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Arrêté - 27 2024
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2024)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
Aire sur la Lys Arrêté municipal
N°2024-27-RVP
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
KKKX * x
OBJET : ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
CREATION D'UN GENIE CIVIL SOUTERRAIN DE 23 M
RUE HAUTE ET CHEMIN DE FAUQUENTHUN,
Le Maire d’Aire-sur-la-Lys,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et
suivants, R141-13 et suivants,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L45-9,
L47 et R20-45 à R20-54,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie
mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques,
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 10 janvier 2024 par laquelle la société AXIONE Feuchy
demande l'autorisation d'occuper le domaine public, rue Haute et chemin de Fauquenthun
à Aire sur la Lys.
++ ARRETE *
ARTICLE 1 - Autorisation.
La société AXIONE Feuchy, bénéficiaire de la présente autorisation est autorisée
à exécuter les travaux énoncés dans la demande: passage de fourreaux
télécom.
Voie Communale : rue Haute et chemin de Fauquenthun
A charge à lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
La société AXIONE procède à ses installations techniques en concertation et avec
l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en
vigueur et les règles de l'art.
+ Réalisation de tranchées sous accotements et/ou trottoirs
Accord technique et prescriptions sur les conditions d'exécution des travaux
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-dessous :
Les tranchées, dans la mesure du possible, doit être réalisées à plus de 0,80 mi du bord de chaussée.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse où par tout matériel performant et toutes découpes seront réalisées à la scie.
Un grillage avertisseur réglementaire et de couleur appropriée à la nature du réseau sera mis en place au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée avec un matériau auto compactant. Jusqu'à la côte — 4.
Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
OU (ET)
+ __ Réalisation de tranchée sous chaussée :
Accord technique et prescriptions sur les conditions d'exécution des travaux
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies ci-dessous :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique,
à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la
trancheuse où par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par
demi chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au
signataire du présent arrêté, où à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura
effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation
précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre
de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en
un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée avec un matériau auto compactant jusqu'à la
côte —5.
Un grillage avertisseur réglementaire et de couleur appropriée à la nature du réseau sera
mis en place au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre
au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la
présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
L'entreprise conserve la responsabilité des travaux exécutés jusqu'à expiration de son
autorisation d'exploiter le réseau. Cette responsabilité sera reconduite en même temps que
l'autorisation du pétitionnaire. Le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de
la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l'identique.
Autorisation d'entreprendre — Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :
Les travaux se situent sur une voie communale en agglomération et hors agglomération :
La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, au maire de la commune concernée. Le maire a 2 mois maximum pour formuler sa réponse. Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le
service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire.
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier.
Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes
hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera
adressée au service gestionnaire de la route, 21 jours au moins avant la date du début des
travaux. OU (ET)
Les travaux se situent sur une voie départementale hors agglomération :
Le pétitionnaire ou son représentant demandera au service gestionnaire de la route, soit :
La Maison du Département Aménagement et Développement Territorial de l’Audomarois à
Lumbres.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le bénéficiaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa
responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. || doit se
prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations,
l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de
déneigements, le risque de déversements sur ses installations de produits corrosifs ou
autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
Le bénéficiaire ne peut rechercher la responsabilité de l'administration du fait des
contraintes imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition
des emprises ou des ouvrages routiers occupés dont le gestionnaire ne garantit ni la
stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation avec l'installation de ses ouvrages.
L'entreprise chargée des travaux est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires
pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation
n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient d'obtenir toutes les
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de faire exécuter des contrôles qui, en cas
de résultats négatifs, seront à la charge de l'entreprise chargée des travaux.
Sous les sections plantées, il conviendra de placer les canalisations à des distances
optimales de la plantation afin d'éviter le sectionnement des grosses racines. Le non-
respect de cette obligation donnera lieu à une demande d'indemnisation de la part de
l'administration.
Le marquage au sol devra être soigneusement reconstitué, à savoir de nature et de
couleur identique à celles existantes. En cas d'affaissement ou en cas de travaux de
voirie, la mise à niveau des ouvrages sera à la charge du bénéficiaire.
De même, la réfection des désordres de voirie observés autour de ces ouvrages
faisant suite à un affaissement de l'ouvrage ou résultant d'un défaut de compactage
sont à la charge du bénéficiaire.
L'ouverture du chantier est soumise à la procédure de coordination de travaux et à la
déclaration d'intention de commencement de travaux. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le
brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en
place.
L'entreprise a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Cette permission de voirie ne vaut pas arrêté de circulation, un arrêté de police devra
être obtenu de la commune.
L'entreprise a l'obligation d'attirer l'attention de l'autorité de police compétente s'il lui
apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou
adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de
l'entreprise ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Les panneaux devront être rétroréfléchissants, de gamme normale, lestés au moyen
de sacs de sable ou fixés sur supports implantés dans le sol, suivant les indications qui
seront fournies par le gestionnaire de la voie.
L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions ad hoc afin que
la chaussée reste propre et circulable. En cas de constatation de non-respect, cette
permission de voirie sera annulée et non renouvelée.
L'entreprise devra préciser les nom et coordonnées de la personne responsable
chargée d'assurer la maintenance de la signalisation les week-ends et jours fériés et
l'afficher également sur son chantier.
AU niveau des accès, un panneau de type AB4 "STOP" sera mis en place.
La circulation de la route devra toujours rester prioritaire par rapport à la circulation de
la piste du chantier et ce quel que soit la phase de travaux. En cas de constatation de
non-respect, cette permission de voirie sera annulée et non renouvelée
ARTICLE 4 — Implantation, ouverture de chantier et recolement
L'ouverture de chantier est fixée au 26 février 2024.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder
une durée de 3 mois.
Lorsque la réfection définitive est achevée, l'entreprise chargée des travaux
devra notifier par écrit la date d'achèvement de ces travaux. Un état des lieux
sera alors réalisé par les services de la commune. En fonction des éléments fournis par l'entreprise, de la qualité de la réfection de la
chaussée et de la remise en état des abords de la tranchée, la réception sera
prononcée et constituera le point de départ du délai de garantie de 2 ans. Cette date
sera notifiée à l'entreprise. Jusqu'à ce jour, l'entreprise chargée des travaux sera tenue
d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si les prescriptions données dans la présente autorisation de voirie ou encore si la
réfection de la chaussée et la remise en état des abords de la tranchée n'ont pas été
réalisées dans les règles de l'art, la réception n'est pas prononcée et oblige donc
l'entreprise chargée des travaux à faire reprendre les travaux défectueux dans la
perspective d'une nouvelle réception. En cas de défaillance de l'entreprise, ces frais
seront à la charge du permissionnaire.
Le délai de garantie qui prendra effet à compter de la date de réception définitive, sera
prononcé pour 2 ans.
Jusqu'à expiration de ce délai de garantie, le permissionnaire ou le concessionnaire
sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée et des abords de la
tranchée.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle
ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et
règlements en vigueur.
Le bénéficiaire est responsable autant vis-à-vis de la commune représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire être
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public
communale, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir sur le domaine
public auprès de la commune d’Aire sur la Lys.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires. ARTICLE 6 -
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet
de la Ville.
Fait à Airé-sur-la-Lys,
Le 23/01/2024,