sera établi.
La réception des ouvrages prononcée par la CIREST emporte la remise des ouvrages et le transfert à la Commune de la garde juridique des ouvrages concernés. Ainsi, à compter de la réception, la Commune exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l’ouvrage et en assure notamment le fonctionnement, l’entretien la gestion et l’exploitation à défaut de convention de gestion en cours.
Les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) seront alors transmis par la CIREST aux services techniques de la Commune pour prise en charge et entretien des ouvrages.
La signature du procès-verbal vaut transfert de propriété à la Commune.
ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention viendra à expiration lorsque l’ensemble des travaux auront été réalisés et réceptionnés conformément à l’article 8.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- Pour une cause d’intérêt général
- En cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de
la présente convention.
La réalisation ne pourra intervenir que dans un délai de 60 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 60 jours devra être mise à profit par les deux parties pour trouver une solution par conciliation amiable. En cas de non- respect par l’une des parties des termes de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Après transmission au contrôle de légalité, la présente convention entrera en vigueur dès sa notification à la commune.
ARTICLE 13 – LITIGE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 6
En cas de litige, les parties s’engagent à régler à l’amiable les différents qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou de ses avenants.
A défaut, toutes contestations pouvant naître relativement à l’exécution de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif de la Réunion.
ARTICLE 14 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
La Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST)
28 rue des Tamarins
Pôle Bois
97470 SAINT-BENOIT
La commune de Saint-Benoit,
2, rue Georges Pompidou,
97470 SAINT-BENOIT
Fait à Saint-Benoît, le ……………………….
(en deux exemplaires originaux)
Pour la CIREST Pour la Commune de Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
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Annexe 1 : Localisation de l’ouvrage
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023