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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.99 Contrat type de reprise option filiere verre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.99 Contrat type de reprise option filiere verre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20241205-DECISION202499-DE
Décision n° 2024/99
©
V1 vil les Contrat type de reprise
ro Sœurs Option Filière Verre
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juilet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs assure la compétence Collecte,
transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés,
Considérant que pour la mise en œuvre de la garantie de reprise pour le verre les sociétés agréées
titulaires des agréments ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la
Filière Matériau Verre. Dénommée «Reprise Filières», cette option de reprise comporte
notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau Verre auprès
des collectivités en contrat avec Une société agréée en tous points du territoire et en toutes
circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques
Particulières (PTP}, dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière
Matériau Verre et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de
la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces
conditions sont publiques.
Considérant que la signature du présent contrat de reprise garantit aux collectivités en contrat
avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix
minimum de 0€ / Tonne {zéro euro par tonne) départ plateforme de stockage de verre des DEM.
Cette garantie est portée par la Filière Matériau Verre qui en confie la mise en œuvre
opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau Verre ferait défaut,
par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par
cette société agréée dans le cadre de son agrément.
Considérant que la Filière Matériau Verre est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous
sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement
sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs.
Considérant que le présent contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières
DECIDE
Article 1e' : De signer le contrat type de reprise option filière pour le verre avec l'entreprise TOURRES
& CIE pour la période 2024-2029 Envoyé er préfecture le 2024
Reçu en pr rele 27/12/2024 à Ÿ
Pubiié le se Ki
ID : 076-247600588-20241205-1 ION202469-DE
Article 2 : De signer tous les actes et tous les documents concourant à l'exécution de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire
Fait à Eu, le 05/12/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque A
Le
.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïtte démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencerG à Courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai