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unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Vote des taux relatifs a la fiscalite 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Vote des taux relatifs a la fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-247200686-20250407-D_07_04_2025_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025] sSlihé ï : - . L Réception par Le préfet: Délibération n°07-04-2025-001
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 7 avril 2025
| Date de convocation 25 mars 2025 Membres en exercice 55
| Date d’affichage 25 mars 2025 Membres présents 34
Votants 48 (dont 14 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 7 avril à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est
réuni à la Salle polyvalente à Lamnay, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 33 - M. Serge AUGER, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL,
M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON,
M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE,
Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT,
Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 1 — M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 14 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Pascal BOURGOIN
ayant donné pouvoir à M. Éric DESCOMBES, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à
Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Liliane DENIS ayant donné pouvoir à M. Dominique EDON,
Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné
pouvoir à Mme Patricia ÉDET, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS,
M. Roland MARCOTTE ayant donné pouvoir à M. Guy CHEVAUCHER, M. Laurent PHILIBERT ayant donné
pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU,
M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à
M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL,
Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ.
Etaient excusés : 7 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Joël CIRON, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : Mme Nadège PIOGER.
Examen de la délibération n°1 après accord unanime des élus sur le compte-rendu de la réunion du
10 mars 2025. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
FISCALITE : VOTE DES TAUX RELATIFS
A LA FISCALITE 2025
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales au titre de l’année 2025,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que le Conseil communautaire a pris l’orientation lors de la séance relative au débat
d'orientations budgétaires 2025 de maintenir la fiscalité à taux constants.
VOTE par conséquent les taux de fiscalité directe locale pour 2025 comme suit :
- la taxe d’habitation : 3,68 %
- la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,61 %
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,32 %
- la CFE : 20,98 %.
DECIDE de ne pas capitaliser la fraction de taux CFE correspondant à la différence entre le taux maximum
de droit commun (21,02 %) et le taux de CF voté cette année (20,98 %).
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
CHARGE le Président ou son représentant de :
- _ Notifier cette décision aux services préfectoraux,
- Transmettre l’état 1259 complété aux services fiscaux,
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité | Faitet délibéré en séance publique
Voix pour : 48 Le 7 avril 2025
Voix ESRLNE 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 8 avril 2025
Le Secrétaire de séance Le préside
A æ idier REVEAU Mme Nadège PIOGER