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Déliberation - decision ndeg2022 079 du 05 04 2022 drh developpement des competences convention avec lorganisme cepim formation intitulee travail en hauteur port du harnais
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 079 du 05 04 2022 drh developpement des competences convention avec lorganisme cepim formation intitulee travail en hauteur port du harnais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/ 07.4
. Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran ee
IN°2022/075 | | VILLE DE SEVRAN
| DÉCISION DU MAIRE | ! Ï “7 |
| | PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES À COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _
Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Opbiet : Signature d'une convention avec l'organisme CEPIM pour la « réalisation d'une formation intitulée « Travail en hauteur, port du
barnais » pour les ‘agents::
}
+
Le Maire,
VU le Code Général dés Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VÜ la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au“Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme CEPIM pour la réalisation d'une formation intitulée « Travail en hauteur, port du harnais » pour les agents :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer là convention avec l'orgänismé CEPIM pour la réalisation d'ine
formation intitulée « Travail en hauteur, port du hamais » pour les agents :
creer,
ICLE 2 : DIT. que la dépense’ en résultarit d'un montant de huit cent. quatre-vingt dix euros TTC
sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services etMonsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
-peut fairé l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Décision n°2022/, 0Y1 Décision n°2022/09
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet: d'un . recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai
de’ deux mois à compter dé son affichage, de ‘sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un récours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public ‘
- Notfiée à CEPIM :
Fait à Sevran, le 5 AVR. 2022
Le Mai,”
plat : en BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: —$% AVR. 2022
Affiché le : = 5 AVR 2007
Décision n°2022/ 094