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Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Louis Lingenheld ap 2023 DCAT BEPE 145
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Saint Louis Lingenheld ap 2023 DCAT BEPE 145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Secrétariat
général
Eu
Direction
de
la
coordination
:
et
de
l'appui
territorial
PRÉFET DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
D
/
ARRÊTÉ
2023- DCAT-BEPE- M
S
du
Opg
ML.
102
complémentaire
prolongeant
la durée
d'exploitation
de
6
mois
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
la société
Lingenheld
Environnement
à
Saint-Louis
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.516-1,
R.181-45
et
R.181-46
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2009-024
DDE/SAD
du
9 juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2018-DCAT-BEPE-145
du 10 juillet
2018;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2021-DCAT-BEPE-147
du 22 juillet
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2022-DCAT-BEPE-77
du
25
avril
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
la
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
de
la société
Lingenheld
Environnement
du
17
avril
2023
pour
une
période
de
6
mois;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
du
9
mai
2023;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél. :
03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant
que
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement
stipule
que
toute
modification
notable
non
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l’article
L.181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
;
Considérant
que
la
demande
de
prolongation
ne
porte
pas
sur
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
activité
permanente
ou
d’une
modification
du
volume
de
déchet
annuel
admissible
dans
l'installation
;
ju
à
Considérant
que
là
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
du
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Saint-Louis
ne
constitue
donc
pas
une
extension
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Considérant
que
la
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
du
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Saint-Louis
n'est
pas
de
nature
à entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
prescriptions
relatives
aux
garanties
financières
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
demande
de
prolongation
de
la
durée
d'exploitation
du
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Saint-Louis
ne
doit
pas
être
considérée
comme
une
modification
substantielle
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
d'introduire
de
nouvelles
prescriptions
de
fonctionnement
pour
assurer
le
respect
des
dispositions
des
articles
L181-3
et
L181-4
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu'en
conséquence
l'exploitant
peut
bénéficier
d'une
prolongation
de
6
mois
de
la
durée
d'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
;
Après
communication
à
l'exploitant,
le
16
mai
2023,
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
et
l'absence
d'observations
de
sa
part
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Arrête
Article
1°:
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
Lingenheld
Environnement,
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
du
Hitzthal,
67203
Oberschaeffolsheim,
est
tenue
de
respecter
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
située
RD
98,
lieu-dit
Geissenberg
à
Saint-Louis,
les
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: Durée
d'exploitation
Le
premier
paragraphe
de
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2009-024
DDE/SAD
du
9 juillet
2009
est
modifié
comme
suit
:
«
L'autorisation
de
l'exploitation
est
prolongée
pour
une
durée
de
6
mois
jusqu'au
31
octobre
2023." Article
3
: Garanties
financières
Le
premier
paragraphe
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCAT-BEPE-77
du
25
avril
2022
est
modifié
comme
suit
:
"L'exploitant
est
tenu
de
constituer
des
garanties
financières
d'un
montant
de
81
895
€
TTC,
pour
une
période
de
6
mois,
jusqu'au
31
octobre
2023,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté".
L'exploitant
adresse
au
préfet,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
le document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établies
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31 juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
4
: Sanctions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le code
de
l'environnement.
Article
5
: Information
des
tiers
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Louis
et
peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
à
la
mairie
de
Saint-Louis
; Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire; 3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l’article
R 181-38
;
4
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
où
il
a
été
délivré
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Sarrebourg-Château
Salins.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
Lingenheld.
Une
copie
est
également
adressée
à
la
sous-préfète
de
Sarrebourg-Château-Salins
et
au
maire
de
Saint-Louis.
Pour
le préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
/ {
Richard
Smith Délais
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la juridiction
administrative 1 ° Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la décision
leur
a été
notifiée
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de:
+ L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2° de
l'article
R.
181-44
;
- La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.11.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.