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Acte - DM 2023158 RH CDG 83 Convention 2024 2026 signalement actes de violence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Acte - DM 2023158 RH CDG 83 Convention 2024 2026 signalement actes de violence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
République
Française
- Département
du
var
Accusé
certifié
exécutoire
Ville
du
Lavandou
Réception
par
le préfet : 29/11/2023
Publication :
29/11/2023
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/jV/KB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2023158
Convention-cadre
visant
la gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
A intervenir
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
et
notamment
«de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant leurs avenants
lorsque
les crédits sont inscrits au budget
»,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention-cadre
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
pour
lui
confier
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes,
DECIDE
Article
1
:
Une
convention-cadre
sera
conclue
pour
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
sis
CS
70576
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
SIMON.
Article
2
: La
convention-cadre
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
du
1° janvier
2024
et
arrivera
à son
terme
le
31
décembre
2026.
La
mission
de
gestion
du
dispositif
de
signalement
est
incluse
à
la
cotisation
additionnelle
versée
par
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
et
ne
fait
donc
pas
l’objet
d'une
facturation
supplémentaire.
Le
coût
des
interventions
de
médiation
et
enquête
administrative
est
fixé
à 500
€ par
jour. Article
3
: Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20231123-DM2023158-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 29/11/2023
Publication :
29/11/2023
Article
4 : Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le 23
novembre
2023
Le
Maire
Gil Bernardi de
AK