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Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL191020 47 création dun emploi non permanent dATT AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
———
Délibération n° 2020/47
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 19 OCTOBRE 2020
Convocation en date du 12 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie; COLOMBANI Victoria; PAOLI Franck; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE- ACHILLI Nadine; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban: VILLARD-ANGELI
Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine a PAOLI Christian
ANGELI Filippu Antone à SUSINI Vincent
FRANCISCI Lisa à FILIPPINI Marie-Laure
OTTOMANI Jean-François à GUIDICELLI Sébastien
ELEGANTINI Muriele à DAMIANI-CHIODI Anne-Marie
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame COLOMBANI Victoria
Domaine : Fonction publique
Sous-Domaine : Personnel contractuel
Objet : Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI - Monsieur Christian PAOLI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22 Octobre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL-191020-47-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Ja loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Considérant une surcharge d’activité durant la période de Noël, et notamment la mise en place des illuminations, et compte tenu des besoins de la collectivité pour assurer un service public de façon optimale, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent des services techniques, d’une durée de 35 heures hebdomadaire, qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, échelle C1, conformément aux disposition de l’article 3-2° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 6 mois.
Le Conseil ouï Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :
CREE, un emploi non permanent d’agent polyvalent des services techniques, relevant du grade d’adjoint technique Territorial, échelle C1 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures, pour une période de 6 mois,
FIXE la rémunération de l’emploi ainsi créé au 1% échelon, échelle C1, du grade d’Adjoint Technique Territorial,
DIT que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2020 - Chapitre 012
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Mair::
et par délégatio::
F' Adjoint au Mair Christian PAOL
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL-191020-47-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020