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Arrêté - retrait dp 2024 235
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - retrait dp 2024 235)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le maire de PLOUHINEC,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.424-5 ;
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00235 sus décrite, en date du 19/12/2024 ;
Vu la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme le 25/02/2025 sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que les travaux autorisés par la déclaration préalable n° DP 29197 24 00235 n’ont pas été mis en œuvre ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00235, en date du 19/12/2024, est retirée.
Fait à Plouhinec
Le 11 mars 2025
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Commune de
Plouhinec
Arrêté
Retirant une décision de non opposition à
une déclaration préalable de travaux
Dossier n° DP 29197 24 00235
Description du dossier
Accordé le : 19/12/2024
Demandeur : SAS SOLUTION CLIMAT représentée par Jeremy HADJADJ
Adresse du demandeur : 3, Quai Bir-hakeim 94410 Saint-Maurice
Pour : Installation de 12 panneaux photovoltaïques en toiture sud-ouest
Adresse des travaux : 46 Rue de Ty Pic 29780 Plouhinec
Références cadastrales : ZS71
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 15/03/2025