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Arrêté - 2024 121 VPA visa
Arrêté - 2024 403 DIV visa
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 403 DIV visa)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
Aire ‘ur Lys
Arrêté municipal n°2024-403-DIV
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
OBJET : Comité des fêtes du Quartier de Lenglet
Installation d’une fête foraine
Rue du Bois et place Philippe d’Alsace
Du 09 octobre 2024 à 08h00 au 21 octobre 2024 à 12h00.
Le Maire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU le Code Général des Propriétés Publiques ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Frédérique DELANNOY, Présidente du
Comité des fêtes du Quartier de Lenglet, aux fins d'implanter sur le domaine public des
attractions foraines rue du Bois et Place Philippe d'Alsaces ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine public, le Maire
réglemente les conditions d'utilisation privative du domaine public.
*#* ARRETE **
Article 1. - Madame Frédérique DELANNOY est autorisée à occuper le domaine public, par l'installation de manèges du mercredi 09 octobre 2024 à partir de 08h00 au lundi 21 octobre 2024 jusqu’à 12h00 comme suit :
-Rue du Bois : sur le côté droit en venant de la rue du Portugal jusqu'à la résidence du Bois, incluant le parking public.
-Place Philippe d'Alsace : sur la moitié de la Place - côté gauche en venant de la rue du Portugal - incluant le terre-plein central et le parking public.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240905-2024-403-DIV-AR
Date de télétransmission : 10/09/2024
Date de réception préfecture : 10/09/2024 Article 2: - Le stationnement de tous véhicules est interdit sur la surface délimitée pour permettre le montage des attractions foraines à partir du mardi 8 octobre 2024 18 heures jusqu’au lundi 21 octobre 2024 14 heures.
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas de stationnement de véhicules, nonobstant les dispositions du présent arrêté et dans le cas de gêne pour l'installation des manèges,; lesdits véhicules pourront être verbalisés et mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires, à la diligence des services de Police ou de Gendarmerie, conformément à l'Article R417-10 $ 11 10° du Code de la Route.
La présente restriction sera dûment signalée aux usagers par la pose de barrières prêtées par les services techniques de la Ville et par affichage visible du présent arrêté au moins 24 heures avant l'installation du manège.
La vitesse des véhicules sera réduite à 30 Km/h aux abords des attractions foraines.
Article 3 : Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs installations.
Aussitôt après l'enlèvement des différentes installations, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous dépôts de matériaux et déchets, et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 4 : Les forains devront limiter les nuisances sonores et devront cesser la diffusion de
musique amplifiée à partir de 22h00.
Article 5 : Les installations électriques pour l'alimentation des manèges devront être conformes et protégées.
Article 6 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exercice de leur activité, conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Ils devront présenter toutes pièces justificatives aux agents de l'autorité, sur simple demande.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240905-2024-403-DIV-AR
Date de télétransmission : 10/09/2024
Date de réception préfecture : 10/09/2024 Article 7 : Les forains devront avoir contracté un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les biens et les personnes. La responsabilité du forain sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de leur animation, ou dû à la présence de divers manèges et stands sur l'emplacement concerné par le présent arrêté municipal, qui devront être installées dans les conditions fixées par loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
Article 8 : - Le permissionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation. La Ville d'Aire-sur-la-Lys décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation.
Article 9 : - La présente autorisation est personnelle et incessible, elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 10 : - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais et notifié à Mme Frédérique DELANNOY.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240905-2024-403-DIV-AR
Date de télétransmission : 10/09/2024
Date de réception préfecture : 10/09/2024