Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Perche - 43 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 FISCALITE Vote
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 Vote taux fis
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 CCHS Vote tau
unknown - Communauté de communes - Perche - 22 Vote taux fis
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 FISCALITE Vote
unknown - Communauté de communes - Perche - 43 Vote des taux relatifs a la fiscalite 2026 Modif delib n°23 02 2026 014 du 23 fevrier 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 43 Vote des taux relatifs a la fiscalite 2026 Modif delib n°23 02 2026 014 du 23 fevrier 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260420-D_20-04-2026-43-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2026] slihé Ï °20-04- - Réception pas Le préfet: Délibération n°20-04-2026-043
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 20 avril 2026
Date de convocation 14 avril 2026 | Membres en exercice 55
Date d'affichage | 14 avril 2026 Membres présents 47
Votants 52 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 20 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle-du-Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents 47 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Sophie DOLLON,
M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN,
M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Éric LECOMTE, Mme Sylvie LEMOINE, M. Nicolas MARHADOUR, M. Dominique MORANCÉ,
M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN,
M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 1 - M. Éric DESCOMBES représenté par M. Éric LECOMTE.
Pouvoirs : 5 - Mme Caroline LERAT ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Myriam MORAND
ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à
Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Émilie PEROUX ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF,
Mme Christelle POURCEAU ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT.
Etaient excusés : 3 - M. Michaël LEBLANC, M. Roland MARCOTTE, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
FISCALITE : VOTE DES TAUX RELATIFS A LA FISCALITE 2026 -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°23-02-2026-014 DU 23 FEVRIER 2026
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°23-02-2026-014 du 23 février 2026 relative au vote des taux de fiscalité pour 2026,
Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances et des
comptes publics,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que le conseil du 23 février a approuvé le maintien des taux de fiscalité locales comme suit :
| Taux 2026 _|
Taxe sur le foncier bâti - TFPB | 261% |
Taxe sur le foncier non bâti - TFPNB 432% |
Taxe d’habitation 3,68% |
| CFE | 2098% |
PREND ACTE que les Services fiscaux ont expressément demandé aux collectivités de préciser sur la délibération l’utilisation ou non de la fraction de taux CFE capitalisée.
EST INFORME que les EPCI qui n’augmentent pas le taux de CFE unique autant que ce que leur permettent
les règles de lien de droit commun peuvent reporter, au titre de l’une des trois années suivantes, les droits à augmentation non retenus. Ce dispositif est appelé capitalisation >.
DECIDE de compléter la délibération n°23-02-2026-027 du 23 février 2026, en ajoutant la phrase suivante :
« Le Conseil décide de ne pas capitaliser la fraction de taux CFE correspondant à la différence entre le taux
maximum de droit commun (21,04 %) et le taux de CFE voté cette année (20,98 %) ».
LT 4
Adopté à l'unanimité | Fait et délibéré en séance publique
| Voix pour : 52 Le 20 avril 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
| Abstention : 0 | Le21 avril 2026
Le Secrétaire de séance JS ss)
\ \ f
LA
N
M. Didier smÉau
TT