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Arrêté - DP1342600037 REFUS
unknown - DP1342600069 REFUS
Arrêté - dp1342600033 refus
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - dp1342600033 refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DELA DEMANDE Référence dossier
Déclaration préalable - Constructions et travaux à e N° DP 95134 26 00033 non soumis à permis de consiruire
Déposé le 24/03/2026
Complété le_ 24/03/2026
Date affichage dépôt : 24/03/2026
ISOTOP
Par représentée par MARCIANO
LAURENT
Demeurant à 12 RUE PASTEUR Destination : 92000 NANTERRE isolation extérieure
Sur un terrain 27 Rue des Martyrs
sis 95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AC845
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments Historiques,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise,
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15/12/2022
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Considérant l'avis Défavorable de l'UDAP en date du 22 avril 2026,
Considérant que la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur n'est pas compatible avec le caractère traditionnel de cette construction et n'est pas envisageable,
Considérant en effet, qu'elle modifie les proportions générales de celle-ci (ajout d'une surépaisseur en façade) et engendre la disparition et la suppression des modénatures
Considérant que les enduits d'iTE, composés de ciment où de résines, peu pérennes, n'offrent
pas une finesse d'aspect suffisante permettant de metire en valeur les façades des
constructions traditionnelles,
Considérant ainsi, que ces travaux sont de nature à porter fortement atteinte à la qualité de ce bâtiment, partie constitutive des abords des Monuments historiques qui doivent être préservés,DOSSIER N° DP 95134 26 00033 PAGE 2/3
ARRETE
Article UNIQUE : |! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 30 AVR. 2026
Par délégation,
Le Maire Adjoint, Le Maire,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Les tiers peuvent également contester une décision relative à une autorisation d'urbanisme devant le
tribunal administratif compétent. (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.ir.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MONS d'affichage sur le terrain de l'autorisation {article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Les tiers peuvent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- Transmis en Sous-Préfecture le 3 {} AVR. 2026
- Notifié au demandeur le 3 0 AVR. 2026
= Acte publié le 3 O AVR. 2026DOSSIER N° DP 95134 26 00033 PAGE 3/3
AIDES AUX TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Dans le cadre de votre Déclaration Préalable référencée ci-dessus, je vous informe que la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), en partenariat avec l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
L'objectif de cette opération est d'améliorer la qualité de vie des habitants en les accompagnant dans le projet de rénovation de leur logement en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement GRATUIT, QUALITATIF et de CONFIANCE sur les aspects technique, administratif et financier.
Ainsi sont soutenus les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, sous certaines
conditions.
Les travaux éligibles peuvent concerner l'amélioration énergétique, la remise en état d'un logement dégradé mais aussi l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Les aides attribuées au titre de l'OPAH sont cumulables avec le dispositif existant d'aide à la rénovation des commerces de la CCHVO (informations disponibles sur le site internet cc- hautvaldoise.fr).
Propriétaire où futur propriétaire, vous pourriez être intéressé par cette initiative.
N'hésitez pas à contacter CITEMETRIE, opérateur-partenaire de la CCHVO dans cette opération, afin d'évaluer en amont l'opportunité d'un tel accompagnement.
OPAH HAUT VAL D'OISE
01 43 51 40 14
opah.cchvo@citemetrie.fr
Permanence accessible, sur rendez-vous, le deuxième mercredi du mois, au : 16 rue Nationale 1er étage
95260 - Beaumont-sur-Oise
ATTENTION : Les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande d'aide ne peuvent pas être subventionnés.