Arrêté - Préfecture - Var - raa n°163 du 29 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa n°163 du 29 août 2023 Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa n°163 du 29 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 163

Publié le 29 août 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°163 publié le 29 août 2023

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023-235-002, portant ouverture d’une enquête publique sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillance, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx pour la création d’une zone agricole protégée ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires ;

- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des impôts des Particuliers, du Service des impôts des Entreprises et du Service de Gestion Comptable de Brignoles ;

- Liste des responsables de services au 1er septembre 2023 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI ;

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

- Décision n°2023/08/194 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement

PROVENCE

Liberté pts

Digne-les-Bains, le 23 AQUT 2923-

Fraternité

Toulon, le 2 5 AOÛT 2073

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

nJ023-225-0072-

N°

Portant ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence,

Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillane, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon- sur-Verdon et Volx pour la création d'une zone agricole protégée

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

LE PRÉFET DU VAR

VU le code rural et notamment son article R112-1-7 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants ;

VU les compte-rendus du comité de pilotage de la charte agricole et d'élaboration de la zone agricole protégée de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération (DLVA) des 26

octobre 2017 et 26 juin 2018 ;

VU le rapport de présentation du projet approuvé en délibération du conseil communautaire de la DiLVA du 12 octobre 2021;

VU la délibération du conseil communautaire de la DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classement en zone agricole protégée d'un ensemble de secteurs délimités ;

VU le résultat de la consultation des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées par le projet dont le dernier avis a été recueilli le 28 septembre 2022 ;

VU le courrier de l'institut national de l'origine et de la qualité du 17 janvier 2023 ;

VU le courrier de la Directrice Départementale des Territoires du 15 juin 2023 demandant l'ouverture d'une enquête publique ;

VU la décision n°E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M. Jérôme NICOLAS, Ingénieur en environnement, président d'une commission chargée de

mener l'enquête publique ;

CONSIDÉRANT que le dossier est complet et qu'il est nécessaire de le soumettre à l'enquête publique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00: http:flwww.ale es-de-haute-provence ouvifr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/6. ARTICLE 1°: || sera procédé à la demande de la communauté d'agglo

consécutifs, du 16 octobre 2023 à 8h30 au 16 novembre 2023 à 18h30

Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillane,

Valensole, Villémeuve, Vinon-sur-Verdon e

zone agricole protégée. La zone agricole p

durablement leur potentiel agronomique,

de 8536 hectares et 11 communes dont 10 sont situées

Provence et une est située dans le Var. C'est dans ces con

zone agricole protégée.

ARTICLE 2 : Sont désignés e

NESCI, M. Jérôme NICOLAS a

en environnement, est le président. Les commissaires-enquête

permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et

propositions.

ARRÊTE :

M. Yvon Duché est nommé en tant que suppléant au sein de la commission d'enquête.

ARTICLE 3: Les pièces du dossier comp

d'enquête à feuillets non mobiles, seront dé

la durée de l'enquête, afin que chacun puisse : +

-en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public (sauf jours fériés), soit :

Mairie de Vinon-sur-

Verdon

Lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.

Mercredi et Vendredi de 8h30 à 12h.

Mairie de Volx Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Mairie de Valensole Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00

Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h30

Mairie de la Brillane Lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Le lundi et vendredi seulement de 13h30 à 17h00

Mairie de Corbières-en-

Provence

Lundi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Mardi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mairie de Greoux-les-

Bains

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à- 17h00

Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 - 16h30

Mairie de Villeneuve Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Mairie de Manosque Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00

Mairie de Sainte-Tulle Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

mération DLVA, pendant 32 jours

sur le territoire des communes de

Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle,

t Volx à une enquête publique préalable à la création d'une

rotégée est une servitude d'utilité publique qui permet de

protéger des parcelles de tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altérerait biologique ou économique. Le projet s'étend sur une surface dans le département des Alpes-de-Haute- ditions qu'il est envisagé la création d'une

n qualité de commissaire enquêteur Mme Michelle TEYSSIER, M. Joseph u sein d'une commission d'enquête dont M. Jérôme NICOLAS, Ingénieur urs conduisent l'enquête de manière à

ortant notamment une étude d'incidences et un registre

posés dans chacune des mairies concernées pendant toute

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE: 8, rue du docteur Rornieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - htts:/www.ales-de-haute-provence.souvifr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

2/6Mairie de Oraison Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Mardi, Mercredi & Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30

Mairie de Pierrevert Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30-16h30

- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou sur le registre d'observations dématérialisé à l'adresse https:lwww.registre-dematerialise.fr/4826, ou les adresser par

écrit, à Monsieur le président de la commission d'enquête (Mairie de Manosque, BP 107, Place de l'hôtel de ville, 04101 MANOSQUE CEDEX) ou encore à l'une des deux adresses suivantes: pref-

environnement @alpes-de-haute-provence.gouv.fr et enquete-publique-4826@registre-dematerialise.fr

La commission d'enquête publique assurera les permanences aux lieux et dates suivantes :

Oraison ‘ lundi 16 octobre de 8h30 à 12h et jeudi 16 novembre de 13h30 à 18h30

Manosque . ; Fer

lundi 16 octobre de 8h30 à 12h, vendredi 3 novembre de 14h à 18h et jeudi 16

novembre de 14h à 18h

Vinon-sur-Verdon : Le ri lunidi 16 octobre de 8h30 à 12h00 etjeudi 16 novembre de 13h30 à 17h

Volx : mardi 24 octobre de 13h30 à17h

Pierrevert .

mardi 24 octobre de 13h30 à 17h30

Valensole mardi 24 octobre de 8h à 12h00

Gréoux-les-Bains . vendredi 3 novembre de 8h30 à 12h30

La Brillane , vendredi 3 novembre de 8h30 à 12h30

Sainte-Tulle : mercredi 8 novembre de 8h30 à 12h

Corbières-en-

Provence mercredi 8 novembre de 14h à 17h

Villeneuve ; * mercredi 8 novembre de 13h30 à 17h

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet

de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans Publications/Appel à Projets - Consultations/ Enquêtes publiques/commune de Manosque.

Par ailleurs, un accès gratuit au dossier est disponible sur un poste informatique ouvert au public à l'accueil de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Un accès au dossier sera également disponible

sur le site internet de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 - http:{/www.alpes-de-haute-nrovence.gouvifr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

3/6ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents à la diligence du préfet dans deux journaux publiés dans le département :

- Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 1’ octobre 2023.

- Une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 16 octobre 2023 et le 23 octobre 2023.

ARTICLE5 : Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 1“ octobre 2023, et durant toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié, par le maire de chacune des communes

concernées, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage à des caractéristiques et dimensions fixées par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9

septembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, comme prévu dans son article 3, au. terme duquel :

ces affiches mesurent au moins 42 X 59,4 cm format A2 et comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras et en majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations

visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

La communauté d'agglomération DLVA est chargée de produire les affiches mentionnées au présent

article.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article R112-1-8 du code rural et de la pêche maritime, les conseils municipaux de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillane, Oraison, Pierrevert,

Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon, Volx sont appelés à émettre leur avis sur la demande de création de zone agricole protégée dès réception du rapport d'enquête publique et du

projet d'arrêté préfectoral. Cet avis devra revêtir la forme d'une délibération motivée dont le procès- verbal sera joint au dossier qui sera transmis au préfet.

ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu les

commissaires enquêteurs suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.

A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les

conditions définies à l'article L123-10 du code de l'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.

ARTICLE 8 : Par décision motivée, le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion

d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition des commissaires enquêteurs et est clos par chacun d'entre eux.

Dès réception du registre et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable de projet, et lui communique les observations écrites et

orales consignées dans Un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 : La commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut pas être respecté, un délai supplémentaire

peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet, après avis du responsable du projet.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 . htti://www.alpes-de-haute-rrovence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 4/6Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet conformément à la faculté

qui lui est octroyée à l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L123-15 du code de

l'environnement.

ARTICLE 11: La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport Unique comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et

contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet.

Elle transmet au préfet les exemplaires des dossiers déposés en mairies, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie

du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif,

ARTICLE 12: Au vu des conclusions de la commission d'enquête, la personne responsable du projet peut si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie

générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire portant Sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.

Dans le cas d'enquête publique complémentaire, le point de départ du délai qui s'impose au préfet pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde

enquête.

‘ ARTICLE 13: Une fois reçus les rapports et conclusions du commissaire enquêteur, la Direction Départementale des Territoires devra établir au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, un rapport

sur la demande d'autorisation environnementale et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport pourra

être présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de refus ou d'acceptation de la demande

assorties ou non de prescriptions.

Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le conseil ou désigner à cet effet un mandataire. Il devra être informé au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil (CODERST), et

recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.

ARTICLE 14: S'il y a lieu, après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur la demande sera porté à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé

pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire.

Le préfet devra statuer dans les deux mois du jour de la réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai

complémentaire pour une durée de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord, sera fixé par arrêté motivé.

Dans l'hypothèse d’un rejet de la demande, la décision sera prise par un arrêté préfectoral motivé.

À l'issue de l'enquête publique, la décision d'autorisation assortie ou non de prescriptions, ou de refus, sera prise par l'autorité compétente qui est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE: 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 36 72 00 - httr.//www.alpes-de-haute-crovence souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 5/6ARTICLE 15 : La mise en œuvre de la servitude, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraînera obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

ARTICLE 16: L'autorité responsable du projet est la communauté d'agglomération DLVA. Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de M. Stéphane SALVADOR (Hôtel d'agglomération, Place de l'Hôtel de Ville, BP 107, 04101 MANOSQUE Cedex, ssalvador@diva.fr).

ARTICLE 17: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera. également transmise dès sa réception par le préfet, au responsable du projet et au maire de chacune des mairies concernées pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

Par ailleurs, toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Bureau des affaires juridiques et du droit de

l'environnement, dans les conditions prévues dans les articles L.311-9 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 18 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de- Haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS) où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adresse https:lwwuitelerecours.fr

ARTICLE 19: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice

Départementale des Territoires, les maires de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillane, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, la commission d'enquête, le Président de la communauté d'agglomération DLVA, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le Préfet du Var, Pour le Préfet-et par déléBation, Le Secrétaire générél,

a n, pa _ .

té 5e.. k Paul-François SCHIRA es l ,

Lucien GIUDICEL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE: 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 : htth/www.alBes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 6/6de F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Place Besagne - Centre Mayol Monsieur le Procureur de la République

CS 91409

83056 TOULON CEDEX Près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan

Division Coordination, Réseau, Stratégie

Affaire suivie par : Anne DAUMAND

anne.daumand@dgfip.finances.gouv.fr

Toulon, le 17 août 2023

Objet: Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances

judiciaires.

MANDAT

Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général des Finances publiques, donne

mandat général à M. Stéphan ALAUX Inspecteur principal des Finances publiques en

résidence à Draguignan, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité

de représentant de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Le Directeur départemental dé Finances publiques du Var,

Jean-Michel BLANCHARDEX

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pot DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frerité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers,

du Service des Impôts des Entreprises et du Service de Gestion Comptable de Brignoles

Le Directeur Départemental des Finances publiques du Var,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances

Publiques du Var;

Arrête :

Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers, le Service des Impôts des Entreprises et le Service de

Gestion Comptable sis Parc des Augustins 83177 Brignoles seront fermés au public à titre exceptionnel

le 5 septembre 2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans le local visé à l'article 1°.

par délégatjon du Préfet

Jean-Michel BLANCHARD

Administrateur gérléral des Finances publiquesRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Liste des responsables de service au 1° septembre 2023 disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l’article 408 de l’annexe 11 du CGI

Services des impôts des

particuliers

Services des impôts des

entreprises

Pôle de recouvrement spécialisé

du Var

Service départemental des

impôts fonciers

Services de publicité foncière

et de l'enregistrement

Services concernés

Brignoles

Draguignan

Toulon

La Seyne-sur Mer

Brignoles

Draguignan

Fréjus

Hyères

Toulon

La Seyne-sur Mer

Toulon

Var

Draguignan 2

Toulon 2

Nom et prénom du chef de service

Corinne LOUVAT

Jean-Louis ROUFFILANGE

Patrick DESBIOLLES

Pierre-André SORIA

Martine BEN GUIGUI

_ Didier BETTONI

Thierry MONNOT

Thierry STIMPLING

Marie-Josephe MERCIER |

Laurent-Claude CHAUVET

Nathalie PIRAUBE

Marie-Noëlle DEPLACE

Fabienne ARLAUD

Yves MAHÉ

Denis ARNAUD

Patrice ROISNEL |Services concernés Nom et prénom du chef de service

2ème brigade

Brigades de vérification | 3ème brigade

| 4ème brigade

Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG

© Stéphan ALAUX

Philippe LIONS

Christine LESIEUR |

Sandrine AUREI LLE

Catherine BISCAHIE

| 5ème brigade

Est Var

PCRP —

Ouest Var

| Est Var PCE L

Ouest Var

Christine REIF

Emmanuel CAFFIER

Jocelyne DAVEAU

A Toulon, le 16 août 2023

Le Directeur départemental des Finances Publiques,

Administrateur général des Finances publiques

Jean-Mighel BLANCHARDCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N° 2023/08/194

CENTRE|HOSPITALIER

HENRI GUERIN

erefr* DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des persènnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) - Madame le Docteur AUDRIN GIRAUD HERAUD Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) - Madame GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) - Madame le Docteur BUDESCU Veronica-Adela, Psychiatre.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 29 Aout 2023

Pour le Directeur et P.O.

L'Attachée d'Administration ne

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BIANCHINI Sabine Grant

QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 14- TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adfessée impersonnellement au Directeur