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unknown - DP1342600069 REFUS
Arrêté - dp1342600030 refus
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - dp1342600030 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DÉ LA DEMANDE Référence dossier
Déclaration préalable - Constructions et travaux ë non soumis à permis de construire NDRtn15428.00000
Déposé le 17/03/2026
Complété le 17/03/2026
Date affichage dépôt : 17/03/2026
g Par
Demeurant à Destination : Isolation de la toiture par l'extérieur:
. installation de tuiles similaires aux
“ existantes
tie
ÈF
€ :
Sur un terrain 45 Rue des Martyrs
sis 95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AC487
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L 6821-31 du Code du Patrimoine,
VU l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments Historiques,
VU l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15/12/2022
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Vu l'avis défavorable de l'UDAP en date du 17/04/2026,
Considérant que les tuiles mécaniques, de facture industrielle et d'aspect rigide, sont contraires à la typologie des constructions traditionnelles locales et ne s'harmonisent pas avec le caractère traditionnel et ancien de cette construction d'intérêt patrimonial
Considérant par conséquent, que le projet ne permet pas la mise en valeur et la restitution de l'aspect originel de cette dernière, portant ainsi atteinte à la mise en valeur du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques ci-dessous nommés,
Considérant ainsi, en l'état, que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques cités ci-dessus,DOSSIER N° DP 95134 26 00030 PAGE 2/4
ARRETE
Article UNIQUE : il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 24 AVR. 2026 Par délégation,
Le Maire Adjoint,
Le Maire,
Jean-Jules MORTEO
Recommandations de l'architecte des Bâtiments de France
Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, portent atteinte aux abords des Monuments Historiques cités dont il convient de garantir la présentation, un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes : La couverture devrait être réalisée en tuiles plates de terre cuite vieilles et nuancées, de tonalité brun ocré à brun rouge ocré {le brun uni et les tons jaunes type « sablé champagne ou « terre de Beauce » sont proscrits) 65/80 au m° ; les tuiles de rives sont proscrites. Le faîtage devrait être réalisé à crêtes et embarrures.
NOTA : afin d'émettre un avis concernant le sarking, le nouveau dossier devra fournir des
documents graphiques cotées dans les deux dimensions de chaque façade indiquant l'état existant et projeté. Chaque élévation doit faire apparaître le traitement des points particuliers (épaisseur de l'isolant, jonctions toiture/façade, traitement des pignons, arrêt de l'isolant, etc.) et les matériaux employés. Le nouveau dossier devra également fournir une couverture photographique complète (notamment le pignon Nord-Est).DOSSIER N° DP 95134 26 00030 PAGE 3/4
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Les tiers peuvent également contester une décision relative à une autorisation d'urbanisme devant le tribunal administratif compétent. (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain de l'autorisation {article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Les tiers peuvent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
-_ Transmis en Sous-Préfecture le ? l; AVR. 2026
- Notifé au demandeur le 2 4 AVR. 2026
= Acte publié le 2 & AVR. 2026DOSSIER N° DP 95134 26 00030 PAGE 4/4
AIDES AUX TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Dans le cadre de votre Déclaration Préalable référencée ci-dessus, je vous informe que la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), en partenariat avec l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat [ANAH), met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
L'objectif de cette opération est d'améliorer la qualité de vie des habitants en les accompagnant dans le projet de rénovation de leur logement en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement GRATUIT, QUALITATIF et de CONFIANCE sur les aspects technique, administratif et financier.
Ainsi sont soutenus les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, sous certaines conditions.
Les travaux éligibles peuvent concerner l'amélioration énergétique, la remise en état d'un logement dégradé mais aussi l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Les aides attribuées au titre de l'OPAH sont cumulables avec le dispositif existant d'aide à la
rénovation des commerces de la CCHVO (informations disponibles sur le site internet cc- hautvaldoise.fr).
Propriétaire ou futur propriétaire, vous pourriez être intéressé par cette initiative.
N'hésitez pas à contacter CITEMETRIE, opérateur-partenaire de la CCHVO dans cette opération, afin d'évaluer en amont l'opportunité d'un tel accompagnement.
OPAH HAUT VAL D'OISE
01 43 51 40 14
Permanence accessible, sur rendez-vous, le deuxième mercredi du mois, au : 16 rue Nationale 1er étage
95260 - Beaumont-sur-Oise
ATTENTION : Les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande d'aide ne peuvent pas être subventionnés.