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Arrêté - retrait dp 2024 165
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - retrait dp 2024 165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de
Plouhinec
Arrêté
Retirant une décision de non opposition à
une déclaration préalable de travaux
DOSSIER N° DP 29197 24 00165
Description du dossier
Accordé le : 20/08/2024
Demandeur : SARL ECO HABITAT ENERGIE représentée par TAIEB Daniella
Domicilié : 296, Rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne
Pour : Installation de 9 panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture d’un hangar existant.
Adresse des travaux : 8 Rue de Kersiny 29780 Plouhinec
Références cadastrales : YR82
Le maire de PLOUHINEC,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.424-5 ;
Vu la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00165 sus décrite, en date du 20/08/2024 ;
Vu la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme le 11/07/2024 sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme ;
Considérant que les travaux autorisés par la déclaration préalable n° DP 29197 24 00165 n’ont pas été mis en œuvre ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
La décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 29197 24 00165, en date du 20/08/2024, est retirée.
Fait à Plouhinec
Le 21 novembre 2024
Première Adjointe au Maire
Mme JULIEN LE MAO
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
Affiché en mairie et transmis en Préfecture le 22/11/2024