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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.20 contrat type de reprise Option filiere papier carton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.20 contrat type de reprise Option filiere papier carton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250804-DECISION2025_20-DE
Décision n°2025/20
GEI illes Contrat type de reprise
sœuU Frs ts . ns Ua ee OMHUNE Option Filière Papier-Carton
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs assure la compétence Collecte,
transpori, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés,
Considérant que pour la mise en œuvre de cette garantie pour le matériau d'emballage papier-
carton, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclus chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériaux Papier-Carton. Dénommée «Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau Papier-Carton auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous point sur le territoire et en toute circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau Papier-Carton et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filière proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
Considérant que la signature du présent contrat de reprise garantit donc aux collectivités en
contrat avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filière, la reprise et le recyclage
final au prix minimum de 0£€/tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette
garantie est portée par la Filière Matériau Papier - Cartons qui en confie la mise en œuvre
opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau Papier-Carton
ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la société agréée dans le cadre de son
agrément.
La Filière Matériaux Papier-Carton est libre d'offrir des conditions de prix plus favorable, sous sa
responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement
sans coût telle que stipulée dans leurs agrémente respectifs ; la Filière Matériau Papier-Carton peut
également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux
qui les concernent.
Considérant que le présent contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières. Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250804-DECISION2025_20-DE
DECIDE
Article 1e : De signer le contrat type de reprise option filière pour le Papier-Carton PCNC [5.02A & 1.05A, PCC -5.03A) avec l'entreprise REVIPAC pour la période 2024-2029
Article 2 : De signer tous les actes et tous les documents concourant à l'exécution de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire
Fait à Eu, le 04/03/2025
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le: Eddie Facque Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Villes-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai