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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.45 signature contrat prise en charge des articles de bricolage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.45 signature contrat prise en charge des articles de bricolage)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260601-DECISION2026_45-DE
Décision n° 2026/45
(2
VI | les Signature du Contrat relatif à la prise en charge
S@Uurs des articles de bricolage et de jardin (familles de ns COMMUNAUTÉ0 COMMUNES produits 3° et 4°) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les
éco-organismes ECOMAISON et VALOBAT
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'article L. 541-10-1 14 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et
la gestion des déchets des articles de bricolage (catégorie 3] et de jardin (catégorie 4).
Vu l'Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes
individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur
des articles de bricolage et de jardin.
Vu l'arrêté du 21avril 2022 portant agrément de l'éco-organisme ECOMAISON de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4.
Vu l'arrêté du 21décembre 2023 portant agrément de l'éco-organisme VALOBAT de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4.
Considérant que la Collectivité est compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, elle met à disposition des usagers trois déchetteries pour la collecte de déchets spécifiques tels que les encombrants, les inertes, les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), les déchets dangereux, etc.
Dans une logique de maîtrise des coûts du service public de gestion des déchets, la Collectivité
s'engage dans le développement d'actions visant à favoriser le tri à la source, la Valorisation des
matières et la réduction des volumes de déchets à traiter.
Considérant que pour répondre à cette logique tout en sensibilisant les Usagers aux enjeux du
recyclage, la collectivité souhaite mettre en place le tri sur ses déchetteries des déchets Articles de
Bricolage et de Jardin [ABJ).
Par suite de l'agrément de ECOMAISON en 2022 et de VALOBAT en 2023, il est proposé à la
collectivité de conclure le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de
bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion
des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations
représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités. Envoyé en préfecture le 02/06/2026
Reçu en préfecture le 02/06/2026
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20260601-DECISION2026_45-DE
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge
par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin
collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens
relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la
communication.
Engagement de l'éco-organisme désigné vis-à-vis de la collectivité : Soutenir financièrement les fonnages d'ABJ collectés.
Organiser l'enlèvement des ABJ sur les déchetteries.
Organiser le traitement des ABJ collectés.
Liquider et verser les soutiens.
Engagement de la collectivité :
- Contribuer aux objectifs réglementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation
des ABJ.
- Mettre en œuvre les moyens de collecte séparés.
- Mettre à disposition les ABJ collectés séparément.
- Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement. - Garantir les conditions de mise à disposition.
Considérant que ce contrat de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin a pour
objet de définir les relations juridiques, techniques et financières entre l'éco-organisme désigné et
la collectivité qui souhaite développer un dispositif de collecte séparée des ABJ.
DECIDE
Article 1e: De signer électroniquement le contrat relatif à la prise en charge des Article de
Bricolage et de Jardin (ABJ) avec l'éco-organisme désigné pour la période 2024-2027.
Article 2 : De signer tous les actes et fous les documents concourant à l'exécution de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire
Fait à Eu,le 2£ /e67 202€
Pe
J SS
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, / & \\ 2 NX Affiché le: Eddie Facque \{ \ \S \ Acte certifié exécutoire à EU, Ÿ
Le
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratihqe Rouen din: délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieix" auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai