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Déliberation - DEL 075 09 2025 Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage SIDELEC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 075 09 2025 Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage SIDELEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 9 3 Ç F D 2075
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
H. | REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoi [ COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq,. le lundi 22 septembre à 18 heures 00. le Conseil Municipal
de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle
au Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 16 septembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA Valentine SERRANO - Augustin CAZAL -
Odile DAMOUR - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL - Jean
Louis VITAL - Sylvie PAYET - Jean François CATAN — Christelle HOAREAU - Eric
NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Evelyne GLENAC - Patrice
ELLAMA — Anrifadjati TOILIBOU - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM -
Patrice BOULEVART — Axel BOUCHER - Jack TAVEL — Rose-Lyne AMAYE
MANDINY - Sabrina RAMIN - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE — Patrick
DALLEAU -— Valérie DIJOUX
ETAIENT REPRESENTES :
ML. Hans DIJOUX représenté par ML Patrice SELLYF
ML. Vincent TERGEMINA représenté par Mme Valentine SERR4NO
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
ML. Charles André SAINT-PIERRE représenté par ML Jean-Louis FITAL Mme Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL075092025-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2025 ETAIENT ABSENTS :
Marie Michèle MARIAYE — Eric CARITCHY — Marie Sabine SAUTRON — Ruddy
VOULAMA - Daniel SANDANON -— Alicia HAYANO - Noëlle CHANE FAN
OBSERVATIONS :
M. Jean François CATAN s’est absenté du rapport 075 09 2025 au rapport 083 09 2025.
Mme Anrifadjati TOILIBOU s’est absentée du rapport 074 09 2025 au rapport 077 09
2025.
Mme Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL s’est absentée du rapport 087 09 2025 au
rapport 088 09 2025.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (27 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Patrice BOULEVART
Acte rendu exécutoire EE geo
- Par transmission en Préfecture le : ê 3 SE 17e ms f;
- Et publication ou notification le : ? 3 SEP, 207 Cd
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : ? 3 SEP 2075
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL075092025-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de vie Séance du 22 septembre 2025
Délibération N° 075 — 09 - 2025
Objet
TRANSFERT TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
DU SIDELEC REUNION A LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE
PUBLIC
La Ville de Saint-Benoît a subi de lourds dommages sur son parc d'éclairage public à la
suite du passage du cyclone Garance.
L'Etat et l'Europe sont mobilisés pour venir en appui aux collectivités touchées par le
cyclone Garance afin de permettre les travaux de reconstruction.
Dans l'attente de ces confirmations de crédits à percevoir par la ville et par anticipation.
la commune souhaite engager ces travaux de reconstruction.
La compétence en investissement ayant été transférée à SIDELEC REUNION depuis le
1% janvier 2020, il convient de solliciter, auprès de ce dernier, le transfert temporaire de la
maîtrise d'ouvrage à la Ville de Saint-Benoît pour l'opération de voirie impliquant
la reconstruction du réseau d'éclairage public.
C’est dans ce contexte que la convention. jointe en annexe. est proposée dans le but de
permettre à la ville de Saint-Benoît d'engager les crédits d'investissement nécessaires aux
travaux de reconstruction de l'éclairage public et de percevoir les subventions publiques.
Le Maire propose à l’Assemblée donc de :
- prendre acte de la convention. jointe en annexe, pour le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'opération de voirie impliquant la reconstruction du réseau d'éclairage public :
- _ l’autoriser ou d'autoriser l’adjoint délégué à solliciter le SIDELEC REUNION pour la validation de la convention de transfert temporaire et sa participation financière aux travaux :
- _ l’autoriser ou d'autoriser l’adjoint délégué à signer tous les documents s'y rapportant.
La Commission Cadre de vie, s'étant réunie le 1 1 septembre 2025, a émis un avis favorable
à l'unanimité des membres présents.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de la Commission Cadre de vie
qui s’est réunie le 11 septembre 2025,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL075092025-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2025 Vu le rapport du Maire N° 075 09 2025.
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE
- de prendre acte de la convention, jointe en annexe. pour le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'opération de voirie impliquant la reconstruction du réseau d'éclairage public :
-__ d’autoriser le Maire ou d'autoriser l’adjoint délégué à solliciter le SIDELEC REUNION pour la validation de la convention de transfert temporaire et sa participation financière aux travaux :
- d'autoriser le Maire ou d'autoriser l’adjoint délégué à signer tous les documents s°y rapportant.
Nombre de votants = sms 30
OU Einnammnmenmemmarsmmencensvsrancmmmmenn 30
Contre:...... us. 0
AbSIENLIONS £ suc soso 0
Le Maire Le Secrétaire de séance
DT
Patrice
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : ? a Sa p a
- Et publication ou notification le : D à SEP 2 JE
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : ? 3 SP LE 45
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL075092025-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2025