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unknown - pc13424h0012m02 refus
Arrêté - DP1342600079 REFUS
Arrêté - DP1342600037 REFUS
unknown - DP1342600069 REFUS
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - DP1342600069 REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déclaration préalable = Consiructions et travaux N° DP 95134 26 00069
non soumis à permis de construire
Déposé le 25/06/2026
Complété le25/06/2026
Date affichage dépôt : 26/06/2026.
Pa re |
Demeurant à L | Destination :
> PA É ME Remplacement de la porte de garage sur
Je Re és - rue (porte bois dégradée) de mon domicile, par une porte sectionnelle
en
acier laqué, teinte gris clair RAL 7035
Sur un terrain 16 Rue Jules Picard
sis 95660 Champagne-sur-Oise
Cadastré : AD138
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et
R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L 6821-31 du Code du Patrimoine,
VU l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments
Historiques
VU l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments
Historiques du Val d'Oise
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15/12/2022
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
CONSIDERANT l'avis défavorable de l'UDAP en date du 17 juillet 2026
CONSIDERANT que la porte de garage, de facture industrielle et d'aspect lisse et brillant, est
contraire à la typologie de la construction ne s'harmonise pas avec le caractère ancien de
cette dernière et est trop contrastée par rapport au modèle existant.
CONSIDERANT ainsi que le projet retire son caractère traditionnel au bâtiment et est de nature à
modifier la perception du paysage protégé qui fait partie intégrante des abords des
Monuments historiques ci-dessus nommés et dont il convient de préserver la présentation.
ARRETE
Aticle UNIQUE : I! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.DOSSIER N° DP 95134 26 00069 PAGE 2/4
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 03 AOUT 202$ Par délégation,
Le Maire Adjoint,
Le Maire
CZ
Recommandations : Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs ions AAUENLlEs MORTEO porteraient atteinte aux abords des Monuments Historiques cités en objet dont il convient de
garantir la présentation, Un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les
indications suivantes :
° la porte de garage doit être refaite à l'identique ou le cas échéant d'un modèle
approchant, en bois peint.DOSSIER N° DP 95134 26 00069 PAGE 3/4
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : La présente décision est transmise
au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est
délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité
compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée
au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.
Les tiers peuvent également contester une décision relative à une autorisation d'urbanisme devant le
tribunal administratif compétent. (Cergy-Pontoise) d'un recours contentieux. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de
DEUX MOSS d'affichage sur le terrain de l'autorisation {article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Les tiers peuvent saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée
au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Conformément à
l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de
rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irecevabilité, être notifié à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours {article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- Transmis en Sous-Préfecture le (} 3 AQUT 2026
= Notifié au demandeur le 0 3 AOÛT 2026
- Acte publié le 0 3 AOÛT 2026DOSSIER N° DP 95134 26 00069 PAGE 4/4
AIDES AUX TRAVAUX POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Dans le cadre de votre Déclaration Préalable référencée ci-dessus, je vous informe que la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), en partenariat avec l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat [ANAH), met en œuvre une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
L'objectif de cette opération est d'améliorer la qualité de vie des habitants en les
accompagnant dans le projet de rénovation de leur logement en leur permettant de
bénéficier d'un accompagnement GRATUIT, QUALITATIF et de CONFIANCE sur les aspects
technique, administratif et financier.
Ainsi sont soutenus les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, sous certaines
conditions.
Les travaux éligibles peuvent concerner l'amélioration énergétique, la remise en état d'un
logement dégradé mais aussi l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.
Les aides attribuées au titre de l'OPAH sont cumulables avec le dispositif existant d'aide à la
rénovation des commerces de la CCHVO {informations disponibles sur le site internet cc-
hautvaldoise.fr).
Propriétaire ou futur propriétaire, vous pourriez être intéressé par cette initiative.
N'hésitez pas à contacter CITEMETRIE, opérateur-partenaire de la CCHVO dans cette
opération, afin d'évaluer en amont l'opportunité d'un tel accompagnement.
OPAH HAUT VAL D'OISE
01 43 51 40 14
opah.cchvo@citemetrie.fr
Permanence accessible, sur rendez-vous, le deuxième mercredi du mois, au :
16 rue Nationale 1er étage
95260 - Beaumont-sur-Oise
ATTENTION: Les travaux ayant débuté avant le dépôt de la demande d'aide ne peuvent pas
être subventionnés.