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Arrêté - DP1342600079 REFUS
Arrêté - DP1342600037 REFUS
unknown - DP1342600069 REFUS
Arrêté - dp1342600044 refus
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - dp1342600044 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déclaration préalable - Constructions et travaux N° DP 95134 26 00044 non soumis à permis de construire
Déposé le 08/05/2026
Complété le 08/05/2026
Date affichage dépôt : 18/05/2026
CC
EN Bei Demeurant à. Destination :
| Création d'une clôture entre la parcelle
| 000AC309 et 000AC1053
Sur Un terrain 54 Rue des Martyrs
sis 95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AC309, AC1052
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et
R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L 6821-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments
Historiques,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments
Historiques du Val d'Oise,
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15/12/2022,
VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Considérant l'avis Défavorable de l'UDAP en date du 11 juin 2026,
Considérant que les grillages rigides ‘3D' ou panneaux soudés présentant un relief sont des
matériaux dont la sécheresse et la raideur ne conviennent pas à la qualité d'un paysage urbain,
comme rural,
Considérant ainsi, que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques cités ci-dessus,DOSSIER N° DP 95134 26 00044 PAGE 2/3
ARRETE
Article UNIQUE : |! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
le 22 JUIN 2026
Recommandations de l'architecte des Bâtiments de France
Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, portent atteinte aux
abords des Monuments Historiques cités en annexe dont il convient de garantir la présentation, Un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes : la clôture doit être constituée d'un grillage torsadé ou losangé dit « à la parisienne », de couleur vert foncé (RAL 6009] ou brun foncé ([RAL 8019) ou galvanisé naturel, posé sur potelets métalliques fins de même couleur.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le
tribunal administratif compétent (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Les tiers peuvent également contester une décision relative à une autorisation d'urbanisme devant le tribunal administratif compétent. (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de
DEUX MOIS d'affichage sur le terrain de l'autorisation (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Les tiers peuvent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- Transmis en Sous-Préfecture le 2 3 JUIN 2026
= Nofifié au demandeur le 2 3 JUIN 2026
- Acte publié le 2 3 JUIN 2026DOSSIER N° DP 95134 26 00044 PAGE 3/3
AIDES AUX TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Dans le cadre de votre Déclaration Préalable référencée ci-dessus, je vous informe que la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), en partenariat avec l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
L'objectif de cette opération est d'améliorer la qualité de vie des habitants en les
accompagnant dans le projet de rénovation de leur logement en leur permettant de
bénéficier d'un accompagnement GRATUIT, QUALITATIF et de CONFIANCE sur les aspects
technique, administratif et financier.
Ainsi sont soutenus les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, sous certaines
conditions.
Les travaux éligibles peuvent concerner l'amélioration énergétique, la remise en état d'un logement dégradé mais aussi l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Les aides attribuées au titre de l'OPAH sont cumulables avec le dispositif existant d'aide à la rénovation des commerces de la CCHVO (informations disponibles sur le site internet cc- hautvaldoise.fr).
Propriétaire ou futur propriétaire, vous pourriez être intéressé par cette initiative.
N'hésitez pas à contacter CITEMETRIE, opérateur-partenaire de la CCHVO dans cette
opération, afin d'évaluer en amont l'opportunité d'un tel accompagnement.
OPAH HAUT VAL D'OISE
01 43 51 40 14
opah.cchvo@citemetrie.fr
Permanence accessible, sur rendez-vous, le deuxième mercredi du mois, au : 16 rue Nationale 1er étage
95260 - Beaumont-sur-Oise
ATTENTION : Les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande d'aide ne peuvent pas
être subventionnés.