Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°144 du 2 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°144 du 2 août 2023 Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°144 du 2 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 144

Publié le 2 août 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 144 publié le 2 août 2023

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

- Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles

- Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Direction

ÆE J . de l'administration pénitentiaire

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité.

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN À Draguignan, le 01/08/2023

Décision. portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 1 13-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement à la Maison d’Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe

Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention

Madame Isabelle DISSARD, Attaché d'Administration et d’Intendance SAF Monsieur Olivier MARTY, Attaché d’Administration et d’Intendance GD CSP Thierry HUBERT |

CSP Yann TENNIER

Capitaine Van-Ngan LE

Capitaine Christine CROUZET

Capitaine Éric CARRIES

Capitaine Pascal SELVA

Capitaine Vicente JAMIN

Capitaine Philippe GIROUD

Capitaine Frédéric VALENTIN

Capitaine David FERRARIS

Capitaine Nathalie GARDE

Capitaine Aurore BREMOND

Capitaine Eric CASENOVA

Capitaine Jérôme CHARBONNIER

-Capitaine Hervé FOURNIER

Capitaine Sylvie SANTINI

Capitaine Patrice CAPDEVIELLE

Capitaine Michaël MONTIER

Capitaine José CARDOSO

Major Jean-Yves LEGRAND

1° Surveillant BASTIN Alexis

1% Surveillant BERNARD Jean-Baptiste

1° Surveillant BILLY Frédéric

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.191° Surveillant CANIAUX Jean-Paul

1 Surveillante GRIMAUD Myriam

1% Surveillant PEREZ Frédéric

1* Surveillant SPLESNIOK Mallory

1® Surveillante THIBAULT Aurélie

1% Surveillant THOREL Nicolas

1% Surveillant Y AHIAOUI Nadéra

de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.

Mme F. BOULET

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes

t. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en veriu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement

2 : " fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"

(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement {lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et Lers surveillants

= Décisions concernées | Articles |: [2/34

| Visites de l'établissement

—— — +

Autorisation les visites de l’établissemént pénitentiaire Ê es *xlx

(Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les

(part ires visitant l'établi t et décider de mettre fin à tout R. 132-1 XIx Imoment à leur visite pour des motifs de sécurité |

[Déterminer la zone interditeà la prise de son et d'image par les

journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R. 132-2 xx tenant au bon ordre et à la sécurité - =

Vie en détention et PEP

|Elaborer et adapter le règlement intérieur type . : ï re +*lxlxlx

FF ue ° TT]

[Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.2115 |x!x|x |

[Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L.211-4 + | xxx pe de placement dans des régimes dedétention différenciés D.211-36

[Désigner et convoquer les membres de la CPU. = D.211-34 | xx 1x)

qe les mesures d'affectationdes: personnes détenues en cellule w R. 13-66 FA ES

|compris CproU) JE

(Désigner les personnes dé à placer ensemble en cellule D. 213-1 x |X!

Suspendre l’ Hulement individuel d’une personne détenue {| D.213-2 x x

lAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à

proximité de }” Unité s î D:1155 _jx}x JTE

Doter une personne d d'une DPU (dotation de premièreurgence) R.332-4 |x|x}x)x]

Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou R.3141 Ùxlxlx

plaintes des personnes dé — S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité | R 42235 |x|x|x et au bon ordre -

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime D.216-5 xx lx

spécial

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime TE : DE . | D. 216-6 xI|x/|x spécial sauf instructions contraires du JI ’

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque

lapersonne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D.215-5 xXIxX/IXx particuliè surveillée

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des | trasnsférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet| D.215-17 |x)Xx)Xx d'un fert administratif en dési ément ceux des agents figurant sur la liste précitée |

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 XIx/Xx

(Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une | |

intervention précisément définie

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) R. 227-6 el x les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services : | [pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers

(surveillants |

[Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66 + x | all x appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 221-4

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour R. 113-66 + xlxlx des raisons de sécurité . R. 332-447

Décider que Ja personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle R. 332-35 xlxlxlx |possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté [ 1

Retirerà une personne détenue matériels et apparcillages médicaux pour R. 1193-66 + xx (des raisons d'ordre et de sécurité R.322-11

[Interdireà une personne détenue de participer aux activités physiques et R: 414-7 xlxlx {sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité | . | |

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue ve | R.332-4j [xIx)x EE ——— —— = tt

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues . | ï con | xX|Ix|x|x

[Demander au procureur ur de JaRépublique une une investigation corporelle : |

inteme par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des | R.225-4 x|x)| substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne | ne | [LL

Page - 1-Décisions concernées | _ Articles [1[:/5]4]

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte, ï ru xUxIx x

IDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des | R.113-66 Ex Î sil entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 [| 1

. Discipline

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en . Î (confinement en cellule individuelle ordinaire [ R23419 [*]X]*]X Suspendre à titre préventif Jactivité professionnelle des détenus R.234-23 . |X]X | XX

lEngager des poursuites disciplinaire : R.23414 |x|x) |

Présider la commission de discipline R2342 xx) |.

[Elaborer le tableau de roul des s extérieurs | R2348 |x|x/|x

Désigner les membres de la cc ission de discipline | KR. 234-6 XX

[Prononcer des sanctions disciplinai {| R.234-3 x|x |

k en ri : ne | “R.234-32 à [Ordonner et TRE sursis à exécution des sanctions disciplinaires | R. 234.40 xx

[Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction |

Désigner un interprète paur les personnes détenues qui ne comprennent | R. 234.26 xlxlx Ipas ou ne parlent pas la langue française : h

Isolement |

[Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre ja proposition! R. 213-21 à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du R. 91327 |*|*]* inistre de la justice ne

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation | 5e 5 [xlxlx de la mesure d'isolement - | | ___R.213-27

| TN ne | Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas | R21322 |x|x

d'urgence |

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au F es LS i ‘ ” l premier renouvellement de la mesure R 213-31

| = R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R_ 213-33 X|X

[Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent R. 214-21 xl ou ne parlent pas la langue française ° |__|

lAutoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une R. 213-18 Lx activité aux personnes placées au quartier d’isolement °

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure (d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des R.213-2! x|x

létabli pénitentiaires | lAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une | lactivité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R.213-18 X/Xx

ordinaire _

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux R.213-20 |xlx offices célébrés en détention _ ° |

Gestion du patrimoine des personnes détenues |

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou

bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance | D.424-4 xIx électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir I

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur D. 332-17 xx depuis la part disponible de leur compte nominatif ‘ |

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes R. 3323 xlx figurant sur ja part disponible de son compte nominatif _ ne

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme R. 322-12 xx d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ° D

Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de R. 3323 xlx personnes non titulaires d’un permis per de visite [ °

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des

personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D. 332-18 xx

détention _— | - À Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une R. 3323 xs dépense justifiée par un intérêt particulier L > |”!

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les R. 332.38 xl Il personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire |

Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne R. 332-28 me | Idétenue, des objets et bijoux dont les personnes dé sont porteuses L |

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de ‘ Ï peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le D. 424-3 x|x pécule de libération — _

Décider de ï e au régisseur des comptes if les sommes D.332-19 |xlxlx d'argent trouvées en possession irrég d'une personne E | : Î

Achats |

Fixer les prix pratiqués en cantine D.33234 |x|x

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue R. 332-33 XX d'objets ne figuram pas sur la liste des objets fournis en cantine L |Ull

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur | R. 370-4 x lo | radiophonique ou un téléviseur individuel | " 1! L_

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement |

informatique 2 — LR JAIEL DDécisions concernées |

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire |

[Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier!

lnon titulaire d’une habilitation

(Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire àaune personne

intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la

(santé

(Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à unpersonnel des

structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prisé en

charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit

[licite ou illicite

Isuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus

Instruire les demandes d'agrément en qualité “ mandataire et les

{proposer à la DISP.. Lo

[Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison

ISuspendre l'agrément d’un visiteur de prison en Cas as d'urgence et pour des

R3186 xx) |.

|

|

MODE |

D.115-18 |x/x|

D. 115-19

D.115-17 XX

D.4144 |x|x

R.341-17 xx

D.341-20 |x|x motifs graves

Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément su sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 XX

[ Organisation de l'assistance spirituelle ‘

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R:352-7

IDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes | dé sanctionnées de cellule disciplinaire | KR. 352-8 xXIxIx

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de R.352-9 |x|x)x lpratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle

Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches| D. 352-5 xXIXx

Visit rrespOn, e, téléphone

Délivrer unpermis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313- 14 R.313-14 |x1!x

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne . condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou

istériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat =

R. 341-5 xx

[Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de

pese et informer le magistrat saisi du dossier de la ee pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R235-11

R, 341-13 |

‘ [Surseoir à faire droit à un pennis de visite si des circonstances

lexcéptionnelles obligentà en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,

placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir

{hebdomadaire

R. 341-3 XIX)Xx

IDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie

familiale |

(Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu "expédiée

(Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie (d'üne personne détenue condamnée |

R.341-15

R. 341-16

R.345.5 [xix|x.

R.345-14 [xIxX)x

[Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue

{our les condamnés) R. 345-14 (pour! x | X | x

les condamnés)! |

L.6 +

| Entrée et sortie d'objets

pautorier l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou lobjèts quelconques

INotifier à l'expéditeur ou älap personne détenue le caractère non autorisé Ide la réception ou de l'envoi d'un objet

Autoriser une : personne détenues à recevoir des objets par colis postal ou {par dépôt à l'établi t péni è

[auorser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne d

| - Activités, enseignement, consultations, vote

[Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le

règlement intérieur de l'établissement

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans la cadre de la formation

professionnelle |

R.411-6 xIxXIXx

R. 413-6 x | XX

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que | (ceux organisés par Péducation nationale dans la cadre de l'enseignement |

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l’établissement

|

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral

taire

KR. 413-2 xIxIx

D. 413-4 xx

R.361-3 xx

Page -3-EE F F | ne HEcions concernées [

lAutoriser les personnes d à travailler pour leur propre compte |

Classement / affectation 1

| [Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une

personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

Articles [1[2]:

L4124 [x|x

_ [1 L.412-$

R4128 |*|X

|Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la

décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement

D.412-13 |x}x}x

|Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de L. 412-6 SUlEx |travail KR. 412-9

ISuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail L,412-8 xlxlx (tant au service général qu'en production) R.412-15 |

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son L.412-8 | affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de: R. 42-14 x|x|x suspension (tant en service général qu'en production)- |

[Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail R.412-17 |x | en cas de cessation de l'activité de production _ ° .

| | Contrat d'emploi pénitentiaire

Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque | le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la | |

convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu L.412-11 xIxIx entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas |

l'administration pénitentiaire | Signer pui avenant au contrat d'emploi pénitentiaire ex en vue de son . R. 412-24 1x | xl x ren * | (Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue L.412-15 | | lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service R 412-33 XX (général)

Rendre un avis, dans un délai &5j jours, sur la suppression d'un ou

plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de

J'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire

(activité en production)

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de lapersonne détenue lorsque le

amiable

donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un L. 412-16 : commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord | R.412-37

(Résilier ‘le contrat d'emploi pénitentiaire de la persanne détenue lorsque el R.412-38 | | donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire {service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable |

R.412-39 xx]

R. 412-417

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le

(donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en:

production)

R. 412-43

R. 41245 *

Interventions dans le cadre de 1 ‘activité de travail

A gréer les personnes extérieures chargées d'assurèr l'encadrement

ce de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D.412-7 |x | x

—À +

(Autoriser l'utitisation des équipements et outils mis à disposition par le «l d'ordre pour les activités en production R.41227. [xxx

Organiser les mouvements pour assurer Ja présence de la personne

\détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

—+

R.41227 |xlxlx

[Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la

base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organi de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 | x xx

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour

l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par

Îles personnes détenues

D. 412-71 xx

(Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée

précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du

travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de| réalisation |

D.412-71 |x}|x

|

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes

ldétenues :

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à

l'article L.4121-1 du code du travail;

- Veiller à l'adaptation de ces mésures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes;

- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R.41216- du code du travail;

- Metire en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à

[article L. 4121-2 du code du travail;

|- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation;

- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation

garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail;

- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

|

D.412-72 [xIx]|x

|

Page -4-C Décisions concernées = : [. Articles. |

Infonner le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est

affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier s

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en {charge de son suivi EE ___?

Contrat d'implantation -

D. 412-73° *

Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure

chargée de l'activité en production R. 412-78 IRésilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une

[structure chargée de l'activité en production ns =

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat

d

| Administrari |

Certifier conforme des copies de pièces et lépaliser une signature

R.412-81

R. 412-83

D. 214-25

Le Mesures pré-sentencielle, st-sentencielles L=

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une

{personne condamnée en détention L. 2146

(Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne

condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf

décision contraire de ce mag:

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d'établissement ou son délégatai |

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se (trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas

d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou

d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement làl'obligation de bonne conduite ou tout autre incident °

L. 424-5 +

D. 424-22

D. 424-24

D. 424-6

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au |

domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous .

ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la persoïne mise en ne touchant pas à l'équitibre de la mesure de contrôle |

L. 632-1 +

D. 632-5

Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de | lsortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du | (placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de |

lcontrôle

L. 424-1

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention

provisoire |

D. 214-21 x |'X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FHJAIÏT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à

l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier

ljudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

violentes (FIAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates

d'écron, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée

Ressources humaines

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis

des médecins responsables de ces structures = D. 115-7

GENESIS |

Désigner individuel et habiliter spécial t les personnels

pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes

nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; Les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation | nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les | per 1s de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de | leurs missions __ _-

Régie des com, nominatifs

R. 240-S

(Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs (mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le

[personnel de l'établissement

R. 332-26

lAutoriser le prélèvement par lerégisseur des comptes nominatifs de toute | R 332-28

àld de des personnes détE . Direction MINISTERE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 01/08/2023

Décision portant délégation de signature

Vu l’article R. 234-1 du code pénitentiaire ;

Vu l’article R. 234-19 du code pénitentiaire ;

Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations) ;

Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan. |

Madame Florénce BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe

Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention

CSP Thierry HUBERT

CSP Yann TENNIER

Capitaine Van-Ngan LE

Capitaine Christine CROUZET

Capitaine Eric CARRIES

Capitaine Pascal SELVA

Capitaine Vicente JAMIN

Capitaine Philippe GIROUD

Capitaine Frédéric VALENTIN

Capitaine David FERRARIS

Capitaine Nathalie GARDE

Capitaine Aurore BREMOND

Capitaine Eric CASENOVA

Capitaine Jérôme CHARBONNIER

Capitaine Hervé FOURNIER

Capitaine Sylvie SANTINI

Capitaine Michaël MONTIER

Capitaine Patrice CAPDEVIELLE

Capitaine José CARDOSO

Major Jean-Yves LEGRAND

1*%.Surveillant BASTIN Alexis

1® Surveillant BERNARD Jean-Baptiste

1% Surveillant BILLY Frédéric

1° Surveillant CANIAUX Jean-Paul

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.191° Surveillant GRIMAUD Myriam

1% Surveillant PEREZ Frédéric

1% Surveillant SPLESNIOK Mallory

1% Surveillant THIBAULT Aurélie

1% Surveillant THOREL Nicolas

1° Surveillant Y AHIAOUI Nadéra

de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Mme F. BOULET

Directrice de la M.A.H. de Draguignan

MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19