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Déliberation - DEL 102 12 2023 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art sur le Chemin Harmonie
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 102 12 2023 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art sur le Chemin Harmonie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION À HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAVYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAVE BONE -— TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 e Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
oi || Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: 7 £ {ff 5
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville Le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT | CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Décembre 2023
Délibération N° 102 — 12 - 2023
Objet : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE & TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE D'ART SUR LE CHEMIN HARMONIE »
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les statuts de la Communauté Intercommunale Réunion Est ;
Vu la délibération 2019-C126 du conseil communautaire du 30 octobre 2019 relative à la
prise de la compétence obligatoire « Eau et Assainissement » et à la modification des statuts de la Communauté Intercommunale réunion Est (CIREST) pour intégrer ces nouvelles
compétences ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 modifié par
l'ordonnance n°2019-552 du 03 juin 2019
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
dite loi NOTRe et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences « Eau et Assainissement » aux communautés d'agglomération ont entrainé le transfert obligatoire, au ler janvier 2020, des compétences « Eau et Assainissement » à la
CIREST. Afin de répondre aux exigences réglementaires, la CIREST a délibéré sur la prise de cette compétence à compter du 1% janvier 2020, telles que définis aux termes des articles L.2224-7 du Code Général des Collectivité Territoriales à savoir :
- « Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable »
L’article L5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que
« établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date
du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».
Un avenant de transfert a été signé le 7 avril 2020 afin que la CIREST assure la gestion
du marché de conception et de réalisation pour la construction d’une unité de potabilisation et d’un réservoir de stockage d’eau associé sur la Commune de Saint Benoit.
Le projet de réalisation de la station de potabilisation de Saint-Benoît, situé dans les hauts
du secteur de l'Olympe doit permettre la sécurisation de la qualité de l'eau distribuée sur les
quartiers régulièrement impactés par une dégradation lors de périodes pluvieuses : Olympe, Abondance, Bourbier - Beaulieu, Rivière des Roches, Convenance, Centre-ville Rive Gauche, Centre-ville Rive Droite soit 18 400 habitants concernés
Cette unité de potabilisation exigée dans le cadre de la mise en demeure de la commune
de Saint Benoit pour l’amélioration de la qualité de l’eau sur son frrriraire #&r atmettement Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231207-DEL102122023-DE Date de réception préfecture : 28/12/2023 suspendu notamment suite à la détection en 2021 dans le cadre des travaux de renforcement
électrique pour le projet de la défaillance d’un ouvrage d’art existant sur le chemin Harmonie menant au site d’implantation du projet.
Cet ouvrage ne supportant plus les trafics lourds liés aux engins de chantier, sa
réhabilitation ou reconstruction s’avère indispensable pour la réalisation de la station de
potabilisation.
A ce titre, un premier diagnostic a été effectué par la Commune de Saint Benoit en 2021
et des études préliminaires (EPOA) engagées par la CIREST en 2022 ont permis de définir
différents scénarii de mise aux normes de cet ouvrage. |
Suite aux échanges avec les services techniques de la Commune, un scénario optimal
correspondant à la réparation de l’ouvrage existant en maçonnerie a été identifié et validé.
Le coût estimatif de cette restauration à l’identique est évalué à 300 000 € HT hors
prestations annexes (MOE, géotechnique, SPS, CT...) estimées à 50 000 € HT et hors modalités d’accès provisoire en rive gauche qui restent à finaliser.
Le montant global de l’opération est donc estimé à 350 000 € HT hors conditions
particulières de mise en œuvre d’un éventuel accès provisoire.
Néanmoins, la ville de Saint Benoît n’a pas identifié la réfection de cet ouvrage dans sa
programmation pluriannuelle d'investissement.
En complément, il reste indispensable de pouvoir effectuer la réhabilitation de cet ouvrage afin de réaliser l’unité de potabilisation de Saint Benoit par la CIREST et poursuivre les actions de potabilisation sur son périmètre répondant à la mise en demeure des services de la Préfecture.
Considérant l’état de l’ouvrage d’art du Chemin Harmonie précisé dans le cadre du
diagnostic technique établi par la commune en 2021,
Considérant la nécessité de réaliser l’unité de potabilisation de Saint Benoit dans les
meilleurs délais et sécuriser la qualité de l’eau aux administrés de la commune de Saint Benoit desservis par les ressources Grand Bras et Congres,
Considérant l’absence de budget prévisionnel au sein de la commune de saint Benoit
pour la reprise de cet ouvrage d’art dans un délai restreint,
Considérant que la Commune de Saint Benoit, est compétente, en qualité de maître
d'ouvrage, en matière de travaux sur la voirie communale,
Considérant que la CIREST est compétente, en qualité de maître d'ouvrage, en matière
de travaux pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif
Aussi, le Maire propose à l’Assemblée :
> De mettre en place la présente convention temporaire de maïtrise d'ouvrage permettant le portage et le financement comme stipulé au sein du projet de convention présent en
annexe de la seule réhabilitation de l’ouvrage sans transfert de compétence.
> D'’approuver ce projet de convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage
«TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE D’ART SUR LE CHEMIN HARMONIE » joint en annexe
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 > De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer le projet de convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage « TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE D’ART SUR LE CHEMIN HARMONIE » joint en annexe
> De l’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tout document relatif à leur
exécution.
La Commission « Cadre de Vie » qui s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis
favorable à l’unanimité des membres présents.
VU
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VU
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VU
VU
VU
APRES A VOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 modifié
par l’ordonnance n°2019-552 du 03 juin 2019,
la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRE),
la loi n°2018-702 du 03 aout 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
les statuts de la Communauté Intercommunale Réunion Est,
la délibération 2019-C126 du conseil communautaire du 30 octobre 2019
relative à la prise de la compétence obligatoire « Eau et Assainissement » et à la
modification des statuts de la Communauté Intercommunale réunion Est
(CIREST) pour intégrer ces nouvelles compétences,
l'annexe « travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’art sur Le chemin harmonie »
joint à la présente délibération, |
l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,
- De mettre en place la présente convention temporaire de maitrise d’ouvrage permettant le portage et le financement comme stipulé au sein du projet de convention présent en annexe de la seule réhabilitation de l’ouvrage sans transfert de compétence.
- D'approuver ce projet de convention temporaire de transfert de maitrise d'ouvrage « TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN OUVRAGE D’ART SUR LE CHEMIN
HARMONIE » joint en annexe
- D'autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer le projet de convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage « TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN OUVRAGE D’ART SUR LE CHEMIN HARMONIE » joint en annexe
- D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
leur exécution. Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Nombre de votant : ... 32
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL102122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023